Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre, rapporteur spécial :En l'état actuel du droit, si j'en crois le site du Sénat, la mesure s'appliquera bien aux mineurs de moins de 18 ans. Quant au champ d'application, nous en débattrons avec le ministre lors de l'examen du texte.
