Intervention de Daniel Labaronne

Je propose de compléter plusieurs indicateurs de performance concernant l'activité de la Commission du contentieux du stationnement payant. Ils sont relatifs au délai moyen constaté de jugement des affaires, à la proportion d'affaires en stock, au taux d'annulation des décisions juridictionnelles et au nombre d'affaires réglées par agent de greffe. Cet amendement a été coécrit avec le Conseil d'État et la Commission du contentieux du stationnement payant y est plutôt favorable.