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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne suis pas d'accord avec l'amendement n° 25 , qui vise à faire des représentants d'associations œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation ou encore de l'action sociale des membres de droit des CLSPD, plutôt que des membres facultatifs. Sur le principe, je reconnais volontiers que certaines associations y ont leur place légitime. Toutefois, pour des raisons pratiques, nous ne pouvons permettre à toute association œuvrant dans ces domaines de participer au CLSPD sans que l'autorité publique puisse apprécier le sérieux de son action et les conditions de sa moralité.

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