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Intervention de Violette Spillebout
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 16
Violette Spillebout, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n'était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité.
Madame Brulebois, nous sommes conscients qu'il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu'ils assurent l'accueil du public. Mais, comme je viens de l'expliquer à Mme Diaz, ces collaborateurs sont assimilés à des agents publics non titulaires ; à ce titre, ils bénéficient donc déjà de la protection fonctionnelle que toute collectivité doit à ses agents publics dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
