L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Nous examinerons cet après-midi les missions Immigration, asile et intégration, Recherche et enseignement supérieur, Direction de l'action du Gouvernement, ainsi que le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Si nos travaux progressent rapidement, peut-être pourrons-nous examiner dans la foulée les crédits des missions prévues ce soir, c'est-à-dire Conseil et contrôle de l'État, Pouvoirs publics, Transformation et fonction publiques, Crédits non répartis et Travail et emploi.

La mission Immigration, asile et intégration comprend le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et le programme 303 Immigration et asile. Pour 2024, les crédits de la mission sont en retrait d'un tiers en autorisations d'engagement (AE) et en progression de 7 % en crédits de paiement (CP) par rapport à 2023. La différence de presque 400 millions d'euros observée entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement tient à la réduction des AE consécutive au renouvellement en 2023 de conventions pluriannuelles en faveur de certains centres d'hébergement pour demandeurs d'asile.

L'évolution des crédits diverge par ailleurs selon les programmes en raison de certains ajustements de la maquette budgétaire. Nous regrettons le choix de ne pas budgétiser les crédits dédiés à l'allocation pour demandeur d'asile destinée aux bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine, au profit d'un financement en gestion.

Le montant alloué au programme 104 est en recul de 112 millions d'euros, en premier lieu parce que l'action 15, qui était dédiée à l'accompagnement des réfugiés, est supprimée. Les 122 millions d'euros de crédits qui servaient principalement au financement des centres provisoires d'hébergement sont réaffectés principalement vers le programme 303. En deuxième lieu, les crédits alloués à l'action 11 Accueil des étrangers primo arrivants, qui sert au financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) diminuent de 40 millions d'euros en raison, d'une part, des moindres dépenses attendues pour l'allocation pour demandeurs d'asile et, d'autre part, du développement des ressources propres de cet établissement qui est de plus en plus financé par des crédits européens.

À l'inverse, les crédits de l'action 12 Intégration des étrangers primo-arrivants progressent de 40 millions d'euros, en lien avec la poursuite du déploiement du programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Il conviendra d'étudier avec vigilance les conséquences de l'arrivée potentielle de nouveaux opérateurs dans les départements dans le cadre du déploiement de ce programme – nous avons été alertés sur ce point durant les auditions. La pérennisation de l'aide aux associations implantées localement, qui maillent le territoire depuis toujours, est nécessaire.

La baisse des crédits du programme 104 ne reflète donc pas une baisse du financement des actions, mais une évolution de ses modalités

Le programme 303 connaît en revanche une progression marquée de ses crédits, qui augmentent de plus de 15 % pour atteindre 1,7 milliard d'euros. Une partie de cette progression résulte de deux opérations comptables concernant les centres provisoires d'hébergement et les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, dont le financement est réintégré au programme 303. L'essentiel de la progression des crédits résulte cependant de choix politiques et de dépenses supplémentaires décidées en faveur de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), de l'hébergement des demandeurs et de la lutte contre l'immigration irrégulière.

L'OFPRA bénéficie tout d'abord d'un complément budgétaire de 4,3 millions d'euros et d'un nouveau relèvement de son plafond d'emplois de 17 ETP (équivalents temps plein). Son service d'état civil rencontre des difficultés pour absorber les demandes. Par contraste, et il faut le saluer, la durée de traitement des demandes d'asile s'est considérablement réduite. Nous vous proposerons donc d'accorder 8 ETP supplémentaires à ce service pour répondre aux difficultés observées dans l'établissement des actes d'état civil des bénéficiaires de la protection internationale.

Les dépenses d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés s'élèvent pour leur part à près de 1 milliard d'euros. Ceux-ci bénéficieront de 1 500 nouvelles places : 1 000 pour les demandeurs d'asile et 500 pour les réfugiés. La capacité du dispositif national d'accueil sera ainsi portée à 122 500 places.

Les dépenses de lutte contre l'immigration irrégulière connaîtront une progression importante, supérieure à 90 millions d'euros. Les crédits dédiés au fonctionnement des centres de rétention administrative sont relevés pour renforcer la sécurisation de ces lieux qui accueillent un nombre croissant d'étrangers en situation irrégulière présentant un risque de troubles à l'ordre public. Les dépenses d'investissement immobilier augmentent très sensiblement afin de respecter la trajectoire fixée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur dite LOPMI de 3 000 places en centres de rétention administrative d'ici à 2027. Le rapporteur spécial Mathieu Lefèvre a d'ailleurs déposé un amendement visant à accélérer la réalisation de cette trajectoire.

Enfin, les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière progressent de près de 20 millions d'euros pour tenir compte, d'une part, de l'inflation et, d'autre part, de l'accroissement du nombre d'éloignements forcés auxquels les autorités procèdent chaque année.

Actuellement, en France, 4,15 millions de personnes sont mal logées et 330 000 sont sans domicile fixe, selon la fondation Abbé Pierre. Il faudrait donc instaurer la priorité nationale au bénéfice de nos concitoyens les plus vulnérables et en situation de précarité. Au lieu de cela, le Gouvernement accompagne la rénovation et la modernisation des foyers de migrants.

Nous demandons donc d'augmenter de 2 millions d'euros les CP et les AE de l'action 01, Circulation des étrangers et politique des visas, du programme 303, Immigration et asile, afin d'assurer un contrôle approprié des flux migratoires plutôt que d'encourager l'immigration massive dont les Français ne veulent plus, en majorité. Les crédits de l'action 16, Accompagnement desfoyers de travailleurs migrants, du programme 104 Intégration et accès la nationalité française, seraient diminués du même montant.

Vous proposez de réduire les crédits alloués à l'entretien des foyers de travailleurs migrants. Cela risque d'augmenter le nombre de travailleurs migrants à la rue et d'accentuer la pression sur les centres d'hébergement d'urgence. Avis défavorable.

Il vise à augmenter les crédits de l'action 01, Circulation des étrangers et politique des visas de 1,5 million d'euros et de diminuer du même montant les crédits alloués à l'action 16 Accompagnement des foyers de travailleurs migrants du programme 104. Nous voulons durcir les conditions de délivrance des visas ; nous souhaitons également que les demandes de visa soient déposées à l'étranger.

Les contrôles existent déjà. Au cours du seul premier semestre 2023, sur les 362 000 visas demandés en Algérie, Égypte, Maroc et Tunisie, 146 500 ont été refusés. Avis défavorable.

Quelque 1 350 associations, qui agissent notamment en faveur des demandeurs d'asile, sont financées grâce à plus de 1 milliard d'euros de subventions publiques. Nous proposons de réduire ces subventions de 750 millions d'euros, au sein du programme Immigration et asile, car, selon nous, ces associations œuvrent contre l'intérêt des Français.

Tous les amendements du Rassemblement national sont sous-tendus par l'opposition au droit d'asile et à la protection des réfugiés. Il est impossible de nationaliser les services assurés par les opérateurs associatifs de l'État. Supprimer ces subventions reviendrait ainsi à supprimer les moyens d'action de la France en matière d'accueil, à supprimer le droit d'asile en France et à nous interdire de respecter la convention de Genève. Avis défavorable.

J'ajoute que la plupart des amendements défendus ici par le Rassemblement national ne concernent même pas des étrangers en situation irrégulière. En diminuant les moyens alloués à l'accueil des migrants en situation régulière, vous créerez davantage de marginalité, de précarité – mais enfin, pour vous, l'immigration est le principal problème des Français. Je m'oppose fortement à vos amendements.

Nous ne sommes pas opposés au droit d'asile. Simplement, nous voulons que les demandes soient déposées dans le pays d'origine du demandeur. En outre, l'État ne doit pas déléguer sa politique en la matière à des associations. Il doit reprendre la main. Nous voulons que le solde migratoire soit nul ; il est donc hors de question de continuer à accompagner les étrangers concernés, surtout pour de tels montants.

Il vise à diminuer de 30 millions d'euros les AE et les CP de l'action Garantie de l'exercice du droit d'asile, au sein du programme Immigration et asile.

Aux termes de l'exposé sommaire de votre amendement, « les migrants fraîchement débarqués touchent des aides auxquelles les Français en situation de précarité n'ont pas nécessairement droit ». À quelles aides faites-vous référence ?

Lors de leur arrivée à Lampedusa, puis à Menton, les migrants sont logés et nourris, comme nous l'avons encore constaté. Ils bénéficient ensuite de nouvelles aides. Monsieur le Président, puisque la majorité des migrants entrent de manière illégale, c'est bien d'immigration illégale qu'il s'agit.

Je rejoins le président Éric Coquerel : il s'agit de demandeurs d'asile et non de personnes en situation irrégulière – vous confondez les deux. Quant aux aides, vous ne savez manifestement pas très bien à quoi vous faites référence.

Votre amendement, s'il était adopté, conduirait à rallonger les délais d'instruction de l'OFPRA et mettrait davantage de demandeurs d'asile dans la rue. Avis défavorable.

La qualité de la formation des agents de l'OFPRA chargés de la protection des réfugiés et apatrides détermine l'effectivité du droit d'asile. Le présent amendement vise donc à augmenter de 30 millions d'euros le budget dédié à leur formation. Ces crédits seraient prélevés sur une autre ligne budgétaire, sauf si, comme nous le souhaitons, le Gouvernement lève le gage.

Le budget de l'OFPRA a fortement augmenté ces six dernières années, comme c'était nécessaire : en 2018, ils étaient inférieurs à 68 millions d'euros ; ils atteignent désormais près de 108 millions d'euros. Le Gouvernement propose cette année la création de 17 ETP dans cette agence. M. le rapporteur spécial et moi-même proposons d'y ajouter 8 ETP supplémentaires, car les délais d'établissement de l'état civil par cette agence sont trop longs. Puisque les contraintes budgétaires actuelles sont fortes, nous privilégions ce choix et émettons un avis défavorable sur votre amendement.

Je maintiens l'amendement : il est axé sur la formation, que vous n'évoquez pas.

M. le rapporteur spécial et moi-même proposons la création de 8 ETP supplémentaires, financés par 300 000 euros de crédits, afin de remédier aux retards affichés par le service d'établissement de l'identité de l'OFPRA ; les ETP de ce service seraient ainsi portés à 76,5 ETP.

Au vu des problèmes d'insécurité, nous proposons d'augmenter le budget dédié à l'action Lutte contre l'immigration irrégulière de 150 millions d'euros au détriment de l'action Accueil des étrangers primo arrivants. Ce transfert de crédits serait de 150 millions d'euros aux termes de l'amendement II-CF2862 ; de 80 millions aux termes de l'amendements II-CF2850 et de 70 millions d'euros aux termes de l'amendement II-CF2867.

Le montant des transferts que vous proposez oscille entre 150 000 euros et 150 millions d'euros. Je ne sais pas à quoi vous croyez : c'est un rapport d'un à mille !

Les crédits en faveur de l'action Lutte contre l'immigration clandestine augmenteront déjà de 90 millions d'euros, notamment sous l'effet de la création de places en centres de rétention administrative (CRA), conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. C'est quasiment une augmentation de 50 % des AE et des CP de cette action. Nous n'avons pas attendu vos propositions erratiques pour prendre cette mesure essentielle. Avis défavorable.

Le taux d'occupation des centres de rétention administrative a atteint 86,4 % en 2019 ; et près de 82 % en 2021. Il est donc urgent de débloquer 100 millions d'euros pour augmenter le nombre de ces centres, au titre de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.

La LOPMI prévoit déjà la création de nouvelles places en CRA, car c'est une mesure importante. Monsieur Cabrolier, il faut distinguer entre la création de nouveaux CRA, qui est soumise à des considérations foncières et à l'accord d'élus locaux, et la rénovation des centres existants. Un de mes amendements vise à accélérer celle-ci. En l'occurrence, les 100 millions d'euros que vous proposez ne serviraient à rien.

Les décisions d'OQTF (obligation de quitter le territoire français) sont trop peu exécutées. Pour qu'elles le soient davantage, nous proposons d'augmenter de 100 millions d'euros le budget de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.

M. Cabrolier hésite entre 150 000 euros et 150 millions d'euros. C'est donc qu'il n'a manifestement pas trouvé le bon montant. Avis défavorable.

Des filières d'immigration irrégulière organisent le trafic de migrants, la fourniture de faux documents et emploient des étrangers sans titre. Un réseau criminel a ainsi pu vendre à des personnes sans papier toute une série de faux documents pour 15 000 euros afin qu'ils obtiennent plus facilement des droits.

Nous proposons d'augmenter de 60 millions d'euros les crédits de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière.

L'île de Mayotte est particulièrement touchée par l'immigration. Selon l'INSEE, la moitié des habitants de cette île ne possède pas la nationalité française. Une réponse des pouvoirs publics est nécessaire. Nous proposons donc d'augmenter le budget de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière de 45 millions d'euros en AE et en CP

D'après l'OFII, en 2022, 47,5 % des signataires du contrat d'intégration républicaine étaient orientés vers une formation linguistique. Or ces formations sont inefficaces. Nous proposons donc de transférer quelque 42 millions d'euros vers la lutte contre l'immigration irrégulière avec l'amendement II-CF2759 ; 39 millions d'euros avec l'amendement II-CF2760 qui est un amendement de repli.

Les agents de la police aux frontières (PAF) manquent cruellement de moyens d'intervention. Pour renforcer leurs capacités d'interception, le présent amendement vise à augmenter de 35 millions d'euros les AE et les CP de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière. Ce transfert doit s'inscrire dans une stratégie de long terme, pour contrôler l'immigration.

Avis défavorable. Les moyens de la PAF ont été considérablement renforcés dans le cadre de la Lopmi et sous le précédent quinquennat. En outre, la PAF relève de la mission Sécurités.

C'était déjà le cas de plusieurs amendements précédents. Toutefois, ceux-ci restent recevables, au titre de l'article 45 de la Constitution.

Il faut renforcer les contrôles aux frontières et exécuter systématiquement les décisions d'éloignement, en débloquant les moyens financiers nécessaires. Les crédits de l'action 03 Lutte contre l'immigration régulière seraient augmentés, au détriment de l'action Intégration des étrangers primo arrivants dans le programme Intégration et accès à la nationalité française.

Le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière. Or les moyens prévus dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2024 restent insuffisants pour assurer l'exécution des décisions d'éloignement. Nous souhaitons donc renforcer ces moyens.

C'est un amendement de repli par rapport au précédent.

Il vise à accélérer la rénovation des centres de rétention administrative. Aux termes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, nous devons disposer de 3 000 places en CRA en 2027. Il faut fournir un effort pour la rénovation de ces centres, pour améliorer les conditions de vie des détenus, et les conditions de travail des agents, auxquels Mme la rapporteure spéciale et moi-même rendons un hommage appuyé.

Selon nous, actuellement, il est trop facile d'obtenir la nationalité française. Nous proposons donc d'augmenter de 150 000 euros les crédits de l'action Lutte contre l'immigration irrégulière, au détriment de l'action Accès à la nationalité française.

La position du groupe Rassemblement national est une fois encore erratique : vos amendements tendent tour à tour à augmenter et à diminuer les crédits alloués à l'action Accès à la nationalité française. Mettez-vous d'accord entre vous.

Les étrangers qui se portent candidats à l'obtention de la nationalité française doivent mener un parcours long, complexe, être motivés et volontaires. Ils manifestent ainsi un engagement pour la France, auquel nous croyons et que nous soutenons. Je suis donc profondément en désaccord avec vous, monsieur Cabrolier.

Monsieur Cabrolier, vous n'aimez pas la France, sinon, le fait que des étrangers souhaitent devenir français ne vous poserait pas problème. Alors que des étrangers nous font honneur en demandant à faire partie de notre nation, vous souhaitez leur opposer des difficultés supplémentaires. C'est incompréhensible : alors que vous prétendez défendre la France, ce type d'amendement montre que vous êtes simplement raciste.

Arrêtez ces insultes !

L'autre jour, j'ai laissé des députés du Rassemblement national développer leur propos, alors qu'ils me donnaient des frissons. Souffrez donc que M. Léaument expose des arguments ; ceux-ci n'ont rien de problématique et ne constituent pas des insultes. Monsieur Lottiaux, si vous souhaitez avoir la parole, demandez-la.

Il est bon que des étrangers souhaitent devenir français. Simplement, l'obtention de la nationalité est devenue trop automatique. C'est open bar !

Nous proposons d'augmenter le nombre de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile.

Le projet de loi de finances crée 1 500 places supplémentaires d'hébergement ; 1 000 pour les demandeurs d'asile ; 500 pour les bénéficiaires de la protection internationale, pour un coût prévisionnel de 13,5 millions d'euros. Ainsi, la capacité du dispositif national d'accueil sera quasiment portée à 123 000 places, ce qui constitue un point haut. Ce PLF pérennise également les 500 places ouvertes dans les sas régionaux, dispositif que M. le rapporteur spécial et moi-même avons évalué récemment.

Dans la situation actuelle, compte tenu des difficultés croissantes à ouvrir des places, l'accroissement du nombre de places proposé dans ce texte constitue un effort sérieux. Selon nous, la priorité n'est pas tant de créer des places supplémentaires que d'améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil, puisque près de 20 % des places sont occupées de manière indue ; 12 % le sont par des bénéficiaires de la protection internationale, car ceux-ci ne parviennent pas à accéder à un logement.

Il faut augmenter le budget de l'allocation pour demandeurs d'asile, afin de tenir compte du haut niveau de l'inflation.

Les crédits actuellement prévus en la matière, d'un montant de 293 millions d'euros, nous semblent suffisants. En effet, les délais de traitement des demandes d'asile ont été raccourcis – ils sont désormais de quatre mois pour l'OFPRA. Cela permet de traiter davantage de demandes plus rapidement.

Je ne vois pas le rapport entre la naturalisation et les problématiques raciales, monsieur Léaument. En 2021, 130 000 étrangers ont acquis la nationalité française, faisant de la France l'un des pays où le nombre de naturalisés est le plus important.

Vous prétendez que ces naturalisations ont lieu à l'issue d'un long parcours. Pour notre part, sans aller jusqu'à dire qu'elles sont automatiques, nous souhaitons que la nationalité française s'hérite ou se mérite vraiment – de nombreux Français d'origine étrangère pensent comme nous. Nous proposons donc d'augmenter, pardon, de réduire les crédits alloués à l'action Accès à la nationalité française de 200 000 euros.

Votre lapsus révèle bien le problème : vous proposez tour à tour de réduire et d'augmenter les crédits d'une même action, si bien que nous ne comprenons pas très bien votre projet : souhaitez-vous que davantage d'étrangers acquièrent la nationalité française, dans un sursaut de lucidité ? Ou souhaitez-vous au contraire empêcher des personnes qui ont lutté toute leur vie pour acquérir cette nationalité d'atteindre leur but ? La naturalisation est un honneur ; elle a lieu à l'issue d'un parcours de plusieurs années et n'est pas automatique. Avis défavorable.

Selon vous, la nationalité française « s'hérite ». Voilà qui a le mérite de la clarté. Pour ma part, je suis contre le droit du sang. La loi française prévoit qu'un étranger peut faire valoir le droit du sol une fois qu'il a atteint un certain âge, ou qu'il a rempli certaines autres conditions – ce parcours est tout sauf facile ; il suffit de se pencher sur la question pour s'en rendre compte. La nationalité française ne s'hérite pas, et selon moi ce système doit continuer à prévaloir.

Cet amendement précise votre projet, qui est raciste. Deux conceptions de la naturalisation s'opposent : selon le droit du sol et selon le droit du sang. Notre pays applique le droit du sol depuis très longtemps, y compris depuis la Ière République, celle du drapeau français et de La Marseillaise : tout le monde peut en acquérir la nationalité dès lors qu'il souscrit au contrat républicain. Pour votre part, vous souhaitez instaurer le droit du sang, qui implique la xénophobie et le racisme. Voilà ce que vous n'aviez pas compris.

Cessez de systématiquement nous accuser de racisme dès que nous formulons des propositions en matière d'immigration. Notre projet de soumettre l'acquisition de la nationalité à une condition de mérite s'adresse potentiellement à tout le monde. D'ailleurs de nombreux étrangers ont mérité leur place en France. Il faudrait les mettre à l'honneur, car ils respectent les valeurs républicaines, ont réussi et sont très heureux d'avoir mérité la nationalité française. D'autres, en revanche, arrivent dans notre pays sans souhaiter s'assimiler et ne respectent clairement pas le contrat républicain.

Collègues du Rassemblement national, nous suivons la logique inverse de la vôtre. Nous souhaitons augmenter les crédits alloués à l'action Intégration et accès à la nationalité française car, contrairement à ce que vous prétendez, l'accès à la nationalité française n'est pas facile. C'est un parcours du combattant.

