Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2024 à 14h00
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 14

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis également défavorable aux amendements n° 26 et 27 .

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