Intervention de Daniel Labaronne

La mission Conseil et contrôle de l'État comprend le programme 126, relatif au Conseil économique, social et environnemental (Cese), le programme 164, relatif à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières, et le programme 165, relatif au Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Le montant cumulé des crédits de cette mission s'établit à 818 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 883 millions d'euros en crédits de paiement, soit des montants en retrait de 9,5 % en autorisations d'engagement et en progression de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2023.

En 2024, le PLF propose des trajectoires financières divergentes pour ces trois programmes.

Les crédits du programme 124 s'établissent aux environs de 45 millions d'euros et sont en retrait de 230 000 euros, soit 0,5 %, par rapport à 2023. Cette baisse des crédits affecte les dépenses de personnel, à hauteur de 130 000 euros, et les dépenses de fonctionnement, à hauteur de 100 000 euros. Cette évolution ne satisfait pas le Cese, qui sollicite un complément financier d'environ 2 millions, lequel, à mon sens, n'est pas justifié.

Les crédits du programme 164 connaissent une progression d'environ 3 %, imputable à la revalorisation indiciaire des magistrats financiers et à la progression de 5 ETPT (équivalents temps plein travaillé) du plafond d'emplois.

Enfin, les crédits du programme 165 connaissent une baisse importante en autorisations d'engagement et une production significative en crédits de paiement.

Le recul de 15 % des autorisations d'engagement n'a rien d'inquiétant : en 2023, des baux et des marchés significatifs ont été renouvelés, ce qui a nécessité l'ouverture d'importantes autorisations d'engagement ; en 2024, on revient à la normale.

La croissance de 11 % des crédits de paiement s'explique par l'effet des mesures salariales et, plus encore, par le rattachement à ce programme des effectifs administratifs de la Commission du contentieux du stationnement payant, qui relevaient précédemment du ministère de l'intérieur. Je soutiens cette mesure, qui participe à la bonne administration de la justice. J'ai déposé un amendement proposant d'améliorer les indicateurs rendant compte de l'activité de cette commission, qui me tient particulièrement à cœur.

Dans l'ensemble, le niveau des crédits proposés est donc tout à fait satisfaisant. Je souhaite cependant appeler votre attention sur deux points.

Le premier concerne la situation financière du Cese. Celui-ci sollicite un abondement de 2 millions d'euros pour faire face au contexte inflationniste et au développement de ses missions de recueil de la parole citoyenne et de soutien d'un important programme d'investissements. Cette demande ne me semble pas devoir être satisfaite. L'institution a accumulé, au fil du temps, des excédents de gestion s'élevant à 19 millions d'euros au 31 décembre 2022, qui doivent lui permettre de faire face à ses besoins. Par ailleurs, le Cese dispose de ressources propres, liées notamment au mécénat, grâce auxquelles il devrait pouvoir financer en partie l'important programme d'entretien du palais d'Iéna dans lequel il s'est lancé après plusieurs années de sous-investissement chronique.

Le second sujet de vigilance concerne la Cour des comptes, dont les dépenses d'investissement prévues me semblent très faibles : 375 000 euros seulement, soit 0,15 % des dépenses du programme 164. C'est très peu, même si le compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État apporte un concours financier complémentaire à la Cour.

Concernant cette dernière, j'insiste également sur la charge représentée par l'exercice, jusqu'en 2028, du mandat de commissaire aux comptes de l'Organisation des Nations unies ; elle mobilisera plus de 30 ETPT en 2023, ce qui, ajouté aux autres besoins liés aux nouvelles missions des juridictions financières, aboutit à tendre la gestion des ressources humaines.

Au total, les crédits proposés me paraissent tout à fait satisfaisants et je vous propose de les adopter.

Je terminerai par un point de vigilance non budgétaire. Il s'agit des juridictions administratives qui, pour la première fois en 2023, ont été victimes d'intimidations. À deux reprises, à Bastia puis à Nantes, leurs locaux ont été dégradés. À plusieurs reprises également, des magistrats et des rapporteurs publics ont été vilipendés sur les réseaux sociaux. C'est inacceptable et je veux dire ici tout mon soutien aux membres des juridictions administratives.