Intervention de Charles Sitzenstuhl

Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 14h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles Sitzenstuhl, rapporteur spécial :

Je suis défavorable à l'amendement. Il ne faut pas opposer le public et le privé par principe. Le privé non lucratif, qui existe depuis toujours dans notre pays, ne pose pas de problème. Le privé lucratif, lui, pose des difficultés, qui font l'objet d'une prise de conscience réelle de la part de l'État. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi commencé à effectuer des contrôles ; des missions sont en cours au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous avez raison de pointer que nous devons faire preuve de vigilance s'agissant du privé lucratif.

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