Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 89 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Meurin, M. Schreck, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39.
Exposé sommaire :
Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis par un autre article qui institue justement le fait concerné, mais simplement faire référence au dit-article.
Par ailleurs, en cas de modification du dit-article, cela évite que des définitions redondantes et éparses ne soient oubliées, complexifiant le droit voire rendant la loi inapplicable.
Le refus d’obtempérer est défini par le I de l’article L233-1, il est donc proposé d’y faire référence.
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