Intervention de Sophie Errante

La mission dont je suis la rapporteure spéciale a pour but de mettre en œuvre la transformation de la fonction publique, c'est-à-dire de rendre cette dernière plus efficiente et proche des usagers, et d'améliorer la qualité du service public, tout en assurant aux agents des conditions de travail à la hauteur de leur engagement ; elle n'a pas vocation à porter l'ensemble des dépenses se rapportant à l'activité de la fonction publique. C'est donc à l'aune de ces objectifs précis qu'il nous faut apprécier la prévision budgétaire proposée pour 2024.

Je réitère mes regrets, exprimés l'année dernière, sur la complexité de la maquette budgétaire.

Je tiens à souligner que le projet de loi de finances marque un soutien résolu et une réelle ambition en faveur de la fonction publique. Les ouvertures de crédits demandées pour la mission Transformation et fonction publiques en 2024 augmenteraient ainsi de 379,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et diminueraient de 64,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit des montants totaux de près de 1 200 millions d'euros en AE et de 1 096 millions d'euros en CP.

Je retiens plusieurs grandes orientations dans les choix effectués pour cette mission.

Tout d'abord, l'engagement en faveur de la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs se renforce. En effet, les AE demandées pour le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs sont multipliées par près de quatre, à hauteur de 654,84 millions d'euros, en raison du lancement d'un nouveau programme de rénovation énergétique des bâtiments de l'État pour une enveloppe d'environ 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Ce programme a vocation à succéder au plan de rénovation des cités administratives, qui devrait s'achever avec la rénovation de trente-six cités et sur lequel j'ai publié un rapport d'étape dans le cadre du dernier Printemps de l'évaluation.

Deuxièmement, nous constatons une très forte augmentation des crédits en faveur de la transformation numérique des administrations publiques. Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 352 Innovation et transformation numériques, porté par la direction interministérielle du numérique (Dinum), s'élèveraient en 2024 à 74,1 millions d'euros, contre 10,6 millions d'euros en 2023. Cette croissance s'explique par l'intégration de 50 millions d'euros de crédits en faveur de l'accompagnement numérique de la transition écologique, qui s'inscrivent dans la feuille de route « France nation verte », pilotée par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). En outre, 12 millions d'euros seraient consacrés à l'accessibilité numérique au sein des administrations. Je salue ce budget renforcé, qui traduit les orientations stratégiques de la nouvelle feuille de route de la Dinum, publiée en 2023.

Troisièmement, si la sortie de l'Institut national du service public (INSP) du périmètre de la mission diminue les crédits consacrés au programme 148 Fonction publique, je retiens surtout l'augmentation résolue des crédits de l'action sociale interministérielle. Le budget de l'INSP, qui représentait 39,1 millions d'euros en 2023, est désormais porté par le programme 129 de la mission Direction de l'action du Gouvernement, à la suite du transfert de la tutelle de l'établissement à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (Diese), placée auprès de la Première ministre. Si cette décision se comprend sur le plan budgétaire, je regrette que la mission Transformation et fonction publiques ne contienne plus les crédits de cet opérateur majeur, concerné au premier plan par les grandes réformes de la fonction publique initiées lors du quinquennat précédent. Je note néanmoins le soutien continu à l'action sociale interministérielle, qui verrait ses crédits augmenter de 9 % en AE et de 9,7 % en CP par rapport à 2023, principalement en raison de l'évolution des aides aux réservations de places en crèches et de travaux de rénovation de restaurants interadministratifs. En outre, l'augmentation du nombre d'élèves au sein des instituts régionaux d'administration (IRA) – il y aura 140 élèves stagiaires supplémentaires en 2025 – est une étape forte qui marque le renforcement de l'encadrement intermédiaire de l'État.

Enfin, je relève une croissance légère des dépenses de personnel de la mission, qui représenteraient 53,2 millions d'euros, soit 4,9 % des CP de la mission en 2024, en augmentation de 0,9 million d'euros par rapport à 2023 : la hausse des crédits de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) de 4,9 millions d'euros, qui est une excellente nouvelle compte tenu de l'ampleur des tâches assignées à cette administration, est en partie compensée par la baisse de 3 millions d'euros des crédits de titre 2 inscrits sur le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).

Ainsi, le budget de la mission Transformation et fonction publiques demandé pour 2024 traduit une augmentation significative des crédits en faveur de la rénovation des bâtiments de l'État, de l'action sociale interministérielle, de l'accompagnement numérique de la transition écologique, mais également de l'encadrement intermédiaire de l'État avec l'augmentation du nombre d'élèves au sein des IRA.

L'effort de renforcement de l'attractivité de la fonction publique est mis en évidence par la construction d'une nouvelle trajectoire en matière de rémunération et de parcours de carrière.

Comme l'année passée, j'ai intégré une annexe, qui porte sur l'incubateur des services numériques de l'État, beta.gouv.fr, pour illustrer le rapport spécial, difficile à appréhender.