Nous poursuivons la discussion de l'amendement I-CF2838 de M. Jean-Paul Mattei, que nous avions interrompue pour aller voter en séance publique.

Nous avons régulièrement cet intéressant débat. La question est celle de la différence entre les niveaux de fiscalité des revenus fonciers et des revenus mobiliers, différence très importante, car le taux, qui est de 30 % pour les revenus mobiliers avec la flat tax, peut atteindre 70 % pour les revenus fonciers, avec 45 % d'impôt sur les revenus, 3 % de contribution exceptionnelle, 17,2 % de prélèvements sociaux, à quoi s'ajoutent la taxe foncière et l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, qui peut atteindre 1,5 % de la valeur des biens.

La crise du logement doit nous amener à une véritable réflexion dans ce domaine. Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais il ne faut pas désespérer la population.

Nous sommes tous très préoccupés aussi par les questions de mobilité, le logement jouant parfois un rôle de frein. Le dispositif proposé peut donc aller dans le bon sens.

Il y a une crise non pas nationale du logement, mais plutôt territoriale de l'habitat et du parcours résidentiel de l'habitant, qui s'explique aussi par le fait que les investisseurs n'ont plus intérêt à investir et à produire du logement. La solution que propose M. Mattei me semble être la bonne, et cela d'autant plus qu'alors que les taux d'intérêt sont très élevés et où l'ensemble des acteurs de l'immobilier sont en panne, elle apporterait une bouffée d'oxygène en permettant aux investisseurs d'acheter leurs biens et d'ainsi traiter les stocks d'invendus, ce qui est souvent la condition de la construction de logements sociaux. À titre personnel, je voterai donc pour cet amendement.

Monsieur Mattei, vous évoquez cette proposition dans l'excellent rapport que vous avez rédigé avec M. Sansu, mais vous n'avez pas mené d'étude d'impact sur son efficacité réelle.

Par ailleurs, votre proposition ne fait pas l'objet d'un consensus, car la profession immobilière est plutôt attachée au statut du bailleur privé. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) peut être une option, mais rien n'est tranché en la matière et sans doute devrions-nous travailler sur cette question et voir si les promoteurs immobiliers et les acteurs du BTP sont favorables à votre proposition.

Je rappelle en outre que le PFU a été instauré pour les valeurs mobilières et que les revenus des assurances-vie, qui financent le logement locatif, sont donc concernés par ce dispositif. Indirectement, donc, il y a du PFU dans le logement locatif.

Enfin, au-delà de votre proposition, vous suggérez d'augmenter le taux du PFU en le portant de 30 % à 33 %, c'est-à-dire d'augmenter les impôts. Il faudrait donc réunir l'ensemble des acteurs du logement – qui, je le rappelle, ne demandent pas nécessairement cette mesure, mais seraient plus réceptifs à celles concernant le statut de bailleur privé, dans le cadre duquel la question du PFU pourrait d'ailleurs être abordée.

À titre personnel, donc – et j'imagine que mon groupe aura la même position –, compte tenu du rapport sur le logement que j'ai publié avec M. Charles de Courson, je m'opposerai très clairement à l'amendement.

Pour ma part, je suis ravi de la proposition de M. Mattei de faire passer à 33 % le taux du PFU.

Bien malin qui peut dire aujourd'hui qu'il n'y a pas de crise du logement ! Cette crise est en effet pérenne pour ce qui concerne l'habitation principale, et on assiste à une fuite du logement vers le meublé, notamment de tourisme, en raison, entre autres, d'un très important différentiel de fiscalité entre les revenus du meublé et de l'habitat principal.

Vous nous dites que rien n'est tranché, mais nous sommes aussi ici pour travailler. C'est du reste ce qu'ont fait nos deux collègues, qui ont certainement rencontré, en préparant cet amendement, les acteurs concernés.

Le PFU visait certes, à l'origine, les valeurs mobilières, mais nous pouvons le modifier pour en faire un outil de simplification, de soutien au secteur locatif et d'attractivité permettant de redonner envie aux investisseurs locatifs de privilégier cet investissement.

Quant à l'incidence budgétaire de cette mesure, la crise sociale que nous allons traverser rend plus que nécessaire de faire un geste. Il est très important que les contribuables puissent choisir entre la fiscalité des revenus et le PFU.

Le statut de bailleur privé est nécessaire, mais c'est un peu un serpent de mer et il faudra du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Face à la crise, il faut faire feu de tout bois et nous soutiendrons donc pleinement cet amendement, qui va dans le sens d'une solution au problème de l'investissement locatif, dont les investisseurs se détournent parce qu'il n'est plus assez rentable et subit en outre la menace de dispositifs tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Je soutiens cet amendement. Compte tenu des difficultés que connaît la France dans le domaine de la construction de logements et de la location, et vu le rôle macroéconomique très important du BTP, ce n'est pas en plein cycle descendant qu'il faut prendre des mesures procycliques dans ce domaine. Je vois donc d'un très mauvais œil la suppression du dispositif Pinel.

Nous n'allons pas résoudre la crise du logement avec des amendements de ce type. Du reste, cette crise n'est pas territorialisée, mais générale, et on trouve ainsi du logement dégradé dans les zones non tendues, par exemple dans les centres-villes anciens des petites villes.

Je comprends le souci de simplification qui sous-tend l'amendement, mais je n'y souscris pas. Tout d'abord, s'il y avait une crise du nombre de bailleurs et si l'absence de rentabilité de l'immobilier était catastrophique, nous assisterions à un effondrement des prix et les gens se précipiteraient vers d'autres placements. Or les prix n'ont jamais été aussi élevés, ce qui signifie que les bailleurs y trouvent probablement leur intérêt.

Par ailleurs, avez-vous eu le temps, depuis un ou deux ans que vous portez cet amendement, d'évaluer le coût, certainement colossal, d'une mesure qui laissera le choix aux investisseurs et qui se traduira évidemment par de l'optimisation ?

Enfin, je constate avec amusement que certains, qui étaient très opposés au PFU lorsque nous l'avons instauré, le défendent aujourd'hui avec acharnement.