Nous voulons que ceux qui souhaitent devenir français parce qu'ils aiment notre pays, parce qu'ils y travaillent, y ont construit leur vie, y ont leurs amis, leurs amours, leurs enfants, le deviennent. Nous ne distinguons pas les individus selon leur origine et ne voulons pas supprimer le droit du sol. C'est le contraire du programme de Mme Le Pen pour l'élection présidentielle, qui promeut le droit du sang. D'ailleurs, vous déclarez que la nationalité française « s'hérite ou se mérite », alors que le programme de Mme Le Pen prévoit seulement qu'elle s'hérite par le sang. Vous êtes des xénophobes.

Vous proposez en réalité de rehausser de 2 millions les crédits alloués aux foyers de travailleurs migrants, qui ont effectivement baissé, puisqu'ils sont passés de 11,3 à 9,3 millions. Ce niveau semble toutefois pertinent, au regard des crédits consommés cette année – 6 millions à la fin du mois d'octobre – et de l'objectif visé.

Si nous demandons une hausse de crédits, c'est pour réaliser des travaux de rénovation thermique dans ces foyers. Cet été, certains d'entre eux étaient quasi inutilisables.

Monsieur Léaument, pour revenir à la notion de mérite, en ce qui nous concerne, nous ne donnerions pas la nationalité à des réfugiés du Hamas, et nous ne les accueillerions même pas, parce que, pour nous, ce sont des terroristes.

Cet amendement concerne l'agence Frontex. Son budget, qui s'élevait à 750 millions en 2022, ne cesse d'augmenter. Or l'immigration irrégulière est elle aussi en constante augmentation. Nous proposons donc de reprendre la main sur l'immigration au niveau national, en créant un corps français de lutte contre l'immigration irrégulière, pour un montant de 100 millions.

Nous avons une divergence d'appréciation puisque, pour notre part, nous estimons que la lutte contre l'immigration clandestine relève de la politique européenne. Du reste, vos partenaires italiens sont aussi de notre avis.

Chaque année, vous refusez de voter le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne. Vous avez pourtant noté que le budget de Frontex est en hausse et vous avez raison : il était de 100 millions en 2013 et il va bientôt atteindre 1 milliard. C'est évidemment en Européens qu'il faut agir, et pas en créant une flotte qui irait concurrencer Frontex.

Cet amendement vise à sortir de la logique des centres de rétention administrative (CRA) pour créer un fonds de soutien à la garantie du droit d'asile. En 1793, au moment où nous avons inventé la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », le drapeau tricolore et La Marseillaise, nous avons aussi écrit à l'article 120 de la Constitution de la Ière République que le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». Nous avions même placé aux frontières de la France des petits panneaux où on pouvait lire : « Bienvenue au pays de la Liberté ! ». Nous proposons de revenir aux principes fondateurs de la nation française depuis qu'elle est une nation politique.

Les lieux de rétention sont un maillon incontournable de la chaîne des éloignements forcés. L'assignation à domicile peut aussi permettre une reconduite à la frontière et doit être privilégiée, car elle est moins privative de liberté, mais les CRA ont leur utilité et je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple. Votre exposé sommaire évoque aussi la rétention des mineurs et je vous invite à y mettre fin avec nous, lors de l'examen du projet de loi sur l'immigration. Dans sa rédaction actuelle, le texte interdit le placement en CRA des mineurs de moins de 16 ans et je crois que nous sommes nombreux à souhaiter porter cet âge à 18 ans.

Nous proposons d'augmenter les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Tout à l'heure, nos collègues du Rassemblement national avaient l'air de dire que les demandeurs d'asile touchaient des aides mirobolantes. En réalité, ils reçoivent 231 euros par mois, en moyenne. Par ailleurs, je crois qu'il y a un problème dans le bleu budgétaire : vous prévoyez 180 000 demandes d'asile en 2024 et les crédits ne couvriront que 106 000 demandes. Comment expliquer cet écart ?

En réalité, les crédits de l'ADA, qui s'élèveront à 293 millions en 2024, se fondent sur l'hypothèse d'une hausse de 15 % des demandes. Les délais de réponse de l'OFPRA étant bien inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant, les gens touchent l'ADA moins longtemps : on peut donc servir plus d'ADA, mais sur une durée plus courte. Avis défavorable.

Nous proposons d'augmenter les moyens consacrés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Certains maires ont fait face à des manifestations d'extrême droite parce qu'ils avaient créé des centres d'accueil pour demandeurs d'asile : ce fut le cas à Saint-Brévin et, plus récemment à Belâbre, dans l'Indre. Il faut soutenir ces maires contre ceux qui véhiculent de la haine dans notre pays.

Le PLF crée 1 500 places supplémentaires d'hébergement : 1 000 à destination des demandeurs d'asile et 500 à destination des bénéficiaires de la protection internationale, pour un coût prévisionnel cumulé s'établissant à 13,5 millions. La capacité du dispositif national d'accueil est portée à près de 123 000 places. Il nous semble que les crédits de paiement sont bien calibrés et qu'un équilibre a été trouvé entre la nécessité d'accueillir ceux qui en ont besoin et la maîtrise des dépenses publiques. La priorité est moins de créer des places supplémentaires que d'améliorer la fluidité du dispositif national d'accueil. Il faut aussi veiller à ce que les places en centre d'hébergement ne soient pas indûment occupées. Le programme AGIR, enfin, doit nous permettre d'améliorer la fluidité du parcours des réfugiés.

L'accueil des personnes étrangères dans les préfectures est catastrophique, du fait d'une baisse de moyens et de la dématérialisation des procédures. Vous voulez fluidifier les procédures, madame la rapporteure spéciale ? Commençons par consacrer plus de moyens à l'accueil en préfecture.

L'accueil des étrangers dans les préfectures relève de la mission Administration de l'État et je suis donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur votre amendement. Mais j'ai déposé, sur l'autre mission, un amendement qui va dans le même sens.

Je soutiendrai cet amendement, au moins comme amendement d'appel, car il s'agit d'un problème majeur. Je rencontre beaucoup de gens qui ont tout pour être en situation régulière, mais qui vivent dans l'angoisse permanente de passer de l'autre côté de la barrière, du fait, justement, de la difficulté à avoir un rendez-vous. Je crois que nous pouvons convenir de manière transpartisane qu'il y a un problème.

Si je puis me permettre, il s'agit davantage d'une question d'organisation que d'une question financière. La loi « immigration » proposera d'introduire un délai limite, au-delà duquel la demande sera réputée satisfaite.

D'après l'ONU, au mois d'août, 2 060 personnes étaient mortes en Méditerranée depuis le début de l'année, et 28 000 depuis 2014. Nous proposons de consacrer 18 millions à un nouveau programme consacré au sauvetage des naufragés. C'est tout simplement un devoir d'humanité.

Là encore, je crois que c'est une question qu'il faut traiter en Européens. Votre exposé sommaire évoque également la Manche : Français et Britanniques luttent chaque jour pour éviter que des gens s'y noient. En Méditerranée, ce n'est pas la France qui est juridiquement responsable, mais l'Italie. Il faut agir en Européens et il faut agir sur les causes, en luttant contre les passeurs et en étant très fermes avec les pays de départ. Avis défavorable.

Il faut effectivement agir sur les causes mais, dans le droit maritime, des accords qui datent du début du XXe siècle précisent que l'assistance en mer est une obligation, même en temps de guerre.

Certes, mais cette obligation s'applique au pays dont le port est le plus proche. Nous n'avons pas juridiction sur les bateaux qui arrivent au large des côtes italiennes.

L'accord s'applique à quiconque peut porter assistance en mer.

Frontex est plutôt dans une logique d'Europe forteresse et ne cherche pas à aider les gens qui sont en mer. S'agissant de Calais, on pourrait peut-être commencer par arrêter de jouer le rôle de garde-frontières du Royaume-Uni. Par ailleurs, le président a raison : la France s'honorerait d'éviter des naufrages en Méditerranée et la règle qu'il a rappelée ne concerne pas seulement le port, mais aussi le bateau le plus proche. Enfin, si vous voulez lutter contre les causes, il va falloir lutter contre le capitalisme et il ne semble pas que ce soit au programme des macronistes.

Votre amendement concerne l'accueil des mineurs non accompagnés, qui ne relève pas de cette mission. Avis défavorable.

Nous en venons à l'avis des rapporteurs spéciaux ainsi qu'aux explications de vote des groupes sur les crédits de la mission .

Nous sommes favorables à l'adoption de ces crédits. La seule réserve que nous avons formulée avec Stella Dupont concerne le financement en gestion, et non en budgétisation initiale, des crédits relatifs aux réfugiés ukrainiens qui devraient atteindre 330 millions.

Le groupe Renaissance votera les crédits de cette mission, qui traduisent l'ambition de la France en matière d'asile. N'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national, nous pensons que toutes les personnes qui arrivent dans notre pays doivent être accueillies dignement.

Nous ne voterons pas ces crédits, parce que nous pensons d'abord aux Français, quelle que soit leur origine. Les responsables des Restos du cœur, que nous avons auditionnés, nous ont dit qu'ils allaient désormais faire une sélection parmi les gens qui viennent dans leurs locaux. On en est là aujourd'hui...

Je le répète, nous pensons que la nationalité française s'hérite ou se mérite et nous voulons reprendre la main sur le contrôle de l'immigration. Plus le budget de Frontex augmente, plus l'immigration est forte. Nous voulons un corps français pour réguler et maîtriser cette immigration.

Monsieur Léaument, vous avez parlé de la France comme d'une nation politique. Pour nous, la France est aussi une nation charnelle, dont l'identité doit être préservée.

Comme le Rassemblement national, nous voterons contre ces crédits, mais pour des raisons totalement différentes. Nous le ferons parce que vous renforcez les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et que vous réduisez ceux qui financent l'intégration et l'accès à la nationalité française.

Décidément, nos collègues du Rassemblement national ne comprennent rien à ce qu'est notre pays. La France du drapeau tricolore, de La Marseillaise, de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », c'est-à-dire la France, telle que nous la connaissons, est une nation politique. Dans la Constitution de 1793, au moment où nous avons créé l'idée même de nation, c'est la notion de citoyenneté qui prévalait. À l'époque, n'importe qui pouvait devenir citoyen français au bout d'un an, notamment tout étranger « jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité ». Nous aussi, nous essayons de bien mériter de l'humanité.

L'actualité nous a hélas montré, avec l'assassinat du professeur d'Arras, les failles béantes de notre politique migratoire. J'espère que nous pourrons avoir un débat serein sur le projet de loi qui nous sera bientôt soumis.

L'augmentation du nombre de titres de séjour m'interpelle : on en a délivré 320 330 en 2022, auxquels il faut ajouter 156 103 demandes d'asile. Cela signifie que plus de 450 000 personnes sont entrées dans notre territoire légalement l'année dernière. Les chiffres explosent, puisqu'on n'en comptait que 193 000 il y a dix ans. Je suis également choquée par le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) : il n'est pas acceptable que des décisions de justice ne soient pas appliquées. Par conséquent, nous voterons contre les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits. Les efforts pour assurer l'effectivité du droit d'asile ne sont pas suffisants et ne permettent pas de garantir un accueil conforme à la dignité humaine. L'hébergement d'urgence est sous-doté et l'allocation pour demandeurs d'asile doit être revalorisée, pour tenir compte de l'inflation.

Ces crédits marquent une accélération du délai d'instruction des demandes d'asile déposées à l'OFPRA et l'augmentation des crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière. N'oublions pas l'intégration, qui est un élément déterminant de la politique migratoire de notre pays. Les efforts en matière d'apprentissage de la langue française doivent être poursuivis et renforcés. Nous nous réjouissons que plus de la moitié des crédits consacrés à l'intégration soient mis à la disposition des préfets de région, compte tenu de la nécessaire territorialisation de cette politique.

Ce budget ne fait pas assez pour garantir le droit d'asile et l'intégration des étrangers : nous ne pourrons donc que voter contre. Il nous donne un avant-goût de ce que sera la situation des étrangers dans notre pays si le projet de loi Darmanin est adopté. La majorité court derrière la droite, qui court derrière le Rassemblement national : c'est une bien triste course à l'échalote, qui ne permettra même pas de trouver une majorité. Il vaudrait mieux consacrer ce temps à répondre aux priorités des Françaises et des Français, en matière de lutte contre les inégalités, de justice sociale, de logement et d'écologie. Nous voulons des régularisations, et nous voulons aussi lutter contre la transformation de nos préfectures en machines à fabriquer des sans-papiers. La CGT a obtenu récemment des centaines de régularisations et le monde ne s'est pas écroulé pour les employeurs. En revanche, cela a tout changé pour les salariés.

Pour aborder la question complexe de l'immigration de manière juste, humaine et constructive, il est impératif de s'appuyer sur la réalité, plutôt que sur des fantasmes et des chiffres infondés. Le rejet pur et simple de toute forme d'immigration mène inévitablement à une impasse ; c'est un terrain propice au populisme. Ce qu'il faut, c'est l'organiser dignement. Le droit d'asile est ancré dans notre tradition républicaine et dans nos valeurs. Il faut donc mettre les bons moyens en face des vrais problèmes, au lieu de concentrer nos ressources sur des mesures restrictives, inefficaces, inopérantes et souvent indignes. Nous devrions investir dans des procédures d'asile plus efficaces et plus justes. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ces crédits.

Nous proposons d'introduire un nouvel indicateur, celui du taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français.

Avis défavorable. Cette statistique est déjà présente dans de nombreux rapports budgétaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, émanant de la majorité comme de l'opposition. De mon point de vue, les indicateurs budgétaires doivent présenter une plus-value et donner des informations qu'on ne trouve pas ailleurs.

Connaître le taux de reprise des ressortissants expulsés de France par les pays recevant une aide française constituerait, me semble-t-il, une plus-value. Il est pour le moins étonnant que des pays que nous aidons financièrement refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.

De mon point de vue, l'aide publique au développement (APD) ne doit pas être liée à la politique migratoire. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, vous nous appeliez à penser en Européens. Il serait peut-être temps de respecter la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui nous a condamnés pour la douzième fois cette année pour l'accueil que nous réservons aux enfants, qu'elle a qualifié de traitement inhumain et dégradant. Nous vous proposons d'ajouter un indicateur, celui du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les centres de rétention administrative. Cela évitera peut-être à notre pays, qui est aux yeux du monde celui des droits de l'homme et du citoyen, une nouvelle condamnation de la CEDH l'année prochaine.

Plutôt qu'un indicateur, nous vous proposerons, dans le projet de loi « immigration », d'exclure les mineurs des centres de rétention administrative.

Pouvez-vous nous confirmer que cela concernera tous les jeunes de moins de 18 ans, Mayotte compris ?

En l'état actuel du droit, si j'en crois le site du Sénat, la mesure s'appliquera bien aux mineurs de moins de 18 ans. Quant au champ d'application, nous en débattrons avec le ministre lors de l'examen du texte.

Mon collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, demande la création d'un indicateur de performance permettant de connaître l'état et l'évolution de l'efficience de la lutte contre l'immigration clandestine en mer à travers les interceptions de bateaux transportant des migrants clandestins à destination du territoire national.

M. Kamardine a déposé trois amendements sur ce sujet : je vous invite à les retirer au profit de mon amendement II-CF3248 qui pourrait, me semble-t-il, faire consensus, puisqu'il propose comme indicateur le nombre de personnes migrantes arrivées par bateau à Mayotte.

Pouvez-vous m'assurer que l'amendement II-CF2149 est totalement satisfait par le vôtre ?

Oui.

J'ai déjà défendu cet amendement. Si M. Kamardine le souhaite, nous pourrons échanger en vue de la séance pour l'améliorer.

Aucune société ne se rêve un grand dessein et n'a une haute idée d'elle-même et de son rôle dans la vie intellectuelle du monde si elle néglige ses universités. Depuis la fondation de l'université de Paris au XIIe siècle jusqu'aux soixante-seize prix Nobel engrangés par la France, notre pays peut être fier d'être un pôle universitaire majeur de l'Europe. L'université est un espace privilégié d'émancipation des jeunes personnes ; elle leur permet, par l'acquisition de savoirs, de questionner les références sociales, culturelles et religieuses de leur milieu d'origine et, ainsi, de devenir des citoyens éclairés. Le rôle de l'université dans le débat démocratique d'un pays est essentiel, puisqu'elle doit permettre aux étudiants une insertion réussie sur le marché du travail. Une université qui ne forme pas correctement au monde de l'emploi et qui envoie ses jeunes dans des filières sans débouchés est une machine à créer du ressentiment.

Pour que ces belles paroles soient des réalités, nos universités ont besoin de moyens. La France accorde-t-elle des moyens importants à ses universités et à ses grandes écoles ? La réponse est oui. Les 32 milliards de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur représentent beaucoup d'argent. Ces crédits augmentent depuis 2017 et ils seront encore en hausse en 2024, par rapport à 2023. C'est la raison pour laquelle je vous appelle à voter les crédits de cette mission. Mais est-ce suffisant pour que la France demeure une nation universitaire de premier rang ? J'en doute. Le gouvernement actuel a rectifié le tir, comme sur nombre d'autres politiques, mais le mal est ancien et profond.

Depuis des décennies, la France néglige son université et notre société ne se donne pas les moyens d'un rayonnement intellectuel à la hauteur de ses ambitions. En témoigne la sous-rémunération des enseignants français. Du maître d'école jusqu'au professeur des universités, nos enseignants ne sont pas suffisamment payés, au regard de leur niveau de qualification et surtout de leur importance dans la vie de la nation. Notre société accepte que des enseignants-chercheurs ne puissent même plus se loger dans la ville où ils enseignent ; elle accepte qu'ils travaillent dans des bureaux indignes de leur rang ; elle accepte que leur train de vie ne soit absolument pas à la mesure de leur excellence. Quand je vois cela, je me dis que la France prépare mal son avenir. Notre société accepte que des docteurs brillants aient comme horizon, en début de carrière, une vie de quasi-smicard. Quand je vois cela, je me dis que la France se trompe. La manière dont notre pays traite ses enseignants et ses chercheurs est aussi révoltante qu'inquiétante. Ce ne sont pas les footballeurs et les influenceurs gavés d'argent facile qui bâtiront l'avenir de la France, mais bien ses professeurs et ses docteurs.

Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notre effort national en matière universitaire est dans la moyenne des pays riches : il est donc moyen, et j'aurais même tendance à dire qu'il est médiocre. Avec 1,5 % de notre PIB consacré à l'enseignement supérieur, nous sommes loin derrière les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, qui lui consacrent 2 %, voire plus. La dépense par étudiant est même en recul, en raison d'un accroissement plus rapide du nombre d'étudiants que des moyens affectés.

Dans un contexte marqué par l'inflation, la hausse des effectifs et des contraintes budgétaires évidentes, le budget pour 2024 aura cependant mon soutien. Je me félicite notamment de la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers précaires, de la poursuite des rénovations des cités universitaires du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et des efforts pour l'attractivité des carrières scientifiques, en cohérence avec la loi de programmation de la recherche (LPR) votée en 2020. Dans le cadre du rétablissement des finances publiques, la ministre de l'enseignement supérieur a demandé un effort aux universités, s'agissant de la compensation de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et des fonds de roulement des opérateurs. De tels efforts ne pourront cependant devenir la règle. Je proposerai donc un amendement demandant au Gouvernement de préciser l'opportunité d'assurer la compensation intégrale et systématique des mesures de revalorisation de la rémunération des agents publics qui ont une incidence sur les dépenses de personnel des opérateurs du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire.

Les programmes dont nous sommes rapporteurs spéciaux, avec Mickaël Bouloux, financent toute la recherche non universitaire, ainsi que l'enseignement supérieur agricole. Ce budget, comme les précédents, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR, qui prévoit 25 milliards d'euros supplémentaires sur dix ans en faveur de la recherche, ciblés sur l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires est de loin le plus important, puisqu'il réunit les crédits de l'ANR, principal acteur de la recherche sur projets, et les subventions d'un très grand nombre d'organismes de recherche. Ses crédits augmentent de 348 millions en CP, qui se répartissent principalement en 123 millions d'euros de crédits supplémentaires pour l'ANR, 74 millions d'euros pour la revalorisation du personnel de la recherche et 94 millions d'euros de soutien accru aux organismes et infrastructures de recherche. Les mesures salariales concernant la fonction publique, dont l'augmentation du point d'indice, contribuent à hauteur de 30 millions d'euros à l'augmentation des crédits.

Le programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables voit ses crédits rehaussés de 8 %, essentiellement en raison d'une augmentation du financement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Les crédits des autres programmes sont stables, ce qui, compte tenu de l'inflation, implique une réduction des dépenses réelles.

