Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Quand le groupe américain Mondelez International annonce la fermeture de l'usine Lu-Belin à Château-Thierry, c'est tout le département de l'Aisne qui souffre. Depuis 1931, les Castelthéodoriciens sont fiers de préparer chaque jour les biscuits que les écoliers français ont dans les poches à l'heure du goûter. Comme les agriculteurs, ils travaillent pour nous nourrir et ne demandent qu'à vivre de leur travail.
Alors que, de l'Assemblée nationale au Sénat, sur les plateaux de télévision et dans les journaux, vous avancez fier, nez au vent, pour vanter vos mérites et annoncer vos chiffres concernant la prétendue réindustrialisation de la France, en province, la réalité éclate devant nos yeux. Bien qu'ils aient été créés à Château-Thierry, les Pépito, sous leur forme Pockitos, seront fabriqués en République tchèque. De Laon à Château-Thierry en passant par Saint-Gobain, les sites industriels axonais ferment les uns après les autres, sans que vous ne bougiez le petit doigt. Depuis une semaine, quatre-vingt-une familles ne dorment plus car elles se demandent comment elles paieront leurs loyers, leurs caddys de course et leurs factures d'électricité, qui explosent malgré vos belles paroles et vos promesses non tenues de ne pas augmenter les tarifs.
Depuis dix ans, les ouvriers de l'usine Lu-Belin se sont adaptés et ont augmenté leur productivité. Ils ont fait preuve d'humilité et de dignité – ces qualités qui vous manquent pour sauver notre patrimoine industriel. Comment comptez-vous œuvrer concrètement pour sauver ces emplois ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je partage votre inquiétude et la douleur de tous les salariés qui ont appris, il y a quelques jours, la fermeture de leur usine – elle employait 1 200 salariés il y a quelques années, contre 60 aujourd'hui. Nous veillerons au reclassement de chacun d'entre eux ; nous demandons au groupe Mondelez International de faire le nécessaire pour y procéder. Je vous propose de vous associer au travail que nous allons engager avec l'entreprise et le maire de Château-Thierry pour trouver un repreneur – car l'essentiel est d'assurer une reprise industrielle de ce site industriel, afin qu'il ne ferme pas.
Quant à la politique industrielle que nous menons, je me réfère aux chiffres – même si, je le répète, je me battrai pour le site industriel de Château-Thierry. Dans un pays qui, depuis quarante ans, a détruit 2 millions d'emplois industriels et a fermé des milliers d'usines,…
…nous avons rouvert des centaines de sites industriels. Nous avons recréé 100 000 emplois dans l'industrie, pour la première fois depuis une trentaine d'années. Au-delà de Château-Thierry, le département de l'Aisne en a bénéficié.
C'est un département dynamique, où de nombreuses entreprises ont vu le jour. Je vous propose donc de nous mobiliser tous ensemble pour engager la réindustrialisation en bon ordre du site de Mondelez International à Château-Thierry.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre, vos belles promesses, on sait où elles finissent. Ce sont des actes que nous voulons ! Je vous invite dès demain à vous joindre à moi pour aller dans le site historique de Lu-Belin, afin de rencontrer les responsables du personnel et la direction.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je souhaite tout d'abord associer le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES à l'hommage rendu, aux Invalides, aux victimes du 7 octobre 2023 en Israël. Il n'y a pas de mots assez forts pour qualifier les crimes commis par le Hamas.
Nous adressons nos pensées aux victimes, à leurs familles et aux otages, dont nous espérons la libération rapide.
L'horreur de ces vies brisées ne peut justifier ce qu'il se passe actuellement à Gaza.
Avec une délégation de parlementaires et d'élus locaux, nous nous sommes rendus à Rafah, à la frontière de Gaza, en Égypte. Les témoignages que nous avons entendus sont bouleversants, et je voudrais vous faire part de ce que vit la population gazaouie. À l'hôpital Al Ashrif, des mères et des enfants m'ont raconté comment, blessés, ils ont marché pendant des jours pour se rendre à la frontière égyptienne et y être soignés. Nous avons entendu les témoignages d'humanitaires, dont Raphaël Pitti ; ils racontent le sort de ces civils qui n'ont plus de quoi se nourrir, plus d'endroit où se réfugier ni d'hôpitaux où se faire soigner. La bande de Gaza est un champ de ruines où la population vit recluse sur 34 kilomètres carrés.
Il n'y a pas que les bombes qui tuent, il y a aussi la pénurie désespérante de médicaments, de nourriture et d'eau.
Les Gazaouis sont entassés dans le seul hôpital en service, qui est au bord de l'effondrement. La France doit maintenir et amplifier les aides accordées à l'Unrwa – l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient –, seule organisation présente pour venir en aide aux civils. La diplomatie française envoie des médicaments et du matériel médical sur place. Soit. Mais comment s'en satisfaire lorsque les autorités israéliennes rejettent ce matériel sans raison valable ? Ce qu'il se passe est inhumain. La voix de la France est importante. Quelles actions mène notre diplomatie pour obtenir un cessez-le-feu immédiat et permanent ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Au vu des tensions et de la situation humanitaire que vous avez évoquée, et du risque pour la sécurité au Proche-Orient, je me suis rendu ces derniers jours en Égypte, en Jordanie, en Israël, en Palestine et au Liban. La France peut être fière d'être le pays européen le plus actif sur le terrain, en partenariat avec les pays arabes de la région – je pense notamment à l'Égypte et à la Jordanie.
La position de la France, vous la connaissez ; nous l'exposons ici depuis le début du conflit : condamnation des actes de terrorisme du Hamas, demande de libération immédiate des otages, soutien humanitaire et appel à un arrêt des combats pour mettre fin aux souffrances des civils à Gaza, nécessité d'une solution politique pour sortir de la crise, la seule solution viable étant celle des deux États – je sais qu'une majorité d'entre vous en conviennent.
M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.
J'ai exprimé ces messages et cette exigence à l'ensemble de mes interlocuteurs.
J'en viens à l'Unrwa. La France n'avait pas prévu de lui adresser de versement avant le deuxième trimestre. Nous n'avons donc pas suspendu nos versements, contrairement à d'autres pays occidentaux. Nous nous appuierons sur l'audit indépendant des Nations unies, qui devra faire la lumière sur les accusations dont l'Unrwa fait l'objet et nous donner des garanties pour l'avenir, afin que la France puisse maintenir son financement.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Qu'est-ce qui se passe si des ministres sont nommés pendant les questions au Gouvernement ?
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Remontés et très en colère : c'est l'état d'esprit des milliers de sinistrés du pays de Saint-Omer victimes des inondations. Malgré les visites ministérielles et les promesses, ils ont le sentiment que rien n'avance. Pourtant, il y a urgence.
Il y a urgence, d'abord, à les indemniser : ils sont encore très nombreux à attendre le passage de l'expert ou son rapport. Trop d'incertitudes entourent la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, tout comme elles entourent les conditions de rachat et d'indemnisation pour ceux qui ne regagneront jamais leur maison. Pour eux, le temps presse.
Il y a urgence, ensuite, à mobiliser des aides immédiates pour permettre aux sinistrés de supporter les coûts de vétusté – alors que les assurances traînent les pieds à indemniser –, d'acheter des matériaux de reconstruction ou de payer la taxe foncière ; je pense en particulier à ceux qui ne retourneront pas dans leur domicile avant de très longs mois.
Dans la vallée industrielle et ouvrière de Wizernes, Blendecques et Arques, des familles modestes ont tout perdu. Face à leur détresse, la réponse de l'État doit être forte et rapide. Or dans ces communes, les sinistrés déplorent l'absence significative de travaux de curage, de nettoyage et d'enlèvement des embâcles des cours d'eau. Les collectivités sont au rendez-vous, mais font avec leurs moyens. « À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels », avez-vous dit. Quelles mesures seront prises ?
Il y a urgence, encore, à renforcer et à moderniser le parc des pompes, vieillissantes, de l'institution intercommunale des Wateringues, pour assurer l'évacuation à la mer et le curage des canaux de Voies navigables de France (VNF), comme le bief du Haut-Pont à Saint-Omer, envasé depuis des années.
Je le réclame depuis des mois par des courriers au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont restés sans réponse.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Il y a urgence, enfin, à prendre en charge les franchises des artisans et des commerçants sinistrés. Vous en avez acté le principe lors de votre déplacement à Clairmarais, mais j'ai cru comprendre que ce n'était plus d'actualité. Qu'en est-il ? Au moment où vous vous apprêtez à revenir dans l'Audomarois, je peux vous assurer que la colère est particulièrement palpable. En dépit de certaines déclarations, rien n'est réglé. Le temps de la compassion et des promesses est révolu. Nos habitants, à bout, attendent des actes et des mesures concrètes.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre-Henri Dumont applaudit également.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Nous avons créé il y a quinze jours un comité ministériel de suivi, qui se réunit deux fois par mois. Le 1er février, le décret « curage » – décret relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale – a été publié au Journal officiel, conformément aux engagements. Le 31 janvier a par ailleurs été publié un arrêté fixant les modalités de l'expérimentation Mieux reconstruire après inondation, qui prévoit la prise en charge des batardeaux à 100 % par le fonds Barnier. Le jour de sa nomination, le Premier ministre s'est rendu sur place et a annoncé une aide pour les très petites entreprises victimes d'inondations. Ses modalités ont été précisées à l'ensemble des élus la semaine dernière ; elles correspondent aux engagements pris à Clairmarais, soit un montant de 5 000 euros. La promesse du Président de la République de créer un fonds de soutien de 50 millions d'euros pour aider les collectivités territoriales s'est déjà traduite par le versement de 15 millions à la préfecture du Pas-de-Calais – gage, pour les élus, du financement des pompes.
Il faut garder 2 millions pour les réserves mondiales de biosphère de l'Unesco !
VNF a commencé les travaux d'urgence, qui portent notamment sur le canal de l'Audruicq et l'enlèvement des embâcles. Je comprends la colère qui s'exprime, mais je n'accepte pas que vous affirmiez que rien n'a été fait, d'autant que les collectivités locales et les élus se mobilisent en parallèle. Si les solutions miracle existaient, nous le saurions.
Trois missions ont été conduites. La première vise à étudier les pratiques des Pays-Bas et de la Belgique. Pour lutter contre ces phénomènes, il ne suffit pas de construire des digues ou d'installer des pompes ;…
…il faut développer un plan de résilience qui intègre les conséquences du dérèglement climatique.
Nous devons élaborer un plan qui permette de gérer les solutions dans la durée, sur le modèle du plan Delta. Nous disposerons des conclusions de cette première mission à la fin du mois de mars.
Dans le cadre du fonds Barnier, les modalités de rachat des maisons dont la valeur a diminué de moitié ont été précisées. Des éléments complémentaires seront apportés ces prochains jours par la préfecture du Pas-de-Calais. Demain, à l'occasion de sa deuxième visite sur place en moins d'un mois, le Premier ministre réaffirmera la détermination et la mobilisation de l'État. Mettez-vous dans le camp de ceux qui proposent des solutions …
Plusieurs députés du groupe LR protestent en désignant le chronomètre.
Il faut respecter un temps de parole équitable entre les députés et les membres du Gouvernement !
…et qui se tiennent aux côtés des sinistrés…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Monsieur le ministre, vous avez parlé vingt secondes de trop, je vous invite à respecter les deux minutes qui vous sont imparties.
Ma question s'adresse à M. Stéphane Séjourné, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
« Ramenez-les à la maison, maintenant ! » Depuis le 7 octobre 2023, nous l'avons entendu à de maintes reprises ce cri de douleur des familles déchirées, mais si dignes, qui n'ont plus de larmes, dont les proches ont été kidnappés et qui sont parfois confrontées aux mensonges que des porteurs de haine ont édifiés. Depuis le 7 octobre 2023, nous les avons regardés les visages de ceux qui ont été arrachés à leurs familles à l'aube d'une matinée sanglante, au cours de laquelle Allah a été convoqué par des barbares génocidaires hystérisés.
Être otage à Gaza, c'est être privé chaque jour de la lumière du soleil, c'est être prisonnier dans les 700 kilomètres de tunnels construits par le Hamas grâce à la générosité des nations, non pour protéger la population civile, mais pour entreposer des armes de guerre destinées à tuer femmes et enfants en Israël.
Être otage à Gaza, c'est être privé des médicaments dont on a besoin et attendre l'intervention de la Croix-Rouge, en vain. Être otage à Gaza, c'est devenir à 19 ans une esclave sexuelle ; c'est penser que chaque jour est peut-être le dernier ; c'est être privé de nourriture, de paroles et de sommeil ; c'est être insulté, humilié et torturé par des terroristes islamistes endoctrinés à la haine des Juifs dès le berceau.
Être otage à Gaza, c'est avoir 1 an, s'appeler Kfir Bibas et avoir passé le quart de sa vie privé de liberté. Être otage à Gaza, c'est aussi, dans l'obscurité de l'incertitude, garder la foi et l'espoir d'être libéré.
Monsieur le ministre, en ce jour où un hommage national a été rendu aux victimes du pogrom du 7 octobre, quels moyens la France déploie-t-elle pour venir en aide aux 136 otages, dont 3 Français, encore aux mains du Hamas ?
Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Je l'ai rappelé il y a quelques instants, j'étais lundi en Israël dans le cadre de mon déplacement au Moyen-Orient et j'ai rencontré les familles de nos compatriotes toujours détenus en otages par les terroristes du Hamas. J'ai vu leur douleur et j'ai entendu vos paroles touchantes : nous partageons tous la peine de ces familles.
Ce matin, après l'hommage rendu par la France à ses 42 enfants morts en Israël lors des attaques barbares du 7 octobre, le Président de la République et moi-même avons de nouveau rencontré les familles des otages et réaffirmé que la libération des otages – de tous les otages –, sans condition, demeurait la priorité de la France. Nous agissons sur le terrain diplomatique avec nos partenaires les plus investis dans cet effort : Israël, évidemment, mais aussi le Qatar, la Jordanie et l'Égypte. Nous agissons également sur le terrain opérationnel puisque nous avons conduit une opération complexe pour fournir des médicaments aux otages retenus dans la bande de Gaza.
