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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 18
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
De manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable aux rapports. Ce n'est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n'aurait le temps de les lire. Du reste, l'article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l'action du Gouvernement. Avis défavorable.