Ces chiffres montrent que l'État met les moyens pour la recherche. Nous regrettons toutefois qu'il les mette au mauvais endroit. Le choix fait par la LPR, et confirmé par le PLF, de soutenir massivement la recherche sur projets au détriment des financements récurrents a des conséquences néfastes : précarité des chercheurs, temps perdu à remplir des dossiers de candidature, manque de vision de long terme et entrave à la liberté de la recherche. Nous ne sommes pas opposés au principe de la recherche sur projets sur des thématiques spécifiques clairement délimitées, mais regrettons son développement croissant au détriment des financements récurrents alloués aux organismes de recherche.

De nombreux organismes nous ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent en raison de l'augmentation du coût de l'énergie et, dans une moindre mesure, de la revalorisation du point d'indice, qui est évidemment souhaitable, mais qui nécessite une compensation de l'État. Celle-ci étant souvent partielle, les organismes sont obligés de puiser dans leur fonds de roulement.

Les propos de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Le Maire, ciblant parmi d'autres les organismes de recherche comme potentielles sources d'économies budgétaires du fait des réserves importantes dont ils disposeraient sur leur fonds de roulement, ont été très mal reçus. Les opérateurs nous ont en effet expliqué que les crédits non engagés sur leur fonds de roulement n'étaient pas de l'argent thésaurisé mais des engagements pris pour le financement pluriannuel de projets de recherche, décaissés au fur et à mesure de leur avancement.

Nous avons interrogé les opérateurs sur les questions de parité et avons constaté que, si tous se sont montrés coopératifs et impliqués sur ces sujets, des problèmes d'inégalités salariales entre femmes et hommes, ainsi qu'en matière de progression des carrières, subsistent.

Enfin, le crédit d'impôt recherche (CIR) continue à atteindre un niveau très élevé – 7,7 milliards d'euros –, en dépit de ses insuffisances désormais bien connues et du fait qu'il ne tient pas compte de l'impact environnemental des projets qu'il finance.

Nous sommes favorables à l'adoption de ces crédits, car leur rejet ne permettrait pas de poursuivre la trajectoire, prévue par la LPR, de renforcement des moyens alloués à la recherche et de revalorisation des rémunérations de son personnel. Nous déplorons toutefois que l'augmentation se fasse majoritairement en faveur de l'ANR, opérateur de la recherche sur projets, et non en faveur des organismes de recherche par une hausse des financements récurrents qui leur sont attribués. Nous vous alertons également sur l'impact de l'inflation, que la LPR permet à peine de compenser, alors que son objectif initial était bien d'accroître les efforts réels de l'État en faveur de la recherche.

Nous sommes face à des défis quasi civilisationnels, avec la crise écologique et l'explosion des inégalités. Nous avons donc, plus que jamais, besoin de produire des connaissances scientifiques et de qualifier notre jeunesse aux métiers de demain. Par ailleurs le savoir émancipe et l'université doit redevenir un pilier de notre démocratie. Il est donc essentiel de refonder le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui est malade d'un manque chronique de moyens et d'un management organisant la concurrence entre tous ses acteurs.

Examinons le projet de loi de finances à l'aune de ces enjeux. Avec 15,2 milliards d'euros, les crédits du programme 150 sont en réalité en baisse en euros constants de 0,77 % par rapport à 2023. L'État ne compense que la moitié des mesures de revalorisation salariale annoncées en juin. De plus, les universités sont confrontées à une augmentation de leurs dépenses énergétiques non compensées par l'État. En ponctionnant les fonds de roulement des universités, le Gouvernement les met en grande difficulté.

Les crédits du programme 231, Vie étudiante, sont certes en hausse, mais ils ne suffiront pas à résorber la précarité étudiante. Le Gouvernement avait annoncé 500 millions supplémentaires pour financer le premier acte de sa réforme des bourses. Il a menti et les crédits n'augmentent finalement que de 120 millions. L'insuffisance des moyens se traduit par un manque de places en licence et en master. Plus de 100 000 lycéens, soit 17,5 % des bacheliers, n'ont pas obtenu la formation de leur choix en 2023, et plus de 43 000 étudiants n'ont pas obtenu celle qu'ils souhaitaient en master – soit 21,7 %.

Ce manque d'investissement dans l'enseignement supérieur conduit à une forte augmentation de la place prise par le secteur privé, lequel bénéficie aussi de la réforme de l'apprentissage, sous perfusion de France Compétences, dont la dette atteint 11,9 milliards. Le privé bénéficie aussi de la marchandisation globale du secteur et il a connu, depuis 2001, une progression vertigineuse, de l'ordre de 160 %, puisque le nombre d'élèves est passé de 292 000 à 767 000. Pour toutes ces raisons, j'émettrai un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

Comme tous les Français, les universités subissent l'inflation, principalement sur les fluides. Selon le ministère, cela représente 200 millions d'euros supplémentaires, alors que les présidents d'université ont évalué ce surcoût à 375 millions d'euros, soit pratiquement le double. En 2023, l'État en a compensé la moitié et s'apprête à en faire autant en 2024. Il est donc proposé une compensation de 100 % dans le premier amendement, et de 75 % dans l'amendement de repli.

Avis défavorable car les universités ont la capacité d'absorber ces surcoûts en 2024.

Il s'agit de compenser la hausse du point d'indice dans les établissements d'enseignement supérieur, à hauteur de 100 % pour le premier amendement et de 75 % pour l'amendement de repli.

Je saisis cette occasion pour évoquer le fonds de roulement des universités. Des recommandations ont été faites aux présidents d'université pour qu'ils le mobilisent afin qu'il ne soit pas capté par l'État, qui entend récupérer 1 milliard d'euros. Or il paraît difficile de tout mobiliser en une année alors que le fonds de roulement sert à financer des projets dont les dépenses sont étalées sur plusieurs années.

La création de Parcoursup a remis en cause le droit fondamental de chaque bachelier d'accéder à la formation de son choix dans l'enseignement supérieur. Ainsi, en 2022, 125 000 candidats n'ont reçu aucune proposition et la candidature d'un lycéen sur cinq n'a pas abouti. Cette sélection qui ne dit pas son nom est destructrice pour des dizaines de milliers de bacheliers. Il convient donc de revenir sur cette situation inacceptable.

Nombre de lycéens sont refusés dans des filières qui, pourtant, ne sont pas juridiquement sélectives, en raison d'un manque de places. Cela les oblige à se rabattre sur des filières qu'ils souhaitaient moins, voire à sortir du système. Mon amendement a donc pour objet la création de 100 000 places en licence pour permettre à tous les étudiants d'accéder à l'enseignement supérieur de leur choix.

Avis défavorable. M. Legavre a évoqué un droit absolu de tout lycéen à accéder à la formation de son choix : il n'en est rien. Il a toujours existé des filières post-bac sélectives, par exemple les grandes écoles.

Avant l'adoption de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, il était inscrit dans la loi que chaque étudiant avait la possibilité de poursuivre des études supérieures dans une filière non sélective, notamment les licences. Or cela n'est plus possible avec Parcoursup.

Il s'agit de traiter les enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur de la même manière que leurs collègues du supérieur. En effet, alors qu'ils effectuent le même travail, ils ne touchent pas la totalité des primes auxquelles ont droit leurs collègues du supérieur. Cette situation est particulièrement sensible dans la filière STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). L'amendement vise donc à appliquer un principe simple : à travail égal, salaire égal.

L'amendement a pour objet la suppression des 3,7 millions d'euros alloués au renforcement de l'apprentissage, afin de dénoncer les mesures en faveur de la formation par alternance, laquelle concurrence les autres cursus universitaires. Nous ne sommes pas contre l'apprentissage mais l'explosion actuelle n'est pédagogiquement pas souhaitable. Je rappelle que le nombre d'apprentis est passé de 111 000 en 2010 à 576 000 en 2023 et les formations en apprentissage proposées sur Parcoursup de 3 100 en 2019 à 9 000. De plus, elle est financièrement intenable : la dette de France Compétences, qui s'établit à près de 11 milliards, est due pour au moins 6 milliards à l'apprentissage dans le supérieur.

Avis défavorable. Je suis vraiment très étonné d'entendre que l'explosion du nombre d'apprentis vous pose un problème. C'est une réussite collective dont nous devrions tous être fiers et qui devrait pouvoir être saluée de façon transpartisane.

Dans le cadre de mon rapport pour avis, j'ai auditionné certains acteurs ayant recours à l'apprentissage, y compris des écoles privées. Ils nous ont fait remarquer très justement que l'apprentissage avant la licence pouvait mettre les jeunes en difficulté car il est très difficile d'acquérir les savoirs tout en étant présent en entreprise. De même, les entrepreneurs nous disent parfois que les apprentis n'ont pas les qualifications nécessaires. Il faut utiliser l'apprentissage à partir d'un certain niveau, de façon bien encadrée et en s'assurant que les apprentis aient des cours à côté.

Deux ans après le lancement du plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche, le bilan est maigre, avec moins d'une centaine de projets financés, alors qu'un étudiant sur dix déclare avoir été victime de telles violences. L'amendement vise donc à augmenter de 1,5 million d'euros les crédits dédiés à cette lutte.

Les enseignants vacataires à l'université, au nombre de 130 000, sont deux fois plus nombreux que les enseignants titulaires. C'est grâce à eux que l'université tient et que d'autres peuvent effectuer leurs travaux de recherche. Or ils n'ont pas les mêmes droits que les agents publics et sont payés moins que le Smic, parfois avec un an de retard. Je comprends leur indignation. Mon amendement vise à remédier à cette situation qui est tout simplement indéfendable.

J'émettrai un avis défavorable, même si je partage en partie ce qui vient d'être dit. Le développement non maîtrisé et l'usage excessif de vacataires dans l'enseignement supérieur soulèvent beaucoup de questions. J'espère que nous pourrons repenser tout ce système dans les trois ans et demi qu'il nous reste d'ici à la fin de la législature.

Je saisis cette occasion pour défendre l'amendement II-CF1135, qui porte sur le même sujet et que nous examinerons un peu plus loin. Les 130 000 vacataires qui travaillent dans l'enseignement supérieur sont souvent des jeunes dont la bourse de thèse est insuffisante ou bien qui cherchent une solution pour poursuivre leurs études. La vacation fait alors partie de ces solutions, même si cela n'est pas acceptable. Il me paraît nécessaire en tout état de cause d'augmenter la rémunération des vacataires.

L'offre de formations en master est insuffisante, comme le démontre la session de candidatures pour la rentrée de 2023 : 156 000 candidats sur 209 000 étudiants ayant validé au moins un vœu sur la nouvelle plateforme MonMaster ont reçu une proposition d'admission. Cela signifie que 22 % des candidats n'ont pas obtenu de formation en master, soit un étudiant sur cinq : c'est énorme. Or, pour 2024, le Gouvernement n'augmente que de 0,77 % les crédits alloués aux formations de niveau master, soit moins que l'inflation. Nous proposons au contraire d'augmenter ce budget de 187 millions d'euros afin d'ouvrir 30 000 nouvelles places en master.

Nous demandons la création de 27 000 places supplémentaires en master. Il est incompréhensible que des étudiants brillants n'arrivent pas à poursuivre leurs études au-delà de la licence. Il faut investir dans l'enseignement supérieur et dans notre jeunesse.

Avis totalement défavorable : pour cette année universitaire, 185 000 places sont ouvertes en master pour 173 000 candidats éligibles. Il y a plus de places disponibles que d'étudiants : il n'est donc pas nécessaire de les augmenter.

Il est proposé de renforcer l'apprentissage du latin et du grec ancien. En effet, la découverte des langues anciennes permet d'asseoir la maîtrise de la langue française et surtout de mieux s'approprier les spécialités dont le vocabulaire technique, que ce soit en santé, en physique ou en mathématiques, est très largement d'origine antique.

Avis défavorable car les structures pour l'apprentissage des langues anciennes existent déjà dans l'enseignement supérieur. La question se pose davantage dans le secondaire.

Le patrimoine immobilier est le deuxième poste budgétaire des universités après la masse salariale. La ministre chargée de l'enseignement supérieur estime à 7 milliards d'euros le coût de la réhabilitation en attente, dont 75 % seraient liés à la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités chiffre à 15 milliards le montant nécessaire pour une rénovation totale. L'amendement vise donc à consacrer 1 milliard d'euros par an à l'immobilier jusqu'en 2030.

Un étudiant passe en moyenne huit heures par jour assis devant son ordinateur, alors que le fait de rester assis plus de sept heures par jour accroît significativement les risques de maladies cardiovasculaires. Or, seul un étudiant sur cinq fait du sport dans le cadre d'une pratique universitaire. L'amendement vise donc à consacrer 500 millions d'euros au développement d'infrastructures sportives au sein des universités.

Avis défavorable. Je relève la contradiction des députés de votre famille politique qui, lors de l'examen de la première partie, avaient proposé de réduire, voire de supprimer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), qui alimente notamment les pratiques sportives étudiantes.

La CVEC est versée aux Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et n'est pas systématiquement fléchée vers le sport – loin de là !

Nous sommes passés de 310 000 étudiants en 1960 à 1,7 million en 1990 et à plus de 2,7 millions aujourd'hui. Or, dans le même temps, la production de logements étudiants a baissé. Alors qu'un étudiant consacre en moyenne 60 % de son budget à son loyer, cela nous inquiète. L'amendement vise donc à construire 15 000 logements par an pendant cinq ans, avec les financements associés.

Avis défavorable. Le plan « 60 000 logements étudiants », lancé par notre majorité lors du précédent quinquennat, a pris du retard pour deux raisons : d'une part, la crise sanitaire et, d'autre part, le manque de foncier disponible. Des solutions astucieuses ont été trouvées, comme agrandir certaines résidences par le haut, en ajoutant des étages, mais le problème du foncier demeure.

L'amendement a pour objet le doublement de la rémunération des enseignants vacataires.

Mon amendement a pour objet de compenser aux universités l'intégralité des hausses de dépenses de personnels décidées par l'État. Si celles-ci sont les bienvenues, notamment l'augmentation du point d'indice, elles ne sont pas financées par l'État. Il s'agit donc de réparer cette injustice.

Il est proposé de compenser l'intégralité du coût des mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Après la non-compensation de 2022, l'enseignement supérieur est déjà en manque de financement et cette fragilisation financière envoie un message très négatif.

Il s'agit de compenser totalement le coût des mesures annoncées par Stanislas Guérini. Après la non-compensation de 2022, les universités regrettent la compensation partielle des mesures annoncées pour 2023 et 2024.

Avis défavorable. Je tiens à préciser que les mesures salariales sont compensées à moitié par l'État, l'autre moitié devant être puisée dans les fonds de roulement. Comme je l'ai indiqué dans mon propos introductif, je partage le sentiment mitigé ressenti par les universités. À mon sens, cela doit être exceptionnel : si on peut le comprendre cette année, dans une période particulière de rétablissement des finances publiques, cela ne peut pas devenir une méthode au long cours pour l'enseignement supérieur.

Il est inadmissible que l'État décide de revalorisations salariales sans compenser les universités. Puiser dans leur fonds de roulement mettra de nombreuses universités en difficulté car elles ne pourront plus réaliser certains projets. Cela crée en outre une pression sur l'emploi car elles peuvent être incitées à ne pas ouvrir certains postes si leur budget est trop juste.

Il s'agit, d'une part, d'aider les universités à faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement due à l'inflation et au surcoût de l'énergie et, d'autre part, de prolonger en 2024 le fonds de compensation de l'énergie annoncé en octobre 2022 pour les universités.

Les universités sont dans une situation très problématique en raison de l'augmentation des coûts de l'énergie et des revalorisations de traitement, qui mettent à mal leurs finances et obèrent leur capacité à réaliser les investissements nécessaires dans les bâtiments. Il est normal que l'État assume ses responsabilités ; à défaut, les cours en visioconférence se généralisent et les amphithéâtres ne sont plus suffisamment chauffés : ce ne sont pas des conditions dignes pour étudier.

Nous proposons de prolonger le fonds de compensation de l'énergie, doté de 100 millions d'euros. L'augmentation des coûts de fonctionnement des universités, consécutive à l'inflation et surtout au surcoût des énergies, est devenue impossible à assumer.

Avis défavorable. S'agissant du fonds de roulement, il s'élevait à 2,78 milliards d'euros en 2022 pour l'ensemble des universités, contre 1,92 milliard d'euros en 2018 : il est donc en augmentation sensible. Je maintiens ma position sur cette question.

J'interviens en défense de ces amendements, qui me paraissent d'autant plus raisonnables qu'ils ne couvrent qu'un tiers des surcoûts anticipés. Cela ne permet qu'une ouverture minimale des établissements, et il me paraît tout à fait extraordinaire que vous puissiez refuser cela. C'est absurde car le volume d'énergie totale va augmenter. Quand un chauffage est éteint dans un amphithéâtre, les étudiants doivent tout faire en télétravail : ainsi, vous n'améliorez en rien la dépense énergétique finale.

L'amendement II-CF1126 vise à ajouter 45 millions d'euros au programme 150 pour compenser le coût du glissement-vieillesse-technicité (GVT). L'absence de compensation du GVT amène les universités à réduire leurs effectifs afin de garder une stabilité dans leur masse salariale. Cela fait donc peser une contrainte supplémentaire sur les établissements universitaires, la plupart du temps déjà sous-financés. Quant à l'amendement II-CF1129, il a pour objet de compenser le coût de l'indemnité forfaitaire de télétravail afin d'aider les établissements à couvrir cette dépense.

Avis défavorable, pour deux raisons. La première, c'est que, contrairement à la question du point d'indice, il n'y a pas de doctrine claire sur la compensation du GVT, d'autant qu'il existe des GVT négatifs, qui justifieraient des reprises financières. La deuxième, c'est que les départs à la retraite des enseignants vont augmenter tendanciellement jusqu'en 2030, réduisant la charge financière du GVT.

Le GVT n'est pas un simple problème doctrinal. Il évolue avec la pyramide des âges. Si on ne le compense pas, les universités diminuent leurs recrutements.

Il s'agit de compenser l'indemnité forfaitaire de télétravail décidée dans son coin par l'État et imposée aux universités.

Nous proposons de consacrer 15 millions d'euros à la compensation du coût de l'indemnité forfaitaire de télétravail.

L'amendement II-CF1128 vise à améliorer le soutien apporté aux étudiants en situation de handicap car les universités ne reçoivent pas suffisamment de crédits pour les aider à poursuivre leurs études avec succès. Alors que le financement par étudiant en situation de handicap était de 900 euros en 2007, il est tombé à moins de 300 euros en 2022.

Notre amendement concerne l'aide destinée aux étudiants en situation de handicap, qui a baissé, mettant à mal l'objectif d'une université inclusive.

L'enseignement supérieur compte 51 000 étudiants en situation de handicap, soit six fois plus qu'en 2007. Or, dans le même temps, les aides ont baissé.

Avis défavorable. Non seulement les montants ne baissent pas, mais ils augmentent dans ce PLF puisque l'enveloppe consacrée à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap passe de 15 à 25 millions d'euros. Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, le Président de la République a annoncé le lancement d'un appel à projets doté de 1,5 million d'euros pour accompagner trois à cinq établissements démonstrateurs. Tout cela aura vocation à se généraliser à l'avenir.

Le nombre d'étudiants handicapés est en progression, et c'est heureux, mais les crédits pour les aider ne suivent pas. Par conséquent, le montant par étudiant baisse.

Il vise à augmenter de 2 millions d'euros les crédits destinés à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l'enseignement supérieur, qui concernent un étudiant sur dix.

Avis défavorable. Les montants alloués ont déjà été doublés dans la loi de finances initiale pour 2023.

Il s'agit de revenir sur la logique de financement de la recherche par le biais d'appels à projets. Il est nécessaire de garantir la pérennité des financements afin que les chercheurs puissent se consacrer à plein temps à leur recherche scientifique.

Il est proposé d'allouer une allocation de rentrée aux étudiants en formation dans les universités, sur le modèle de l'allocation de rentrée scolaire. Elle serait d'un montant de 1 000 euros pour couvrir le coût de la rentrée, en nette augmentation du fait de la hausse des prix de l'énergie, des loyers ainsi que des frais inhérents à l'installation lors de la rentrée universitaire.

J'émets un avis très défavorable. Vous avez une vision très étrange de la justice sociale car votre amendement aurait pour conséquence de donner beaucoup d'argent à nombre d'étudiants qui n'en ont pas besoin parce qu'ils ont le soutien de leur famille. Notre logique, c'est d'aider ceux qui en ont besoin, raison pour laquelle nous revalorisons les bourses sur critères sociaux et que le ministère de l'enseignement supérieur a lancé une vaste réforme des bourses avec un changement de logique complet prévu pour la rentrée 2025.

La réforme des bourses accorde actuellement 37 euros supplémentaires à chaque étudiant. En outre, 60 % des boursiers sont à l'échelon 0 bis, c'est-à-dire qu'ils touchent quelque 130 euros par mois.

