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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Après l'article 19
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ne répondrai pas aujourd'hui sur les peines planchers. Vous n'avez rien d'autre à nous proposer, peu importe…
Monsieur Rome, vous avez dit quelque chose d'inexact. Le budget de la justice a été discuté et voté, de même que la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
