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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si j'entends évidemment votre souhait d'harmoniser la rédaction de la proposition de loi, je ne suis pas adepte des renvois entre textes, qui, souvent, compromettent la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Toutefois, je m'en remets à la grande sagesse de l'Assemblée.
