Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le Gouvernement souhaiterait, madame Diaz, que vous retiriez votre amendement au profit de l'amendement n° 1 . Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'associer les citoyens à la définition des actions locales de prévention de la délinquance mais nous considérons qu'intégrer des personnes tirées au sort parmi les membres de droit du CLSPD se heurte à certaines difficultés.

Siéger au sein de cette instance réclame en effet un engagement fort et il n'est pas évident que les personnes ainsi désignées soient disponibles et intéressées. Par ailleurs, les modalités du tirage au sort ne sont pas précisées et il n'y a pas d'exigence de moralité, comme c'est le cas pour les jurés d'assises. Nous estimons que la participation de ces citoyens tirés au sort est prématurée et que les conditions qui l'entourent mériteraient d'être retravaillées.

Vous avez évoqué la Convention citoyenne, madame Diaz. Dois-je vous rappeler toutes les mesures qui en sont issues ? S'agissant du grand débat national, je m'en tiendrai à une seule disposition, dont je suis plutôt fier : l'intermédiation financière des pensions alimentaires. Désormais, les femmes peuvent se rendre directement à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont elles dépendent pour obtenir la pension alimentaire que le père de leurs enfants – le géniteur, devrait-on dire dans certains cas –, ne leur verse pas. Ce n'est pas rien, voyez-vous. Vous avez profité de la défense de votre amendement pour critiquer ces deux grandes consultations citoyennes. Permettez-moi de vous rappeler qu'elles ont abouti à de nombreuses mesures très concrètes.