Dans le même esprit que le précédent, l'amendement I-CF366 vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, étant entendu que le rendement de ce foncier est très faible par nature. Il est donc proposé d'imposer au titre du prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible.

L'amendement I-CF385 vise à susciter le débat sur l'agriculture, l'installation des agriculteurs et le foncier agricole, lequel n'obéit pas aux mêmes logiques que le foncier de droit commun. Il s'agit en effet d'un outil de production et les organisations d'agriculteurs attendent donc des évolutions dans ce domaine. Dans l'attente de la loi d'orientation agricole qui interviendra dans quelques mois, le PLF est une occasion d'aborder ces questions.

Compte tenu des enjeux qui les attendent, nous devons nous donner les moyens de soutenir nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans l'aventure.

Même remarque que pour l'amendement précédent. Le PFU s'appliquant sur le revenu financier brut, s'agirait-il de l'appliquer aux revenus fonciers bruts ? Les agriculteurs y seraient perdants. Devront-ils opter entre les deux formules, ou est-ce « fromage et dessert », le PFU s'appliquant après les déductions de charges actuellement opérées ? Je suis un peu dubitatif, car la situation est très différente de celle des revenus fonciers bruts. Avis défavorable.

Il faut faire une différence entre les plus-values immobilières et les revenus fonciers. La rentabilité des terres agricoles, fixée généralement par arrêté préfectoral, est faible, et le dispositif permet de réorienter l'épargne. Il ne s'agit pas, en effet, de réaliser d'énormes opérations financières et ce mécanisme n'a rien à voir avec la spéculation foncière.

Quant au statut d'investisseur immobilier, il vise à mobiliser l'épargne immobilisée dans des fonds et des placements vers des terres agricoles et, comme nous l'avons évoqué précédemment, vers le logement.

Il est un peu agaçant que vous pensiez que nous lançons des amendements à la volée, sans réfléchir ! Nous savons très bien où nous allons et il n'y aura pas d'effets de bord.

Nous pouvons nous interroger sur le fait que les terres agricoles aient un statut différent de celui des biens professionnels. Il pourrait être intéressant de leur appliquer aussi un pacte Dutreil. En tout cas, l'amendement ne vise pas à créer des effets d'aubaine.

L'enjeu est clairement le foncier agricole. Si nous voulons assurer le portage du foncier, il faut nous en donner les moyens, car les jeunes agriculteurs ne disposent parfois pas du capital nécessaire pour y accéder.

L'amendement a la vertu de favoriser l'accompagnement en termes de portage foncier et d'assurer la souveraineté alimentaire. Si nous ne l'adoptons pas, nous ne pourrons pas dire que nous nous sommes donné tous les moyens pour éviter la perte du foncier, due notamment à l'intervention de capitaux étrangers. La mesure aurait ainsi l'avantage d'encourager les investissements locaux.

Quant au mécanisme que vous qualifiez de « fromage et dessert », ce sont les organisations professionnelles agricoles elles-mêmes qui en émettent la suggestion, que nous ne faisons que relayer. Peut-être faut-il sous-amender l'amendement, mais on ne peut occulter l'enjeu du foncier agricole et l'aide dont ont besoin les jeunes agriculteurs.

Je salue la constance et la cohérence des propositions de M. Mattei. Je crains toutefois que l'adoption de cet amendement ne soit une mauvaise manière faite aux agriculteurs car, comme l'a dit le rapporteur général, si l'on ne prend en compte que les revenus bruts, sans possibilité de déduire les charges, le PFU risque d'être une charge d'imposition supérieure pour les agriculteurs. Cela n'enlève rien, toutefois, au problème de la faible rentabilité du foncier. L'outil n'est, tout simplement, pas adapté.

L'amendement vise non pas les recettes, mais les revenus fonciers, calculés sur la base des recettes et des charges.

Les bailleurs personnes physiques dominent le parc locatif. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. La place des ménages bailleurs dans le parc locatif est d'autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux, il s'agit de la seule alternative à l'accession. Ce parc se révèle donc indispensable.

La diminution et la suppression des avantages fiscaux pour les investissements ont rendu ceux-ci beaucoup plus difficiles, le niveau de prélèvement sur ces investissements étant très lourd. Nous avons donc rompu une forme d'équilibre pour favoriser l'investissement locatif et répondre à la crise de l'immobilier.

L'amendement tend à favoriser, par un dispositif universel, qui ne bougerait pas, l'investissement locatif, avec un amortissement du bâti pendant 50 ans, un amortissement des gros travaux sur quinze ans, une déductibilité sans limite des intérêts d'emprunt, un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif et une taxation inchangée des plus-values.

C'est là une alternative au mécanisme proposé par M. Mattei et un amendement d'appel pour nous inciter à prendre en main la question du logement, car nous serons confrontés dès l'année prochaine à une crise majeure en la matière.

Nul ne sous-estime la crise immobilière, mais je ne crois pas que la solution soit là. Les systèmes d'amortissement créés à la fin des années 1990, qui nous coûtent encore 2 milliards par an, n'ont pas fait leurs preuves. Celui que vous nous proposez coûterait 4,2 milliards la première année et 3,8 milliards les années suivantes. Avis défavorable.

Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, l'amendement vise à instaurer un abattement temporaire des revenus fonciers de 30 % pour les biens qui leur sont loués. Comme le disait à l'instant M. Bazin, nous avons en effet besoin des mesures incitatives concrètes pour l'accès au foncier, enjeu majeur qui est d'ailleurs pris en compte par la loi d'orientation agricole que nous appelons de nos vœux. Il y a urgence, car plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, ce qui pose la question du renouvellement des générations. C'est également un enjeu en termes économiques et d'aménagement du territoire, mais aussi d'indépendance alimentaire, car je crains effet que la prochaine pénurie qui nous guette soit celle de nos assiettes.

