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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale :Les tests de discrimination individuels sont déjà réalisés par la Défenseure des droits. Il me semble donc à la fois inutile et contre-productif de demander à la DILCRAH d'en réaliser aussi. Au-delà de la multiplication des financements ainsi occasionnés, cela rendrait le dispositif illisible. Garder cette compétence exclusive est d'ailleurs une demande de la Défenseure des droits.
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, que vous avez déposée, devrait définir les modalités de la systématisation des tests de discrimination. Attendons son examen avant d'ouvrir des crédits.
J'émets donc un avis défavorable.
