Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les autorisations d'engagement (AE) demandées en 2024 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s'élèvent à 879 millions d'euros, ce qui représente une progression de 64 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2023. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent, avec un montant de 113 millions d'euros, une hausse plus forte de 14 %.

Cette augmentation s'explique principalement par la budgétisation dans la nouvelle action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État du programme 129 des crédits de l'Institut national du service public (INSP), qui a remplacé l'École nationale d'administration (ENA), précédemment budgété dans le programme 148 Fonction publique pour 40 millions.

Elle s'explique également par le renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en raison de l'évolution de son périmètre. Ce dernier inclut désormais la protection contre les campagnes numériques de manipulation de l'information ainsi que la montée en puissance des services lui étant rattachés, notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, avec 38 millions d'euros supplémentaires.

L'augmentation des crédits de paiement de la direction interministérielle du numérique (DINUM) de 12 millions d'euros permettra de poursuivre les projets de la nouvelle feuille de route, dont l'objectif est de faire du numérique un levier puissant pour rendre l'État plus efficace, plus simple et plus souverain : accompagnement des ministères dans leur projet numérique ainsi que la montée en compétence numérique des agents de l'État et amélioration de l'exploitation des données pour rendre l'action publique plus efficace. Le surplus est attribuable à plusieurs augmentations de crédits pour tenir compte de l'inflation et à des mesures de revalorisation salariale communes à l'ensemble de la fonction publique.

Au titre de l'année 2022, les dépenses afférentes aux anciens présidents de la République – 1,15 million d'euros – et Premiers ministres – 0,98 million d'euros –, budgétées sur le programme 129, s'élèvent à 2,13 millions d'euros. Le budget du programme 308 Protection des droits et libertés est de l'ordre de 139 millions d'euros. Il progresse de 12 millions d'euros en AE et de 7 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 6 %. Les nombreuses structures rattachées à ce programme voient leur subvention augmenter modérément pour tenir compte de l'inflation.

Les recettes de la direction de l'information légale et administrative (DILA) devraient être stables à 167 millions d'euros. En dépit des efforts qu'elle a menés pour maîtriser ses dépenses et eu égard au contexte budgétaire contraint, les dépenses prévues sont également stables à 159 millions d'euros en AE. Ce paradoxe s'explique par de nouvelles dépenses imprévues, dont les mesures gouvernementales de revalorisation du traitement des agents publics et des travaux immobiliers importants, ainsi que le renforcement de la politique d'aide à l'apprentissage.

Les hausses de crédits sont dans l'ensemble justifiées, notamment pour renforcer les moyens du SGDSN. Néanmoins, j'ai été informé que la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE) n'avait pas engendré de réduction d'effectifs à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), alors même que la DIESE reprend une partie de ses missions. De même, la multiplication des petites structures rattachées à la Première ministre ne me paraît pas pertinente. Je doute de l'impact réel des avis du haut-commissariat au plan dans le débat public et pour l'information des citoyens.

Ainsi, dans la lignée du rapport de mes collègues Mme Véronique Louwagie et M. Robin Reda sur la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires, j'appelle à la vigilance quant à la croissance constante des moyens de l'administration. J'émets dès lors une réserve sur l'adoption des crédits de la mission Direction de l'action du gouvernement. En revanche, je salue les mesures d'économies mises en place par la DILA et je suis favorable à l'adoption des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.