Le système des bourses sur critères sociaux implose. Des dizaines de milliers d'étudiants en ont été exclus faute d'une réévaluation des plafonds de ressources familiales. La ministre a annoncé une révolution ; quelques étudiants ont été réintégrés, mais la réforme, qui devait entrer en vigueur à la rentrée, a encore été retardée d'un an. Quand sera-t-elle appliquée ? Au regard du coût de l'inflation, le rattrapage est faible et beaucoup d'étudiants, dont certains ne bénéficient d'aucune bourse ou perçoivent une bourse très faible, sont dans une situation catastrophique.

Une réforme structurelle des bourses est en cours d'élaboration, mais cela demande du temps. Le Gouvernement travaille notamment au versement à la source des allocations sociales, ce qui suppose un nouveau mode de calcul, donc une harmonisation. Pour une réforme structurelle d'une telle ampleur, une application à la rentrée 2025 est raisonnable.

La ministre prévoyait de l'appliquer dès la rentrée 2023. La complexité du dossier ne justifie pas le report ; celui-ci est le résultat d'un manque de volonté politique du Gouvernement, qui cherche à équilibrer son budget sur le dos des universités, au prix du maintien des étudiants dans une situation catastrophique. Cela trahit un manque de vision pour le pays.

Le présent amendement vise à verser les bourses douze mois par an au lieu de dix seulement. Ce ne serait pas du luxe. Les étudiants paient leur loyer et connaissent la précarité alimentaire douze mois sur douze. Des associations d'aide alimentaire ont réalisé une enquête auprès de 5 000 étudiants : 77 % d'entre eux disposent d'un reste à vivre de moins de 100 euros par mois.

Ce système est une aberration : on n'est pas étudiant dix mois sur douze. La ministre le savait et la question n'a rien de complexe : la mesure aurait dû entrer en vigueur dès cette année.

Avis défavorable sur tous les amendements. La question est examinée dans le cadre de la réforme des bourses. À titre personnel, mon avis n'est pas encore tranché : les arguments vont dans les deux sens.

Le Gouvernement a adopté des mesures pour accompagner les étudiants précaires, comme le repas à 1 euro, dont le bénéfice a été élargi aux étudiants non boursiers en difficulté. Néanmoins, des besoins importants subsistent. Le présent amendement vise à renforcer les moyens alloués à la restauration des étudiants les plus précaires, afin que les jeunes puissent prendre un repas à moindre coût le soir.

Sur tous les amendements relatifs aux bourses, j'émettrai un avis défavorable. Les discussions sont en cours.

Pour que les étudiants puissent vivre dignement et accomplir sereinement leurs études, pour lutter contre la précarité, il faut leur verser une aide inconditionnelle. En seize ans, le taux de pauvreté des jeunes âgés de 18 à 29 ans a doublé. Le système des bourses est désuet ; seuls 8 % des boursiers perçoivent le montant le plus élevé, de 630 euros. L'accès aux bourses dépend du foyer fiscal des parents, compliquant la situation de beaucoup de jeunes. Quatorze présidents d'université ont récemment demandé l'autonomie des étudiants. Le présent amendement vise à créer une allocation universelle d'un montant de 700 euros.

Je suis radicalement opposé à cette mesure. D'abord, elle ne servirait pas la justice sociale : en versant une allocation à tous les étudiants, dont beaucoup ont le soutien de leur famille et ne connaissent pas de difficultés financières, vous défavoriserez ceux qui en ont vraiment besoin. Ensuite, un tel système engendrerait des détournements et n'inciterait pas à entrer sur le marché du travail.

Les crédits du programme 231 augmentent de 221 millions en AE (autorisations d'engagement), soit 7,05 %, principalement en raison de la réforme des bourses sur critères sociaux.

Par ailleurs, je partage l'avis du rapporteur spécial. J'avais d'ailleurs proposé de découpler le versement des APL de la demi-part fiscale accordée aux parents d'étudiants.

La sécurité sociale est fondée sur le principe de la justice sociale : il s'agit de droits universels ; tous les citoyens doivent donc jouir des mêmes. Cela permet aux enfants des plus riches d'être autonomes ; ces derniers acceptent de payer l'impôt parce que leurs enfants bénéficient des mêmes droits que tous les autres enfants. L'universalité des droits est au cœur du contrat social français.

Pour étudier sereinement, il faut un logement. En 2017, le candidat Macron avait promis de construire dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 60 000 logements supplémentaires en cinq ans. Ils pouvaient alors accueillir 26 % des boursiers. Au terme du premier quinquennat, 35 000 logements seulement avaient été construits. Aujourd'hui, 78 % des boursiers ne peuvent pas se loger dans les Crous, alors que les prix des locations explosent dans toutes les villes. La situation est intenable ; il est urgent de bâtir suffisamment de places. L'amendement tend à instaurer un plan d'investissement, doté d'environ 1 milliard d'euros, pour construire d'urgence 15 000 logements, en sus de ceux prévus dans la loi de programmation de la recherche (LPR).

Il vise à financer la construction et l'aménagement de logements étudiants supplémentaires.

Il est prévu de rénover 12 000 logements Crous d'ici à 2025, en plus des 4 000 en cours de rénovation. Mais 175 000 logements ont besoin de l'être. Or l'urgence climatique aggrave la situation : il faut accélérer, donc adopter des schémas directeurs et encourager les Crous à s'engager.

Avis défavorable aux amendements. Il est question de construction et de foncier, cela ne relève pas du débat budgétaire. L'objectif était de construire 60 000 logements ; au cours du premier quinquennat, nous avons parcouru la moitié du chemin, malgré la crise sanitaire qui a mis l'économie à l'arrêt. Il reste 30 000 logements à construire avant 2027, c'est très accessible. D'ici à 2025, 1 400 logements neufs supplémentaires seront livrés par les Crous. La majorité est fière de ce bilan.

Vous dites que ce n'est pas un problème budgétaire, mais comment construire des bâtiments sans argent, même en faisant travailler des allocataires du RSA quinze heures par semaine ?

Le premier objectif est d'élargir le parc. Le second est d'intérêt général : il s'agit de diminuer le pouvoir des propriétaires privés sur le marché locatif, pour éviter qu'ils augmentent les loyers et pour les inciter à remédier à l'insalubrité.

Vous vous enorgueillissez d'avoir réalisé la moitié des 60 000 logements prévus, mais c'était l'objectif du premier quinquennat. Si l'on prévoit la même évolution pour le second, il manque 90 000 logements !

Il y a un problème d'accès au droit. Vous nous opposez qu'il ne faut pas ouvrir à tous les étudiants le dispositif du repas à 1 euro parce que beaucoup n'en ont pas besoin. Certes, mais ils sont très nombreux à en avoir besoin sans pouvoir en bénéficier. Si on n'est pas boursier, il faut recourir aux services sociaux, qui sont sous-dotés dans les universités, donc difficilement accessibles.

Vous considérez qu'il faut attendre la réforme des bourses, qui résoudra tous les problèmes, mais nous pourrions appliquer cette mesure d'urgence dès à présent, afin de soulager les jeunes qui ne peuvent pas se nourrir.

En janvier 2021, pendant la crise sanitaire, la création du dispositif, ouvert à tous les étudiants, a sauvé des vies. En septembre, il a été réservé aux boursiers. En 2022, les Crous ont distribué 1 million de repas à 1 euro de moins qu'en 2021. La situation continue de s'aggraver. La précarité et la détresse alimentaires des étudiants sont telles qu'il est urgent d'adopter cette mesure.

Aujourd'hui, 43 % des étudiants affirment sauter un repas par jour pour des raisons financières. Le présent amendement vise à rehausser les crédits de la vie étudiante de 90 millions d'euros, afin d'élargir à tous les étudiants le dispositif du repas à 1 euro. En effet, réservé aux boursiers et aux plus précaires, il exclut nombre d'étudiants et complexifie le recours pour les autres, qui doivent se justifier de connaître la précarité. Il faut se déclarer auprès d'un assistant social, or on compte un assistant pour 12 000 étudiants. Il est indispensable de décorréler ce dispositif du système de bourses, lui-même désuet, notamment à cause des effets de seuil.

Il faut 90 millions d'euros pour que tous nos étudiants aient à manger. Monsieur le rapporteur spécial, ne m'objectez pas la justice sociale !

Depuis plusieurs mois, des contre-vérités circulent. Le repas à 1 euro a été voulu par Emmanuel Macron et voté par notre majorité. Il s'agit d'une des plus importantes mesures en faveur des étudiants précaires des dernières décennies. Or nous la pérennisons, pour les étudiants boursiers et pour ceux qui connaissent des difficultés passagères. Tous les étudiants peuvent déjà profiter des repas du Crous pour un tarif social de 3,30 euros.

Ce dispositif a été créé par la majorité pendant la crise sanitaire, pour résoudre l'urgence alimentaire. Les associations du secteur nous ont décrit il y a peu l'aggravation de la situation, soulignant que les jeunes, les étudiants en particulier, étaient très présents dans leur nouveau public. Ils ont évoqué le risque de devoir soumettre leurs aides à des conditions. Face à l'inflation, il serait bon que l'État prenne partiellement en charge ce problème en généralisant le repas à 1 euro, comme il l'a déjà fait.

Les étudiants peuvent ne pas être boursiers en raison des revenus de leurs parents, mais connaître de graves difficultés sociales. Je soutiens donc les amendements en discussion commune.

Nous avons défendu une mesure similaire à l'occasion d'une niche, or le coût était évalué à 60 millions. Dans les amendements présentés, il va de 90 à 150 millions.

L'estimation est difficile : en augmentant le nombre des bénéficiaires, on augmente le volume de repas servis.

Le dispositif du repas à 1 euro concerne les boursiers, ainsi que les étudiants précaires non-boursiers et ceux qui connaissent des difficultés financières momentanées. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) nous a confirmé que les modalités d'accès étaient simples et rapides, le contrôle n'intervenant qu'ensuite.

J'ai entendu beaucoup d'interventions en faveur de mesures sociales, mais aucune ne concernait le logement des étudiants en situation de handicap. Le présent amendent vise à financer l'aménagement des locaux.

L'amendement II-CF1133 tend à prévoir l'aménagement des locaux et des logements pour les étudiants en situation de handicap.

Avis défavorable aux deux amendements. Je ne suis pas insensible à cette cause, bien au contraire, mais les Crous doivent déjà veiller à proposer des logements adaptés aux étudiants en situation de handicap. En outre, les nouveaux logements, en cours de construction, respecteront la norme PMR, qui définit les critères d'accessibilité à une personne à mobilité réduite.

Le travail accompli par les Crous est-il suffisant ?

Ils élaborent un annuaire des logements accessibles ; en 2022, il existait 9 530 logements adaptés ou adaptables et ceux-ci seront bientôt plus de 10 000. Mais on peut considérer que ce n'est pas assez.

Il vise à accélérer la construction de logements étudiants, en nombre d'autant plus insuffisant que les loyers ne cessent d'augmenter. Dans certaines régions les travailleurs ne peuvent plus se loger, moins encore les étudiants, qui y consacrent plus de 60 % de leur revenu. En 2017, 7 000 logements ont été construits ; 5 500 en 2021 ; 2 990 en 2022 : la production décroît. En 2024, les étudiants devront quitter leur logement pendant les Jeux olympiques et paralympiques (JOP), moyennant une indemnité de 100 euros et deux places pour assister à des épreuves – c'est le pompon !

Avis défavorable, nous en avons déjà débattu.

L'amendement II-CF2952 vise à augmenter de 30 % le budget des services de santé étudiante (SSE), afin qu'ils puissent recruter des spécialistes et développer leurs matériels de soins.

L'amendement II-CF2734 tend à augmenter les crédits alloués aux SSE. La prévention et les mesures de santé publique constituent le meilleur moyen de limiter à terme les dépenses de santé. Une étude de Santé publique France (SPF) parue en 2023 révèle que le nombre de cas de dépression survenus chez les jeunes âgés de 18 à 24 ans a presque doublé entre 2017 et 2021. Le Canada compte un psychologue pour 2 000 étudiants ; l'Autriche, un pour 6 000. En France, le ratio est d'un pour 15 000 en moyenne, dix fois inférieur aux recommandations internationales, que le syndicat étudiant L'Alternative propose de suivre.

Pour soixante-quinze universités, nous n'avons que soixante-deux SSE : le présent amendement tend à créer les treize manquants. Les étudiants doivent pouvoir se soigner à proximité de leur lieu d'études – 13 % disent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières.

J'ai rencontré beaucoup d'étudiantes qui n'avaient pas de gynécologue. On les renvoie vers les hôpitaux pour un simple suivi gynécologique alors que chaque centre de santé universitaire doit assurer deux spécialités.

L'amendement II-CF2720, de repli, vise à augmenter le nombre de médecins et de psychologues dans les SSE : 38 % des étudiants renoncent aux soins faute de moyens. Il est urgent de stopper la dérive.

Encore une fois, le Gouvernement ne prend pas la mesure de la situation. Dans chaque domaine de la vie étudiante, des mesures existent mais sont insuffisantes. Ainsi, le programme « Santé psy étudiant » prévoit huit consultations gratuites, mais il est compliqué de trouver des praticiens conventionnés. Il faut élaborer un vaste plan pour préserver la santé des étudiants.

Il est faux de dire que nous n'avons pas pris la mesure du problème. Nous avons mis en œuvre la réforme des services de santé étudiante cette année même. Elle a élargi le public éligible et les domaines pris en charge ; les représentants des étudiants sont mieux associés ; nous avons consenti un effort budgétaire de 8,2 millions. Le ministère établira un premier bilan à la fin de l'année.

Il vise à renforcer la pratique sportive des étudiants : 26 % seulement font du sport, même si 70 % le voudraient. Ils manquent de temps, d'installations sportives et de ressources financières.

Il vise à augmenter les moyens alloués à l'accompagnement des étudiants qui souffrent de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), ou troubles dys.

Élaboré avec One Voice, il vise à renforcer la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale. Avec quelque 2 millions d'animaux victimes chaque année, y compris de pratiques cruelles, la France fait partie des pays qui y recourent le plus, malgré les directives européennes de réduction. Les engagements ne sont pas tenus. L'immense majorité de la population soutient la recherche d'autres voies.

Mieux vaut renforcer les financements récurrents des organismes de recherche que soutenir la recherche sur projets, toutefois cet amendement va dans le bon sens : avis favorable.

L'article 15 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit l'innovation sociale. Le présent amendement tend à créer une prime d'innovation sociale pour les entreprises à but non lucratif afin de ne pas limiter les aides à celles qui bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d'innovation.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue un soutien fort pour les entreprises. Je suis favorable à l'adoption d'une mesure idoine pour les entreprises à but non lucratif.

Les travaux du printemps de l'évaluation ont montré que la France devait disposer d'un nouveau brise-glace pour assurer sa souveraineté dans l'Antarctique, dans le cadre de sa coopération avec l'Italie. La Chine et la Russie renforcent leur prédation sur ces territoires, sanctuaires de biodiversité : si nous voulons les préserver, nous devons maintenir un contrôle physique. Le présent amendement vise à octroyer 50 millions d'euros au financement d'un brise-glace nucléarisé.

Je vous remercie de citer mon rapport du printemps de l'évaluation sur la recherche polaire. Je soutiens l'augmentation des moyens consacrés à la politique polaire ; la proposition de loi de programmation pour les années 2024 à 2030 sera peut-être examinée avant la fin de l'année. D'autres amendements, plus ambitieux et transpartisans, seront défendus ultérieurement. Je vous invite à retirer le vôtre à leur bénéfice ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Mon ancienneté m'autorise à rappeler que nous avons eu durant des années des programmes sur la maladie de Lyme, dont plus personne ne parle : on a mis la poussière sous le tapis, le ministère de la santé renvoyant à celui de la recherche et réciproquement. Cela suffit car les malades sont trop nombreux pour qu'on les laisse en errance thérapeutique. Je propose donc de flécher impérativement 10 millions d'euros de crédits pour financer la recherche sur cette maladie. Soyons plus ambitieux que l'an dernier – nous avions adopté un amendement qui prévoyait un financement de 5 millions d'euros – pour aider ces patients à sortir de l'errance médicale.

Comme chaque année, des amendements proposent d'augmenter les crédits consacrés à la recherche contre la maladie de Lyme, et il faut évidemment se réjouir que nous soyons tous collectivement mobilisés sur ce sujet.

Un groupe de travail a tenu sa première réunion à ce sujet en 2020, mais la crise sanitaire a retardé au 17 mars 2022 la tenue de la seconde réunion. Un budget de 20 millions d'euros a été évoqué dans le cadre de ces travaux. Comme l'année dernière, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) nous a indiqué que de premières estimations du financement nécessaire pour mettre en œuvre ce projet sont en cours d'élaboration. Les discussions du groupe de travail se poursuivent pour en finaliser le contour et identifier les canaux de financement existants qui pourraient d'ores et déjà être mobilisés.

Des crédits supplémentaires ne m'apparaissent donc pas nécessaires dans l'immédiat. Cependant, le vote de cet amendement enverrait un signal fort de soutien et d'espoir à tous ceux atteints par la maladie de Lyme. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la commission.

Il est difficile de s'opposer à cet amendement quand on a une petite partie des Vosges dans sa circonscription. Les Vosges alsaciennes, qui attirent beaucoup de marcheurs, sont très concernées par cette problématique dont nos autorités sanitaires nationales ne semblent pas encore avoir pris la mesure.

En tant qu'ancien forestier, je suis aussi préoccupé par la maladie de Lyme, problème de santé publique majeur. Comme nous avons une série d'amendements du même style, je tiens cependant à souligner que ce n'est pas au Parlement de décider du type de recherches qui doivent être entreprises par les différents instituts. En revanche, en ma qualité de rapporteur pour avis, j'avais proposé des amendements visant à renforcer les moyens de l'INSERM, car c'est à cet organisme ou à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de mener ces recherches. Ce n'est vraiment pas le rôle de l'Assemblée nationale ou de l'une de ses commissions de décider de l'allocation des fonds vers telle ou telle recherche.

Tout d'abord, je précise bien dans mon amendement que ces crédits supplémentaires bénéficieraient à l'INSERM, en suggérant qu'ils soient attribués à la maladie de Lyme car ce sujet me semble important. Ensuite, je déplore – et je trouve même inadmissible – qu'il n'y ait plus de groupe d'études sur la maladie de Lyme à l'Assemblée nationale depuis 2022.

Nous voterons pour l'amendement de notre collègue Dalloz car, comme le rapporteur spécial, nous sommes favorables à une augmentation des crédits, mais aussi pour le symbole politique. Contrairement au rapporteur pour avis, je ne pense pas que l'orientation des recherches n'est que l'affaire des instituts. Si nos prédécesseurs ne s'étaient pas mobilisés, le problème de la maladie de Lyme aurait été mis sous le tapis par le passé comme c'est désormais le cas. Il serait bon que cet amendement soit adopté à l'unanimité pour envoyer un signal politique fort : il ne faut pas lâcher ceux qui souffrent de la maladie de Lyme et éprouvent une détresse psychologique car ils se sentent abandonnés.

Je faisais référence à un groupe de travail de l'INSERM, pas de l'Assemblée nationale. Je fais seulement état de résultat de nos auditions.

Mon dernier amendement de la série se rapporte à un sujet tellement sérieux qu'il nous concerne tous : les cancers pédiatriques, dont une étude récente a montré qu'ils touchaient particulièrement certains territoires français, ce qui est un vrai drame. La recherche n'étant pas assez mobilisée, nous devons user de notre influence en fléchant 10 millions d'euros de crédits supplémentaires vers la recherche dans ce domaine – une goutte d'eau mais un signal fort.

À la subvention pour l'ensemble des activités de l'Institut national du cancer (INCA) s'ajoute, depuis 2019, un versement supplémentaire annuel de 5 millions d'euros, consacré à la recherche contre les cancers pédiatriques. La discussion budgétaire de la loi de finances initiale pour 2022 a aussi conduit à doter l'INCA de 20 millions d'euros supplémentaires pour la recherche en cancérologie pédiatrique, dont 16,5 millions d'euros sont gérés par l'Institut.

L'INCA nous a indiqué que « les financements actuels spécifiquement dédiés à cette thématique semblent suffisants, notamment si on veut maintenir un taux de sélection des projets suffisant pour garantir une recherche d'excellence ».

Des crédits supplémentaires ne m'apparaissent donc pas nécessaires dans l'immédiat. Cependant, l'adoption de cet amendement enverrait un signal fort de soutien et d'espoir à tous les enfants atteints par les cancers pédiatriques et à leurs familles. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la commission.

