Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 19
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La Nouvelle-Calédonie, bien sûr, n'est pas oubliée. Comme tous les territoires ultramarins, elle a vocation à se voir appliquer la loi, toute la loi. L'amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
