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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 59.
Exposé sommaire :
Le lien de cet alinéa avec l’homicide routier ou blessures routières semble difficile à faire. Comment un animal peut être utilisé pour commettre l’infraction alors que l’on parle de la conduite d’un véhicule à moteur ?
Sauf à ce que l’infraction soit dûe au fait qu’un animal ait lui même pris le volant.
En conséquence, cet amendement supprime l’alinéa 59 qui prévoit « la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ».
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