Merci d'appeler une nouvelle fois notre attention sur ce sujet si important et grave. Cela étant, il serait bon de tenir également compte des conclusions d'études récentes, notamment de celle qui souligne une corrélation entre la forte densité de vignobles sur un territoire et le nombre de leucémies chez les enfants. Outre les actions en matière de recherche et de traitements, il faudrait aussi agir pour éviter la survenue de ces cancers. Quitte à investir dans la recherche, il faudrait tirer des conséquences des conclusions des chercheurs pour l'ensemble de nos politiques publiques.

Je partage évidemment le souhait d'améliorer la recyclabilité des pales d'éoliennes. Toutefois, le présent amendement ne me semble pas nécessaire car il existe déjà l'initiative D3R – pour déconstruction, reconditionnement, recyclage et revente –, filière française qui travaille depuis 2019 à la sécurisation et à l'approvisionnement des matières stratégiques nécessaires à l'aéronautique, à la défense, aux batteries et aux énergies renouvelables. Un groupe de travail comprenant les consommateurs d'aimants permanents et les acteurs capables de les recycler a été réuni en 2020. Des entreprises telles qu'EDF, Renault, Veolia et des centres de recherches comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) y participent. Avis défavorable.

Conformément à la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030, signée par 256 députés de neuf groupes politiques différents, cet amendement propose de renforcer la recherche polaire française à hauteur de 87,8 millions d'euros en 2024, dont 70 millions d'euros pourraient être consacrés à l'acquisition d'un navire de recherche océanographique à capacité glace.

D'autres pays réinvestissent massivement les pôles, en particulier par le renforcement des outils de recherche. La France ne doit pas rester en retrait, mais investir massivement – 87 millions d'euros – comme préconisé par un consensus de neuf groupes politiques dans une proposition de loi.

Dans dix jours, la France va accueillir le One Planet Polar Summit, un moment important où les chercheurs partageront leurs travaux. Il donnera lieu à une position politique parce que le Président de la République défend depuis longtemps cette stratégie polaire mise en place par l'ambassadeur des pôles. L'amendement reprend mot pour mot ce qui a été décidé dans cette proposition de loi de programmation polaire, qui a été déposée à l'identique la semaine dernière au Sénat et qui, je l'espère, sera adoptée à l'Assemblée nationale dès le mois de décembre prochain.

L'amendement II-CF2746 vise à renforcer le budget de l'Institut Paul-Émile-Victor (IPEV), l'institut polaire français, mis à mal notamment par la crise énergétique. Pour essayer de vous convaincre de l'importance des recherches sur les pôles, je prendrai un seul exemple. On connaît la corrélation entre le CO2 et les températures depuis 2 millions d'années grâce à l'analyse des bulles de gaz présentes dans des carottes effectuées dans l'Antarctique et l'Arctique. C'est ainsi qu'ont été connus les effets des gaz à effet de serre et autres. Il faut absolument développer ces recherches et donc renforcer l'IPEV.

Avec l'amendement II-CF2597, nous ciblons l'IPEV – qui était compris dans l'amendement II-CF2595 à 87,8 millions d'euros.

Membre du groupe d'études consacré à ce sujet, cosignataire de la proposition de loi de programmation polaire, j'avais choisi, dans le cadre du printemps de l'évaluation, de m'intéresser à ce thème de la recherche polaire. Dans une logique de chaînage vertueux, j'émets évidemment un avis favorable à ces amendements et je vous renvoie à mon rapport du printemps de l'évaluation pour une vision d'ensemble des carences et des besoins actuels en matière de recherche polaire.

Également cosignataire, je ne peux qu'appuyer fortement cet avis.

Travaillé avec le collectif Handicaps, réunissant cinquante-deux associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, il a pour objectif d'augmenter les fonds dédiés à la recherche sur le handicap. Avis favorable.

Cet amendement a pour but d'augmenter les moyens pour la recherche sur la sûreté des installations électronucléaires. Les dépenses de la R&D nucléaire pour la sûreté ont diminué de plus de 30 % sur la période récente. C'est pourtant un enjeu déterminant car l'âge avancé des installations électronucléaires françaises met en lumière des risques nouveaux, notamment la corrosion sous contrainte qui a mis à l'arrêt vingt-deux réacteurs.

La subvention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) s'élève à 183 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2024, soit une hausse de 2 %. Cette augmentation pourrait être insuffisante pour absorber les surcoûts liés à l'inflation. Pour 2024, la prise en compte des effets de l'inflation a conduit l'IRSN à évaluer un besoin de financement de 12 millions d'euros. Eu égard à ces éléments, l'IRSN nous a indiqué qu'« en l'état actuel du fonds de roulement, l'élaboration d'un budget 2024 de l'IRSN à l'équilibre ne saurait être réalisable sans devoir réduire l'activité. » En somme, l'IRSN nécessite un soutien accru. Je suis donc très favorable à votre amendement.

Nous proposons d'augmenter le budget annuel du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en le faisant passer de 16,2 à 20 millions d'euros. Cette proposition, formulée par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert, figurait dans leur rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments. Entreprise publique, le CSTB exerce des activités de recherche en matière de bâti et de construction, afin de mieux soutenir les innovations non technologiques capables de contribuer à l'accélération de la rénovation énergétique.

Je n'ai pas auditionné le CSTB cette année, mais il remplit des missions louables de recherche à destination des acteurs de la construction pour répondre aux enjeux du développement durable. J'émets donc un avis favorable.

Charles Fournier, qui a pris l'exemple de l'université de Tours, dans sa circonscription, souhaite compenser la hausse des dépenses des universités en 2024, liées à l'insuffisance du financement de l'État de la masse salariale, d'une part, et à une augmentation importante des coûts de fonctionnement courant, d'autre part. La situation des établissements universitaires est critique, et ces dépenses supplémentaires risquent de peser sur leurs capacités d'investissement dans les années à venir. Cet amendement vise à prévoir une hausse des crédits de 150 millions d'euros.

Je partage votre souhait de revaloriser les crédits de l'enseignement supérieur agricole au moins à la hauteur de l'inflation. Toutefois, je crains que vous n'ayez confondu « enseignement supérieur » et « enseignement supérieur agricole » puisque vous proposez d'augmenter de 150 millions d'euros les crédits d'un programme qui en compte actuellement 445. En ce sens, votre amendement me paraît excessif et je vous invite à le retravailler en vue de la séance. Avis défavorable.

Il vise à titulariser 235 postes d'enseignants dans l'enseignement supérieur agricole, pour un montant de 13,7 millions d'euros, afin d'être capables de former nos futurs paysagistes, vétérinaires et ingénieurs agronomes, sachant que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire table sur une augmentation de 75 % du nombre des vétérinaires à l'horizon 2030. Il convient de pérenniser les postes d'enseignants et de personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service (IATOS) et de favoriser leur titularisation, à raison de 20 % par an.

L'enseignement supérieur agricole a de très bons résultats en matière d'insertion professionnelle. Le taux d'insertion des diplômés dans les douze mois suivant l'obtention du diplôme est estimé à 94 % en 2022, en hausse d'un point par rapport à l'année précédente. Il atteint près de 96 % dans les vingt-quatre mois suivant l'obtention du diplôme. Cela signifie que les personnels font un travail excellent et il me semble idoine de les titulariser en signe de reconnaissance. Avis favorable.

Notre collègue Dominique Potier tient beaucoup à cet amendement relatif aux nombreux boursiers de l'enseignement agricole. Le montant alloué à ces bourses est insuffisant compte tenu à la fois de l'augmentation du nombre des étudiants et de l'inflation. Il est indispensable de l'augmenter de 2,8 millions d'euros.

Comme l'a indiqué mon collègue Bouloux, l'enseignement supérieur agricole a de très bons résultats en matière d'insertion professionnelle et il doit donc être encouragé. Dans le même temps, nous sommes tous confrontés à la détresse de nombreux étudiants, contraints de recourir à l'aide alimentaire. J'émets donc un avis favorable pour soutenir ceux de l'enseignement supérieur agricole.

Nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités.

Le budget consacré à l'université continue en effet de baisser, ne compensant même pas l'inflation de 2,6 %. Il augmente seulement de 0,98 % pour les formations jusqu'à la licence et de 0,77 % en master. Or, je l'ai déjà dit, les besoins sont immenses : les universités manquent d'enseignants-chercheurs ; plus de 100 000 lycéens, soit 17 % des bacheliers, n'accèdent pas à la formation de leur choix en 2023 ; plus de 43 000 étudiants n'ont pas de formation de master, ce qui représente plus de 20 % des éligibles. La perte de valeur des salaires des enseignants-chercheurs atteint 25 % depuis l'an 2000, ce qui rend les métiers non attractifs.

Je propose donc d'en finir avec des années d'austérité budgétaire et d'augmenter de 15 % le budget alloué au programme Formations supérieures et recherche universitaire.

La dépense de recherche et développement (R&D) de l'État est passée de 1,37 % en 1990 à 1,45 % du PIB en 2021, quand la moyenne européenne passait de 1,03 % à 1,41 %. On assiste donc à un désengagement de l'État au seul profit du secteur privé. Or, je le répète, les besoins sont immenses. Cet amendement propose aussi d'en finir avec des années d'austérité budgétaire et de prévoir une hausse de 15 % de la subvention pour charge de service public versée par l'État aux universités.

À titre d'information, je vous signale que si nous continuons à avancer au même rythme, ce que j'espère, nous examinerons dans la foulée deux missions qui étaient programmées après le dîner : Conseil et contrôle de l'État, dont le rapporteur spécial est M. Daniel Labaronne ; Pouvoirs publics, dont la rapporteure spéciale est Mme Marianne Maximi. Dans ce cas, il ne resterait que deux missions ce soir.

Le fonctionnement de la recherche par des appels à projets organise une concurrence entre établissements, équipes et scientifiques de la recherche publique. Depuis sa création, il n'a cessé d'accroître les disparités entre, d'un côté, les établissements et les unités de recherche dits d'excellence dont les projets sont toujours sélectionnés et qui croulent sous les millions, et, de l'autre, des établissements dont les projets sont rarement financés et qui poursuivent leurs travaux avec des dotations largement insuffisantes. Ce système est particulièrement inefficace car, comme j'ai coutume de le dire, les chercheurs passent leur temps à chercher de l'argent plutôt qu'à chercher. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'ANR et la redistribution de l'ensemble des fonds sous forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche.

Comme je l'avais signalé dans mon rapport spécial de l'an dernier et comme je l'ai indiqué lors de mon intervention, la recherche sur projets présente de nombreux inconvénients : précarité des chercheurs, temps perdu à remplir des dossiers de candidature, manque de vision de long terme, entrave à la liberté de recherche. Aussi suis-je favorable à votre amendement.

Dans le droit fil des propos tenus par mon collègue Davi, cet amendement vise à la sanctuarisation du budget des laboratoires de recherche et développement dans les domaines clés de la bifurcation écologique, afin de les soustraire à la logique des lobbies.

Vous proposez d'augmenter les financements récurrents alloués aux chercheurs, ce qui me réjouit, et de le faire au bénéfice des chercheurs engagés en faveur de la transition écologique. Je ne peux qu'y être favorable.

Chers collègues, je voudrais vous faire part de mon étonnement. Ayant passé toute ma carrière dans l'enseignement supérieur, dans la recherche en économie, j'aurais été très surpris que le Parlement fixe nos orientations en matière de recherche – ce qui aurait tout de même été une manière de s'immiscer un peu dans nos affaires.

M. Davi a fait la même observation à propos d'un amendement précédent.

Nous proposons un plan de compensation financière de la hausse du coût de l'énergie supporté par les universités et les centres de recherche, estimé à 350 millions d'euros. Quiconque a mis les pieds dans une université récemment sait que les salles et les amphis ne sont souvent pas chauffés en hiver, ce que je trouve absolument indigne. C'est la moindre des choses de prendre des mesures pour permettre le chauffage de ces locaux.

Il vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d'euros, dont 80 % iront à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs et 20 % à la rémunération des personnels de soutien.

Les syndicats de personnels, que nous avons auditionnés, nous ont alertés sur la faible attractivité de la recherche publique en France par rapport à celle des pays étrangers et du secteur privé. Votre amendement permettrait de renforcer l'attractivité des métiers de la recherche. Avis favorable.

Nous proposons de recruter des enseignants-chercheurs supplémentaires car ils sont souvent accaparés par de nombreux travaux administratifs qui s'ajoutent à leurs tâches d'enseignement et de recherche. Si nous voulons renforcer la recherche, il faut augmenter le nombre d'enseignants-chercheurs.

Il serait intéressant qu'on nous explique comment les dépenses préconisées sont financées.

Je vous invite à lire les exposés des motifs, Monsieur le rapporteur général.

L'amendement vise à allouer des fonds à la création de plusieurs formations en Guyane – un brevet de technicien supérieur forestier, une formation au génie électrique, une formation BTP (bâtiment et travaux publics) – pour permettre aux jeunes de travailler dans ces domaines, notamment la foresterie, qui sont essentiels en Guyane.

Défavorable.

J'ai l'impression que la commission a adopté de nombreux amendements pour favoriser d'autres solutions que l'expérimentation animale. Peut-on faire le compte de ces crédits supplémentaires ?

Pour le moment, on n'a pas déplacé des crédits pour des montants excédant les montants initiaux. C'est le problème que nous rencontrons dans cet examen : des amendements sont présentés, sans coordination. Si les amendements étaient examinés en séance, certains groupes de l'opposition se coordonneraient mieux.

Vous avez raison, mais il ne faudrait pas discréditer le fond du problème par un montant farfelu.

J'ignore s'il s'agit de dépasser les 90 milliards adoptés pour la mission Enseignement scolaire ou les 82 milliards votés pour la mission Écologie, développement et mobilité durables. Ce n'est pas une question de « coordination » – le mot est faible. Je parlerais plutôt de responsabilité en termes de dépense publique.

Sans entrer dans une polémique, les amendements sont adoptés à une majorité d'une voix. Si la majorité se mobilisait, ils ne passeraient pas. Chacun doit revoir ses responsabilités.

La responsabilité est de ne pas déposer de tels amendements.

Chacun le sait, on paie le fait que des amendements normalement déposés en séance l'ont été en commission, par crainte du 49.3.

Par ailleurs, le délai pour déposer les amendements ne laisse pas assez de temps pour se coordonner. Nous devrions réfléchir à cette question. Si le Gouvernement manifestait la volonté de retenir des amendements majoritaires à l'Assemblée, nous pourrions nous organiser pour éviter que les montants ne s'accumulent, alors que d'autres amendements satisfont la question. Toutefois, on le sait, le 49.3 réduira notre travail à néant. La responsabilité est donc du côté du Gouvernement.

C'est fort de café de rendre le Gouvernement responsable des amendements déposés par l'opposition : d'après vous, nous sommes responsables de tout et tout est la faute du président Macron depuis 2017.

Lorsque l'on dépose des amendements, on a la volonté et l'espoir qu'ils soient votés – ou alors, il ne faut pas les déposer. Vous les déposez, ils sont votés. Maintenant, vous nous reprochez qu'ils l'aient été. Ce n'est pas une question de coordination : c'est un enjeu récurrent, depuis le début de l'examen de la seconde partie du PLF.

Et n'invoquez pas l'argument du 49.3 car cette profusion d'amendements vaut aussi pour la première partie du PLF, où 5 500 amendements ont été déposés en séance. C'est une dérive : pour nos concitoyens, on a perdu le fil et la clarté.

Il faudrait compter le nombre d'amendements déposés par la majorité, ou plutôt les groupes gouvernementaux – le problème est là. Ils étaient très nombreux sur la première partie du texte, portant sur les recettes.

La procédure budgétaire de cette législature présente plusieurs dysfonctionnements, qui ne sont pas du fait de la majorité. Les oppositions et la majorité n'ont pas le temps de bien travailler ; elles doivent mener de nombreux travaux très lourds en même temps. Il faut réfléchir ensemble à la manière d'améliorer notre façon de travailler et prévoir des délais plus raisonnables.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer l'orientation des étudiants. L'année dernière, la mission de suivi de l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur, dont Thomas Cazenave et moi-même étions les co-rapporteurs, a conclu à la nécessité de refonder le service public de l'orientation. Cet amendement y contribue, en donnant des moyens importants à l'Onisep, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, qui doit retrouver un rôle clé dans l'orientation des étudiants.

Il vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. L'enseignement supérieur public compte 130 000 enseignants vacataires, soit plus de 60 % du personnel enseignant dans ce secteur. Ces personnes accomplissent des missions reconnues par tous : il est indispensable que ceux qui en font la demande soient titularisés.

Défavorable.

Nous soutiendrons l'amendement pour des raisons politiques. Le monde universitaire est confronté à un problème de précarité et de lisibilité de ses carrières : les carrières universitaires ne sont pas à la hauteur d'une civilisation qui promeut le savoir, le mérite et qui reconnaît les universitaires comme des personnes qui apportent quelque chose de précieux à la société. Nous devons travailler ensemble pour les rationaliser et les rendre plus claires et plus justes. Elles sont incompréhensibles de l'extérieur et font tomber dans la précarité des personnes qui exercent excellemment leur métier, dans leur domaine de compétences.

Cet amendement d'appel tend à concrétiser notre proposition de revenu étudiant. Il est pensé comme une somme d'argent versée tous les mois à un étudiant ou une étudiante du supérieur, quels que soient son établissement, sa filière ou sa situation familiale, afin de subvenir à ses besoins.

Défavorable. J'en ai déjà expliqué les raisons. Chers amis de gauche, ce n'est pas cela, la justice sociale.

Parmi ces trois amendements d'appel – à 1 euro –, le premier, le II-CF1982, vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de compenser les mesures salariales pour garantir les capacités de fonctionnement des organismes de recherche. Dans le cas contraire, ces structures se retrouveraient dans une situation financière compliquée, au détriment de la recherche.

L'amendement II-CF1984 a pour objet les conséquences qu'ont certains départs en retraite sur la masse salariale des organismes de recherche.

Le dernier, l'amendement II-CF1985, appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de compenser les surcoûts qu'engendre l'inflation.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour les jeunes en formation de 18 à 25 ans. Le système de bourses en vigueur ne fonctionne plus – une réforme est annoncée mais nous l'attendons toujours. La part des boursiers au sein des formations qui ouvrent droit aux bourses atteint seulement 37,7 %. Un grand nombre d'étudiants sont dans une situation critique. Il s'agit de changer de modèle, pour relever les défis de la misère et de la précarité étudiante, qui n'est plus supportable.

Avis très défavorable. Je suis étonné que des groupes de gauche s'associent à une telle idée : cette allocation universelle pour les étudiants aggravera les inégalités.

Je soutiens cette allocation : un étudiant est un travailleur en formation. Il est normal qu'il puisse étudier sans avoir à trouver des petits boulots, tous plus précaires les uns que les autres. Comme un jeune travailleur, un étudiant est autonome. Il doit pouvoir faire ses études dans de bonnes conditions de vie, sans être dépendant de ses parents ou de leurs revenus.

C'est un problème de fond qui touche à l'universalité de ces aides, laquelle concerne aussi les allocations familiales : la seule garantie que chacun, y compris les plus aisés, contribue à l'impôt et aux cotisations, est que tous en bénéficient.

Pour ces deux raisons, la garantie autonomie est une valeur « de gauche ».

La République a investi dans sa jeunesse pour les élèves admis à l'École normale supérieure ou à l'École nationale d'administration – Bruno Le Maire a ainsi été payé pendant ses études. Il n'est pas normal qu'un tel dispositif soit réservé à une élite. Le fait de le généraliser, comme le demandent les présidents d'université, est une mesure républicaine.

Le Rassemblement national répondra toujours présent pour améliorer le système des bourses, le logement étudiant, les Crous. Nous avons ainsi soutenu le repas à 1 euro.

Cependant, un symbole ne convient pas dans cet amendement : étudier n'est pas travailler. C'est un privilège que de nombreux peuples n'ont pas. Il faut que chaque Français, chaque Française, chaque étranger que nous accueillons dans nos universités, sache que l'accès au savoir est une chance que l'on offre, non un dû, ni un acquis. La confusion autour de ces valeurs entraîne une dévalorisation du savoir et un relativisme quant à la chance que nous avons d'accéder à des études ainsi qu'à des chercheurs et des enseignants-chercheurs de qualité. Séparons ce qui relève du travail et des études, mais garantissons un modèle social qui permette à chacun d'étudier.

Nous avons de vraies différences de principes. J'estime au contraire que le savoir et l'éducation sont un droit.

Le débat entre les principes d'égalité et d'équité est ancien. Au nom du premier, un étudiant riche est équivalent à un étudiant pauvre. Nous préférons une approche différente, consistant à aider ceux qui en ont le plus besoin, en considérant que les étudiants riches ont les moyens de subvenir à leurs besoins et de faire des études.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement dans le développement de l'enseignement privé lucratif. J'ai expliqué dans mon rapport combien, face à la faiblesse des moyens alloués à l'enseignement public et à la pénurie de places organisée – non plus seulement en licence, mais aussi en master –, le marché de l'enseignement privé progresse fortement, notamment grâce à l'apprentissage.

