Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l'article concerné. Avis favorable.