En cette journée d'hommage, je réaffirme solennellement devant la représentation nationale que la libération des otages français à Gaza fait l'objet de la mobilisation totale des services de l'État.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
« Quand il y a des morts, on ne fait pas remonter l'info aux autorités. Si ça ne fait pas trop de bruit, on met l'incident sous le tapis. » Voilà ce que nous dit, désabusé, dégoûté, le chef d'un service d'urgences. On m'écrit également : « À Limoges, ce week-end, on a eu 90 personnes aux urgences. Ça veut dire qu'il y en avait 70 qui attendaient dans les couloirs ! » À Strasbourg, le taux d'occupation des lits est de plus de 190 %. Ils ont même installé une unité sur le parking des urgences. À Carhaix, en Mayenne, à Pertuis, partout en France, les soignants sont dans la survie et des patients sont à l'agonie. À Necker, les médecins alertent : un enfant meurt tous les mois faute de pouvoir être opéré. Au cours du seul mois de décembre 2022, 150 personnes seraient décédées aux urgences faute de prise en charge. Alors qu'un médecin de l'hôpital de Hyères déplorait le manque de moyens, le soir du 30 septembre 2023, le jeune Lucas, 25 ans, est décédé d'une septicémie après avoir passé la nuit dans un couloir.
Soignants en survie, patients à l'agonie, les drames se multiplient.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.
« Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies », assène le Premier ministre, mais quand est-ce que cela s'appliquera à vous ? Quand réparerez-vous tout ce que vous avez détruit ?
Mêmes mouvements.
Si nous en sommes là, c'est de votre faute ! Depuis 2017, vous avez supprimé 30 000 lits d'hospitalisation ! En 2022, le nombre d'infirmiers manquants était de 60 000, soit une multiplication par huit depuis 2020. Vous les dégoûtez, ils partent ! Pour les Français, c'est « tu casses, tu répares » ; pour le Gouvernement, c'est « tu casses, tu continues de casser » !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Alors que les soignants étouffent, vous avez imposé 4 milliards d'euros d'économies sur leur dos en octobre grâce au 49.3. Les patients s'entassent dans les couloirs, parfois ils meurent dans les couloirs, et vous proposez de faire payer plus cher l'accès à la santé. Madame la ministre, des gens peuvent décéder seuls sur des brancards faute de prise en charge, faute de personnel. Combien de burn-out, de services fermés et de drames avant que vous réagissiez ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Dans notre pays, les services d'urgences accueillent chaque jour 52 000 personnes, dont 10 000 enfants. Face à cette réalité, les femmes et les hommes des équipes soignantes sont particulièrement mobilisés. Pour eux comme pour chacun d'entre nous, toute mort est évidemment un drame.
L'engagement du Gouvernement est concret et je veux le rappeler. La semaine dernière, le Premier ministre est revenu ici même sur les services d'accès aux soins (SAS), qui sont actuellement une soixantaine dans notre pays et qui réunissent les médecins libéraux et les professionnels hospitaliers. Notre objectif est que d'ici l'été – ce ne sera pas long ! –, chaque département dispose d'un service d'accès aux soins.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Nous offrirons ainsi aux patients la garantie d'une réponse médicalisée adaptée à leurs besoins.
Au mois de janvier, le Gouvernement a par ailleurs augmenté la rémunération des gardes et du travail le week-end. Il s'agissait d'une demande de longue date, aujourd'hui satisfaite.
Le Ségur de la santé a conduit à des mesures en matière de fonctionnement, notamment l'accompagnement financier des personnels. Je me suis engagée à faire aboutir les mesures du Ségur relatives à l'investissement : une enveloppe de 19 milliards permettra de répondre aux besoins de soins de suite et de lits.
Voilà comment le Gouvernement se mobilise pour l'ensemble de nos concitoyens !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, depuis l'annonce, dimanche, par le président Macky Sall, du report de l'élection présidentielle, le Sénégal est au bord du chaos. Alors que depuis plus d'un an, Macky Sall a multiplié les manipulations pour influer sur sa succession, c'est le principe même de celle-ci qui n'est maintenant plus garanti. Il a d'abord laissé planer le doute sur sa volonté de briguer un troisième mandat, quand la Constitution lui en autorise deux, puis y a renoncé face à la colère populaire. Le pouvoir sénégalais a alors multiplié, dans une pure logique de lawfare, les procès contre son principal opposant, Ousmane Sonko, qui a finalement été déclaré inéligible pour avoir diffamé un ministre. Les différents partis d'opposition n'ont pas renoncé. Pressentant une élection à haut risque pour son dauphin, Macky Sall est passé en force et a fait adopter une loi qui reporte les élections de la fin du mois à la fin de l'année et qui proscrit la procédure des parrainages citoyens, éliminant ainsi tous les candidats légalement désignés par le peuple.
Au-delà de son contenu antidémocratique, vous avez vu, comme moi, les conditions dans lesquelles cette loi a été adoptée, c'est-à-dire en l'absence des députés d'opposition, que la police a fait évacuer de force de l'assemblée. Le 23 juin 1789, s'exprimant au nom de ses collègues qui refusaient d'obéir au roi, Mirabeau a prononcé ces mots célèbres : « Allez dire au roi que nous sommes ici par la volonté du peuple et que nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. » C'est exactement ce qui est arrivé aux députés sénégalais ! Certains ont encore été arrêtés hier.
La France, patrie de la démocratie et, malgré un douloureux passé colonial, grande amie du Sénégal, ne peut rester silencieuse. Alors que nos échecs, sur lesquels ont prospéré nos ennemis, nous ont totalement marginalisés au Sahel, notre voix – la vôtre – est plus que jamais attendue à Dakar.
En recevant Macky Sall à l'Elysée en novembre dernier, le président Macron avait semé le trouble. Peut-être avait-il alors encore le bénéfice du doute, mais celui-ci n'est plus permis désormais. Je connais votre engagement comme démocrate et internationaliste convaincu, et surtout comme ministre de la France. Condamnez-vous clairement le coup d'État institutionnel en cours au Sénégal et appelez-vous, comme l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), au maintien des élections le 25 février prochain ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Nous suivons la situation au Sénégal avec une très grande attention. La décision de reporter de près de dix mois l'élection présidentielle et d'allonger d'autant le mandat du président plonge le pays dans une période d'incertitude politique majeure. La situation est très préoccupante.
M. Séjourné lit très bien ses fiches. Pourquoi voulez-vous le remplacer par François Bayrou ?
Rires sur les bancs du groupe LR.
Nous appelons les autorités à préserver la longue et solide tradition démocratique et à garantir l'ensemble des libertés publiques. Le gouvernement du Sénégal doit répondre aux aspirations légitimes de sa population, notamment de sa jeunesse. Nous partageons, je le sais, cette position.
Mme Nathalie Oziol s'exclame.
Le peuple sénégalais doit pouvoir choisir librement ses dirigeants, conformément aux règles de l'État de droit et de la démocratie. Comme les pays de l'Afrique de l'Ouest, nous appelons les autorités à organiser l'élection présidentielle le plus rapidement possible conformément à la Constitution du Sénégal. Nous nous engagerons avec tous les acteurs, les responsables de la société civile, les oppositions et le parti présidentiel, pour porter ce message en privilégiant la voie du dialogue. Avec force et fierté, le Sénégal doit rester démocratique.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Allez au Sénégal, monsieur le ministre, plutôt que d'y envoyer M. Bockel !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Sourires.
Ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En juillet dernier, la Première ministre Élisabeth Borne m'a confié une mission sur les Pfas (substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées), ces substances chimiques créées par l'homme et connues sous l'appellation « polluants éternels ». Les Pfas sont utilisées depuis plus de soixante-dix ans par les industriels en raison de leurs propriétés exceptionnelles : elles résistent à l'eau, aux corps gras, aux hautes températures et sont faiblement dégradables. Revers de la médaille, elles sont à l'origine d'une pollution historique, qui pose un véritable problème de santé publique, car elles sont toxiques, causent des troubles immunitaires, des infertilités et des cancers. Cette pollution, nous la voyons resurgir régulièrement dans tous les territoires, et encore récemment à Salindres, dans le Gard.
Nous faisons face à deux problèmes. Tout d'abord, il nous faut réagir à ces pollutions historiques en faisant cesser rapidement les rejets de Pfas, comme Arkema a su le faire à Pierre-Bénite, dans ma circonscription, en dépolluant les eaux destinées à la consommation humaine. Ensuite, il convient de restreindre l'utilisation des Pfas en fonction de leurs usages. Nous savons que certains d'entre eux sont essentiels dans le secteur de la santé et que de nombreux dispositifs médicaux les utilisent. Certains médicaments, comme le Prozac, sont d'ailleurs des Pfas ! Celles-ci sont également indispensables dans le cadre de la transition écologique pour les batteries et les éoliennes. D'autres usages sont superflus, voire futiles – le fart utilisé pour le ski –, et peuvent être interdits.
Dans quelle mesure la France soutient-elle l'initiative de cinq pays européens de restreindre la famille des Pfas en fonction des usages ? Quelle sera sa position vis-à-vis de la révision du règlement européen sur les emballages alimentaires, actuellement discutée dans le cadre du trilogue ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il y a quelques jours, vous avez remis au Gouvernement votre rapport sur les composés Pfas, qui comprend dix-huit recommandations articulées autour de deux grands axes : mieux connaître pour mieux lutter. Vous y soulignez notamment que derrière l'appellation de Pfas, on trouve à la fois des molécules dont les propriétés sont connues et une immense majorité d'entre elles pour lesquelles les données sont parcellaires ou absentes et qui nécessitent, en matière de métrologie, d'établissement de normes de rejets, d'études sur les interactions de certains monomères et polymères, que la recherche et la science progressent.
Vos conclusions rejoignent la philosophie globale du premier plan ministériel en six axes dont la France s'est dotée, il y a un peu plus d'un an, et qui comportait une part européenne sur laquelle vous m'interpellez plus spécifiquement. Dans le courant de l'année 2023, six pays – la Norvège, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France – ont signé une déclaration commune afin de se doter d'une réglementation ambitieuse sur les emballages et de poser des principes d'interdiction. La France, membre de cette coalition, souhaite que nous agissions en Européens sur ce point.
Le premier rendez-vous de vérité et de cohérence porte sur la révision des règles en matière d'emballage, en particulier alimentaire. Le texte comprend deux dimensions : la volonté d'interdire le bisphénol A à l'échelle européenne – il est déjà interdit en France depuis 2015 – et celle d'interdire la présence de Pfas dans les emballages alimentaires. La France soutient cette position et souhaite, en tant que pays européen, que cette règle s'applique partout en Europe.
Comptez sur notre mobilisation et sachez que nous sommes d'ores et déjà en train d'étudier celles de vos dix-huit recommandations qui peuvent être engagées.
Dans quelques mois.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Face aux enjeux climatiques, à la fin annoncée de la commercialisation des véhicules thermiques prévue pour 2035, il nous faut aller vite pour convaincre les Français de passer au véhicule électrique. Afin de favoriser l'acquisition d'un tel équipement, l'accompagnement des pouvoirs publics est au rendez-vous, grâce notamment au bonus écologique, à la prime à la conversion et au leasing social – location avec option d'achat.
Cependant, le rechargement de ce type de véhicules reste compliqué et nous sommes encore loin des promesses annoncées par les constructeurs d'un plein à un coût dérisoire ! Si vous rechargez votre véhicule à votre domicile, tout va bien. En revanche, dès que l'usage vous force à effectuer de longs trajets ou à l'itinérance, l'accès et le coût de rechargement laissent place à de mauvaises surprises. Nous sommes loin des conditions de concurrence constatées dans les stations-services traditionnelles : pas ou peu d'affichage des prix aux bornes, pas de pré-affichage sur le bord des routes, pas ou peu d'accès au règlement par carte bancaire, pas de site comparatif et des formules de tarification qui posent question. En effet, au tarif par kilowattheure (kWh) peuvent s'ajouter des frais de stationnement, des frais à la minute ou de lancement de session, sans oublier l'obligation de souscrire à un ou plusieurs abonnements pour obtenir un tarif préférentiel.
D'ailleurs, l'association UFC-Que choisir citait l'exemple, dans une enquête, du rechargement d'une voiture citadine sur une borne lente à Lyon : le coût peut varier de 7,35 euros à 68,77 euros, en fonction de l'opérateur. Ces écarts de prix poussent à s'interroger et une telle situation risque de décourager les bonnes volontés d'acquérir un véhicule propre.
Je déposerai prochainement une proposition de loi à vocation transpartisane, visant à créer les conditions d'une réelle concurrence et à revenir à des prix justes. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à accueillir favorablement nos propositions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Je ne suis pas surpris de votre question, monsieur Bricout, car je sais votre attachement à ce sujet et votre souhait que, au-delà des véhicules, l'aménagement du territoire permette à tous les Français d'accéder à cette technologie.
Pourquoi est-ce que ce n'est pas le ministre de l'industrie qui nous répond ?
Vous avez évoqué l'aide à l'acquisition, avec la prime à la conversion – y compris le soutien au rétrofit électrique – ou encore le lancement du leasing, dispositif qui connaît un fort succès puisque, à l'heure où je vous parle, nous avons dépassé la barre des 35 000 réservations.
Votre question porte plus spécifiquement sur les bornes de recharge.
Non seulement j'accueille favorablement la perspective que vous vous saisissiez de cette question, mais j'attends aussi avec impatience vos propositions.
Nous recevrons, dans les prochaines semaines, le rapport de l'Autorité de la concurrence, qui s'est autosaisie de toutes les questions que vous venez d'évoquer s'agissant des difficultés d'interopérabilité, des écarts de prix constatés ou encore du manque d'information.
Un plan de déploiement des bornes de recharge nous a permis de dépasser, en mai dernier, le seuil des 100 000 installations – nous en sommes à environ 140 000. Par ailleurs, le règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) pose des obligations de transparence que nous renforcerons. Toutefois, il y a, en parallèle, les pratiques que vous décrivez. C'est pourquoi, grâce au rapport de l'Autorité de la concurrence et aux propositions que vous formulerez, nous aurons matière à combler les trous dans la raquette et à nous assurer que la décarbonation du parc automobile est irrémédiablement enclenchée.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Je vous remercie de votre réponse. Il faut effectivement agir vite pour ne pas décourager les usagers de s'engager dans la transition écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Pour la troisième semaine consécutive, Mayotte est paralysée par la mobilisation de la société civile, qui manifeste massivement et bloque les voies de circulation. Les causes de cette grave crise sont l'explosion de l'insécurité et l'amplification de l'immigration clandestine depuis l'arrêt de l'opération Wuambushu, qui était censée restaurer l'État de droit.
La cause réside également dans l'absence de réponse aux alertes des élus de Mayotte,…
…en particulier celles de notre collègue Mansour Kamardine, dont la demande de réunion d'urgence avec le Gouvernement est restée sans suite.
C'est donc désormais la rue qui s'exprime. Les Mahorais refusent, et ils ont raison, que Mayotte devienne le Lampedusa de l'océan Indien et que les villages et les quartiers soient placés sous le joug de gangs de criminels qui s'en prennent aux familles, aux travailleurs et aux enfants.