Parcoursup constitue une opportunité formidable pour le marché privé de l'orientation et de la formation. Cette année, parmi les quelque 22 000 formations du site, 41 % sont privées, et 767 000 étudiants suivent un cursus dans un établissement privé, soit 26 % des étudiants en 2022. Cette part était bien moins élevée en 2010.

Cet amendement d'appel vise donc à alerter les parlementaires : la question pose un problème de souveraineté car de grands groupes, financés par des fonds privés étrangers, sont entrés sur le marché. Ainsi, Galileo est financé par les mêmes acteurs qu'Orpea. Les écoles privées non lucratives sont également très inquiètes devant l'explosion du privé lucratif.

Je suis défavorable à l'amendement. Il ne faut pas opposer le public et le privé par principe. Le privé non lucratif, qui existe depuis toujours dans notre pays, ne pose pas de problème. Le privé lucratif, lui, pose des difficultés, qui font l'objet d'une prise de conscience réelle de la part de l'État. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi commencé à effectuer des contrôles ; des missions sont en cours au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez raison de pointer que nous devons faire preuve de vigilance s'agissant du privé lucratif.

Nous soutenons l'amendement. Des abus sont en effet constatés dans le monde de l'enseignement privé lucratif. L'accès à la science et aux humanités n'est pas lucratif par essence – cette activité ne peut pas être rentable. Certes, il peut exister de bons enseignements lucratifs, même si je n'en partage pas la philosophie. En revanche, j'ai pu constater, avec de nombreux collègues, que certains élèves, souvent de quartiers populaires, peuvent être trompés par des escroqueries, des formations prétendument avantageuses, qui prennent tout l'argent durement gagné par les familles.

Nous en venons à l'avis des rapporteurs spéciaux sur le budget initial et modifié, une trentaine d'amendements ayant été adoptés, ainsi qu'aux explications de vote des groupes sur la mission.

Les derniers quarts d'heure du débat ont fait sévèrement dévier la balance alors que nous nous trouvons dans une situation compliquée pour ce qui concerne les finances publiques.

Jean-Marc Tellier et moi-même avions annoncé que nous serions favorables à l'adoption des crédits de la mission car leur rejet ne permettrait pas de poursuivre la trajectoire. Or nous avons grandement amélioré le budget de la recherche. Nous sommes donc très favorables à leur adoption.

Le groupe Renaissance était prêt à voter les crédits de cette mission, considérant qu'ils s'accompagnaient d'une augmentation significative des budgets, qu'ils participaient à l'attractivité des carrières universitaires, à la revalorisation des traitements des agents publics, en faveur de leur pouvoir d'achat, à l'augmentation des moyens alloués à la vie étudiante ainsi que de ceux de l'Agence nationale de la recherche. Toutefois, eu égard à la dérive budgétaire à laquelle a conduit l'adoption de nombreux amendements, nous ne pouvons pas les voter. En conséquence, nous nous abstiendrons.

Nous nous abstiendrons sur ces crédits. Nous ne disons pas que rien n'est fait pour la recherche et l'enseignement supérieur. Néanmoins, la trajectoire qui doit s'appliquer à la France n'est pas suivie. Il y a trente ans, les différents gouvernements européens se sont entendus pour que le continent européen, notamment la France, consacre 3 % de son PIB à la recherche. Cet objectif, comme tant d'autres, n'a jamais été atteint. Tant que la France n'aura pas renoué avec un investissement massif en faveur de l'enseignement supérieur, comme le fait la Corée du Sud ou Israël, nous n'arriverons pas à tenir notre rang dans la mondialisation. On n'investit pas assez d'argent public dans la recherche et le développement en France, en particulier dans l'enseignement supérieur.

Le développement de la recherche scientifique et la classification de notre jeunesse sont deux enjeux majeurs pour notre pays. Or le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme l'hôpital et l'école, est au bord de l'effondrement. Depuis 1990, la dépense en R&D stagne à 2,2 % du PIB, bien en deçà de la cible des 3 %.

Quant à la part de l'État dans les dépenses en faveur de l'éducation supérieure, elle a chuté, passant de 68 % en 2017 à 60 % en 2022. Ce désengagement s'effectue au profit du seul secteur privé. Les conséquences en sont connues : manque de places en licence et en master ; perte de plus de 25 % de la valeur des salaires des enseignants ; recrutements insuffisants ; management toxique ; stress pour les élèves, et burn out pour les professionnels. Rien dans le budget pour 2024, en baisse de 0,71 %, notamment pour le programme 150, ne permettait d'inverser la tendance.

Heureusement, de nombreux amendements, déposés notamment par l'intergroupe NUPES, ont été adoptés. Visant en particulier à augmenter de 15 % le budget de l'université ou à instituer le repas à 1 euro, ils permettent de relancer le service public. Nous voterons donc les crédits de la mission.

Nos universités sont confrontées à de nombreux défis, notamment le sous-financement par l'État des salaires des professeurs d'université. S'agissant de la recherche, il faudrait établir des programmes qui ont du sens, indépendamment de l'enjeu médiatique ou géopolitique. Je déplore que la LPR prévoie des crédits pour la fin de la législature voire au-delà.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Il est bien sévère de dire que rien dans le budget initial ne permettait d'inverser la tendance. Celui-ci prévoyait notamment des augmentations de crédits importantes, qui nous mettaient en conformité avec les orientations de la LPR. Certaines avancées étaient prévues, notamment en matière de vie étudiante. Quant au repas à 1 euro pour tous les étudiants, il est injuste dans la mesure où certaines familles peuvent payer ces repas : nous préférons aider les plus nécessiteux. Enfin, madame Dalloz, les programmes de recherche avaient du sens, notamment le programme de recherche nucléaire, qui répondait aux recommandations du Conseil de politique nucléaire de février 2023.

Compte tenu de ce qui s'est passé lors des débats, nous nous abstiendrons sur le vote des crédits.

La lutte contre la précarité étudiante, dont traite le programme 231, Vie étudiante, doit être le fer de lance de la stratégie d'accompagnement et d'épanouissement des étudiants. L'ensemble des lignes budgétaires doit être réfléchi avec pour prisme principal la place de l'étudiant. L'accès au troisième cycle est de plus en plus restreint : nombre d'étudiants arrêtent tôt leur cursus et ne sont pas incités à poursuivre des formations jusqu'au doctorat.

Toutefois, en adoptant nos différents amendements, la commission a fait prendre à la mission Recherche et enseignement supérieur un tout autre sens. C'est bien la démobilisation des macronistes pendant cet examen qui a permis ces votes. Grâce à vous tous, le repas à 1 euro pourra voir le jour, avant ou – pourquoi pas ? – après le 49.3. La multiplication des services de santé, l'augmentation du budget alloué à la formation des enseignants, tout ce travail collectif – sans les macronistes –, allant dans le bon sens, nous voterons en faveur de la mission.

Dans leur version initiale, les crédits de la mission avaient deux objectifs, que le groupe Horizons partage. D'abord, un soutien inédit aux étudiants avec une revalorisation des bourses, la pérennisation du repas à 1 euro pour ceux qui en ont besoin, le maintien du gel tarifaire dans les résidences universitaires, des droits d'inscription à l'université pour tous et la réhabilitation de 12 000 places d'hébergement. Le second objectif visait à un haut niveau d'attractivité pour la recherche française, avec 500 millions d'euros supplémentaires, consacrés notamment à la revalorisation salariale des personnels de recherche, ainsi qu'aux investissements dédiés aux équipements et infrastructures de recherche.

L'adoption de plusieurs amendements lors de l'examen a bousculé l'équilibre des crédits. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

La situation des universités est critique depuis de très nombreuses années, qu'il s'agisse des salaires des professeurs, des conditions de travail des vacataires, des conditions de vie des étudiants, des bâtiments ou des logements.

Celle de la recherche publique l'est tout autant : elle nous amène à nous interroger sur le crédit d'impôt recherche délivré aux entreprises sans condition, ni sociale, ni environnementale.

Les Écologistes se réjouissent des amendements adoptés du fait du désengagement des députés Renaissance, ce que l'on pourrait appeler l'effet papillon du 49.3. En conséquence, ils voteront les crédits de la mission.

Compte tenu du nombre des amendements adoptés, le groupe GDR votera les crédits de la mission.

L'amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance relatif à l'impact du CIR (crédit d'impôt recherche), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.

D'après le bleu budgétaire, le crédit d'impôt recherche coûtera 7,6 milliards d'euros en 2024, en augmentation de 466 millions d'euros. Une hausse de 7 % est prévue l'année prochaine – et il ne s'agit pas de l'inflation. Cet argent serait mieux utilisé s'il était distribué autrement.

Cet amendement vise à introduire un indicateur de mixité dans l'occupation des résidences étudiantes relevant du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Les syndicats étudiants font remonter que les étudiants étrangers sont surreprésentés dans les logements les plus dégradés. Nous souhaiterions avoir davantage de lisibilité sur cette situation qui, si elle était avérée, serait très grave.

Issu des recommandations de mon rapport d'information sur la recherche polaire, dans le cadre du printemps de l'évaluation, l'amendement II-CF138 vise à consacrer un document de politique transversale à la politique polaire de la France, incluant la recherche. L'amendement II-CF139 est un amendement de repli.

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement une présentation détaillée de la contribution des dépenses fiscales, liées notamment aux dons, legs et donations de personnes physiques et morales de droit privé, au financement de l'enseignement supérieur. Le projet annuel de performances de la mission Recherche et enseignement supérieur fait état, pour le seul programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, de quatre dépenses fiscales portant sur des impôts d'État, pour un coût total estimé à 3,5 milliards en 2023, en augmentation de 261 millions par rapport à 2022. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement rende compte au Parlement de façon détaillée de l'effet de ces dépenses fiscales sur le niveau, la structure et la répartition du financement de l'enseignement supérieur.

Cet amendement, que j'avais annoncé dans mon propos liminaire, vise à demander au Gouvernement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant l'opportunité d'assurer la compensation intégrale et systématique des mesures de revalorisation de la rémunération des agents publics relevant du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire. La compensation partielle ne doit pas devenir la règle : il faut mettre de la pression sur le Gouvernement.

Les autorisations d'engagement (AE) demandées en 2024 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s'élèvent à 879 millions d'euros, ce qui représente une progression de 64 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent, avec un montant de 113 millions d'euros, une hausse plus forte de 14 %.

Cette augmentation s'explique principalement par la budgétisation dans la nouvelle action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État du programme 129 des crédits de l'Institut national du service public (INSP), qui a remplacé l'École nationale d'administration (ENA), précédemment budgété dans le programme 148 Fonction publique pour 40 millions.

Elle s'explique également par le renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en raison de l'évolution de son périmètre. Ce dernier inclut désormais la protection contre les campagnes numériques de manipulation de l'information ainsi que la montée en puissance des services lui étant rattachés, notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, avec 38 millions d'euros supplémentaires.

L'augmentation des crédits de paiement de la direction interministérielle du numérique (DINUM) de 12 millions d'euros permettra de poursuivre les projets de la nouvelle feuille de route, dont l'objectif est de faire du numérique un levier puissant pour rendre l'État plus efficace, plus simple et plus souverain : accompagnement des ministères dans leur projet numérique ainsi que la montée en compétence numérique des agents de l'État et amélioration de l'exploitation des données pour rendre l'action publique plus efficace. Le surplus est attribuable à plusieurs augmentations de crédits pour tenir compte de l'inflation et à des mesures de revalorisation salariale communes à l'ensemble de la fonction publique.

Au titre de l'année 2022, les dépenses afférentes aux anciens présidents de la République – 1,15 million d'euros – et Premiers ministres – 0,98 million d'euros –, budgétées sur le programme 129, s'élèvent à 2,13 millions d'euros. Le budget du programme 308 Protection des droits et libertés est de l'ordre de 139 millions d'euros. Il progresse de 12 millions d'euros en AE et de 7 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 6 %. Les nombreuses structures rattachées à ce programme voient leur subvention augmenter modérément pour tenir compte de l'inflation.

Les recettes de la direction de l'information légale et administrative (DILA) devraient être stables à 167 millions d'euros. En dépit des efforts qu'elle a menés pour maîtriser ses dépenses et eu égard au contexte budgétaire contraint, les dépenses prévues sont également stables à 159 millions d'euros en AE. Ce paradoxe s'explique par de nouvelles dépenses imprévues, dont les mesures gouvernementales de revalorisation du traitement des agents publics et des travaux immobiliers importants, ainsi que le renforcement de la politique d'aide à l'apprentissage.

Les hausses de crédits sont dans l'ensemble justifiées, notamment pour renforcer les moyens du SGDSN. Néanmoins, j'ai été informé que la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) n'avait pas engendré de réduction d'effectifs à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), alors même que la DIESE reprend une partie de ses missions. De même, la multiplication des petites structures rattachées à la Première ministre ne me paraît pas pertinente. Je doute de l'impact réel des avis du haut-commissariat au plan dans le débat public et pour l'information des citoyens.

Ainsi, dans la lignée du rapport de mes collègues Mme Véronique Louwagie et M. Robin Reda sur la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires, j'appelle à la vigilance quant à la croissance constante des moyens de l'administration. J'émets dès lors une réserve sur l'adoption des crédits de la mission Direction de l'action du gouvernement. En revanche, je salue les mesures d'économies mises en place par la DILA et je suis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.

Ces trois amendements visent à la simplification administrative. La France compte de nombreuses administrations et organismes publics, dont la complexité et le coût peuvent entraver l'efficacité de l'action publique. Dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques est un enjeu majeur, il est essentiel de rationaliser les structures existantes pour optimiser l'utilisation des ressources disponibles.

Ces amendements proposent que le Haut-commissariat au plan, France Stratégie et le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) soient intégrés aux organismes gouvernementaux.

J'ai parfois l'impression de prêcher dans le désert quand je parle de rationalisation des crédits. En l'occurrence, cependant, vos amendements doivent être retravaillés puisque chacun propose de diminuer le budget de ces organismes de 15 millions d'euros, ce qui est largement supérieur à leur budget réel. Avis défavorable.

J'émets un avis défavorable pour ces deux amendements. Concernant l'amendement II-CF2998, je rappelle que les subventions accordées par la Première ministre à des fondations ou des associations qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits de l'homme relèvent du programme 129 et doivent être publiées dans le jaune budgétaire.

Le recours aux cabinets de conseil extérieurs pose question quant à la gestion optimale des ressources humaines et financières de l'État. Cet amendement propose donc de minorer de 290 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour l'action 10 Soutien du programme 129.

J'ai dénoncé vigoureusement il y a deux ans l'activité des cabinets de conseil auprès des services du Premier ministre. Je pense qu'une réduction générale de l'enveloppe qui leur est allouée aurait été préférable à la référence que vous faites dans l'exposé sommaire à un contrat avec une entreprise spécifique, qui est déjà en cours d'exécution. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la gestion du service d'information du Gouvernement (SIG) et notamment sur la différence entre les crédits votés et les crédits effectivement consommés.

Des améliorations ont eu lieu, mais on peut encore mieux faire. Avis de sagesse.

Cet amendement propose d'allouer à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) les moyens nécessaires pour lancer une expérimentation sur le testing des discriminations à l'embauche.

Les tests de discrimination individuels sont déjà réalisés par la Défenseure des droits. Il me semble donc à la fois inutile et contre-productif de demander à la DILCRAH d'en réaliser aussi. Au-delà de la multiplication des financements ainsi occasionnés, cela rendrait le dispositif illisible. Garder cette compétence exclusive est d'ailleurs une demande de la Défenseure des droits.

La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, que vous avez déposée, devrait définir les modalités de la systématisation des tests de discrimination. Attendons son examen avant d'ouvrir des crédits.

J'émets donc un avis défavorable.

Vous proposez de financer une étude sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées. Or le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui est en charge de ces questions, ne m'a pas fait remonter une telle préoccupation. En outre, le comité dispose déjà d'un budget de 23 millions d'euros puisqu'il a bénéficié d'une augmentation de 2 millions d'euros pour 2024. Il s'agit là déjà d'un effort suffisamment conséquent.

Avis défavorable.

Cet amendement propose d'augmenter les moyens de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La peine de prison est une peine privative de liberté et non de dignité. Or la surpopulation carcérale, accentuée par la politique du tout-carcéral du Gouvernement, fait des prisons des lieux de privation de dignité. Il est donc important que la CGLPL dispose de moyens suffisants pour remplir sa mission.

Un rappel tout d'abord : la CGLPL contrôle tous les lieux de privation de liberté, pas seulement les prisons, et son travail est très intéressant. Son budget est en hausse de 5 % en CP cette année et s'établit à 6,3 millions d'euros. Votre amendement propose quasiment de le doubler, ce qui me semble déraisonnable. Lors de son audition, le secrétaire général de la CGLPL a d'ailleurs indiqué que les crédits de personnel de l'institution avaient été correctement réévalués en 2023, suffisamment pour pouvoir absorber les mesures générales sur la valeur du point d'indice de la fonction publique et sur le maintien du pouvoir d'achat. Il ne lui semble donc pas prioritaire d'augmenter les crédits de personnel. Enfin, si le problème principal est la surpopulation carcérale, la solution réside, non pas dans le renforcement du contrôle, mais dans la création de places supplémentaires.

Avis défavorable.

Mon amendement est d'autant plus nécessaire que le périmètre de la CGLPL est grand. En outre, les constructions de places de prison visent non pas à réduire la surpopulation, mais à pouvoir y envoyer toujours plus de gens. Les prisons resteront donc surpeuplées et nécessiteront un contrôle renforcé.

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Cette institution est consultée sur des projets ou propositions de lois ainsi que sur la mise en œuvre de politiques publiques dans les domaines des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit de l'action humanitaire. On ne peut que regretter que ses effectifs actuels ne lui permettent pas d'être aussi réactive qu'il le faudrait, surtout face à une inflation législative qui affecte les sujets de son champ de compétence.

Abonder de 20 millions d'euros une structure dont le budget actuel s'élève à 0,44 million d'euros semble déraisonnable. Comment cet organisme pourrait-il absorber une telle hausse de budget ? En outre, vous l'avez dit, l'inflation législative rendrait impossible la nouvelle mission que vous voulez lui confier.

Avis défavorable.

Je retire l'amendement, mais je reviendrai à la charge avec un autre montant, car une augmentation des moyens de la CNCDH est nécessaire.

Cet amendement propose d'augmenter le budget de la Défenseure des droits qui s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès au droit.

En 2022, 125 000 réclamations ont été recensées, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d'accès aux services publics. Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles concernant l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte de 50 %. Le projet annuel de performance alerte d'ailleurs sur la progression annuelle des sollicitations de l'institution depuis 2021 et estime que cette progression ne faiblira pas en 2024.

Le budget de la Défenseure des droits augmente chaque année : il augmente de 10 % cette année, ce qui est significatif dans le cadre d'un budget contraint, après avoir augmenté de 12 % l'année dernière.

J'ajoute que sur les 50 équivalents temps plein (ETP) demandés par la Défenseure des droits, dix lui ont été accordés, ce qui me semble suffisant, d'autant qu'aucune nouvelle mission ne lui a été confiée. En fait, il faudrait que la Défenseure s'en tienne à son périmètre d'action. Il est apparu en effet qu'elle s'autosaisissait de dossiers relevant de la compétence d'autres institutions, notamment de la CGLPL. On peut effectivement être débordé lorsqu'on fait le travail des autres…

Avis défavorable.

Les moyens proposés ne sont pas excessifs : la charge de travail des délégués est chaque fois plus importante. Les moyens de la Défenseure des droits ont sans doute été sous-dimensionnés au regard de ses deux périmètres de compétence. La protection des enfants relève désormais de son périmètre.

Cet amendement propose d'augmenter le budget de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui a dû traiter 89 000 recours en 2022.

De manière générale, il nous semble souhaitable de donner les moyens nécessaires aux organismes chargés de contrôler l'application de la loi et le respect des droits.

Le budget de la CNCTR est en augmentation de 9 % par rapport au budget précédent. Allouer 10 millions d'euros supplémentaires à un budget dont le montant prévu pour 2024 est de 3,5 millions d'euros reviendrait à le multiplier par 2,5. Avis défavorable. Si nous avions les moyens de le faire, je préférerais affecter une telle somme à nos services de renseignement, et donc à notre sécurité.

Cet amendement propose la création d'un haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est censé être une priorité de la Macronie. Il faut davantage de moyens. Cette structure permettrait d'accompagner les victimes jusqu'à une sortie effective et durable des violences.