Tous, nous soutenons les jeunes agriculteurs, pour lesquels des dispositifs importants existent. La dotation jeunes agriculteurs a ainsi été revalorisée de 56 % entre 2016 et 2018, pour atteindre 31 000 euros, et elle est majorée dans les zones défavorisées et les zones de montagne. En outre, 3 % du budget de la PAC sont sanctuarisés à l'intention des jeunes agriculteurs, et ce chiffre est en augmentation par rapport à la PAC précédente. Avis défavorable.

La dotation jeunes agriculteurs est destinée à l'investissement au démarrage. C'est du reste dans la région Auvergne Rhône-Alpes qu'elle est la plus élevée en France, ce qui montre que nous avons bien compris cet enjeu. Il s'agit toutefois de fonctionnement, or un jeune agriculteur en fermage loue des terres et il faut donc inciter à la libération du foncier – ce qui doit être l'un des objectifs d'une politique fiscale.

L'amendement I-CF1438 de M. Maquet tend à conditionner l'abattement sur les revenus tirés de la location nue – qui serait par ailleurs porté à 40 % – au fait que le bien immobilier concerné serait référencé, après rénovation, dans les catégories énergétiques de A à D. Les amendements que nous présenterons ultérieurement proposeront des conditions moindres.

Face au problème de l'accès au logement dans les zones tendues, il est tentant de mettre en opposition l'immobilier touristique et le logement pérenne à l'année pour les jeunes et pour les habitants de ces territoires. Il s'agit donc de trouver les bons équilibres pour ne pénaliser personne et favoriser, dans ces zones, le logement à un prix accessible.

L'amendement I-CF680 vise donc à relever de 30 % à 40 % le taux d'abattement fiscal applicable aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location de longue durée plus attractive. Dans une perspective cohérente, d'autres amendements proposeront d'aligner les abattements fiscaux applicables à la location nue et meublée, c'est-à-dire de réduire les avantages fiscaux pour la location meublée sans pénaliser les locations touristiques, importantes en montagne. Il convient donc de trouver un équilibre difficile sur le territoire national.

Il s'agit de favoriser la location de longue durée en la rendant plus attractive pour les bailleurs. De fait, le développement de la location de courte durée rend difficile de se loger dans les zones tendues, notamment pour les professionnels. L'amendement vise donc à favoriser une fiscalité dans ce sens.

L'amendement I-CF2545 tend à porter de 30 % à 40 % le taux d'abattement applicable aux revenus tirés de la location nue afin de rendre la location longue durée plus attractive.

Nous constatons tous le déficit de location non meublée au profit d'une dynamique trop forte de la location meublée et il faut donc savoir comment trouver un équilibre entre les deux. L'amendement ouvre à cet égard un débat que nous aurons plus tard.

Il ne faut pas casser la dynamique touristique, qui est une source importante de richesse pour de nombreux territoires. À cet égard, la location de courte durée meublée arrange bien des gens, y compris les visiteurs des lieux touristiques. Il faut cependant, sur certains territoires, réorienter ces locations, en particulier ceux qui en font un business.

Je ne suis toutefois pas favorable à ce que nous procédions à l'ensemble de ces ajustements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, ne serait-ce que parce qu'il ne serait pas très respectueux de nos compatriotes de prévenir fin décembre des millions de propriétaires d'une modification lourde de la fiscalité sur la location meublée et non meublée. Il faut insérer cette évolution dans une logique globale, lui donner de la visibilité et y procéder progressivement.

Quant à l'abattement actuel de 30 %, il correspond approximativement à la moyenne constatée des frais. Il s'agit donc non pas d'un avantage fiscal, mais d'une simplification. On a d'ailleurs toujours le choix entre les frais réels et cet abattement de 30 %. En le portant à 40 %, on créerait un avantage supplémentaire qui ferait basculer vers ce taux forfaitaire. Des millions de gens étant concernés, la mesure coûterait cher.

Je proposerai plus loin, même si ce n'est pas pleinement cohérent, des mesures découpées. Il faudrait adopter en la matière une vision globale, ce qui pourrait se faire dans le cadre de la grande loi sur le logement que prépare le ministre pour le printemps 2024. Pour l'heure, la mesure donnerait, pour un coût élevé, un avantage relativement important à tous les propriétaires de non meublés sans accroître pour autant d'une manière significative le parc disponible. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Je ne suis pas convaincu que nous puissions attendre pour agir face à la pression exercée par les locations de courte durée, en particulier dans les zones touristiques, alors que des personnes ont besoin de se loger.

On pourrait imaginer d'augmenter l'abattement pour les locations de longue durée, à condition que les locations de courte durée diminuent à proportion – je ne peux pas envisager de voter la première de ces mesures sans avoir la certitude que l'autre passera aussi. J'espère que des amendements iront dans ce sens – et je crois d'ailleurs que c'est le cas.

Nous devons en effet aborder ce problème de façon globale, mais j'ai précisément construit tous mes amendements dans cet esprit, Monsieur le président. En tout cas, nous ne pouvons pas attendre l'année prochaine. Je ne sais pas comment nous pouvons faire, mais il est clair que les amendements proposés par la majorité ne régleront pas le problème et il conviendrait de mener très rapidement un travail intergroupes sur cette question.

Il est difficile de changer du jour au lendemain la fiscalité pour des millions de Français. Comme vous, le ministre a pour objectif un alignement de la fiscalité pour favoriser un mouvement significatif du meublé vers le non meublé. Je vous propose donc de travailler directement et le plus rapidement possible avec lui, comme vous le suggérez, afin de pouvoir proposer aux Français cette solution globale.

Cet amendement vise à supprimer le régime d'amortissement dégressif, car cette niche fiscale pousse au suréquipement. La France incite à la mécanisation, ce qui fait peser de lourdes charges sur les agriculteurs. Cela repose sur une vision technophile qui tend à exclure les stratégies d'adaptation de l'agriculture au changement climatique, lesquelles finiront inévitablement par s'imposer.

Les machines représentent entre 30 et 40 % des charges d'exploitation et elles ont pour conséquence l'agrandissement de la superficie des exploitations agricoles, qui a progressé en moyenne de plus de 25 % en dix ans.