Monsieur le Premier ministre, quand votre Gouvernement prendra-t-il enfin des mesures à la hauteur, pour mettre un terme aux flux migratoires venus des Comores et désormais de la Corne de l'Afrique ? Quand mobiliserez-vous les moyens de la marine nationale pour les stopper physiquement ? Quand présenterez-vous le projet de loi relatif à Mayotte que vous avez évoqué dans votre déclaration de politique générale et qui devait être transmis aux élus de ce département dès le mois de février ?
Quand lancerez-vous une opération Wuambushu puissance deux, voire puissance quatre, pour reconquérir les territoires perdus de la République à Mayotte ?
Surtout, quand reviendrez-vous sur ce droit du sol inconditionnel qui incite tant de Comoriens et d'Africains à affluer vers Mayotte ? – je pense en particulier aux mesures censurées par le Conseil constitutionnel.
Voilà, monsieur le Premier ministre, les questions que se posent les habitants de Mayotte et que je vous adresse en leur nom.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La situation à Mayotte et ce que vivent les Mahorais et les Mahoraises est totalement insupportable.
Et si cette situation était vécue dans un département de l'Hexagone, nous en entendrions parler matin, midi et soir dans les médias.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Cette situation, vous l'avez souligné, indigne les élus locaux et les parlementaires – vous avez cité le député Kamardine, mais c'est aussi le cas de la députée Estelle Youssouffa, mobilisée sur cette question, ou des sénateurs, qui m'ont interrogé la semaine dernière à ce sujet.
Dans l'immédiat, la priorité est de rétablir l'ordre public et de permettre la reprise des activités. Sous l'autorité du préfet et du procureur de la République, les forces de l'ordre luttent contre les violences urbaines et interpellent le plus grand nombre possible de délinquants – permettez-moi de saluer leur engagement.
Nous devons aussi entendre les revendications des manifestants, qui protestent contre une situation tout simplement insupportable. Toutefois, pour ce faire, il faut pouvoir se parler : c'est pourquoi j'invite les collectifs à saisir les invitations des élus et du représentant de l'État à échanger. Les manifestants comme les élus demandent le retour à l'ordre et l'évacuation du camp de migrants installé dans le stade de Cavani. J'ai annoncé le 24 janvier dernier au sénateur Saïd Omar Oili, qui m'interrogeait à ce sujet, que l'opération de démantèlement du camp démarrerait le lendemain – ce qui a été fait. À ce stade, 200 personnes ont été évacuées, mais il en reste 500 ; c'est pourquoi je demande une accélération des opérations d'évacuation.
Je le dis très clairement et très fermement : le démantèlement de ce camp est en cours et sera mené à son terme.
Le Gouvernement agit aussi sur les causes d'une telle situation.
Notre premier objectif est de prévenir les arrivées irrégulières à Mayotte, en luttant contre les filières de l'immigration illégale. Nous avons, vous le savez, considérablement renforcé les moyens pour lutter contre ces filières, dont plusieurs ont été démantelées. Des condamnations ont été prononcées et ont donné lieu à de lourdes peines de prison ferme.
J'ai bien conscience – même si je n'occupais pas encore mes fonctions actuelles – des dispositions qui avaient été proposées dans le cadre du projet de loi sur l'immigration s'agissant de Mayotte. Je sais également que le Conseil constitutionnel les a censurées. Dans le cadre du futur projet de loi relatif à Mayotte, nous devrons remettre ce travail sur la table…
…et faire en sorte que les mesures soient adoptées et, surtout, validées par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, nous devons être plus efficaces afin d'expulser plus rapidement les étrangers qui ne détiennent pas de titre de séjour – y compris les ressortissants de pays africains. Les déboutés de l'asile font systématiquement l'objet d'une décision d'éloignement, qu'il faut exécuter dans les meilleurs délais : cinquante départs sont prévus cette semaine et une centaine d'éloignements sont prévus la semaine prochaine.
C'est un chiffre quotidien à Mayotte, ça, pas un chiffre hebdomadaire !
Je souhaite que l'on accélère notre action. L'ensemble de ces mesures seront renforcées dans le cadre du plan interministériel Shikandra de lutte contre l'immigration irrégulière, qui est en cours de refonte.
Enfin, il faut donner à Mayotte les moyens de mieux lutter contre l'immigration irrégulière, l'insécurité et leurs conséquences. Il faut donner à Mayotte les moyens de son développement sur le long terme. Tel est l'objectif, vous l'avez rappelé, du projet de loi relatif à Mayotte que le Gouvernement présentera, après en avoir débattu et y avoir travaillé avec les élus concernés. Je souhaite que ce travail se déroule dans les toutes prochaines semaines.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Cela fait au moins sept ans que notre collègue Mansour Kamardine vous alerte, mois après mois, sur cette situation intolérable.
Les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il faut changer d'échelle et mobiliser notamment des moyens de la marine nationale pour, enfin, défendre Mayotte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Une étape historique a été franchie le 2 février dernier en matière d'encadrement de l'intelligence artificielle, puisque les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont voté en faveur de l'IA Act, première réglementation mondiale en la matière. Nous pouvons nous réjouir de l'aboutissement de ce texte, adopté à l'unanimité. À quelques mois des élections européennes, ce vote rappelle aussi le rôle déterminant de l'Europe pour répondre aux défis de notre temps.
Je voudrais appeler votre attention en particulier sur la manière dont l'intelligence artificielle bouleverse le monde de la culture et des médias. Si elle peut être un formidable outil d'aide à la création et à l'information pour les acteurs, les musiciens, les auteurs et les journalistes, ceux-ci nous alertent depuis longtemps sur les risques d'un manque d'encadrement. Nous parlons ici du respect de la propriété intellectuelle : les IA génératives peuvent désormais collecter des œuvres originales ou des articles de presse sans même prévenir leurs auteurs, donc sans les rémunérer. Nous parlons aussi de respect des données personnelles : les IA sont capables de reproduire l'apparence physique ou la voix d'acteurs, parfois décédés. Enfin, et plus globalement, il s'agit d'un changement de paradigme : la capacité à générer des œuvres artificielles modifiera notre conception de l'œuvre d'art.
Face à ces enjeux, le texte européen apporte des réponses concrètes. Il pose la question de l'accès de l'intelligence artificielle aux données, en permettant à ceux qui ne veulent pas que leur travail soit collecté par des IA de le faire savoir et, à ceux qui le souhaitent, d'ouvrir un dialogue sur le partage de la valeur.
Avec ce texte, nous devons laisser éclore des start-up européennes, en particulier françaises : elles ont un rôle déterminant à jouer et un vrai potentiel de développement. Toutefois, pour que l'Europe et la France puissent négocier sereinement le tournant que représente l'intelligence artificielle, il faut que le monde de la culture se sente en confiance. Cet équilibre entre innovation et protection est en effet crucial.
Pouvez-vous, madame la ministre de la culture, nous assurer que l'application du règlement européen en matière d'intelligence artificielle respectera l'équilibre du texte et permettra de créer un climat de confiance ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
L'adoption à l'unanimité le 2 février de l'un des tout premiers textes visant à donner un cadre sûr au développement de l'intelligence artificielle constitue, vous l'avez souligné, une réelle avancée – c'est même une première.
La protection du droit d'auteur et des droits voisins, fondement du modèle français de soutien aux créateurs et à la diversité de la création, est l'une de vos préoccupations – nous en avons discuté – et les intelligences artificielles génératives, vous l'avez indiqué, se nourrissent de nombreuses œuvres protégées par le droit d'auteur. Avec votre soutien, le Gouvernement a donc été attentif à l'équilibre entre le respect des droits des créateurs et celui du secret des affaires, notamment afin de favoriser l'innovation.
Nous partageons la conviction qu'il est vain d'opposer innovation et droit d'auteur et nous veillerons ensemble à ce que l'équilibre du texte soit respecté – vous pouvez compter sur moi. Il n'est qu'une première étape et n'épuise pas toutes les questions. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), organe consultatif placé auprès du ministère de la culture, animera une réflexion plus large sur l'application et le respect de cet équilibre.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 96 à l'article 14.
Hier, nous avons trouvé curieux que le Gouvernement refuse de voir siéger des députés parmi les membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le ministre a employé des arguments fallacieux pour masquer le véritable motif de son opposition : la crainte de voir les députés pointer du doigt les distorsions entre les discours tenus par M. Darmanin et la réalité des faits.
L'alinéa 9 de l'article 14 prévoit que « des citoyens tirés au sort » seront membres de droit des CLSPD. C'est clairement s'offrir un coup de com' à peu de frais puisque les citoyens siègent déjà dans ces conseils en tant que représentants d'associations – citons, parmi elles, Les Voisins vigilants et solidaires.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement essaie de nous faire croire qu'il est attaché à la consultation citoyenne. Personne n'a oublié le sort réservé au grand débat national, au Conseil national de la refondation (CNR) ou à la Convention citoyenne pour le climat.
C'est lunaire !
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa 9 ainsi que l'alinéa 26.
La parole est à Mme Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. Nous constatons de plus en plus souvent que le tirage au sort des membres d'instances de démocratie participative contribue à inciter nos concitoyens à aller vers les institutions et à donner leur avis, alors qu'ils ne se seraient pas forcément portés candidats. Je suis très ouverte à ce genre d'expérimentation, source d'apports intéressants.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l'amendement n° 1 . Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu'intégrer des personnes tirées au sort parmi les membres de droit du CLSPD se heurte à certaines difficultés.
Siéger au sein de cette instance réclame en effet un engagement fort et il n'est pas évident que les personnes ainsi désignées soient disponibles et intéressées. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort ne sont pas précisées et il n'y a pas d'exigence de moralité, comme c'est le cas pour les jurés d'assises. Nous estimons que la participation de ces citoyens tirés au sort est prématurée et que les conditions qui l'entourent mériteraient d'être retravaillées.
Vous avez évoqué la Convention citoyenne, madame Diaz. Dois-je vous rappeler toutes les mesures qui en sont issues ? S'agissant du grand débat national, je m'en tiendrai à une seule disposition, dont je suis plutôt fier : l'intermédiation financière des pensions alimentaires. Désormais, les femmes peuvent se rendre directement à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont elles dépendent pour obtenir la pension alimentaire que le père de leurs enfants – le géniteur, devrait-on dire dans certains cas –, ne leur verse pas. Ce n'est pas rien, voyez-vous. Vous avez profité de la défense de votre amendement pour critiquer ces deux grandes consultations citoyennes. Permettez-moi de vous rappeler qu'elles ont abouti à de nombreuses mesures très concrètes.
Je suis sensible à l'argument du ministre selon lequel la disponibilité peut constituer un obstacle : ce n'est pas parce qu'une personne sera tirée au sort pour siéger au sein d'un CLSPD qu'elle pourra y consacrer du temps. Je suis également sensible aux remarques de notre collègue sur le refus d'ajouter les députés parmi les membres de droit des CLSPD. Nous sommes aussi les représentants de cette démocratie participative…
Je l'ai toujours dit !
…et il ne me semble pas juste, madame la rapporteure, de vouloir la faire passer d'abord par le tirage au sort. Elle ne se réduit pas à cette procédure, ne l'oublions pas.
Ce refus exprimé par le Rassemblement national et malheureusement aussi par le Gouvernement de voir siéger des citoyens tirés au sort dans les CLSPD témoigne d'une ignorance complète de leur fonctionnement. Il se trouve que lorsque je présidais un CLSPD, je me suis saisi de la possibilité qui m'était offerte d'y intégrer des citoyens tirés au sort en la personne des habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), membres des conseils citoyens. Il me paraît essentiel que nos concitoyens puissent participer à l'élaboration de décisions en matière de sécurité du quotidien.
Il est assez cocasse que le Rassemblement national, qui ne cesse de rappeler que les Français veulent plus de sécurité, veuille chasser les citoyens des instances où ils pourraient discuter de ces sujets de manière très concrète, qu'il s'agisse du besoin de renforcer l'éclairage ici ou là, de la nécessité d'aller au-devant des jeunes, de l'opportunité de mener telle ou telle action sur le terrain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Faisons confiance aux élus. Ils ont déjà recours au tirage au sort et savent comment l'organiser. Ils ne doivent pas attendre que l'Assemblée nationale construise une nouvelle usine à gaz. Donnons-leur plutôt les moyens de renforcer ce qui existe. Nous sommes bien évidemment opposés à la suppression de cette disposition, qui a fait consensus au sein de la commission des lois. Elle est d'autant plus importante que c'est la seule mesure du texte qui permette d'établir une connexion entre élus et citoyens, alors que toute la première partie traitait plutôt de la défiance des élus à leur égard.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'amendement n° 96 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Je ne vous cacherai pas qu'à la lecture de l'article 14, j'ai été étonné que les modalités de la composition des CLSPD figurent dans un texte portant sur la sécurité des élus avec laquelle elles ne me semblent avoir qu'un lien ténu. Cet article ne pourrait-il pas être considéré comme un cavalier législatif ?
Par ailleurs, comme vient de le souligner le garde des sceaux, le tirage au sort, tel qu'il figure dans le texte de la commission, n'est pas assez précisément encadré. Et l'on peut se demander s'il est pertinent d'intégrer des citoyens ainsi désignés parmi les membres des CLSPD.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l'alinéa 9.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 1 , par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements n° 25 , 26 et 27 , par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l'amendement n° 42 , par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le ministre, j'ai bien noté vos remarques sur l'exigence de moralité qui devrait s'imposer à des personnes appelées à prendre des décisions en matière de sécurité publique…
En effet !
…et sur les précisions à apporter sur les modalités du tirage au sort. Les doutes que vous exprimez me conduisent à émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Nous serons sans doute appelés à retravailler les dispositions relatives à l'inclusion des citoyens dans des instances aussi importantes que les CLSPD, en nous montrant ouverts aux propositions tendant à les rendre plus sécurisantes.
Comme je l'ai annoncé, je suis favorable à cet amendement. Ces dispositions méritent sans doute d'être retravaillées mais il faut prendre en compte un enjeu que nous n'avons pas encore abordé : que se passera-t-il lorsque seront évoquées des situations individuelles ? Les informations divulguées dans le cadre du CLSPD sont susceptibles en effet d'être couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction.
Il serait sans doute pertinent d'établir un parallèle avec la formation du jury de cour d'assises. Elle est encadrée par certaines conditions, relatives notamment à la virginité du casier judiciaire et à l'âge du juré pressenti qui, une fois les vérifications faites, doit prêter serment.
Je ne suis pas opposé par principe à la participation citoyenne, je dis simplement qu'il nous faut avancer sur certains points.
