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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 51 (Rejeté)
(1 amendement identique : 108 )
Publié le 29 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
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