L'amortissement dégressif constitue une niche fiscale et sociale qui fragilise l'agriculture, l'environnement et la protection sociale des agriculteurs. La Cour des comptes met d'ailleurs en garde contre cette tendance dans son rapport sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Nous proposons de soutenir l'agriculture d'une autre manière.

On ne peut pas parler de suréquipement des agriculteurs. Ils n'achètent pas du matériel agricole pour le plaisir, car ils n'en ont pas les moyens. La modernisation du matériel agricole est extrêmement importante pour accompagner la transition écologique. Les nouveaux matériels sont plus précis et permettent de réduire les quantités de produits phytosanitaires et d'eau utilisées. Adopter votre amendement donnerait un mauvais signal.

Les agriculteurs doivent recourir au crédit pour ces acquisitions et deviennent dépendants des banques, ce qui les met en difficulté.

Je suis choquée par ce que je viens d'entendre. Quand les agriculteurs investissent pour moderniser leur exploitation, c'est parce qu'ils en ont besoin. Cela permet de faciliter leur travail, qui est relativement dur. En outre, les nouveaux matériels sont en général beaucoup plus vertueux du point de vue du développement durable et de l'écologie.

Il faut aider le monde agricole, qui en a plus que jamais besoin. Ce n'est pas du tout ce que fait votre amendement, puisque vous empêchez les agriculteurs de financer leurs investissements.

Contrairement à une image d'Épinal, les propriétaires de monuments historiques ne sont pas des vieux nobles fortunés qui se prélassent. Cela existe mais, comme pour les poissons volants, ils ne constituent pas la majorité du genre. Ces propriétaires sont souvent des passionnés qui engloutissent tout leur argent dans le puits sans fond de l'entretien des monuments.

Le très bon dispositif fiscal en vigueur prévoit que les propriétaires de monuments classés ou inscrits peuvent déduire de leurs revenus les dépenses de réparation et d'entretien à hauteur de 100 % de leur montant total si le bâtiment est ouvert au public et de 50 % dans le cas contraire.

Mais, d'une part, on sait que certains monuments ne peuvent pas par nature être ouverts au public – ce qui ne signifie pas qu'il ne faut pas les rénover. D'autre part, cette ouverture peut dans certains cas nécessiter des travaux énormes en raison des normes de sécurité.

L'objet de cet amendement est donc d'élargir le bénéfice de la déduction de 100 % des dépenses de réparation et d'entretien aux propriétaires des monuments historiques privés même non ouverts au public.

Il est nécessaire de maintenir la distinction entre les monuments ouverts au public et ceux qui ne le sont pas.

Avis défavorable.

Il faut veiller à ne pas donner le sentiment que les propriétaires de monuments historiques bénéficieraient d'avantages fiscaux sans contrepartie.

L'ouverture au public pendant un nombre de jours déterminés en constitue une, nécessaire selon moi pour justifier le fait de déduire de ses revenus le montant des travaux réalisés. Sans une telle contrepartie, l'image d'Épinal selon laquelle ces propriétaires sont des privilégiés pourrait tout à fait ressortir. Votre proposition n'est pas bonne, et je subodore d'ailleurs que l'association La Demeure Historique ne la soutient pas.

Cet amendement important du groupe Renaissance vise à revaloriser substantiellement la rémunération des assistants maternels et familiaux, qui font un travail remarquable, en augmentant l'abattement forfaitaire dont ils bénéficient. Ils peuvent en effet opter soit pour l'imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires, soit bénéficier d'un abattement permettant de réduire leur revenu imposable.

La mesure que nous proposons permettra de répondre en partie à la crise d'attractivité de ces professions, alors même que nous avons besoin d'un service public de la petite enfance solide – et, plus largement, de solutions pour la garde d'enfants.

J'apporte également mon soutien à cette profession essentielle pour les jeunes parents. Elle bénéficie d'un abattement important qui équivaut à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant, ce qui fait que le taux d'imposition est relativement faible.

Vous proposez d'aller plus loin, ce qui a évidemment un coût pour les finances publiques. Je comprends l'intention de cet amendement, mais son coût m'ennuie. Avis de sagesse.

Monsieur Lefèvre, je partage votre analyse s'agissant des difficultés que rencontrent les assistants maternels et familiaux. Mais je préfère que l'on augmente les salaires plutôt que les abattements d'impôts.

Cet amendement est très intéressant. D'une part, l'accueil des jeunes enfants est majoritairement assuré par les assistantes maternelles. On l'oublie parce qu'on parle toujours de l'accueil collectif. D'autre part, il s'agit de la formule la moins coûteuse pour la société. Elle mérite donc d'être encouragée.

Le président considère qu'il vaut mieux augmenter les salaires. Mais ce sont alors les parents qui paieraient, puisque l'assistante maternelle est leur salariée. Compte tenu de l'ampleur considérable de la crise du pouvoir d'achat, ce n'est vraiment pas le moment.

Je voterai donc en faveur de la solution proposée par cet amendement.

Nous voterons cet amendement mais, comme le président, nous estimons qu'il vaudrait mieux augmenter les salaires. Cela permettrait aux assistantes maternelles d'améliorer leurs retraites, qui sont très basses. Certes, ce serait aux parents qu'il reviendrait de payer cette hausse de salaire. Mais il faudrait alors augmenter l'aide à la garde d'enfant. Tout irait beaucoup mieux en procédant de la sorte.

Il s'agit d'un amendement destiné à rétablir l'équité fiscale.

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a instauré une indemnité de rupture à verser au salarié de la SNCF en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d'un contrat de service public. Mais cette indemnité de rupture spécifique n'est cependant pas reprise par l'article du code général des impôts qui détaille les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui font l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). Cette inégalité dans le traitement fiscal et social des indemnités de rupture a des conséquences fiscales assez importantes, notamment pour les salariés les plus anciens.

Dans les faits, le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se trouve dans la même situation qu'un salarié licencié dans les conditions de droit commun ou qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Dans les deux cas, il est mis fin à son contrat de travail moyennant le versement d'une indemnité.