Je voterai en faveur de cet amendement pour une simple et bonne raison : M. Rome a évoqué son expérience mais il faut avoir à l'esprit que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ne fonctionnent pas partout de la même façon.
En effet !
L'objectif des CLSPD est de définir les priorités en matière de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance. Vous imaginez bien que si leur composition n'est pas un tant soit peu resserrée, ils ne seront absolument pas efficaces.
Et puis, il y a une question que nous n'avons pas soulevée jusqu'à présent et que M. le ministre vient d'évoquer, c'est celle de la confidentialité des échanges au sein des conseils. Si vous intégrez parmi leurs membres des personnes tirées au sort, sur lesquelles, par définition, on ne peut exercer aucun droit de regard, comment contrôler ce qui sera ou non répété ?
Je suis bien sûr favorable à la possibilité d'associer les habitants à la lutte contre l'insécurité dans les quartiers mais, pour cela, il existe d'autres organes, des comités de quartier, par exemple, dans lesquels tout le monde peut être représenté, ce qui est plus juste que la procédure du tirage au sort. Pour une simple raison d'efficacité, je m'oppose à l'ouverture des CLSPD à la participation citoyenne.
Je suis frappé par le degré de déconnexion avec les réalités des CLSPD que manifestent certaines interventions. Il se trouve que j'ai présidé un CLSPD pendant plus de quinze ans. Ces conseils locaux se réunissent trois fois par an avec les acteurs concernés pour fixer les grandes orientations en matière de sécurité et de prévention à l'échelle d'un territoire. Si nous avons densifié la présence des maires, c'est pour accentuer leur rôle en tant que pivots dans leurs relations avec les parquets et les forces de police. Les maires peuvent parfaitement, comme je le faisais chaque semaine, organiser des réunions de coordination avec le procureur, le sous-préfet et le commissaire pour traiter de sujets de sécurité mettant en jeu des situations individuelles. Ce n'est pas dans le cadre des réunions des CLSPD que des noms et des cas précis sont évoqués, monsieur le ministre.
Ensuite, l'État ne peut pas être schizophrène. Or, dans le cadre de la politique de la ville, différentes dispositions prévoient la présence de citoyens tirés au sort au sein des conseils citoyens. Renforcer la fonction des citoyens tirés au sort en les faisant siéger également au CLSPD contribue évidemment à recoudre le lien abîmé entre les citoyens et les élus, ce qui correspond à l'un des objectifs de la proposition de loi. En cela, cette mesure répond à la nécessité de réaffirmer la présence de la République partout et pour tous.
C'est pourquoi je m'oppose à cet amendement déconnecté et surréaliste, et soutiens Mme la rapporteure dans sa volonté de mieux associer nos concitoyens à la définition des politiques publiques qui les concernent. On ne peut pas pleurer tous les jours des larmes de crocodile en déplorant qu'un fossé se creuse entre les habitants et la police, tout en refusant de créer les conditions pour que ces liens se raccommodent. Favorisons cette démarche de démocratie locale et de police de proximité dans le cadre d'une instance, le CLSPD, où, je le rappelle, siègent des centres sociaux ou encore des clubs de prévention spécialisée, et où ces acteurs multiples ont le droit de participer à la définition d'enjeux de politique générale.
La commission des lois a adopté l'amendement CL27 de M. Rome, visant à faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort. Néanmoins, compte tenu des arguments de M. le ministre et de l'avis de sagesse de Mme la rapporteure, je pense que les élus du groupe Renaissance voteront diversement.
Les conseils citoyens ou les conseils de quartier dont parle M. Jumel, qui peuvent inclure un collège de citoyens tirés au sort,…
Dans le cas des conseils citoyens, ce n'est pas juste une option, c'est la loi !
…ou qui, en effet, en ont l'obligation dans le cas des conseils citoyens, constituent des dispositifs distincts du CLSPD dont nous débattons, lequel est régi par des dispositions différentes.
Nous examinerons d'autres amendements qui visent à inscrire dans la loi l'obligation de faire siéger au CLSPD des représentants d'associations qui luttent contre l'insécurité ou qui soutiennent des victimes. La représentation de droit des associations au CLSPD me semble plus centrale que la présence de citoyens tirés au sort ; j'estime donc plus important de voter l'amendement suivant, n° 25, que le présent amendement.
Je rappelle enfin à Mme Dalloz que nous avons voté hier la présence de parlementaires au CLSPD.
Je souscris aux propos de M. Jumel. Oui, certaines réponses témoignent de la déconnexion de leurs auteurs, car l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure dispose qu'outre la réunion plénière du CLSPD, à laquelle pourraient siéger des citoyens tirés au sort et qui ne traite pas d'informations confidentielles, peuvent être constitués des groupes de travail thématiques soumis au secret. C'est à ce niveau qu'il convient de garantir la confidentialité des échanges, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Or les citoyens tirés au sort ne participeraient pas à ces groupes de travail.
Je tiens donc à rassurer mes collègues : le tirage au sort vise à intéresser les citoyens aux questions de sécurité, certainement pas à les inclure dans des groupes thématiques composés de professionnels et traitant de questions confidentielles.
Disons les choses très clairement. Le procès en déconnexion, c'est un peu facile !
Monsieur Jumel, je ne suis pas plus déconnecté que vous ; au contraire, je suis ultraconnecté, ne vous en déplaise. Inutile de m'expliquer ce qu'est le CLSPD, quand je suis accompagné de procureurs, assis derrière moi, qui y participaient toutes les semaines.
Je vous rappelle que le CLSPD n'est pas une réunion de quartier à laquelle, bien sûr, peuvent être associés nos concitoyens. Le CLSPD n'est pas une instance politique, mais opérationnelle.
Le CLSPD réunit plusieurs acteurs – tant mieux, car depuis mon arrivée à la chancellerie, je me bats contre la culture du fonctionnement en silos : des maires, dont je rappelle qu'ils sont officiers de police judiciaire (OPJ), des policiers ou encore des procureurs, tous soumis à des obligations déontologiques. Des situations individuelles risquent d'y être évoquées, qui ne sauraient être portées à la connaissance des citoyens sans que soient prévues des garanties adéquates. Je l'ai dit, je ne suis pas opposé à la participation citoyenne, mais il convient alors de prendre certaines précautions.
C'est là le sens de mes propos. Ce n'est pas la peine de nous accuser de déconnexion et de faire croire que nous vivons sur Mars – ou sur Jupiter, car je sais que vous aimez Jupiter.
Sourires.
Soyons constructifs ! Je ne dis pas non, tant s'en faut, à la participation citoyenne ; je rappelle seulement la nécessité de prendre des précautions.
J'ajoute que les CLSPD fonctionnent désormais beaucoup mieux qu'auparavant. Que vous le vouliez ou non, c'est grâce à notre action, car nous avons instauré la justice de proximité.
Le traitement de la délinquance implique un dialogue entre tous les acteurs, qui n'avait pas lieu autrefois. Il n'y a pas d'opposition de ma part à la participation citoyenne ; je demande simplement certaines garanties.
S'il y a une confusion, elle est de votre part.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 91
Contre 34
L'amendement n° 1 est adopté.
Ils font suite au débat que nous venons d'avoir, puisqu'ils concernent également le traitement démocratique des questions de sécurité et de délinquance locales.
L'amendement n° 25 vise le rétablissement du fonctionnement actuel des CLSPD – j'insiste sur ce point –, remis en cause par le texte. En effet, l'article D. 132-8 du code de la sécurité intérieure permet au maire d'inviter qui il veut pour traiter de questions de sécurité, car il est le mieux placé pour juger de l'opportunité de convier tel ou tel acteur. Je ne comprends pas pourquoi nous chercherions à limiter le pouvoir du maire en la matière. Pourquoi retirer aux élus la possibilité de composer comme ils le souhaitent leur CLSPD ?
Surtout, pourquoi retirer de la composition du CLSPD les associations d'aide aux victimes, notamment en ce qui concerne les violences intrafamiliales ? En effet, ces associations peuvent mieux que d'autres exprimer en CLSPD, par exemple, la nécessité de reloger des femmes battues. Ayant présidé plusieurs CLSPD, je peux témoigner que cette instance permet le dialogue et la coordination entre tous les acteurs.
Je conclurai en citant un exemple positif du fonctionnement d'un CLSPD, dans le sud de ma circonscription. Lors d'une réunion, une association d'animation de la jeunesse a suggéré aux gendarmes d'aller, le soir, à la rencontre de jeunes potentiellement fauteurs de troubles, bien connus des forces de l'ordre. La gendarmerie s'est coordonnée avec la mission locale jeunes (MLJ) et avec France Travail, puis est allée au contact des jeunes afin de leur transmettre les informations pertinentes et de les guider vers des solutions. Cela a réglé le problème. Cela montre qu'avec de l'humain, grâce au dialogue de tous les acteurs, on trouve des solutions pour prévenir la délinquance et pour améliorer la sécurité au quotidien.
C'est pourquoi je vous invite à adopter l'amendement n° 25 , qui vise à rétablir le fonctionnement actuel des CLSPD.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis d'accord avec vous. Il me semble évident que les associations accompagnant les victimes de toutes sortes de violences doivent être représentées au CLSPD. C'est déjà le cas dans l'immense majorité des CLSPD. Vous proposez de sécuriser cet état de fait en imposant la présence de « représentants d'associations » – c'est-à-dire d'au moins deux associations – au CLSPD comme membres de droit, pour parer à l'éventualité dans laquelle un maire ne souhaiterait pas les inclure. Je suis donc favorable à l'amendement n° 25 et défavorable aux deux suivants.
Je ne suis pas d'accord avec l'amendement n° 25 , qui vise à faire des représentants d'associations œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation ou encore de l'action sociale des membres de droit des CLSPD, plutôt que des membres facultatifs. Sur le principe, je reconnais volontiers que certaines associations y ont leur place légitime. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous ne pouvons permettre à toute association œuvrant dans ces domaines de participer au CLSPD sans que l'autorité publique puisse apprécier le sérieux de son action et les conditions de sa moralité.
Si vous voulez la parole, demandez-la à la présidente, je vous répondrai !
Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.
Je souscris aux amendements, mais je souhaite étayer le propos que j'ai tenu tout à l'heure. À défaut d'être déconnecté, monsieur le ministre, je crois que vous faites une confusion. Je me réfère aux textes qui fondent les CLSPD, c'est-à-dire le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Dans sa formation plénière, le CLSPD « favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ». Il se réunit « en formation plénière au moins une fois par an », voire deux ou trois fois par an en pratique. Je confirme qu'aucun cas particulier n'est évoqué lors de ces réunions plénières. D'ailleurs, heureusement que le maire n'attend pas la réunion plénière pour traiter des problèmes de sécurité quotidiens !
En revanche, les textes prévoient également la possibilité pour le maire de réunir des formations restreintes du CLSPD. Soit dit en passant, j'aimerais que vous me trouviez un procureur qui assiste toutes les semaines à ces réunions ; cela n'existe pas !
En voilà une, derrière moi !
M. le garde des sceaux désigne une de ses collaboratrices, assise au banc du Gouvernement.
En formation restreinte, le CLSPD inclut uniquement le maire, le commissaire de police, le sous-préfet et le procureur de la République. Cette instance traite de situations urgentes et difficiles nécessitant des réponses concrètes.
C'est ainsi que fonctionne le CLSPD, monsieur le ministre. En formation plénière, il se réunit une à trois fois par an pour débattre d'orientations générales, ce qui ne correspond pas du tout à ce que vous avez décrit.
C'est assez rare pour le noter : le groupe Renaissance votera l'amendement n° 25 du groupe LFI – NUPES. Il est vrai que M. Rome connaît particulièrement bien les CLSPD et les problématiques des élus locaux.
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Je suis d'accord avec M. Jumel : le décret du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, permet déjà aux collectivités de convier au CLSPD des représentants d'associations œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques. De très nombreux CLSPD les incluent déjà ; il ne me semble donc pas illogique de l'inscrire dans la loi.
Il ne me paraissait pas pertinent de faire siéger au CLSPD des citoyens tirés au sort, mais il est souhaitable de préciser que les associations en question doivent y être représentées. Nous voterons donc l'amendement.
Monsieur Jumel, ma conseillère, qui était procureure de la République à Compiègne, où M. Philippe Marini était maire, vous répondra et vous montrera que son ministre de tutelle n'est pas déconnecté. Vous dites que ça n'existe pas, que ça n'est pas possible, vous racontez à la représentation nationale n'importe quoi. Voilà la preuve vivante que ce que vous dites n'est pas vrai.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 133
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 67
Contre 56
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 36
Contre 98
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Il vise à permettre la désignation non seulement de représentants d'associations qui s'occupent de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, mais aussi de personnalités qualifiées dans ces domaines.
En effet, nos communes regorgent de personnalités dont les parcours professionnels ou personnels sont une source d'expérience précieuse mais souvent non identifiée. Si certaines mettent cette expérience à profit au sein de structures associatives dédiées, d'autres sont également prêtes à contribuer mais préfèrent un engagement individuel. Il peut s'agir par exemple d'officiers de gendarmerie ou de commissaires de police à la retraite, d'anciens dirigeants d'une entreprise ou d'un organisme de bailleurs sociaux. Leur concours peut être précieux.
Nous proposons donc que de telles personnalités qualifiées puissent être désignées dans les mêmes domaines que ceux prévus pour les représentants associatifs.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 132 .
Parmi les personnalités qualifiées susceptibles d'intervenir dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, les personnes engagées au sein de la réserve citoyenne sont des interlocuteurs à privilégier. En conséquence, ce sous-amendement vise à les mentionner explicitement dans la loi.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. Je souligne cependant l'investissement citoyen des personnes qui font partie de la réserve citoyenne.
Les différents amendements tendent à ajouter de multiples catégories de personnes qui participeront aux CLSPD. Avec les citoyens tirés au sort et les représentants d'associations, la représentativité des CLSPD sera déjà assez large, d'autant plus que certains dossiers touchant à la sécurité concernent des situations particulières. Il me semble qu'on peut s'en tenir là.
Même avis.
Je soutiens l'amendement n° 42 et le sous-amendement n° 132 , en insistant sur le rôle que peuvent jouer les membres de la réserve citoyenne. On a affaire à des gens qui s'engagent, qui respectent une logique. Cela me semble autrement plus intéressant que des associations qui, pour certaines d'entre elles, sont militantes, et peuvent fausser l'activité de prévention de la délinquance que nous voulons développer.
De même, je voudrais manifester quelques réserves à l'égard du tirage au sort. Je sais que c'est la mode du moment, néanmoins cela peut aboutir à la désignation de personnes qui ne sont pas spécialement motivées pour travailler à ces questions et qui n'investiront pas le temps et les compétences qui sont nécessaires.
