Intervention de Éric Pauget

Quel cas visez-vous exactement ? Celui d'un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l'obligation d'utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s'agit là d'une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons.

D'abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d'un EAD, mais sanctionne tout non-respect d'une obligation d'utilisation d'un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté.

Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l'homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et la conduite en état d'ivresse.

Enfin, la rédaction de l'alinéa 41 de l'article 1er , que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des dispositions existantes, dont l'application ne pose actuellement pas de difficultés aux juges.

La formulation que vous proposez nous semble donc présenter un risque de complexification et même si nous comprenons la question que vous soulevez, dont nous avons débattu, nous vous demandons de retirer vos amendements. À défaut, notre avis sera défavorable.