L'amendement vise par conséquent à remédier à cette situation en prévoyant la même exonération fiscale pour les salariés concernés par la loi de 2018.

Je pense qu'il y a une petite confusion. S'il s'agissait d'une indemnité de rupture conventionnelle, les mêmes dispositions fiscales s'appliqueraient. Les salariés visés par la loi de 2018 peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique, qui a été créée au moment de l'ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence. Notre objectif est de favoriser le transfert des salariés de la SNCF auprès d'autres sociétés plutôt que de créer une incitation indirecte à être licencié.

Demande de retrait.

Il s'agit pourtant de cas de figure très comparables. Dans un cas le salarié refuse d'être transféré à un autre opérateur, dans l'autre il refuse par exemple une nouvelle affectation géographique.

Nous proposons de nouveau de supprimer l'abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. Cette niche fiscale a pu en son temps être justifiée, mais elle n'est plus pertinente aujourd'hui car les frais qu'elle était supposée compenser n'existent plus ou doivent tout simplement être contrebalancés par des augmentations de salaire.

Je suis étonné que certaines forces politiques – à l'instant encore notre collègue Pires Beaune – qui disent préférer les hausses de salaires aux avantages fiscaux, aient un autre avis sur ce sujet-là. Il n'est pas normal que les employeurs– qui sont parfois des sociétés ou des investisseurs disposant d'énormément de moyens – fassent payer une partie du salaire des journalistes par l'État par l'intermédiaire de cette niche fiscale.

Il est temps de la supprimer. Nous pouvons envisager de conditionner cette suppression au fait que le salaire des journalistes augmente à due proportion, notamment grâce à des négociations dans le cadre de la convention collective. Mais il n'est plus normal que le contribuable paie une partie des salaires des journalistes.

Vous avez raison : cet abattement est une mesure indirecte de soutien à la presse. Et il faut maintenir cette exception car la presse joue un rôle essentiel dans notre démocratie. Il importe donc de ne pas déstabiliser son modèle économique, qui est fragile.

C'est un débat ancien. Un amendement proposant de supprimer cet avantage fiscal avait déjà été déposé il y a vingt-neuf ans. Et on nous répète depuis lors que la suppression de cet abattement déstabiliserait la presse – ce qui n'est pas tout à fait faux.

Il est cependant fondamentalement malsain que cet avantage fiscal permette de moins payer les journalistes pour tenter d'équilibrer les comptes d'organes de presse. Efforçons-nous de trouver une solution et demandons au Gouvernement d'organiser une discussion avec les responsables des entreprises de presse. En tout état de cause, on ne peut pas voter un tel amendement sec.

Contrairement au Rassemblement national, nous considérons que de nombreux professionnels du secteur de la presse souffrent de la précarité, et notamment les pigistes.

Je rappelle que l'abattement dont bénéficient les journalistes a été plafonné par la loi de finances pour 2019 – que Mme Le Pen n'a certainement pas votée. En tout cas, votre démarche est cohérente avec vos attaques contre le pluralisme des médias et contre l'audiovisuel public, que vous voulez privatiser. Nous nous y opposerons de toutes nos forces.

Je ne comprends pas comment on peut soutenir un tel système : soit le soutien a été efficace et la situation de la presse s'est rétablie ; soit cela n'a pas été le cas et il faut trouver un autre dispositif pour rétablir la santé financière du secteur. Vos arguments n'ont strictement aucun sens. En réalité, vous souhaitez maintenir un avantage fiscal indu pour des personnes que vous avez visiblement peur de fâcher. Cela n'a rien à voir avec je ne sais quelle menace contre la démocratie ou le pluralisme.

Moi, je m'oppose par exemple à ce que Bouygues exerce une influence sur TF1 et que des actionnaires qui vivent de la commande publique aient du pouvoir dans le secteur de la presse. Je ne vois donc pas très bien en quoi je serais contre le pluralisme dans les médias, ni en quoi la privatisation de France 2 menacerait ce dernier – à moins que vous considériez que TF1, Canal+ ou d'autres groupes privés ne respectent pas le travail des journalistes, auquel cas il faudrait nationaliser toute la presse… Vous vous piégez avec vos propres raisonnements.

Il faudrait que la cellule riposte anti-RN revoie sa copie et revienne en séance avec des arguments d'un niveau un peu supérieur.

Pour préserver le pluralisme de la presse – voire le restaurer – il faudrait s'attaquer au problème de la concentration extrême des médias dans les mains de quelques groupes économiques, ce qui est contraire à ce que proposait le Conseil national de la Résistance. C'est cela qui menace le pluralisme dans la presse, comme le montre ce qu'est en train de faire M. Bolloré.

Cet amendement vise à augmenter la valeur maximale du plafond d'exonération des titres-restaurant, compte tenu de l'inflation record dans l'alimentation – avec une hausse des prix de 20 % depuis 2021. Je propose donc de porter ce plafond de 6,91 euros à 8,30 euros par titre.

L'indexation du prix du titre-restaurant est effectuée par rapport à l'indice des prix à la consommation.

Le champ du titre-restaurant ne correspond pas complètement à celui des produits alimentaires. Ces titres sont en effet utilisés à 80 % dans la restauration, dont les prix intègrent d'autres facteurs que les denrées alimentaires, comme par exemple le service et les locaux.

Je rappelle en outre que l'an dernier nous avons augmenté le plafond d'exonération à la fois pour l'IR et pour les cotisations sociales de l'employeur.

Avis défavorable.

Cet amendement propose de se référer désormais à l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires pour fixer le relèvement annuel du plafond d'exonération des titres-restaurant. Le secteur de la restauration est en effet, lui aussi, directement affecté par l'augmentation du coût de ces produits. Par ailleurs, on peut utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées au supermarché.

Ces amendements visent à autoriser le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur aux frais de transports publics. Il s'agit de favoriser la mobilité et l'intermodalité, en n'obligeant pas de choisir entre le bus, le train ou le vélo.

Nous proposons d'exclure le montant annuel de la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun du calcul de l'avantage fiscal fixé à 500 euros. La participation de l'employeur à cet abonnement reste exonérée de cotisations.

