Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ; ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de sanctionner les conducteurs de VTM qui par leur conduite mettent en danger la vie des cyclistes.
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