Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous propose de retravailler la question et je vous suggère à ce stade un retrait de l'amendement, faute de quoi je serais contraint d'y être défavorable.