Intervention de Aude Luquet

Je défendrai en même temps l'amendement n° 66 .

En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait de l'exposer à une blessure. C'est pourquoi l'amendement n° 65 vise à supprimer l'alinéa 27.

L'amendement n° 66 tend pour sa part à supprimer l'alinéa 39. En effet, avec la rédaction actuelle, le conducteur en refus d'obtempérer risque une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il entraîne une ITT de moins de trois mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu'en ayant simplement fait courir un risque de blessure.