Intervention de Christine Arrighi

L'article 15 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire définit l'innovation sociale. Le présent amendement tend à créer une prime d'innovation sociale pour les entreprises à but non lucratif afin de ne pas limiter les aides à celles qui bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d'innovation.