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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes favorables à un compte rendu sommaire dans lequel il ne figure pas d'informations confidentielles. L'avis de la commission est donc favorable à l'amendement n° 29 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 129 .