Incluons donc, non pas des associations, mais des personnes que leur itinéraire a préparées à participer à ce type d'institutions. En adoptant le sous-amendement de Mme Bonnet et l'amendement déposé par le groupe SOC, nous pourrions progresser dans ce domaine.
Le sous-amendement n° 132 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 58
Contre 65
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
Il s'inscrit dans le débat sur la démocratisation des questions de sécurité locale.
Les conseils municipaux sont ouverts au public. S'ils ne rencontrent malheureusement pas toujours de succès et que peu de citoyens y interviennent, ce n'est pas une raison pour les privatiser.
Il nous semble qu'il serait intéressant d'ouvrir au public les séances plénières des CLSPD, où l'on traite de questions générales de sécurité et d'orientation de la politique de prévention de la délinquance, et non de situations particulières. Cela permettrait à ceux qui s'intéressent à ces questions et qui auraient le temps d'y participer – les séances ont souvent lieu dans la journée – d'y assister.
Dans le même objectif, une fois que ces conseils se sont tenus, étant donné que tout le monde ne peut pas y assister, nous proposons que les comptes rendus soient publiés, comme pour les conseils municipaux.
J'insiste sur le fait que nous proposons de rendre publiques seulement les séances plénières et non les groupes thématiques, qui réclament de la confidentialité, conformément à l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure.
Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève.
Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 28 .
Je défendrai le sous-amendement n° 129 sur l'amendement n° 29 , qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favorable à l'échange avec la population sur les stratégies de sécurité, mais non à la publication d'un compte rendu exhaustif. Les discussions sur les amendements n° 28 et 29 ainsi que sur le sous-amendement n° 129 permettront de se fixer.
Et après, on dira que c'est moi qui suis déconnecté… Prenons un CLSPD sur le trafic de stupéfiants.
Et là, tout le public va venir !
L'amendement n° 28 vise pourtant à permettre au public d'assister aux séances plénières. Sur le trafic de stup', tous ceux qui sont concernés vont venir. Si on y évoque un bailleur social qui fait l'objet de menaces, son nom sera livré à la vindicte.
Et c'est vous qui irez le protéger ? Ce que vous proposez est lunaire !
L'avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Il vise à rendre public le compte rendu des séances plénières.
Je suis favorable à la proposition de Mme la rapporteure qui précise, même si la confidentialité des informations est déjà protégée, qu'on doit expurger le compte rendu des mentions de personnes particulières ou des informations confidentielles.
Je suis donc favorable au sous-amendement n° 129 afin de coconstruire la loi.
Sourires.
Sourires.
Ceux qui n'auront pas assisté à la réunion publique du CLSPD auront donc un compte rendu… J'y suis totalement défavorable, car cela comporte des risques d'insécurité majeurs.
Ça vous arrive de plus en plus souvent !
Sourires.
Arrêtons la caricature ! Le code de la sécurité intérieure prévoit des séances plénières et des groupes thématiques. Or les exemples que vous avez donnés relèvent des groupes thématiques et doivent être traités de manière confidentielle – c'est très important. Il est évidemment hors de question de livrer des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des citoyens ; je ne comprends même pas pourquoi vous nous faites ce reproche. Ces informations sont échangées dans le cadre de groupes thématiques.
En revanche, les séances plénières qui définissent la direction générale que prend une collectivité sur les questions de sécurité intéressent tout le monde. Lors des campagnes municipales, tous les élus parlent de sécurité. La définition de la stratégie de sécurité sur un territoire doit faire l'objet de discussions publiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis sensible à l'argument avancé par M. le garde des sceaux. Je ne suis pas déconnecté : j'ai siégé pendant plusieurs années dans une municipalité, aussi voudrais-je apporter un élément au débat. Un compte rendu demande beaucoup de travail a posteriori.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Un ou plusieurs agents municipaux ou relevant d'une autre administration doivent suivre une réunion qui peut être longue, puis la couchent par écrit ; ensuite celle-ci doit être relue et vérifiée. Si on doit expurger une partie des informations, cela demande de nouveau beaucoup de travail.
Les administrations municipales sont déjà soumises à une quantité croissante de tâches et de missions. Dans un souci de débureaucratisation, car c'est bien l'objectif du moment, n'ajoutons pas, chers collègues, du travail supplémentaire aux agents !
Allons-y, supprimons le compte rendu des conseils municipaux tant que nous y sommes !
Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Rome, de soutenir que les citoyens doivent pouvoir comprendre la politique de sécurité de leur commune. Mais, pour cela, il y a une instance qui s'appelle le conseil municipal et qui est publique. En général, un adjoint est en charge du suivi de la sécurité et de la sûreté municipales. Chaque citoyen peut assister au conseil municipal pour comprendre la stratégie de sécurité de son maire.
Tout à l'heure, j'ai dit que le CLSPD était opérationnel. Imaginons que l'on décide de faire une descente dans un quartier, vendredi prochain.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est à ça que sert le CLSPD !
Bien sûr que si !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
Que vont faire ceux qui ont assisté au débat ou lu le compte rendu ? D'ailleurs, qui va le rédiger et le vérifier, ce compte rendu ? Ah, ce sera efficace, on va en trouver des armes et des stupéfiants !
Écoutez, c'est une plaisanterie ! Quand il s'agit des questions de sécurité, vous êtes des plaisantins !
Le sous-amendement n° 129 n'est pas adopté.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. En cohérence, mutatis mutandis, le présent amendement propose qu'il en soit de même au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
Il faut replacer le député au cœur du territoire ; il doit se réinvestir sur le terrain. Tout à l'heure, nous avons évoqué la présence de multiples associations, y compris des associations représentant les forces économiques. Le parlementaire a donc toute sa place dans ces conseils. C'est pourquoi je vous demande d'adopter l'amendement n° 86 , en tenant compte de la précision de Mme la rapporteure.
Le sous-amendement n° 128 vise à ne pas rendre la participation des parlementaires obligatoire. Selon la situation locale et l'organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s'y opposer.
Je comprends le sens de l'amendement déposé par M. Bru. Cependant, j'émets un avis défavorable.
Vous souhaitez inclure les parlementaires parmi les membres de droit du CISPD. Or leur présence ne me semble pas cohérente avec les missions qui sont attribuées à cette instance. Je rappelle que ces conseils sont présidés par le président de la collectivité et qu'ils constituent le cadre de concertation privilégié en matière de priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance sur le territoire des communes concernées. Ils permettent des échanges directs entre le parquet et les acteurs locaux – au premier rang desquels se trouvent les représentants des intercommunalités – afin de dresser un bilan de la situation et d'envisager de possibles actions concrètes, qui remédieraient aux difficultés identifiées.
Toutefois, pour préserver l'efficacité de ces instances, il est primordial de limiter la liste de leurs membres aux personnes qui participent directement à la définition et à la mise en œuvre des actions locales de prévention de la délinquance. Selon le Gouvernement, il n'est donc pas pertinent de prévoir la présence systématique de parlementaires à l'ensemble des CISPD de leur circonscription.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Ce n'est pas une présence systématique puisque, si nous adoptons le sous-amendement de Mme la rapporteure, c'est à la demande des parlementaires qu'ils assisteront aux réunions. Les députés doivent s'investir dans de nombreux domaines, y compris celui de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
C'est aussi notre rôle. Nous devons incarner les politiques publiques, observer ce qui se passe sur le terrain et négocier avec ceux qui se réunissent pour en débattre.
Ne faisons pas des parlementaires des élus offshore ; ils doivent être vraiment présents dans leur circonscription et s'engager sur de nombreux sujets – y compris la lutte contre la délinquance et la violence.
Le groupe Renaissance s'oppose à cet amendement, même sous-amendé. Hier, nous avons eu un débat assez long sur le sujet, et j'ai entendu le témoignage de nombreux maires qui ont présidé des CLSPD, notamment du ministre Christophe Béchu, ancien maire d'Angers, qui a manifesté un certain nombre de réserves concernant la présence des parlementaires aux CLSPD.
Il craignait qu'il n'y ait trop de parlementaires et qu'ils ne soient surreprésentés par rapport aux autres corps qui composent les CLSPD. Lors de ce débat important, un autre parlementaire qui a été maire, Sébastien Jumel,…
Vous en auriez plus dans l'hémicycle s'ils pouvaient encore siéger ! Après tout, si on peut être maire du 7
…a aussi fait part de son opposition. Nous avons finalement opté pour la présence des parlementaires aux CLSPD, mais cela représente un ou deux, maximum trois députés dans certains CLSPD ; or, si je prends le cas de l'intercommunalité lyonnaise, avec la métropole de Lyon, cela représenterait treize députés au CISPD. Sans forcément monter jusqu'à treize, le nombre de parlementaires concernés serait élevé dans la plupart des grandes intercommunalités, ce qui entraînerait un déséquilibre par rapport aux autres corps qui constituent cette instance. Autant nous avons été favorables à la proposition au niveau local, autant nous y sommes défavorables au niveau intercommunal.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Le texte a vocation à renforcer les prérogatives des élus, à protéger ceux-ci et même, si l'on pouvait – nous pourrions en parler ensemble, monsieur le ministre –, à donner un contenu à la mission d'officier de police judiciaire qui est déléguée aux maires.
Notre collègue qui s'inquiétait de la charge de travail que peut représenter un compte rendu de CLSPD semble ignorer l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit l'obligation, pour les communes de plus de 15 000 habitants, de créer un poste de coordonnateur des travaux de cette instance.
Il n'y a pas de débat de fond entre nous, monsieur le ministre : nous sommes d'accord sur la nécessité de répondre avec efficacité aux problèmes de sécurité et de tranquillité publiques à l'échelle du territoire.
Oui, bien sûr.
Cependant vous continuez de confondre les missions du CLSPD. L'article L. 132-10-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un procureur de la République puisse créer et présider un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), instance qui rassemble différents acteurs afin de mieux coordonner leurs actions, d'échanger des informations confidentielles et d'apporter des réponses rapides aux actes de délinquance constatés, en lien avec le maire et les forces de l'ordre. J'ai envie de dire qu'en réunion plénière, on enfile des perles : on fait un bilan global des politiques de prévention et de sécurité à l'échelle d'un territoire, une à deux fois par an. À l'inverse, les instances en format restreint, qui se réunissent chaque semaine – c'est le cas chez moi, à Dieppe –, sont dans l'opérationnel et la réponse immédiate. Elles incluent bien sûr les forces de l'ordre et le procureur de la République, tout comme, si besoin, les bailleurs et les acteurs de quartier.
Il y a donc une véritable confusion dans votre présentation des missions du CLSPD. Comme je n'aime pas être pris pour un imbécile, je tiens à confirmer que c'est ainsi que cela fonctionne – en tout cas, c'est ainsi que la loi prévoit que cela doit fonctionner.
Je souhaite témoigner de mon expérience. J'ai été maire et présidente d'intercommunalité, et, depuis 2018, date à laquelle je suis devenue députée, j'ai la chance de siéger au sein d'un CISPD.
À l'occasion de nos échanges, j'ai pu faire remonter des difficultés en matière d'effectifs et de spécificités de la délinquance dans certains territoires.
Il me semble donc que le député qui en fait la demande peut avoir un rôle efficace au sein de cette instance. C'est pourquoi je soutiens l'amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Ménagé applaudit également.
Le Gouvernement est assez difficile à suivre. Hier, l'amendement préconisant l'intégration des parlementaires au sein des CLSPD a été voté contre l'avis du Gouvernement, représenté par M. Béchu – il est vrai que, depuis le début du débat sur ce texte, nous avons eu le plaisir de voir trois ministres se succéder devant nous.
Aujourd'hui, monsieur Dupond-Moretti, vous êtes favorable au fait que les parlementaires intègrent les CLSPD, alors qu'hier, votre collègue M. Béchu y était défavorable. En revanche, nous découvrons – toujours avec perplexité – que vous êtes défavorable à l'intégration des parlementaires au sein des CISPD. Je tenais à le souligner avant de dire qu'en cohérence avec le vote d'hier, nous sommes aussi favorables à l'intégration des parlementaires dans ces instances.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Trois ministres, peut-être, mais deux oreilles, ce qui aurait dû vous permettre de ne pas déformer mes propos. J'ai dit l'exact contraire de ce que vous dites. Peut-être n'avez-vous pas été attentive ;
Mme Edwige Diaz proteste
dans ce cas, à tout pêcheur, miséricorde.
Madame Diaz, demandez à votre voisin. S'il a été plus attentif que vous, il vous dira que ce que vous dites n'est pas juste.
D'ailleurs, tout le monde l'a entendu.
Le sous-amendement n° 128 est adopté.
L'amendement n° 86 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 2 .
En cohérence avec l'amendement portant sur les CLSPD, le présent amendement vise aussi à retirer l'alinéa relatif au tirage au sort des dispositions relatives à la composition des CISPD – nous avons débattu du sujet.
Par ailleurs, je souhaite réitérer la question suivante : pourquoi l'article 14, qui nous amène à débattre de la composition des CLSPD et CISPD, est-il présent dans cette proposition de loi ? Nous sommes assez éloignés de l'objet initial du texte, à savoir la protection des élus.
Nous sommes d'accord. Quelqu'un peut-il m'expliquer le lien avec la sécurité des maires ?
Le Gouvernement ou la rapporteure peuvent-ils nous expliquer le cheminement qui a mené à la présence de cet article ?
Je répondrai en deux temps.
D'abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l'heure.
Quant à l'article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c'est ainsi qu'il convient de caractériser le travail sur les conditions d'exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la représentation nationale une seconde proposition de loi portant sur le statut de l'élu.
Qu'il s'agisse de la violence, des conditions d'exercice, de l'entrée et de la sortie de mandat, plusieurs questions se posent : celles de la légitimité du pouvoir d'agir du maire, de ses prérogatives et de la marge qui lui est laissée pour prendre des décisions. Parmi ces prérogatives figure la nécessité de renforcer le lien entre le procureur, la préfecture et les services de police, et les élus locaux.
C'est donc par respect pour les discussions et le vote transpartisan du Sénat que nous n'avons pas supprimé l'article 14, qui est d'ailleurs cohérent au regard du cheminement global – même si je vous accorde qu'il aurait eu davantage sa place dans l'acte II, qui portera sur le statut de l'élu. Puisqu'il figure dans le texte, autant en discuter.
Favorable.
Je voudrais répondre à notre collègue alsacien. Monsieur Sitzenstuhl, tout l'enjeu est de réussir à envoyer des signaux qui montrent que la volonté de prendre soin des élus, de mieux les protéger, de renforcer leur pouvoir d'agir et de reconnaître leur utilité et leur capacité à incarner la collectivité au quotidien, est transpartisane.