Il s'agit d'une mesure écologique, mais aussi en faveur de l'égalité et de la cohésion territoriale. C'est aussi une manière de contrer la logique consistant à construire de nouvelles routes. Je pense ici à l'A69, dont les travaux sont suspendus, et à M. Thomas Brail.

Vos amendements sont presque complètement satisfaits.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a en effet porté à 800 euros le plafond d'exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun. On n'est donc plus obligé de choisir et le plafond global a été augmenté.

Le groupe Renaissance estime que le fardeau de l'inflation doit être partagé par tous. Il faut par conséquent encourager la prise en charge par les entreprises des frais de déplacement de leurs salariés.

Nous proposons donc de proroger d'un an les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d'exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » à 400 euros et de celui commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » à 700 euros.

Avis favorable. Les conditions qui nous ont amené à voter ces mesures n'ont pas fondamentalement changé par rapport à l'année dernière. Le coût de transport reste extrêmement important et il continue d'être un frein à l'emploi.

Cet amendement est intéressant. Mais pourquoi limitez-vous la prorogation du dispositif pendant un an seulement ? Il faudrait pérenniser ces mesures, car l'augmentation des prix de l'énergie semble durable.

L'amendement des députés du groupe Les Républicains vise à porter de 500 à 700 euros l'exonération d'IR au titre de la prise en charge des frais de déplacement, dont 400 euros au maximum pour le carburant.

À la différence de l'amendement qui a précédemment été adopté, nous proposons de pérenniser ce dispositif.

Il faut soutenir toutes les mobilités. Dans les territoires ruraux où il n'y a pas de transports en commun, des salariés doivent parcourir un nombre important de kilomètres en véhicule. Il faut les aider.

Le groupe Démocrate propose de porter de 800 à 1000 euros le plafond du forfait mobilités durables et d'augmenter de 100 euros celui de la prise en charge des carburants. Il ne faut pas oublier les travailleurs qui habitent en zone rurale et qui font parfois jusqu'à 130 kilomètres pour aller travailler en centre-ville.

Cette mesure aurait deux effets positifs. Tout d'abord, elle représente un coup de pouce au pouvoir d'achat de 83 euros par mois et par salarié. Ensuite, elle encourage des habitudes vertueuses : se déplacer en vélo ou en transports en commun en ville et pratiquer le covoiturage pour les plus grandes distances.

Comme dans l'amendement de notre collègue Véronique Louwagie, il s'agit d'une mesure pérenne.

Dans l'Hexagone, pour 2022 et 2023 la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté de 500 à 700 euros le plafond de l'exonération de l'IR de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement. La limite pour les carburants est quant à elle passée de 200 à 400 euros.

Par dérogation, ces plafonds avaient été respectivement portés à 900 euros et à 600 euros outre-mer.

L'amendement propose de prolonger pendant deux ans cette mesure particulière, adaptée aux conditions économiques et sociales des territoires ultramarins.

Nous avons fait un effort important l'an dernier avec le cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun. Le plafond retenu pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène a également été augmenté. Nous venons d'adopter un amendement qui proroge jusqu'en 2024 les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Attendons de disposer d'un bilan complet des effets de ces mesures jusqu'en 2024 avant de les pérenniser et d'augmenter les plafonds.

Demande de retrait.

Monsieur le rapporteur général, je remarque que vous avez donné un avis favorable à l'adoption de deux amendements de la majorité présentés par M. Lefèvre qui augmentent les dépenses de l'État. Mais lorsque des propositions similaires émanent de députés de l'opposition, votre position est bien différente. À ce stade de nos débats, je constate qu'il y a deux poids et deux mesures.

En l'occurrence il s'agit d'un coût pour les entreprises, pas pour les finances publiques.

Rassurez-vous, je ne fais pas de différence. J'ai d'ailleurs émis un avis défavorable à des amendements de nos collègues du MoDem. Je n'aurai de cesse de me battre tout au long de la discussion de ce projet de budget pour baisser les déficits de notre pays. Je l'assume.

Puisque vous me mettez en cause, je renvoie à vos amendements qui proposent des dépenses supplémentaires dans 99,9 % des cas.

Les observations du rapporteur général sur l'amendement I-CF2547 de M. Lefèvre tendent à montrer qu'il sera retenu. J'espère que le Gouvernement ne prendra pas seulement en compte les amendements adoptés qui proviennent de la majorité – voire d'une partie de celle-ci. Ce serait une bonne évolution et une manière de respecter le Parlement.

Monsieur le rapporteur général, j'espère que vous serez aussi ouvert que vous prétendez l'être lorsque nous examinerons nos amendements visant à lutter contre l'évasion fiscale et à procurer ainsi des recettes supplémentaires.

Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté cet après-midi l'amendement I-CF2834 qui prévoit une indexation différenciée des différentes tranches du barème de l'IR. Il réduit de 100 millions d'euros le coût de l'indexation de ce barème par rapport à ce que propose le Gouvernement. Cela montre que nous savons aussi proposer et adopter des amendements pour faire des économies.

Cet amendement propose d'exonérer d'IR les heures supplémentaires. Il prévoit également de supprimer la part patronale des cotisations sociales sur ces dernières sur le modèle de la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et de les exclure de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Alors que nous cherchons de PLF en PLF les moyens de redonner du pouvoir d'achat aux Français, il faut plus que jamais que le travail paie. La mesure que nous proposons le permettrait. C'est l'une des quelques bonnes propositions de Nicolas Sarkozy en 2007 – et l'une des rares promesses qu'il a tenues. Elle a été plébiscitée par les Français. Pour une fois qu'on peut s'en inspirer, faisons-le.

Par souci de responsabilité budgétaire, je retire mon amendement.

Vous aurez l'occasion de compenser le coût des amendements que nous avons adoptés grâce à un amendement à l'article 28 plafonnant les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social. J'imagine que vous aurez le même entrain à proposer vos amendements qu'à voter celui-ci.

