Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 27, après le mot :
« omis »,
insérer les mots :
« ou refusé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de précision pour inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre.
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