Lors des auditions que j'ai menées avec la rapporteure, les associations d'élus ont soulevé en particulier l'impérieuse nécessité de donner un contenu à la mission d'officier de police judiciaire (OPJ) délégué exercée par les maires, qui reste à ce stade une coquille vide. Par ailleurs, je vous renvoie aux déclarations récurrentes du Président de la République – même s'il est un peu dommage que ce soit moi qui le fasse –,…
Sourires.
…qui a découvert les vertus des maires lors du grand débat, puis réaffirmé, en pleine crise du covid-19, la nécessité de construire un couple maire-préfet, avant de reconnaître qu'il n'était pas possible de traiter correctement les problématiques de sécurité et de tranquillité dans une ville sans s'appuyer sur la connaissance que les maires ont de leur commune. Le maire, lorsqu'il a les deux pieds sur terre et n'est pas déconnecté de la réalité, est parfaitement capable d'assurer la tranquillité au service de tous dans sa commune.
Notre cheminement nous a conduits à la conclusion suivante : renforcer les prérogatives du maire en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, c'est donc aussi, d'une certaine manière, conforter son pouvoir d'agir et mieux le protéger. Voilà pourquoi nous avons préféré essayer d'améliorer cet article, que nous aurions de toute façon inscrit dans notre texte, plutôt que répondre aux sénateurs de s'occuper de ce qui les regarde en choisissant de le supprimer. C'est pour la même raison que j'ai tenu à rappeler – un peu vivement – mon expérience des CLSPD, et à insister sur la nécessité de renforcer leur caractère opérationnel. Pour réconcilier les citoyens avec les enjeux de sécurité et permettre un débat apaisé, il est essentiel que ces conseils soient aussi un espace d'appropriation par le plus grand nombre de ces enjeux qui ne sont la propriété de personne.
Contrairement à M. Sitzenstuhl, je pense que l'article 14 a toute sa place dans le texte. Il nous offre l'occasion d'améliorer – fût-ce à la marge – le fonctionnement de la démocratie de la sécurité qui, dans la commune, s'organise autour du maire : saisissons-la !
En revanche, je souscris à la proposition défendue dans son amendement : je pense qu'il est de mauvaise politique de tirer au sort une partie des membres des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Pour que ces conseils soient vraiment utiles, il faut qu'y siègent des personnes que leur parcours a sensibilisées aux préoccupations touchant à la sécurité et qui ont pu développer des compétences en la matière.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les CLSPD pouvaient, par exemple, avoir connaissance d'une descente dans un quartier dans les deux jours qui suivaient. Mais les choses n'ont jamais fonctionné comme cela !
Les CLSPD sont un cadre de concertation d'ordre général, ce ne sont absolument pas des structures opérationnelles, contrairement à ce que vous avez affirmé – et c'est très bien ainsi. Le genre de discussion que vous avez cité en exemple n'y aurait d'ailleurs pas sa place.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 14, amendé, est adopté.
L'article 15 est adopté.
Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas souhaité étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs d'élus et de groupes politiques. Si tous les partis font face à des actes de violence, le Rassemblement national en est particulièrement victime. Au cours des derniers mois, nos collaborateurs au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) ont été agressés, tout comme Pierre Le Camus, un des collaborateurs du groupe au conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. Ces faits ne sont hélas pas une nouveauté : le collaborateur de Ludovic Pajot, ancien parlementaire, avait aussi été agressé en son temps.
L'article 16 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à plusieurs catégories de personnes. Cet amendement propose d'étendre cette étude aux collaborateurs d'élus et de groupes. L'objectif est d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'engager un travail sur ce sujet.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Les collaborateurs d'élus sont souvent, eux aussi, victimes de menaces ou d'agressions. Je pense en particulier aux secrétaires de mairie : parce qu'ils accueillent le public, ils sont en première ligne face au mécontentement d'administrés qui ont tendance à les assimiler aux élus et à les tenir pour responsables des décisions. Ce risque ne doit pas être sous-estimé. Nous devons donc mieux protéger ces collaborateurs.
Dans un souci d'exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n'avons refusé d'étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d'élus et de groupes, susceptibles d'être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n'y a donc pas sa place.
Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n'était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.
Madame Brulebois, nous sommes conscients qu'il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu'ils assurent l'accueil du public. Mais, comme je viens de l'expliquer à Mme Diaz, ces collaborateurs sont assimilés à des agents publics non titulaires ; à ce titre, ils bénéficient donc déjà de la protection fonctionnelle que toute collectivité doit à ses agents publics dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 9 est retiré.
Madame la rapporteure, vous savez bien qu'en pratique, les choses sont un peu plus nuancées.
Comme les membres de la famille des élus – à qui l'article 16 envisage d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle –, les collaborateurs sont parfois la cible de violences qui visent en réalité la fonction de l'élu, et plus généralement l'institution qu'ils incarnent. L'exemple des collaborateurs des mairies est sans doute le plus parlant. Il faut donc leur porter une attention toute particulière. Personnellement, j'aimais beaucoup ces amendements.
Vous dites que le sujet n'a pas de lien avec le texte. Il me semble au contraire qu'il s'en rapproche bien plus que les CLSPD, dont nous venons pourtant de débattre pendant une heure : plus encore que les élus eux-mêmes, ce sont les collaborateurs qui se trouvent en contact direct avec le public – en particulier dans les mairies– qui subissent aujourd'hui la majorité des atteintes visant l'institution.
M. Thomas Ménagé applaudit.
Il n'est pas question de retirer mon amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Madame la rapporteure, je comprends que vous soyez très mal à l'aise avec ce sujet.
Et pour cause : vos arguments ne sont absolument pas recevables, vous cherchez des excuses.
Si nos amendements d'hier manquaient simplement de précision, comme vous le dites, pourquoi ne pas les avoir sous-amendés ?
Contrairement à ce que vous affirmez, vous refusez bien d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs de groupes. J'ai proposé de le faire, et vous m'avez répondu non. Cela s'appelle bien un refus !
Vous êtes d'ailleurs si mal à l'aise que vous vous contentez de me demander de retirer l'amendement – ce que, bien entendu, je ne ferai pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
On essaye simplement de vous expliquer que si on comprend et partage votre volonté de protéger les collaborateurs, ils relèvent d'un régime distinct de celui des élus, et qu'ils sont déjà couverts en leur qualité d'agents publics. Il est par conséquent inutile de créer un régime qui existe déjà.
De là à aller raconter aux médias que nous ne voulons protéger que les élus et pas leurs collaborateurs, il n'y a qu'un pas – que je ne voudrais pas vous voir franchir, car ce n'est pas vrai. Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement a défendu avec beaucoup d'enthousiasme la proposition de loi de la sénatrice Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, et protéger les familles. Je répète que les collaborateurs bénéficient déjà d'un régime de protection.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
L'article 16 est adopté.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l'amendement n° 98 , tendant à supprimer l'article.
Suite à l'adoption d'un amendement de notre collègue François Cormier-Bouligeon à l'article 3, l'article 17 n'a plus d'objet. Je propose donc de le supprimer.
L'amendement n° 98 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l'article 17 est supprimé.
L'article 18 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l'ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences, et dressant le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus. Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cet article.
À Auby, dans ma circonscription, le maire Christophe Charles et toute sa famille ont été menacés de mort durant les émeutes urbaines ; plus de 80 000 euros de dommages ont été infligés à la médiathèque, et la moitié du bâtiment de la mairie a été incendié. Au regard de cet exemple, il semble essentiel d'assurer un suivi des menaces proférées à l'encontre des élus et de leurs familles, a fortiori lorsqu'il s'agit de menaces de mort.
Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d'un mandat électif public pour des faits subis dans l'exercice de leurs fonctions.
Concurrent du nôtre, l'amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d'un seul rapport, alors qu'un rapport annuel permettrait d'assurer un suivi dans le temps. En second lieu, ce rapport ne portera que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et leur efficacité.
L'amendement vise donc à réécrire cet article, afin que le Parlement dispose annuellement d'un bilan des atteintes contre les élus, des actions menées pour les prévenir et des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite. Régulièrement éclairé par ces remontées du terrain, le Parlement pourrait assurer leur évaluation dans le temps et donc adopter les évolutions législatives qui se révéleraient nécessaires.
Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l'article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d'un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu'il soit transmis annuellement au Parlement. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 43 et donne par avance un avis favorable à l'amendement n° 119 .
De manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable aux rapports. Ce n'est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n'aurait le temps de les lire. Du reste, l'article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l'action du Gouvernement. Avis défavorable.
Je rappelle à Mme la rapporteure que ce débat a eu lieu en commission avec notre collègue Stéphane Delautrette. Vous lui avez alors proposé de réécrire et de déposer un nouvel amendement en séance publique pour espérer obtenir un avis favorable. Même si je ne prétends pas qu'il est mieux écrit, je regrette que nous n'ayons pu nous accorder sur une rédaction commune : cela aurait constitué un bon travail collectif.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
L'amendement n° 119 de M. Jean-Claude Raux est défendu.
Mme la rapporteure a émis un avis favorable.
L'amendement n° 119 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 10 .
L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté.
Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur le coût pour les communes de l'obligation de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, rapport qui proposera une réévaluation du montant des compensations versées par l'État. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le fardeau qui pèse sur nos communes, notamment les plus petites, est extrêmement lourd et c'est encore une fois aux citoyens français travailleurs, honnêtes et respectueux de la loi qu'il incombera de supporter les coûts financiers.
Les casseurs doivent assumer financièrement les conséquences de leurs actes. La suppression des aides sociales et l'instauration d'une justice intransigeante sont des mesures que le Rassemblement national prendra. Les assureurs sont confrontés à une explosion des enregistrements de sinistres – 5 800 sinistres dont le montant est estimé à plus de 650 millions d'euros. Le contribuable français n'a pas à payer pour les casseurs. Dans ma circonscription, à Auby, les jeunes qui ont menacé de mort le maire et l'intégralité de sa famille, après avoir détruit la médiathèque, étaient tous des mineurs, âgés pour certains de moins de 14 ans.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
En matière de sécurité des élus, la situation a évolué dans le mauvais sens. Chacun peut constater la hausse des agressions à l'égard des élus, mais aussi de tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, représentent l'autorité : forces de police et de gendarmerie, pompiers, entre autres. Nous devons affirmer clairement notre soutien à ceux qui s'investissent au service de leurs concitoyens. Le Sénat a bien travaillé sur cette question et l'Assemblée se grandirait en adoptant cette proposition de loi. Pour toutes ces raisons, je soutiens non seulement l'article, mais aussi le texte dans son ensemble.
L'amendement n° 60 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.
La Nouvelle-Calédonie, bien sûr, n'est pas oubliée. Comme tous les territoires ultramarins, elle a vocation à se voir appliquer la loi, toute la loi. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
L'amendement n° 60 est retiré.
L'article 19 est adopté.
Le 22 mars 2023, le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été victime d'un incendie volontaire et criminel de son véhicule et de son domicile. Cet événement a mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat : injures, menaces, incivilités et agressions physiques. Cette révoltante réalité est nouvelle par son ampleur. Cet amendement propose d'analyser le phénomène à travers la publication d'un rapport global permettant d'en comprendre les ressorts et d'établir des solutions à ce véritable fléau.
En 2023, 2 300 atteintes aux élus ont eu lieu, soit 15 % de plus qu'en 2022. Toutefois, il est très difficile d'en connaître la répartition par département et par commune : l'association des maires de Gironde m'a indiqué qu'elle ne disposait pas de ces éléments. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant le nombre d'agressions et leurs caractéristiques sur les dix dernières années, afin de pouvoir y apporter des réponses adaptées.
L'amendement n° 13 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu'il est nécessaire de mieux observer. C'est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n'ont pas porté plainte – et d'en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l'article 18 prévoit déjà la remise d'un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c'est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Même avis.
L'amendement n° 44 est retiré.
Cet amendement demande un rapport sur l'impact des violences subies par les élus locaux sur leur santé mentale.
Selon la direction générale de la police nationale (DGPN), 76 % des 1 837 atteintes à des élus locaux recensées depuis le 1er janvier 2023 constituent des violences psychologiques. Il s'agit de paroles écrites ou prononcées telles que des outrages et injures, de la diffamation, des menaces, y compris de mort, ou des usurpations d'identité. 12 % seulement constituent des violences physiques. Ces faits ne sont pas sans conséquences sur la santé mentale des élus locaux, alors que l'on constate une crise des vocations – d'après l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), plus d'un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026 – et que les démissions sont en hausse.
Il serait naïf de croire que les violences subies par les élus sont sans impact sur leur vie quotidienne et la poursuite de leur mandat. Le rapport que nous demandons vise donc à dresser un constat sur un aspect moins étudié – celui de la santé mentale – pour nous donner les moyens de compléter les propositions visant à améliorer et à sécuriser l'engagement politique des élus locaux.
Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d'ailleurs de ce sujet, en améliorant l'accompagnement des victimes. En revanche, comme je l'ai déjà dit, l'article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l'ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer.
J'ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s'est constitué et travaille en lien étroit avec France Victimes, l'Association des maires de France et l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Tous les élus, rassemblés au sein de leur parti politique, que nous avons auditionnés avec Sébastien Jumel peuvent contribuer, en apportant leurs observations et leurs statistiques, aux travaux de cet observatoire en formation, qui ne demandera pas mieux que d'améliorer ses pratiques et de nous rendre compte de ses études.
Même avis.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 122
Majorité absolue 62
Pour l'adoption 59
Contre 63
L'amendement n° 101 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l'amendement n° 33 .
Nous souhaitons réaliser un bilan de la politique de surenchère pénale qui domine depuis plusieurs années. Cette demande reprend une préconisation formulée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis sur le sens de la peine adopté en septembre 2023. Celui-ci se fonde sur un préalable : il faut mettre fin à la surenchère pénale et évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présent.
Le législateur aggrave les peines à tour de bras, multiplie les circonstances aggravantes et se perd aveuglément dans une politique du tout-pénal et de l'escalade des peines. Pourtant, cette logique a un coût économique et social, sans pour autant démontrer son efficacité. La présente proposition de loi ne fait pas exception. Sous prétexte d'aligner les peines lorsque des infractions sont commises envers les élus, elle revient à valider les dernières lois ayant renforcé l'arsenal pénal répressif.
De surcroît, elle alimente l'idée qu'il y aurait une justice d'exception pour les élus, qui ne fait que renforcer la défiance de nos concitoyens à notre égard, ce qui est totalement contre-productif. Enfin, les peines arrivent après l'acte, or nous souhaitons qu'il n'y ait pas de passage à l'acte : c'est une élue menacée qui vous le dit. Le rapport que nous réclamons ici semble un minimum. Si vous êtes sûrs de votre fait, vous ne devriez avoir aucun mal à nous l'accorder. Donnez-nous les chiffres qui vous permettent de dire que la surenchère pénale diminue les actes délictuels. Si ce n'est pas le cas, tirez-en les conséquences !
Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s'agit plutôt d'impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.
Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l'investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines.
Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d'accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n'aurait pas de sens au regard de l'objectif poursuivi.
Parce que vous n'avez pas fait votre travail avant ! Cela fait des années que le Cese le demande !
Je vais souligner deux paradoxes. Quand on essaye d'améliorer le fonctionnement de la justice, avec davantage de personnels, de magistrats, de greffiers, de contractuels, vous ne votez pas les budgets.
C'est le premier paradoxe. Cette amélioration passe par une augmentation inédite, et même historique, des moyens et par une simplification des procédures pénales et civiles, notamment par le recours accru à la justice amiable. Je reviens des Bouches-du-Rhône, où le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision dite ARA, pour audience de règlement amiable, en quelques mois au lieu de trois ans auparavant. Nous n'avons pas de raison de rougir de cela.
Ensuite, la progression du numérique demande aussi un budget. Là non plus, vous n'êtes pas au rendez-vous et restez dans le « y a qu'à, faut qu'on ».
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Non, non, non ! Nous faisons des propositions, vous le savez très bien !
Vous n'avez jamais voté les budgets.
Mêmes mouvements.
C'est la réalité et il faut que nos compatriotes le sachent.
Second paradoxe – je n'en évoque que deux car je ne veux pas monopoliser la parole : vous me demandez un rapport, mais quand je vous réponds lors des questions au Gouvernement, vous hurlez et vous moquez complètement de ce que l'on peut dire.
Pour ne pas être trop cruel avec vous, j'en déduis que vous préférez peut-être l'écrit à l'oral. Je vois que mes propos vont susciter une réaction immédiate de Mme Taurinya.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Vous vous moquez complètement de ce que l'on peut vous dire. Vous êtes dans une logique de destruction – voilà la réalité ! Et, après l'exceptionnelle cérémonie de ce matin, je me demande si vous allez enfin parler de terrorisme.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru et Mme Agnès Carel applaudissent également.
Monsieur le ministre, je suis extrêmement étonné par votre argumentaire puisque le budget de la justice n'a pas été vraiment débattu. S'il l'avait été, peut-être l'aurions-nous voté.
Il a été voté, sauf par vous !
Par ailleurs, je concède à Mme la rapporteure qu'un délai de six mois pour évaluer la politique pénale est peut-être un peu court. Toutefois, c'est avant de nous prononcer que nous aurions dû avoir des éléments.
Une aggravation des peines entraîne-t-elle vraiment une diminution du nombre des délits ? Dans le domaine des dérives sectaires, les peines pour les gourous vont passer de trois à six ans de prison. Je ne crois pas que cela fera baisser le nombre de personnes qui se laissent enrôler.
Ce qui fonctionne, c'est la prévention, ce sont des actions différentes sur lesquelles on met des moyens humains.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour la protection des élus, c'est la rapidité de la justice qui compte. Ne me dites pas que condamner quelqu'un à une peine de dix ans revient à l'exonérer de toute faute.
« On vote ! » sur divers bancs.
Je ne suis pas certain qu'aggraver les peines fera baisser le nombre d'actes commis à l'encontre d'élus.
Je l'ai déjà donnée à un orateur en faveur de l'amendement ; elle est maintenant à M. Hervé de Lépinau. Je rappelle que nous parlons d'un rapport…
Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
La surenchère qui devrait nous préoccuper est celle des crimes et des délits. Une fois de plus, le gauchisme montre qu'il est en déphasage total avec la réalité. Ce qui devrait nous importer est de faire baisser le nombre des crimes, des délits et des infractions. Voilà ce que serait une politique pénale responsable.
De nombreux élus se retrouvent victimes. Il est important que la représentation nationale cherche des solutions pour freiner cette mauvaise tendance. Nous regrettons qu'un élément qui nous paraissait essentiel n'ait pas été adopté : les peines planchers. Pour ma part, j'y étais favorable pour les cas de récidive. Augmenter le quantum des peines n'est pas suffisant si le juge conserve son imperium et reste maître du jeu par le biais de la personnalisation de la peine. Il va falloir aller vers les peines planchers,…
On l'a déjà fait !
…pour les élus comme pour l'ensemble des citoyens victimes de crimes ou de délits.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, de notre règlement. M. le ministre m'a nommément mise en cause.
Alors que je demandais la parole, il a dit : « Je vois Mme Taurinya, etc… Vous êtes toujours dans la destruction. »
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Je ne considère pas que cela constitue une mise en cause personnelle : cela fait partie du débat public.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.
La seule citation d'un nom dans l'hémicycle ne constitue pas une mise en cause, madame Taurinya.
Je ne répondrai pas aujourd'hui sur les peines planchers. Vous n'avez rien d'autre à nous proposer, peu importe…
Monsieur Rome, vous avez dit quelque chose d'inexact. Le budget de la justice a été discuté et voté, de même que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
Mais vous, monsieur Rome, qui dites vouloir améliorer le fonctionnement de la justice de notre pays – on ne sait pas trop comment d'ailleurs, avec du blabla –, vous ne les avez pas votés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Quand je vous ai interpellé, vous avez dit que nous n'avions pas voulu en débattre. C'est faux ! C'est un mensonge éhonté dont la représentation nationale se souviendra, car elle a des oreilles et de la mémoire. Lors d'un déplacement, devant quelques caméras, un député de La France insoumise…
…me dit : « Je viens voir comment la loi s'applique maintenant dans les tribunaux. » Je lui ai répondu qu'il se moquait du monde. Voilà la réalité !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
Nous proposons de changer le nom du texte, sans polémique et de manière neutre ,
Sourires
en reprenant les titres Ier et II de la proposition de loi. Le titre III est une sorte de cavalier, car nous ne voyons pas ce que les CLSPD font dans ce texte – nous en avons débattu. Comme intitulé, nous suggérons : « proposition de loi visant à améliorer l'accompagnement des élus victimes de violences et à aggraver les peines pour les auteurs ».
Je crois que le titre actuel se paie de mots, car il promet aux élus des choses qui n'arriveront pas. Il me semble évident que l'aggravation des peines ne va pas mieux protéger les élus. En revanche, avec ce texte, notamment le titre II, ils seront mieux accompagnés. Un nom reprenant ce que nous avons voté serait plus juste et correspondrait davantage au texte tel qu'il est.
Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l'aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps ,
Mme Estelle Youssouffa applaudit
sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d'où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 48 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
L'amendement vise à modifier un peu le titre de la proposition de loi pour qu'il corresponde mieux à son contenu et à son esprit. Je suis favorable à l'ajout du mot « locaux » proposé par Mme la rapporteure.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 124 et donner l'avis de la commission sur l'amendement.
Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l'on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s'adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l'article 2 bis . Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J'y reviens parce que beaucoup d'articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un tweet d'Edwy Plenel, de Mediapart, affirmant que nous aurions institué des privilèges en faveur des élus locaux au regard de la loi de 1881 sur la liberté d'expression, laquelle aurait été profondément modifiée. Il me semble important de dire quelques mots de notre vote d'hier, car ce ne sont pas tout à fait les mêmes collègues qui sont présents et nous écoutent. Hier, en refusant l'amendement de M. Didier Paris, nous avons décidé de maintenir l'article tel qu'il avait été voté par le Sénat le 10 octobre 2023. Cet article, voulu par la rapporteure Catherine Di Folco et par M. Hussein Bourgi, porte de trois mois à un an la prescription pour l'injure publique ou la diffamation envers un élu ou un candidat.
En commission, nous avons limité le champ d'application de ce dispositif afin d'éviter un bouleversement de l'équilibre ménagé par la loi de 1881 et, le cas échéant, un surcroît de dépôts de plainte. Néanmoins, nous avons rappelé au cours des débats l'enjeu auquel nous faisons face aujourd'hui : le phénomène massif des insultes et de la haine en ligne. En 1881, cela n'existait pas ; les insultes sont désormais proférées beaucoup plus rapidement.
D'autre part, nous l'avons réaffirmé tout au long des débats, les candidats et les élus sont des personnes publiques. Ils sont connus et, dès lors, bien plus exposés aux injures et à la diffamation que ne le sont les particuliers. Le risque qu'ils fassent l'objet d'injures ou de diffamation est beaucoup plus élevé. Cela vaut aussi, nous l'avons rappelé, pour certains collaborateurs du service public
D'après des associations et des élus locaux que Sébastien Jumel et moi avons auditionnés, il est fréquent que les personnes visées prennent connaissance, après le délai de trois mois, d'une diffamation ou de propos injurieux tenus sur les réseaux sociaux ; dans ce cas, elles ne peuvent plus porter plainte et exercer leurs droits. C'est la raison pour laquelle nous avons confirmé la disposition par laquelle le Sénat avait étendu de trois mois à un an le délai de prescription. Ajoutons que, dans la loi de 1881, un tel délai de prescription est prévu lorsque des particuliers font l'objet d'injures publiques ou de diffamation en raison de leur origine, de leur religion ou de leur genre. Autrement dit, nous nous alignons sur un délai existant ; nous n'en inventons pas de nouveau.
Il me semblait nécessaire de rétablir la vérité, d'apporter une information exacte et précise sur les éléments qui nous ont motivés au cours de l'examen de la proposition de loi.
Pour l'amendement comme pour le sous-amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Nous avons bien compris que ce texte ne serait pas à l'origine d'une révolution copernicienne. Contrairement à ce que soutient l'extrême gauche, il ne s'agit pas de donner aux élus un statut totalement dérogatoire du droit commun, ni un avantage que d'autres n'auraient pas. Je rappelle que les textes, tant la loi sur la presse que le code pénal, prévoient déjà des circonstances aggravantes de cet ordre. En fait, l'intérêt de nos débats a été d'envoyer un message très fort à nos collègues élus locaux, voire nationaux : leurs préoccupations ont été écoutées et ils bénéficieront d'une prise en charge accélérée lorsqu'ils seront mis en cause.
Une fois n'est pas coutume, monsieur le ministre, je vais vous adresser une fleur : sur cette question, les parquets ont été très réactifs. Pour en avoir parlé avec les procureurs de la République de Carpentras et d'Avignon, je sais que le processus est déjà en cours. Tant les procureurs que les substituts ont indiqué aux élus locaux que leur porte était ouverte ; lorsqu'il y a une difficulté, ces derniers sont entendus.
Je le répète, ce texte est utile. Nous n'avons ni déifié ni sanctuarisé les élus au-delà du raisonnable ; nous ne faisons que renforcer leur protection, comme l'indique le titre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Pardonnez-moi, monsieur le député, je vais immédiatement transmettre cette fleur aux procureurs, que vous critiquez régulièrement ,
M. Hervé de Lépinau fait un signe de dénégation
puisque votre mantra, votre doxa, c'est que la justice de ce pays est laxiste.
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous avons beau vous répéter que le nombre de condamnations, tant correctionnelles que criminelles, est en constante augmentation, rien n'y fait. La raison est idéologique : vous en faites votre miel. Au fond – j'y reviendrai aussi souvent qu'il le faudra –, comme la justice, selon vous, est laxiste,…
…elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C'est une réalité que vous devez admettre.
J'accepte la fleur ; c'est mieux qu'un chardon.
En tout cas, faites attention, car vous critiquez la justice en permanence. Pour ma part, je souhaite que la justice soit totalement indépendante et je relève qu'elle donne de vrais résultats.
Merci de vos propos. Peut-être trahissent-ils une faiblesse, mais j'en accepte l'augure et suis d'accord avec vous sur ce point.
Le sous-amendement n° 124 est adopté.
L'amendement n° 48 , sous-amendé, est adopté.
Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi. Nous allons passer aux explications de vote.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour cette proposition de loi. Nous pensons que c'est un pas supplémentaire et bienvenu en matière de protection des élus. Nous remercions la rapporteure pour ses explications et pour sa mansuétude. En adoptant cette loi, nous ferons œuvre utile.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure applaudit également.
Le groupe Renaissance votera également pour cette proposition de loi, soutenue par le Sénat, notamment par François-Noël Buffet et Catherine Di Folco, Rhodaniens comme moi. Le texte a été amélioré par notre chambre. Je tiens à saluer le travail accompli par la rapporteure, Violette Spillebout.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.
Je remercie l'ensemble des collègues qui ont proposé des amendements ; notre travail a été transpartisan. Notre groupe a été à l'initiative d'un grand nombre d'amendements, que je ne citerai pas tous.
Je tiens tout de même à mentionner l'amendement de Didier Paris qui a prévu une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation, sachant que nous avions adopté en commission une disposition analogue, introduite par le Sénat, en ce qui concerne l'injure publique. Je mentionne un autre amendement très important, celui de François Cormier-Bouligeon qui a étendu la protection fonctionnelle aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.
Les violences faites aux élus sont un mal de notre société, contre lequel il faut lutter. Grâce à ce texte, qui reste consacré exclusivement aux maires et aux élus locaux – nous n'avons pas souhaité aborder la question des parlementaires, même si nous subissons nous aussi des violences –, nous allons apporter plusieurs outils nouveaux, notamment une aggravation des peines et une protection fonctionnelle accrue. Les élus concernés auront la garantie d'être protégés par leur collectivité.
Merci à toutes et à tous pour le travail transpartisan que nous avons réalisé.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Mme la rapporteure applaudit également.
Nous déplorons un ensauvagement de notre société – six actes de violence par jour sont commis contre les élus –,…
…des démissions de maires en cascade – on en dénombre quarante par mois, contre trente par mois entre 2014 et 2020 – et une crise de l'engagement – 55 % des maires envisagent de ne pas se représenter en 2026. Dans ce contexte, il était plus qu'urgent d'agir.
Sur la forme, permettez-moi de regretter de nouveau que nos débats aient été suivis non par un seul ministre, mais par trois.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Permettez-moi aussi de vous faire part de notre déception, dès lors que ce texte n'ira pas aussi loin que ce que l'on nous avait vendu. Vous avez refusé la remise par le Gouvernement d'un rapport qui nous aurait éclairés de manière détaillée sur les agressions commises sur les élus. Quoi que vous en disiez, vous avez refusé que les collectivités accordent la protection fonctionnelle aux collaborateurs. Laxisme oblige, vous avez refusé d'instaurer des peines planchers.
C'est toujours le même logiciel !
Vous avez même refusé d'engager une réflexion sur l'attribution automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus, y compris aux élus d'opposition, qui sont les plus fragiles. Vous avez en outre refusé d'étendre la durée de la protection accordée aux candidats jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne. Enfin, vous avez refusé que la loi entre en vigueur dès sa promulgation, malgré l'urgence, alors que les élections municipales approchent à grands pas.
