Intervention de Aude Luquet

Afin d'uniformiser le droit existant pour d'autres infractions routières qui prévoient elles aussi la peine de confiscation du véhicule, l'amendement n° 63 propose de modifier l'alinéa 48 de l'article 1er en prévoyant que, dans le cas où le condamné n'est pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu'il a été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d'élargir et de sécuriser le champ d'application de la confiscation.

Quant à l'amendement n° 62 , il propose la même rédaction s'agissant de l'immobilisation du véhicule.