Nous partageons le même objectif. Nous avons déjà très significativement modifié le plafond en le passant de 5 000 à 7 500 euros, ce qui représente 54 heures de travail supplémentaires au Smic sur un mois. Avis défavorable.

Cet amendement résulte des auditions que j'ai menées dans le cadre de mon rapport spécial pour l'examen de la mission Sécurités. Durant les Jeux olympiques, nos forces de sécurité intérieure seront très fortement mobilisées, sans pouvoir prendre aucun congé. Je propose donc d'exonérer toutes leurs heures supplémentaires effectuées du 1er mai au 30 septembre 2024.

Avis favorable. Pendant cette période de fête, nos forces de l'ordre, elles, seront en plein travail. Nous devons faire cet effort supplémentaire.

Avant de songer à exonérer les heures supplémentaires, encore faudrait-il qu'elles soient versées, et pas avec des années de retard.

Les policiers, en outre, ne seront pas les seuls à travailler durant cette période : ce sera le cas du Samu, des infirmiers, des conducteurs de métro et de bus, de nombreux fonctionnaires. L'État peut décider du jour au lendemain de l'augmentation des salaires dans l'ensemble de la fonction publique. Cela serait bien plus efficace que la défiscalisation des heures supplémentaires.

De mémoire, les gendarmes ne bénéficient pas des heures supplémentaires. Les forces de l'ordre concernées par cet amendement seraient donc les seuls policiers. De plus, bien d'autres personnes seront mobilisées pendant les Jeux olympiques. Un problème d'égalité se pose.

Cet amendement est incomplet. Nos armées seront fortement mobilisées pour assurer la protection des sportifs et des supporters, or, elles ne seront pas concernées par cette revalorisation assez inéquitable. Il en est de même des services de secours : pompiers, protection civile, etc.

M. Guiraud devrait se tenir à jour des travaux de cette commission et de la majorité à propos du stock d'heures supplémentaires de nos forces de l'ordre. C'est bien notre majorité qui a commencé à l'épurer très sensiblement.

D'autres forces seront bien évidemment mobilisées mais seules les forces de sécurité intérieure et, en particulier, nos policiers le seront à 100 %. À travers la représentation nationale, je tiens à leur envoyer un signal fort.

Le Gouvernement modifiera les zones de revitalisation rurale (ZRR) au détour de l'article 7 de ce PLF, or, cela n'est pas sérieux. Nous avons besoin d'un débat global, d'un plus grand nombre d'études d'impact et de connaître la liste des communes concernées.

Mon amendement vise à exonérer les praticiens hospitaliers qui exercent dans les ZRR de charges sociales et fiscales, comme c'est le cas pour les médecins libéraux.

Chacun paie ses taxes et ses impôts, chacun a le droit d'être soigné où qu'il vive. L'État doit assumer sa compétence régalienne en matière de santé.

Les ZRR sont reconduites et les procédures, simplifiées. Les dispositifs d'incitations fiscales sont positifs mais la logique de la médecine hospitalière est très différente de la médecine libérale. Avis défavorable.

Je comprends la volonté de M. Brun mais nous assistons à une véritable course à l'échalote. À ce rythme, il faudra bientôt défiscaliser les défiscalisations. Dans mon département, des communes en ZRR en arrivent à « piquer » le médecin de la commune voisine. Sans doute faudra-t-il en revenir à une forme de droit commun en la matière et envisager des modalités de soutien qui ne passent pas par la défiscalisation.

Pourquoi une telle distorsion entre médecins libéraux et hospitaliers ? Cette disposition a fait ses preuves.

Pourra-t-on en effet disposer de la liste des communes concernées par l'article 7 ?

Selon le rapporteur général, certains de nos amendements sont coûteux. S'agissant des recettes, nous assumons notre volonté de diminuer les impôts et les prélèvements obligatoires. S'agissant des dépenses, nous proposerons des diminutions.

J'ai répondu à un propos de M. Brun qui me visait directement.

Je m'engage à vous communiquer la liste des communes dès que nous l'aurons.

Il s'agit de supprimer toute limite de kilométrage dans la prise en compte des frais de transport lors de la déclaration d'impôt sur le revenu. Certains salariés parcourent en effet quotidiennement une distance supérieure à la limite maximale des 80 kilomètres aller-retour. J'ai reçu dans ma permanence des professeurs des écoles qui sont dans ce cas.

L'article 83 du code général des impôts prévoit déjà que, lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres. S'agissant du covoiturage, les frais de déplacements entre le domicile et le travail sont déjà couverts pour le conducteur.

Avis défavorable.

Les exemples qui ont été donnés sont certes significatifs mais nous ne sommes pas pour autant favorables à l'hyper-mobilité. Si la situation de certains ouvriers ou professeurs des écoles peut être compliquée, nous refusons en revanche que les frais de transport des cadres supérieurs, qui doivent faire des allers-retours en avion, soient pris en compte. Nous nous abstiendrons donc.

Les cadres supérieurs peuvent bénéficier de véhicules de fonction. J'ai évoqué la situation de fonctionnaires qui sont affectés relativement loin de leur domicile.

Il est en effet possible d'aller au-delà du seuil de 80 kilomètres mais sous certaines conditions. Tout le monde n'est pas marié à un élu de la République ou sapeur-pompier volontaire.

Il vise à diminuer de 50 % les déductions d'impôts des frais de déplacement domicile-travail pour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parc automobile dont la puissance est supérieure à 7 chevaux fiscaux, selon le principe pollueur-payeur.

D'après les données du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les émissions du secteur des transports représentent environ 29 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Taxer les véhicules les plus émetteurs incite les consommateurs à choisir des véhicules plus propres et à réduire ainsi leurs émissions de CO2.

Le principe du pollueur-payeur s'applique déjà à l'achat du véhicule avec les bonus et les malus.

Nous avons également proposé des mécanismes incitatifs pour favoriser les mobilités douces.

Enfin, la généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) favorisera le choix de véhicules moins polluants.

Veillons tout de même à ne pas pénaliser la voiture !

Avis défavorable.

Par cohérence, vous devriez au contraire soutenir cet amendement. De plus, il n'est pas question de pénaliser la voiture en général mais les plus grosses cylindrées.