Il faut en effet protéger les femmes de toutes les violences, mais la création d'une nouvelle structure n'est pas la réponse idoine. Créer des hauts-commissariats pour tous les sujets va, en outre, à l'encontre des préconisations du rapport Reda Louwagie sur la rationalisation de notre administration. Par ailleurs, il existe déjà un programme dédié, le programme 137.

Cet amendement propose la création d'un haut-commissariat à l'égalité, afin de disposer d'un organisme capable de traiter l'aspect structurel des discriminations et leur intersection.

Nous avons déjà le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Défenseure des droits, la DILCRAH et je pourrais citer d'autres organismes encore. Jusqu'à quand allons-nous créer des structures pour traiter du même sujet ?

Avis très défavorable.

Il existe effectivement de nombreuses structures, mais la question est celle de leur capacité d'action. Il est certainement nécessaire de rationaliser, mais des moyens doivent être alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, sans quoi elles resteront de grands plans non suivis d'effet.

Nous en venons à l'avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur les crédits.

Je préconise l'adoption des crédits de cette mission, qui est celle de la protection des droits et des libertés, malgré des réserves sur le manque de rationalisation dans le périmètre du budget de Mme la Première ministre.

Nous voterons ces crédits qui mettent en avant cinq priorités : défense et sécurité nationales ; planification écologique ; transformation numérique de l'État ; réforme de l'encadrement supérieur de l'État ; lutte contre le racisme, l'antisémitisme et à la haine anti-LGBT+. Je voudrais également insister sur la nécessité de donner des moyens au Service d'information du Gouvernement pour rendre ses bureaux accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le groupe Rassemblement national votera contre les crédits de cette mission, qui manque d'ambition en matière de rationalisation et d'économies.

Ce budget est caractérisé par un manque de moyens octroyés aux autorités administratives indépendantes, alors qu'elles sont devenues un échelon essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales. Je pense notamment à la CGLPL et à la Défenseure des droits. Certes, il faut rationaliser davantage et redéployer sans doute certains crédits, mais, en la matière, nous ne pouvons pas faire d'économies. Nous voterons donc contre l'adoption de ces crédits.

Les crédits de la mission connaissent une augmentation significative, notamment ceux du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, afin de renforcer la coordination entre les services de l'État et améliorer l'efficacité de l'action gouvernementale, et ceux du programme 308 Protection des droits et libertés, afin d'atteindre les objectifs de performance relatifs à la défense et à la protection des droits et libertés, au renforcement de la régulation du secteur audiovisuel et à la protection des œuvres contre les atteintes aux droits d'auteur. Nous voterons les crédits de la mission.

Une remarque pour conclure, je vous trouve tous un peu sévères avec le Haut-Commissariat au plan, aux travaux duquel nous nous sommes encore référés à propos des retraites.

Nous nous abstiendrons en raison de l'insuffisance des crédits alloués à l'ANSSI – ce projet de budget rate l'occasion de prendre la menace numérique plus au sérieux – et de la diminution des crédits de la CNCDH, qui doit voir ses crédits confortés pour pouvoir assurer son rôle important dans la mise en œuvre du droit international humanitaire.

Nous voterons les crédits de cette mission, essentielle au bon fonctionnement de l'action gouvernementale. Ce budget alloue les moyens nécessaires à la protection des droits de l'homme et des libertés publiques, à la lutte contre la menace cyber et à la mise en œuvre des projets de modernisation numérique des administrations. Le renforcement des moyens des autorités administratives indépendantes et de l'ARCOM témoigne de l'attachement du Gouvernement à ces autorités protectrices des libertés.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, j'avais salué la création du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais j'avais regretté que sa dotation initiale de 15 ETP soit insuffisante. Je constate que la critique était fondée puisque 10 ETP supplémentaires sont prévus dans ce budget pour être réalisés par anticipation en gestion 2023.

Par ailleurs, des efforts budgétaires à destination des autorités administratives indépendantes sont nécessaires pour renforcer leurs moyens dans l'exercice des indispensables missions qui leur sont attribuées. Nous prenons acte de l'augmentation de ceux alloués à la Défenseure des droits, mais nous les jugeons encore insuffisants.

Pour ces deux raisons, nous nous abstiendrons.

Cet amendement propose de créer un indicateur du taux d'effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL.

Lors de son audition, le secrétaire général du CGLPL nous a expliqué que les recommandations de cet organisme étaient très bien suivies, sauf lorsqu'elles portent sur des problèmes structurels.Avis défavorable.

Cet amendement propose de mettre fin au régime spécial de retraite des présidents de la République.

Le 21 décembre 2019, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de mettre fin au régime de retraite des anciens présidents de la République, institué par une loi du 3 avril 1955, soit sous la IVe République. Un peu moins d'un an après, le Président de la République, en réponse à une lettre que je lui avais envoyée pour l'interroger sur le calendrier de cette réforme, m'avait fait savoir que la mise en œuvre de la décision dépendait de l'adoption de la réforme des retraites. Celle-ci a été adoptée, par 49.3. Il est donc temps de mettre un terme au régime spécial présidentiel. Il me semble juste et cohérent que le Président de la République prenne sa part de l'effort commun. Je compte sur tous les députés présents pour faire respecter l'engagement du Président de la République.

Les anciens présidents de la République contribuent au débat public, il n'est donc pas aberrant que l'État leur verse une retraite. Il faudra réfléchir à la suppression de ce régime spécial pour le futur.

Vous voulez obliger les gens qui sont au RSA et qui touchent 600 euros par mois à travailler 15 heures par semaine, mais vous ne voulez pas mettre fin à un privilège pour les présidents de la République. C'est un comble dans le pays de l'égalité, qui a aboli les privilèges le 4 août 1789 !

L'amendement ne concerne pas les anciens présidents de la République et ne fait que concrétiser une promesse du Président de la République.

Les dépenses du service d'information du Gouvernement (SIG) en faveur de l'outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.

Il y a déjà un écart notoire entre le montant des dépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui qui concerne les populations ultramarines : alors que 4 % de la population française est ultramarine, 0,5 % seulement des dépenses en communication du SIG serait dédié à l'outre-mer. En outre, certaines communications ne tiennent pas compte de la spécificité de ces territoires.

Par conséquent, nous demandons un rapport permettant un état des lieux objectif afin de réaffecter de manière pertinente les crédits du SIG.

Le SIG cultive un lien particulier avec le conseiller en communication du ministre chargé des outre-mer.

Le SIG m'a indiqué par ailleurs qu'il organisait des points réguliers avec les préfectures des territoires ultramarins pour être à leur écoute et répondre à leurs besoins compte tenu des priorités locales et de communication.

Enfin, je ne suis pas une fanatique des rapports au Parlement, généralement peu suivis d'effet.

Avis défavorable.

La mission Conseil et contrôle de l'État comprend le programme 126, relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le programme 164, relatif à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et le programme 165, relatif au Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le montant cumulé des crédits de cette mission s'établit à 818 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 883 millions d'euros en crédits de paiement, soit des montants en retrait de 9,5 % en autorisations d'engagement et en progression de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2023.

En 2024, le PLF propose des trajectoires financières divergentes pour ces trois programmes.

Les crédits du programme 124 s'établissent aux environs de 45 millions d'euros et sont en retrait de 230 000 euros, soit 0,5 %, par rapport à 2023. Cette baisse des crédits affecte les dépenses de personnel, à hauteur de 130 000 euros, et les dépenses de fonctionnement, à hauteur de 100 000 euros. Cette évolution ne satisfait pas le Cese, qui sollicite un complément financier d'environ 2 millions, lequel, à mon sens, n'est pas justifié.

Les crédits du programme 164 connaissent une progression d'environ 3 %, imputable à la revalorisation indiciaire des magistrats financiers et à la progression de 5 ETPT (équivalents temps plein travaillé) du plafond d'emplois.

Enfin, les crédits du programme 165 connaissent une baisse importante en autorisations d'engagement et une production significative en crédits de paiement.

Le recul de 15 % des autorisations d'engagement n'a rien d'inquiétant : en 2023, des baux et des marchés significatifs ont été renouvelés, ce qui a nécessité l'ouverture d'importantes autorisations d'engagement ; en 2024, on revient à la normale.

La croissance de 11 % des crédits de paiement s'explique par l'effet des mesures salariales et, plus encore, par le rattachement à ce programme des effectifs administratifs de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient précédemment du ministère de l'intérieur. Je soutiens cette mesure, qui participe à la bonne administration de la justice. J'ai déposé un amendement proposant d'améliorer les indicateurs rendant compte de l'activité de cette commission, qui me tient particulièrement à cœur.

Dans l'ensemble, le niveau des crédits proposés est donc tout à fait satisfaisant. Je souhaite cependant appeler votre attention sur deux points.

Le premier concerne la situation financière du Cese. Celui-ci sollicite un abondement de 2 millions d'euros pour faire face au contexte inflationniste et au développement de ses missions de recueil de la parole citoyenne et de soutien d'un important programme d'investissements. Cette demande ne me semble pas devoir être satisfaite. L'institution a accumulé, au fil du temps, des excédents de gestion s'élevant à 19 millions d'euros au 31 décembre 2022, qui doivent lui permettre de faire face à ses besoins. Par ailleurs, le Cese dispose de ressources propres, liées notamment au mécénat, grâce auxquelles il devrait pouvoir financer en partie l'important programme d'entretien du palais d'Iéna dans lequel il s'est lancé après plusieurs années de sous-investissement chronique.

Le second sujet de vigilance concerne la Cour des comptes, dont les dépenses d'investissement prévues me semblent très faibles : 375 000 euros seulement, soit 0,15 % des dépenses du programme 164. C'est très peu, même si le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État apporte un concours financier complémentaire à la Cour.

Concernant cette dernière, j'insiste également sur la charge représentée par l'exercice, jusqu'en 2028, du mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies ; elle mobilisera plus de 30 ETPT en 2023, ce qui, ajouté aux autres besoins liés aux nouvelles missions des juridictions financières, aboutit à tendre la gestion des ressources humaines.

Au total, les crédits proposés me paraissent tout à fait satisfaisants et je vous propose de les adopter.

Je terminerai par un point de vigilance non budgétaire. Il s'agit des juridictions administratives qui, pour la première fois en 2023, ont été victimes d'intimidations. À deux reprises, à Bastia puis à Nantes, leurs locaux ont été dégradés. À plusieurs reprises également, des magistrats et des rapporteurs publics ont été vilipendés sur les réseaux sociaux. C'est inacceptable et je veux dire ici tout mon soutien aux membres des juridictions administratives.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Tout a été dit par notre rapporteur spécial. Nous voterons évidemment ce budget.

Nous voterons pour.

Ce budget se caractérise par une progression notable qui permettra de renforcer nos juridictions administratives et financières. On relève l'application des mesures de revalorisation salariale issues des rendez-vous de la fonction publique. Par ailleurs, ces crédits permettront de garantir dans les différentes cours la qualité des missions de conseil, grâce à la hausse du nombre d'équivalents temps plein pour faire face à l'évolution très dynamique du nombre de contentieux dans les juridictions administratives.

Nous voterons pour les crédits de cette mission.

Le groupe Socialistes s'abstiendra.

Nous voterons pour.

Nous nous abstiendrons.

Je propose de compléter plusieurs indicateurs de performance concernant l'activité de la Commission du contentieux du stationnement payant. Ils sont relatifs au délai moyen constaté de jugement des affaires, à la proportion d'affaires en stock, au taux d'annulation des décisions juridictionnelles et au nombre d'affaires réglées par agent de greffe. Cet amendement a été coécrit avec le Conseil d'État et la Commission du contentieux du stationnement payant y est plutôt favorable.

La mission Pouvoirs publics correspond au budget des institutions de la République : l'Élysée, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République. Or il s'agit d'un sujet particulièrement sensible : les citoyennes et citoyens sont très attentifs à l'utilisation des fonds par les institutions des pouvoirs publics, et ils ont raison de l'être.

Ici, nous faisons la loi – quand le 49.3 ne nous en empêche pas. D'une manière générale, nos institutions se doivent d'être exemplaires en matière de transparence budgétaire et de politique salariale ; malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.

Cette année, le budget total de nos institutions augmente de 5,7 %. Toutes les dotations, sauf celles de la Cour de la justice de la République, sont en progression.

Celle de la Présidence de la République bondit de 11 %, ce qui représente 122,6 millions. En outre, la Présidence de la République signale un gros trou dans son budget de 2023 : le budget exécuté serait de 127,4 millions annoncés, contre 114,4 millions prévus en loi de finances. Comme l'année dernière, la Présidence invoque le contexte inflationniste, les mesures indiciaires pour la rémunération des fonctionnaires, les prix de l'énergie, mais surtout une hausse de 24,2 % du poste des déplacements présidentiels, tout cela étant appelé « recalibrage structurel » – bel élément de langage !

Il est étonnant de lire cette argumentation pour la deuxième fois dans la demande de dotation de la Présidence de la République quand on sait ce qui est répondu à d'autres institutions et collectivités qui invoquent les mêmes facteurs externes pour obtenir des crédits supplémentaires. Les collectivités territoriales ont exactement les mêmes problèmes que l'Élysée : elles font face à l'inflation, à la hausse des prix de l'énergie et aux mesures indiciaires pour les fonctionnaires ; pourtant, elles n'ont pas une rallonge budgétaire de 11 %… alors que des services publics locaux dépendent directement de leurs capacités budgétaires, ce qui n'est pas le cas de la Présidence de la République.

Finalement, l'Élysée demande presque à indexer son budget sur l'inflation : précisément ce dont nous avons plusieurs fois débattu ici au sujet des collectivités, malheureusement sans succès.

Le Conseil constitutionnel demande une hausse de 34,9 % du fait de deux dépenses exceptionnelles, dont le renforcement de la sécurité de l'accueil des visiteurs. Le Sénat demande une augmentation de 2 %, soit 353,4 millions, invoquant une hausse sensible des dépenses de fonctionnement en même temps qu'une baisse des dépenses d'investissement. L'Assemblée nationale demande également une hausse pour la troisième année consécutive, de 6,4 %.

Loin de moi l'idée que ces hausses ne seraient pas justifiées : elles le sont dans un contexte inflationniste et d'augmentation – insuffisante – du salaire des fonctionnaires. Mais l'argument s'applique à d'autres institutions comme aux citoyens eux-mêmes, qui ne bénéficient pourtant pas des mêmes rallonges de leur budget. J'alerte, comme l'année dernière, sur l'importance de ne pas aggraver la fracture entre les citoyens et nos institutions en ne tenant pas assez compte du double langage de certains membres de la majorité relative et de la droite, qui demandent aux autres une austérité qu'ils ne s'appliquent pas à eux-mêmes.

J'en viens aux crédits de l'Assemblée nationale. La dotation demandée pour 2024 s'explique par un rattrapage indispensable au vu de la progression de l'inflation et des divers coûts de fonctionnement : la dotation avait été gelée en 2007, puis réduite à 517,9 millions en 2012, et était restée inchangée jusqu'en 2022.

Pour la première fois, la revalorisation demandée concerne certains investissements, afin de couvrir la charge d'entretien d'un bâtiment historique. Il était temps de demander un soutien à l'État dans ce domaine ; c'est du bon sens. Il est prévu que les crédits pour charges parlementaires augmentent de 2,2 % par rapport au montant prévisionnel pour 2023. Les charges de personnel devraient connaître une hausse de 2,8 %, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

En revanche, j'ai du mal à comprendre que l'érosion du personnel statutaire se poursuive. Nous avons pu constater cette année au sein de notre commission que les administrateurs sont en sous-effectif ; ce n'est pas acceptable de continuer ainsi. Je ne comprends pas davantage l'absence de débat sur une sérieuse revalorisation des enveloppes qui concernent les autres personnels politiques que sont les collaborateurs de députés et de groupe, ou les autres personnels essentiels de notre assemblée qui assurent au quotidien les tâches de ménage, de maintenance ou de restauration.

Je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

Nous condamnons les hausses de crédits très importantes de cette mission – des dérapages, comme l'a dit notre rapporteure spéciale.

Le premier des deux amendements tend à annuler 12 millions de crédits correspondant au dérapage du budget de la Présidence de la République ; le second propose d'aligner la hausse de ce budget sur l'inflation, donc d'en annuler 7,5 millions.

Avis défavorable, car vous ne proposez pas de réorienter ces sommes vers d'autres budgets, celui de l'Assemblée nationale par exemple.

Nous, nous cherchons des économies – même symboliques, comme ici. Nous considérons que les institutions de la République ont suffisamment d'argent pour tourner, et même trop, en général. Nous assumons cette divergence avec vous.

Je ne peux m'empêcher de souligner que les populismes de gauche et de droite se rejoignent. Madame la rapporteure spéciale, vous avez été très bavarde au sujet des 12 millions pour la Présidence de la République, beaucoup moins quand il s'agissait de dépenser 90 milliards supplémentaires. Mille poids, mille mesures !

L'écart de 12 millions s'explique par deux raisons que vous connaissez très bien : premièrement, la reprise de l'activité du Président de la République après les années de covid, sensible dès le budget pour 2023 ; deuxièmement, un investissement immobilier particulier. Il n'y a pas de dérapage.

Nous souhaitons renforcer le budget de l'Assemblée nationale de 15 millions afin de lui permettre d'exercer pleinement sa mission d'évaluation des politiques publiques.

Les commissions permanentes sont souvent contraintes de sélectionner les lois qui feront l'objet d'une évaluation triennale, alors que cela devrait être le cas de tous les textes votés par le Parlement. C'est une question de moyens budgétaires et humains.

Je partage votre point de vue sur le besoin de crédits et d'emplois supplémentaires pour assurer le fonctionnement de notre assemblée. Vous faites référence au Printemps de l'évaluation, qui a en effet montré que nous étions contraints à des choix. Les conditions actuelles de discussion du PLF sont également révélatrices. Nous manquons de temps, de moyens et de personnel.

Avis favorable.

Nous nous abstiendrons lors du vote de cet amendement. Nous ne considérons pas que l'Assemblée nationale manque de moyens de manière générale. Il y a sans doute des économies et des redéploiements à faire, mais nos compatriotes ne comprendraient pas que nous nous partagions le gâteau alors qu'on leur demande beaucoup d'efforts.

Ce n'est pas du populisme, monsieur le rapporteur général. Je rappelle, que cela vous plaise ou non, que le général de Gaulle avait fait installer un compteur électrique à l'Élysée, considérant qu'il devait payer même sa propre facture d'électricité. Il n'était pas populiste, seulement responsable de ses dépenses, même symboliques – là, malheureusement, on en est bien loin.

C'est un excellent amendement, car il pointe le déséquilibre, au sein de la Ve République, entre la Présidence de la République et l'Assemblée nationale.

Monsieur Tanguy, par rapport aux autres parlements en Europe, nous ne sommes pas du tout dans le peloton de tête du point de vue des moyens attribués aux parlementaires. Il ne s'agit pas seulement d'indemnités, mais aussi de moyens de contrôle et d'expertise, sans compter qu'une partie du personnel de l'Assemblée est peu payé pour les tâches qu'il réalise. Enfin, nous n'aurions pas trop de quelques administrateurs en plus pour la seule commission des finances.

Il faut rééquilibrer et, vu l'augmentation du budget de la Présidence de la République, y puiser serait une bonne idée : il lui en restera suffisamment pour accomplir sa mission.

Je soutiens la demande de moyens supplémentaires pour la représentation nationale, au service du peuple.

Je m'étonne de l'intervention du député RN, contraire à ce que défend sa présidente de groupe au sein du bureau de l'Assemblée nationale. Le manque de moyens fait en effet l'objet d'un consensus parmi l'opposition – et même certains membres de la Macronie. Peut-être avez-vous des choses à régler entre vous ?

Plus de moyens pour la représentation nationale, moins pour la monarchie présidentielle, c'est un bon début.

Le budget de l'Assemblée nationale n'avait pas été revalorisé depuis des années. Son augmentation significative est plus que justifiée : nous sommes en déficit structurel depuis plusieurs années et il y a énormément de travaux à réaliser dans l'important patrimoine immobilier de l'Assemblée – après l'immeuble de Broglie, le troisième étage du Palais-Bourbon. Avant de prévoir des dépenses de fonctionnement, assurons déjà le programme d'investissements.

Je rappelle que Mme Dalloz est présidente de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale.

Je suis toujours très embêté quand on cherche à rééquilibrer ainsi les pouvoirs de la Ve République. Peut-être faut-il en effet plus de moyens pour notre assemblée, mais soyons sérieux : si nous enlevons 15 millions à la Présidence de la République, notre action diplomatique sera affaiblie, le Président ne pourra plus se déplacer ni réagir aux crises internationales, et l'affaiblissement se fera également sentir au niveau national. Nous ne souscrivons pas à cet amendement.