Malgré tout, ce texte présente plusieurs mérites. D'abord, les parlementaires pourront siéger dans les CLSPD et les CISPD. C'est une victoire, puisque les amendements correspondants ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Ensuite, l'examen de ce texte a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que les élus de La France insoumise entendent protéger non pas les élus, mais plutôt les agresseurs des élus.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
À chaque fois, nous l'avons constaté, ils ont refusé de voter les durcissements de peine et les créations de peine complémentaire.
Quant à la Macronie, elle s'en tient, comme d'habitude, à des mesurettes. Comme tous vos textes, cette proposition de loi manque d'ambition et de volontarisme. Les 81 % de Français qui sont favorables au renforcement des sanctions pénales à l'encontre des agresseurs des élus seront déçus. Une fois de plus, vous n'avez pas été au rendez-vous.
Néanmoins, les élus locaux, qui sont plus de 500 000 dans notre pays, méritent qu'on les soutienne,…
Pour matérialiser notre considération à l'égard de ceux qui font la richesse de notre démocratie, nous allons voter en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Ce texte reprend des travaux anciens. Nous revenons presque chaque année sur la protection des élus, preuve que les lois précédentes n'ont pas réglé les problèmes ; il est bien possible que nous y revenions encore.
Nous avons eu à nous prononcer sur différents éléments. Le titre III porte notamment sur les CLSPD. Nous nous sommes demandé quel était le lien avec la protection des élus ; du moins avons-nous obtenu le maintien du fonctionnement actuel des CLSPD : il n'y aura pas de recul en ce qui concerne la représentation des associations, notamment celles qui luttent contre les violences intrafamiliales. Il s'agit donc d'une avancée qui fait du surplace.
Au titre II, nous avons voté en faveur de tout ce qui améliore l'accompagnement des élus : l'automaticité de la protection fonctionnelle, la prise en charge par l'État, la prise en charge du reste à charge par les communes, l'amélioration des transmissions entre le procureur de la République et le maire. Toutes ces mesures nous paraissent aller dans le bon sens.
En revanche, s'agissant du titre Ier , nous sommes en désaccord profond avec la méthode utilisée : ce n'est pas en aggravant les peines que nous allons mieux protéger les élus, que nous allons retenir la main des agresseurs, que nous allons empêcher les propos agressifs de sortir de manière spontanée de la bouche de leurs auteurs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En réalité, nous avons besoin d'une justice rapide. Or il n'y a dans le texte aucune mesure en ce sens. Lorsqu'on laisse s'installer un climat délétère pendant des mois, sans apporter de réponse, la situation s'aggrave forcément. Les élus se retrouvent alors en danger et craignent parfois, compte tenu des délais, de porter plainte. Il faudrait donc faire en sorte que les délais soient respectés.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Au moment de la réforme des retraites, des militants LFI ont attaqué ma permanence et y ont fait des tags !
Nous avons aussi proposé des solutions alternatives, faisant notamment intervenir la médiation, mais elles ont toutes été repoussées.
Enfin, l'allongement du délai de prescription au-delà de trois mois nous inquiète particulièrement, de même qu'il inquiète les journalistes, car il remet en cause l'équilibre ménagé par la loi de 1881.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Pour toutes ces raisons, qui ont trait à des questions connexes à celle de la protection des élus, nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Il faut le répéter : s'en prendre à un élu de la République, c'est s'en prendre à la République elle-même. Si les élus ne sont pas des privilégiés placés au-dessus des lois, ils ne sont pas non plus en dessous d'elles et doivent être plus efficacement protégés.
Nous nous réjouissons du durcissement des sanctions prévues pour les auteurs de violences contre les élus locaux. L'alignement sur le régime des sanctions pour violences contre les dépositaires de l'autorité publique, comme les policiers, est une bonne chose. Une circonstance aggravante a été prévue pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif. Autre avancée majeure que nous saluons : l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et aux élus municipaux ayant un mandat exécutif, quand ils sont victimes d'agressions ou d'injures. Un certain nombre de maires taisent encore les menaces dont ils ont été victimes et ne déposent pas plainte. Nous sommes assez nombreux ici à avoir été maires pour en témoigner.
Comme à son habitude, l'extrême gauche s'est automatiquement et systématiquement opposée au durcissement de notre arsenal juridique, qu'elle qualifie de surenchère pénale. Notre priorité est de protéger les élus locaux qui font leur devoir, et non pas les délinquants qui salissent notre démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous voterons donc en faveur de ces mesures, qui constituent de vraies avancées. Toutefois, pour être efficaces, elles devront s'inscrire dans le cadre de la réforme plus vaste du statut de l'élu local qui sera prochainement présentée au Parlement. Le groupe Les Républicains sera vigilant et force de proposition sur ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.
Ce texte manifeste l'attention que nous portons aux élus locaux. Comme l'ont dit mes collègues, s'ils sont les premiers à portée de compliment, ils sont aussi, et plus souvent, à portée de baffe. Je tiens à les saluer et à les remercier, en notre nom à tous, pour leur engagement au quotidien.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe LR. –Mme Estelle Youssouffa applaudit également.
Ce texte sera utile, j'en suis convaincue. Je remercie Mme la rapporteure pour sa volonté de travailler avec chacun, ce qui a permis de l'enrichir.
Permettez-moi de revenir sur l'amendement de mon collègue Bru, soutenu par notre groupe, qui a permis d'intégrer les parlementaires aux CLSPD. Quoi qu'on en dise, les remontées du terrain indiquent qu'il était demandé par les élus locaux, et il fait écho à l'investissement des députés dans les conseils de surveillance des hôpitaux. Je le crois également de nature à retisser le lien entre le territoire et les députés.
Ces violences montrent combien nous avons besoin d'apaisement et de dialogue. Les élus locaux sont attachés à l'apaisement au quotidien, et il serait bon que nous y participions aussi. Le groupe Démocrate votera bien évidemment pour ce texte ; il attend le suivant sur le statut de l'élu.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.
Comme l'a dit mon collègue Stéphane Delautrette lors de la discussion générale, nous aurions souhaité profiter de l'examen du texte pour aller plus loin en matière de statut de l'élu local. La délégation aux collectivités territoriales a beaucoup œuvré, ces derniers mois ; mon groupe a même déposé une proposition de loi complémentaire visant à renforcer l'attractivité des mandats locaux. Dans ce texte, les enjeux sont abordés sous le seul angle sécuritaire, et les améliorations marginales que nous aurions souhaité apporter ont souvent été bridées par l'application stricte des articles 40 et 45 de la Constitution. De même, l'automatisation et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux sont une avancée, mais nous regrettons que sur cette mesure, comme sur d'autres, le Sénat ait distingué les élus avec délégation des élus sans délégation.
Néanmoins, devant le nombre croissant de démissions d'élus locaux, écrasés par le manque de reconnaissance, la montée des violences, la complexification de l'action publique et une forme d'abandon de l'État, nous considérons que le texte va dans le bon sens et constitue une première étape salutaire. Avec mes collègues du groupe Socialistes, nous voterons donc pour la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure et M. Vincent Bru applaudissent également.
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui contient des dispositions importantes pour défendre ceux qui assurent le dernier kilomètre de la République, les élus locaux. Il était important de leur apporter une protection, tout d'abord parce qu'ils sont de plus en plus souvent attaqués et mis en cause, ensuite pour leur envoyer un signal d'encouragement et éviter la désaffection que cause parfois le sentiment d'abandon.
Quelques dispositions du texte nous paraissent moins opportunes, comme la présence des parlementaires au sein des CLSPD. Comme l'a fait valoir le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, y faire entrer la politique nationale n'est pas nécessairement une bonne idée. De même, l'allongement de la prescription pour certaines infractions spécifiques envers les élus nous paraît créer une rupture d'égalité.
Il aurait été souhaitable de parvenir à l'unanimité sur ce texte ; nous ne l'aurons pas.
Le texte contient d'autres dispositions qui permettront d'améliorer la fluidité des relations entre la justice et les élus. Les élus en ont besoin et nous le leur devons ; cela fait partie de la reconnaissance qu'ils méritent. Grâce à la présidente Moutchou, nous avions fait plusieurs propositions en la matière lors de notre journée de niche parlementaire.
Je terminerai en citant l'expérience de deux anciens maires qui faisaient le tour de leur département pour expliquer dans les écoles ce qu'est un maire. Interrogés par un jeune enfant qui leur demandait : « Est-ce que tout le monde t'aime ? », ils répondaient : « Je n'en suis pas sûr, mais je ne le fais pas pour ça. Je le fais pour être utile. » Merci à tous ces maires qui sont utiles.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.
Les violences à l'égard des élus sont intolérables. Chaque agression, chaque menace est un choc. À cet égard, le texte comporte des dispositions sans doute nécessaires, mais pas toujours suffisantes. Comme je l'ai dit hier, le droit pénal ne réglera pas tout : de nombreuses peines sont aggravées, mais elles ne devront pas masquer les raisons de ces agressions aux facteurs souvent multiples. Ne nous voilons pas la face, ceux qui réclament l'ordre sont aussi et souvent ceux qui attisent la colère, la haine et, indirectement, la violence à l'égard des élus.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
Je l'ai dit hier et je tiens à le répéter.
Pour que les élus restent jusqu'au bout de leur mandat et que des candidats aient envie de se présenter aux élections, il nous faudra travailler de manière transpartisane à un statut de l'élu – l'orateur qui me succédera aura l'occasion d'en dire un mot –, contribuer au rapprochement des élus avec les citoyens et les citoyennes et assurer une démocratisation de nos institutions pour remettre la confiance et le dialogue au centre de notre société.
Nous voterons pour le texte en attendant des mesures qui, au-delà de la protection, donneront d'autres raisons de s'engager.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
J'ai dit au début de l'examen du texte qu'il nous fallait tenir à la commune comme à la prunelle de nos yeux. Les maires sont les urgentistes de la République. Ils sont l'incarnation de la collectivité du quotidien, de la collectivité qui prend soin, de cette instance de démocratie vivante qui force le respect. Quand tout fout le camp, quand on a le sentiment que le fil se détricote, que le lien étroit entre nos concitoyens et la parole publique s'effrite, soutenir ceux qui sont en première ligne pour réaffirmer la présence de la République partout et pour tous est un symbole déterminant.
Force est de constater que, dans un contexte où l'État n'est pas toujours au chevet de nos concitoyens, le risque est grand que les élus de proximité soient fragilisés, bousculés et même violentés. Les auditions que ma collègue Violette Spillebout et moi avons menées l'ont confirmé. Elles m'ont bouleversé en mettant en avant une réalité que je ne connaissais pas – je n'ai jamais été agressé dans ma ville et j'aurais tendance à dire que j'incarne l'élu a portée de bise plutôt que l'élu à portée d'engueulade – et elles ont renforcé mon intention d'être au chevet de ceux qui sont à portée d'engueulade.
Le texte apporte une réponse pénale symbolique forte ; c'est la raison pour laquelle nous allons le soutenir. Mais cette réponse n'est pas suffisante. Nous allons poursuivre nos travaux pour élaborer un véritable statut protecteur des élus, mais aussi pour acter le fait que l'on ne prend efficacement soin des élus locaux dans la durée que si l'on renforce concrètement leur pouvoir d'agir, en leur donnant les moyens financiers et fonctionnels d'être utiles aux habitants qu'ils représentent. Ce sera le volet numéro deux.
Pour terminer, je regrette que l'état d'esprit qui a présidé aux auditions des associations d'élus, avec une démarche transpartisane, sans postures, sans jeux de mots et sans effets de manche, n'ait pas perduré dans l'hémicycle. Je vous le dis, monsieur le garde des sceaux, nous avons besoin d'une République apaisée, d'une République réconciliée ; nous avons besoin de rétablir le lien de confiance entre les élus et les habitants que nous représentons. Que l'on se frotte lors des débats, que la conflictualité nécessaire dans une démocratie pleine de vitalité s'exprime dans l'hémicycle, c'est plutôt sain. Je ne rêve pas d'une démocratie lisse où tout le monde penserait la même chose ; elle n'est d'ailleurs pas à l'ordre du jour. Cependant, sur un sujet de cette importance, si nous voulons être fidèles aux associations d'élus que nous avons représentées, nous devons nous garder des postures. Les démissions qui s'additionnent, la désespérance qui gagne les élus exigent un esprit de responsabilité.
Mme Frédérique Meunier applaudit.
Nous voterons ce texte sans sourciller, convaincus qu'il faudra des étapes supplémentaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, RE, LFI – NUPES, LR et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 229
Nombre de suffrages exprimés 229
Majorité absolue 115
Pour l'adoption 205
Contre 24
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont examiné ce texte au mois d'octobre et nous ont permis d'aller très vite en ce début d'année 2024, année consacrée aux élus locaux. Merci à tous les collègues qui ont participé aux débats dans le cadre de la mission que j'ai effectuée avec Sébastien Jumel et à tous ceux qui, en déposant des amendements, ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte utile. Je regrette qu'un seul groupe, La France insoumise, n'ait pas choisi de protéger et de sécuriser les élus locaux.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Nous aurions pu adopter le texte à l'unanimité. Ses élus ont participé de façon constructive au débat avec certains amendements. À la fin, nous retrouvons pourtant l'inutilité, l'inefficacité.
Je veux remercier les trois ministres qui ont représenté le Gouvernement au banc, Christophe Béchu, Marie Lebec et Éric Dupond-Moretti. Même si nous avons confronté nos points de vue, la question n'était pas de gagner ou de perdre un amendement face au Gouvernement ; il s'agissait que les parlementaires soient entendus – je pense qu'ils l'ont été –, il s'agissait de travailler en amont avec le Gouvernement et de mettre en exergue les sujets qui restent à approfondir.
Je m'adresse au Rassemblement national : non, ce n'est pas un texte laxiste ou qui manque d'ambition. Je m'adresse à la France insoumise : non, ce n'est pas un texte de surenchère pénale. Oui, c'est un texte utile, parce qu'il porte deux messages. Le premier message est le refus du fatalisme, de la banalisation et de l'impunité des violences faites aux élus.
Mmes Stella Dupont et Michèle Peyron applaudissent.
Le deuxième message est celui de notre reconnaissance et de notre gratitude envers tous les maires et les élus locaux. Nous voulons les protéger. Nous voulons assurer leur sécurité et celle de leurs familles. Nous voulons qu'ils nous fassent confiance. Nous voulons une République moins judiciarisée. Nous voulons une République en paix.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Prochaine séance, mardi 13 février, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
