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Intervention de Éric Pauget
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous abordez un sujet important, celui de l'information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d'audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n'avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l'information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d'homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ?
Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l'information des victimes et des parties civiles dans les procédures pénales au sens large. On ne peut pas créer une exception pour les blessures et les homicides routiers. Le garde des sceaux va vous répondre, mais nous ne négligeons pas ce sujet majeur pour les victimes ; toutes les associations nous en ont fait part.
Demande de retrait.