Nous avons déjà formulé des propositions de rééquilibrage des pouvoirs exécutif et législatif ; nous avons débattu et voté à ce sujet en commission des lois.

Monsieur Tanguy, il est dans l'intérêt des citoyens que les lois soient bien évaluées, pour être efficaces et adaptées à leurs besoins – c'est ce qu'ils nous demandent. Nous avons donc besoin d'expertise, par exemple sur nos amendements. Il faut des moyens humains et de meilleures conditions de travail pour les agents, mais aussi pour les parlementaires.

Bonne nouvelle : les macronistes ont découvert l'inflation. Mais ils ne la prennent en compte que pour la Présidence de la République. Celle-ci voit donc son budget augmenter de 12 millions.

Nous, les Insoumis, comme on est sympas, on vous propose de laisser à la Présidence la partie qui correspond à l'inflation, mais d'enlever 8 millions qui ne sont que des moyens supplémentaires. Nous ne voudrions pas que cet argent serve à de nouveaux dîners à Versailles avec d'autres monarques que celui que nous avons déjà accueilli.

En républicains convaincus, nous sommes plutôt pour le distribuer, en faire des choses utiles ; en l'occurrence, l'investir dans l'Assemblée nationale, unique contre-pouvoir qui reste encore face à la Présidence de la République, malheureusement très affaibli par l'usage systématique du 49.3. Ce serait déjà ça de pris, pour avoir des moyens de contrôle supplémentaires. Mieux vaut donner des moyens au pouvoir législatif et aux représentants du peuple assemblés qu'à un Président qui gaspille l'argent des Français.

Avis favorable. Nous sommes particulièrement en retard sur nos voisins européens en ce qui concerne les moyens dévolus au Parlement ; les études le disent. Il faut notamment redonner des moyens aux groupes parlementaires afin qu'ils puissent faire correctement leur travail.

Donner des moyens aux parlementaires pour qu'ils amendent mieux est peut-être nécessaire, vu ce qu'a donné l'examen des missions budgétaires jusqu'à présent. En revanche, monsieur Léaument, il y a une grande divergence d'appréciation entre nous : vous êtes pour une petite République, une République qui ne reçoit pas, qui ne voyage pas, bref qui n'est pas digne de ce nom.

La dotation de la Présidence n'a pas été indexée sur l'inflation entre 2017 et 2021 et est restée stable en euros courants, à 105 millions.

Des moyens d'investigation pour les parlementaires sont un vrai enjeu. Le personnel de l'Assemblée nationale est une ressource précieuse. Les autres parlements ont bien plus de moyens que nous. Nous demandons sans cesse des rapports au Gouvernement ; peut-être pourraient-ils être intégrés au travail parlementaire dès le départ si les moyens étaient à la hauteur des besoins.

Cet amendement de repli porte sur l'érosion du personnel statutaire de l'Assemblée, qui va malheureusement continuer en 2024 : on nous annonce que l'effectif statutaire sera de 750 personnes fin 2024, contre 1 100 en 2017, soit 32 % de moins en six ans. Pendant ce temps, les effectifs de contractuels ont été multipliés par 2,3. Il est urgent de renforcer les effectifs statutaires pour permettre un travail de qualité.

Il propose un mécanisme de solidarité avec les collectivités touchées par l'inflation.

Il vise à revaloriser tous les personnels de l'Assemblée nationale : collaborateurs et collaboratrices de députés et de groupe, administratrices et administrateurs. Selon les services de l'Assemblée, le salaire moyen des collaborateurs est de 2 150 euros nets. Chaque député n'a que trois collaborateurs en moyenne, d'où une surcharge de travail, qui touche également les groupes politiques ainsi que les administrateurs, en sous-effectif – je le répète, nous le vivons au quotidien au sein de cette commission.

Il s'agit de mieux rémunérer les personnels sous-traitants dans nos institutions. Nous avons un devoir d'exemplarité.

Il vise à augmenter les salaires des femmes de ménage qui travaillent dans nos institutions et qui, elles aussi, nous permettent d'accomplir notre mission au quotidien.

La sous-traitance et l'externalisation s'accentuent, alors que leurs effets peuvent être négatifs sur les institutions comme sur leurs dépenses. L'internalisation permettrait quelques économies et une amélioration de la qualité du travail des députés, mais aussi de tous les agents.

L'an dernier, un drame s'est produit dans l'enceinte de l'Assemblée : le décès sur son lieu de travail, dans le cadre de ses missions, d'une personne employée par une entreprise extérieure. L'amendement vise à ce que ce travail soit mieux encadré, à ce que les risques soient évalués et à ce que des mesures soient prises, notamment lorsqu'il s'agit de réinternaliser des services.

Il a pour objet de créer une ligne nouvelle Transparence de la vie publique, pour réduire la défiance des citoyens vis-à-vis des pouvoirs publics et des politiques.

Nous en venons à l'avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur les crédits de la mission.

Je maintiens mon avis défavorable sur le vote de ces crédits.

Rejeter les crédits de la mission Pouvoirs publics, comme la rapporteure spéciale nous y a invités, ce serait empêcher le fonctionnement démocratique de nos institutions. Le groupe Renaissance votera pour ces crédits, sans porter de jugement sur le budget du Sénat ou de la Cour de justice de la République ; quant à la Présidence de la République, il faut raison garder et bien comprendre à quel point son budget est contraint par les aléas internationaux. À droite, au centre ou à gauche, nous devrions toutes et tous nous enorgueillir d'avoir une Présidence susceptible de rayonner à l'étranger et, à tout le moins, de porter haut la voix de la France.

Des amendements vous ont été proposés pour augmenter le salaire des femmes de ménage, des sous-traitants, des gens qui font fonctionner notre assemblée ; tous ont été rejetés. En revanche, les macronistes étaient d'accord pour augmenter le budget de l'Élysée de 12 millions. Il est dommage de n'avoir pas réparti cet argent ailleurs. Notre pays s'est construit en supprimant la monarchie ; il est temps de supprimer la monarchie présidentielle, et cela passe aussi par les questions budgétaires.

Pour augmenter le salaire des femmes de ménage, tout le monde peut être d'accord ; mais cela dépend de contrats passés avec des sociétés. Pensez-vous vraiment que mieux doter ce poste, alors que les contrats sont déjà signés, aura un effet direct sur les femmes de ménage ? Mais dans quel monde vivez-vous ? Cela ne se passe pas ainsi dans la vraie vie !

En raison de la revalorisation des crédits destinés à l'Assemblée nationale, je voterai pour les crédits de cette mission.

Le groupe Démocrate votera en faveur de l'adoption des crédits de la mission. Si nous pouvons vous suivre sur la nécessité d'augmenter les besoins de fonctionnement de l'Assemblée nationale, notamment en matière de collaborateurs et d'administrateurs, nous trouvons votre charge contre la présidence de la République très malvenue. Vous n'êtes pas censé ignorer le contexte international depuis 2022, lequel nécessite de nombreux déplacements du Président de la République sur la scène internationale.

Les crédits de la mission Pouvoirs publics concernent des objets sensibles, à savoir les moyens de travail des institutions. Nos concitoyens les perçoivent comme un thermomètre de la sobriété des dépenses publiques, telle que nous la réclamons aux autres institutions et la pratiquons nous-mêmes.

Les dépenses liées aux activités de l'épouse du Président de la République ne sont pas isolées ni identifiées et celles attachées aux prestations extérieures ne sont pas mentionnées ; en outre, la seule justification donnée à l'augmentation des crédits est l'inflation.

Afin de marquer le coup, nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission.

La mission Pouvoirs publics contient simplement les dotations budgétaires des institutions indispensables au bon fonctionnement de notre démocratie – la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel – : nous voterons donc pour leur adoption.

Nous voterons contre l'adoption des crédits de la mission.

Votre grand concours de démagogie, madame la rapporteure spéciale, me choque : on ne peut pas traiter à la légère les institutions qui font fonctionner notre pays. Vous avez parlé de transparence, mais c'est notre majorité qui, dans la législature précédente, l'a imposée sur les frais de l'ensemble des parlementaires : nous devons tous justifier nos dépenses ; je serais d'ailleurs très heureux de connaître le montant que le président Mélenchon a rendu à la fin de son mandat.

Compte tenu du rythme de nos travaux, je vous propose d'examiner dès à présent les missions Transformation et fonction publiques, Crédits non répartis et Travail et emploi.

La mission dont je suis la rapporteure spéciale a pour but de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de rendre cette dernière plus efficiente et proche des usagers, et d'améliorer la qualité du service public, tout en assurant aux agents des conditions de travail à la hauteur de leur engagement ; elle n'a pas vocation à porter l'ensemble des dépenses se rapportant à l'activité de la fonction publique. C'est donc à l'aune de ces objectifs précis qu'il nous faut apprécier la prévision budgétaire proposée pour 2024.

Je réitère mes regrets, exprimés l'année dernière, sur la complexité de la maquette budgétaire.

Je tiens à souligner que le projet de loi de finances marque un soutien résolu et une réelle ambition en faveur de la fonction publique. Les ouvertures de crédits demandées pour la mission Transformation et fonction publiques en 2024 augmenteraient ainsi de 379,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et diminueraient de 64,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit des montants totaux de près de 1 200 millions d'euros en AE et de 1 096 millions d'euros en CP.

Je retiens plusieurs grandes orientations dans les choix effectués pour cette mission.

Tout d'abord, l'engagement en faveur de la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs se renforce. En effet, les AE demandées pour le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs sont multipliées par près de quatre, à hauteur de 654,84 millions d'euros, en raison du lancement d'un nouveau programme de rénovation énergétique des bâtiments de l'État pour une enveloppe d'environ 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Ce programme a vocation à succéder au plan de rénovation des cités administratives, qui devrait s'achever avec la rénovation de trente-six cités et sur lequel j'ai publié un rapport d'étape dans le cadre du dernier Printemps de l'évaluation.

Deuxièmement, nous constatons une très forte augmentation des crédits en faveur de la transformation numérique des administrations publiques. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 352 Innovation et transformation numériques, porté par la direction interministérielle du numérique (Dinum), s'élèveraient en 2024 à 74,1 millions d'euros, contre 10,6 millions d'euros en 2023. Cette croissance s'explique par l'intégration de 50 millions d'euros de crédits en faveur de l'accompagnement numérique de la transition écologique, qui s'inscrivent dans la feuille de route « France nation verte », pilotée par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). En outre, 12 millions d'euros seraient consacrés à l'accessibilité numérique au sein des administrations. Je salue ce budget renforcé, qui traduit les orientations stratégiques de la nouvelle feuille de route de la Dinum, publiée en 2023.

Troisièmement, si la sortie de l'Institut national du service public (INSP) du périmètre de la mission diminue les crédits consacrés au programme 148 Fonction publique, je retiens surtout l'augmentation résolue des crédits de l'action sociale interministérielle. Le budget de l'INSP, qui représentait 39,1 millions d'euros en 2023, est désormais porté par le programme 129 de la mission Direction de l'action du Gouvernement, à la suite du transfert de la tutelle de l'établissement à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese), placée auprès de la Première ministre. Si cette décision se comprend sur le plan budgétaire, je regrette que la mission Transformation et fonction publiques ne contienne plus les crédits de cet opérateur majeur, concerné au premier plan par les grandes réformes de la fonction publique initiées lors du quinquennat précédent. Je note néanmoins le soutien continu à l'action sociale interministérielle, qui verrait ses crédits augmenter de 9 % en AE et de 9,7 % en CP par rapport à 2023, principalement en raison de l'évolution des aides aux réservations de places en crèches et de travaux de rénovation de restaurants interadministratifs. En outre, l'augmentation du nombre d'élèves au sein des instituts régionaux d'administration (IRA) – il y aura 140 élèves stagiaires supplémentaires en 2025 – est une étape forte qui marque le renforcement de l'encadrement intermédiaire de l'État.

Enfin, je relève une croissance légère des dépenses de personnel de la mission, qui représenteraient 53,2 millions d'euros, soit 4,9 % des CP de la mission en 2024, en augmentation de 0,9 million d'euros par rapport à 2023 : la hausse des crédits de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de 4,9 millions d'euros, qui est une excellente nouvelle compte tenu de l'ampleur des tâches assignées à cette administration, est en partie compensée par la baisse de 3 millions d'euros des crédits de titre 2 inscrits sur le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).

Ainsi, le budget de la mission Transformation et fonction publiques demandé pour 2024 traduit une augmentation significative des crédits en faveur de la rénovation des bâtiments de l'État, de l'action sociale interministérielle, de l'accompagnement numérique de la transition écologique, mais également de l'encadrement intermédiaire de l'État avec l'augmentation du nombre d'élèves au sein des IRA.

L'effort de renforcement de l'attractivité de la fonction publique est mis en évidence par la construction d'une nouvelle trajectoire en matière de rémunération et de parcours de carrière.

Comme l'année passée, j'ai intégré une annexe, qui porte sur l'incubateur des services numériques de l'État, beta.gouv.fr, pour illustrer le rapport spécial, difficile à appréhender.

Il vise à augmenter de 100 millions d'euros les crédits immobiliers de la gendarmerie nationale.

Il convient de souligner que le programme 348 n'a pas vocation à financer la rénovation de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs : les dépenses immobilières publiques sont avant tout portées par le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État, la mission Plan de relance et, surtout, les programmes budgétaires propres à chaque ministère.

S'il me semble donc idéalement préférable de financer les dépenses immobilières de la gendarmerie par le programme 152 qui lui est dédié, je soutiens tout de même cet amendement que j'ai cosigné.

Il vise à abonder les crédits dédiés à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments de l'État, ce dernier devant se montrer exemplaire dans ce domaine.

L'avis est défavorable car le programme 348 n'a pas vocation à financer la rénovation de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs, alors que quarante-sept ministères assurent leurs propres dépenses immobilières.

La collègue Obono m'a tout à l'heure mis en cause en affirmant que j'aurais été en désaccord avec la présidente Le Pen sur les crédits affectés à l'Assemblée nationale. Je viens de vérifier, il n'y a évidemment aucune différence entre mes positions et celles que Mme Le Pen a défendues au bureau de l'Assemblée.

Nous pensons que nous pouvons faire mieux en gérant différemment le même montant d'argent public, quand La France insoumise pense que tout problème doit être réglé par une hausse des dépenses publiques.

Nous demandons le déploiement d'un plan de 210 millions d'euros destiné à améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments de l'État et des universités. Des engagements ont été pris dans ce domaine il y a plusieurs années, mais ils n'ont toujours pas été tenus. Il est temps de financer ces travaux.

À nouveau, le programme 348 n'a pas vocation à financer les dépenses immobilières de l'ensemble du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs ; ce sont aux ministères et aux universités de les prendre en charge. Les crédits supplémentaires que vous proposez ne correspondent pas à l'objet du programme 348 : la maquette budgétaire est suffisamment complexe, évitons de rajouter des crédits qui n'ont pas de lien avec les programmes. L'avis est défavorable.

Cet amendement d'appel vise à abonder à hauteur de 100 millions d'euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l'État. Ce patrimoine est composé de 192 000 bâtiments d'une surface totale de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste du patrimoine immobilier ; si les 552 millions d'euros de crédits de paiement prévus par le programme 348 étaient entièrement dévolus à la rénovation, moins de 1 % du parc bénéficierait d'une rénovation complète.

Les autorisations d'engagement du programme 348 sont multipliées par quatre et atteignent près de 655 millions d'euros. La direction de l'immobilier de l'État (DIE) aura déjà beaucoup à faire avec l'enveloppe allouée alors que le plan de rénovation des cités administratives n'est pas encore achevé. Vous l'avez dit, la rénovation énergétique de l'ensemble des bâtiments du parc doit se conduire sur plusieurs années ; je partage avec vous l'intérêt pour la planification et l'ambition pluriannuelle et je souhaite autant que vous l'élaboration d'une loi de programmation de la transition énergétique.

L'amendement vise à supprimer les crédits de 1,8 million d'euros alloués au ministère – si on peut le nommer ainsi – de M. Olivier Véran, qui a une vision bien personnelle de la philosophie péripatéticienne, puisqu'il pense qu'il suffit de se promener pour dire des choses intéressantes, ce qui n'est pas le cas. Son action politique consiste à se rendre dans les villes administrées par le Rassemblement national pour inventer des problèmes et dénoncer des situations imaginaires, les maires de ces communes ayant tous été largement réélus au suffrage universel – de nombreux députés de notre parti ont, en outre, été élus dans ces villes.

À quoi servent ces crédits si ce n'est à financer un ministère de la propagande ? Avant qu'un problème judiciaire n'apparaisse, je vous propose de supprimer ces dotations.

Votre amendement vise à supprimer les crédits alloués au centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) de la DITP : je ne partage évidemment pas vos critiques contre cet organe, essentiel au renforcement des démarches participatives et au rapprochement entre les usagers et les administrations. Il conseille et accompagne ces dernières dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de leurs démarches de participation citoyenne, et pilote la plateforme de la participation citoyenne, en lien avec les ministères, avec le souci de rendre compte en détail des objectifs, des modalités et des suites de chaque concertation initiée par l'État. Alors qu'il convient de se féliciter du renforcement des moyens alloués à la participation citoyenne en 2024, votre amendement signifierait un arrêt brutal de cette dynamique. L'avis est donc défavorable.

Je m'étonne de vos propos, monsieur Tanguy, car vous semblez penser que la consultation des citoyens crée des problèmes. Il me semble au contraire que, consultés, nos compatriotes apportent des solutions. Il est de notre devoir de les écouter et de bâtir des solutions avec eux.

Alors que l'on cherche des économies, je m'étonne que tout le monde me tombe dessus pour contester le fait que M. Véran ne sert évidemment à rien pour l'intérêt public, mais sans doute beaucoup pour préparer malheureusement la suite du macronisme.

Le général de Gaulle avait inventé un instrument très intéressant pour consulter les citoyens : le référendum. Quelque chose me dit cependant que les Français ne seront pas plus consultés lors de ce quinquennat que lors des précédents : vous continuez ainsi à magistralement incarner le pire de la gauche et de la droite.

L'espace numérique est certes immatériel, mais il se révèle aussi excluant que les espaces physiques pour les personnes en situation de handicap. Dans notre pays, 60 % des démarches administratives ne sont pas accessibles à l'ensemble de la population ; il n'y en a même que 1 % d'intégralement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Ainsi, des textes ne sont pas convertibles en logiciels sonores, des couleurs ou des fenêtres sont superposées et ne peuvent pas être lues par l'ensemble de la population. Il s'agit d'un problème majeur car certains citoyens ne peuvent pas accomplir leurs démarches sans aide extérieure.

Il faut dès lors se doter des moyens budgétaires nécessaires pour procéder à une mise en conformité générale : l'amendement vise à consacrer 60 millions d'euros en cinq ans à ce rattrapage, hélas beaucoup trop tardif.

Vous proposez d'investir 60 millions d'euros en cinq ans, dont 12 millions en 2024, pour l'accessibilité numérique. Il s'agit précisément de la dotation dédiée à l'accessibilité que propose le PLF pour 2024, dans le programme 352 : votre amendement me semble donc pleinement satisfait.

La Dinum travaille déjà sur de nombreux services en faveur de l'accessibilité numérique : elle offre aux services de l'État des accompagnements sur l'accessibilité des démarches en ligne et elle édite le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité ; en outre, en 2023, un nouveau marché « design inclusif et accessibilité », piloté par la direction des achats de l'État (DAE) en partenariat avec la Dinum, a été passé pour simplifier l'achat de prestations par tous les ministères et certains établissements publics.

L'avis est défavorable.

Si jamais le montant vous semble trop faible, nous sommes tout à fait disposés à soutenir un sous-amendement de votre part qui l'augmenterait ; les cibles que vous indiquez nous semblent d'ores et déjà insuffisantes.

Il vise à mettre un terme à la précarisation et au recul de la fonction publique, lequel s'opère au bénéfice du secteur privé. Comme l'a montré le collectif Nos services publics, les dépenses publiques ont augmenté en montant, en valeur et en personnel depuis vingt ans, mais à un rythme inférieur à la croissance des besoins. Lorsqu'il n'est pas répondu à ces derniers, le secteur privé le fait et engrange les bénéfices. La contractualisation s'est effectuée au détriment de la qualité et des conditions de travail des agents. Voilà pourquoi nous souhaitons investir pour réduire la précarité et la contractualisation.

L'avis est défavorable. Votre amendement porte sur plusieurs sujets : le recours à l'externalisation dans la fonction publique, le nombre de fonctionnaires, ou encore la qualité du service public. Or aucun de ces thèmes ne concerne directement les crédits de la mission Transformation et fonction publiques, lesquels ne financent pas la politique d'achat de l'État, ni le niveau des dépenses de personnel de ce dernier.