Intervention de Alain David

Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d'un mandat électif public pour des faits subis dans l'exercice de leurs fonctions.

Concurrent du nôtre, l'amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d'un seul rapport, alors qu'un rapport annuel permettrait d'assurer un suivi dans le temps. En second lieu, ce rapport ne portera que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et leur efficacité.

L'amendement vise donc à réécrire cet article, afin que le Parlement dispose annuellement d'un bilan des atteintes contre les élus, des actions menées pour les prévenir et des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite. Régulièrement éclairé par ces remontées du terrain, le Parlement pourrait assurer leur évaluation dans le temps et donc adopter les évolutions législatives qui se révéleraient nécessaires.