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Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s'impose.
Nous suggérons donc le retrait de l'amendement n° 65 et nous émettrons un avis favorable sur le n° 66.