La cohérence suppose également l'équilibre entre l'incitation forte – parfois fiscale –, le changement de comportement et l'accompagnement. Veillons aussi à ne pas être punitifs !

Je ne vois pas en quoi les émissions de gaz à effet de serre seraient équilibrées. Il n'est pas question de pénaliser l'ensemble des véhicules et des conducteurs mais les utilisateurs des plus grosses cylindrées.

La réduction de la masse des véhicules est l'une des priorités pour de nombreuses associations environnementales. Les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements en voiture individuelle représentent plus de la moitié des émissions des transports et 16 % du total des émissions territoriales ; 70 % des 23 millions de salariés habitant et travaillant en France utilisent leur voiture pour les trajets entre le domicile et le travail.

Cet amendement vise donc à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l'impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat.

La prise en compte des frais kilométriques vise à aider nos concitoyens qui travaillent. Prenons garde à ne pas les pénaliser. Avis défavorable.

Méfions-nous de ces amendements qui tendent à taxer les méchants qui ont de gros véhicules. En montagne, il est parfois nécessaire d'avoir un pick-up, certains propriétaires procédant d'ailleurs à un rétrofit.

La modulation proposée vise les trajets des salariés entre le domicile et le travail ainsi que des véhicules spécifiques, selon leur production de gaz à effet de serre et leur masse.

S'agissant de la masse en ordre de marche, les véhicules électriques sont souvent plus lourds que les véhicules thermiques. L'adoption de cet amendement pénaliserait les acheteurs de tels véhicules pour leurs déplacements professionnels. Le PLF prévoit également qu'à partir de 2025, des malus écologiques s'appliqueront aux véhicules hybrides.

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite (PER) ne sont pas fiscalisées mais elles le sont lors de sa liquidation. Si cette épargne entre dans une succession, après décès, elle n'est pas fiscalisée, sauf dans l'actif successoral mais avec des plafonds et des abattements. Cet amendement vise à corriger une telle situation.

Avis défavorable.

En cas de décès, les sommes perçues au titre d'un PER sont déjà imposées au titre de la succession. La loi a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. En cas de décès, le PER assurance bénéficie d'une fiscalité favorable, similaire à celle de l'assurance vie. Le PER compte-titres ne présente aucun avantage fiscal particulier.

La fiscalisation est inexistante. Les sommes versées sur un PER sont déduites de la déclaration d'impôt sur le revenu, à la différence de celles du livret A. Livret A et PER entrant dans l'actif successoral, il serait également possible de prétendre que le livret A est fiscalisé deux fois, or, personne ne tient un tel raisonnement. Il y a donc un biais.

Il vise à lutter contre les pratiques d'évitement de l'impôt en soumettant au barème de l'impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings.

En laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu'ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation. Comme l'ont montré les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne paient en moyenne que 2 % d'impôts sur le revenu en instrumentalisant ces holdings afin d'organiser leur insolvabilité fiscale. M. Bernard Arnault possède trente et une sociétés au Luxembourg, comme l'a révélé le scandale OpenLux. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n'est à contourner l'impôt ?

Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent nécessitent des investissements publics massifs, l'évasion fiscale représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques.

Quand les dividendes sont distribués, ils sont taxés. Sur le compte d'une holding, une quote-part de 5 % est appliquée. Lorsqu'une holding verse des revenus à des particuliers, ceux-ci sont taxés au taux marginal de 45 %.

M. Le Maire nous demande de trouver 1 milliard d'économies. Commençons donc par réduire les dépenses fiscales !

L'étude de l'IPP a montré que l'allégement des revenus du capital – notamment à travers les holdings – n'a aucune commune mesure avec les dispositifs en vigueur pour l'impôt sur le revenu. Les 370 plus grosses fortunes de France paient 2 % d'impôt sur le revenu et leur taux d'imposition global, incluant les revenus professionnels, s'élève à 25 % alors que la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est de 45 %. Un tel amendement permet de commencer à corriger une telle situation.

J'ai déjà eu l'occasion de dire ce que je pensais du rapport de l'IPP s'agissant notamment de la transparence fiscale des holdings.

Celles-ci sont des outils de développement d'entreprises qui peuvent être utiles, même si des questions se posent en effet sur le régime des sociétés mère-fille, sur la niche Copé et lorsque des trésoreries ne sont pas utilisées. Autrefois, les réserves non distribuées étaient taxées. Aujourd'hui, nous sommes contraints par la législation européenne et par certains autres textes. Nous pouvons certes réfléchir à un dispositif afin d'éviter les dérives, mais prenons garde : les holdings peuvent être utiles au développement.

Nous avons eu l'occasion de travailler sur l'évolution du taux de la « niche Copé », c'est-à-dire sur la quote-part de frais de gestion, qui est de 12 % en cas de cession des titres. Nous pouvons également nous interroger sur la quote-part de 5 %. Le taux de l'impôt sur les sociétés, de 1,25 % pour les holdings, est-il ou non admissible ? Une totale transparence fiscale me choquerait du point de vue du droit continental sur la personnalité morale et fiscale.

Une holding n'est pas imposée : ce n'est pas une personne physique. L'imposition a lieu en cas de versement d'une rémunération ou de dividendes.

La question est de savoir si le revenu professionnel s'apparente au revenu personnel. Or, il semble que, pour un certain nombre d'ultra-riches, ce soit le cas. Le gonflement des patrimoines et leur concentration vers le haut de l'échelle l'attestent. M. Mattei a raison : il conviendrait de réfléchir aux moyens d'augmenter la quote-part pour frais de gestion. Par ailleurs, il faut éviter que les dividendes et les actions détenus par les holdings échappent à l'impôt, comme c'est le cas actuellement par l'effet de mécanismes tels que les successions, les donations, les cessions-partage et les rachats d'actions.

Pourquoi limitez-vous votre amendement aux sociétés holding et ne l'étendez-vous pas à toutes les sociétés ?

Cet amendement est dangereux car il créerait une porosité entre la personne physique et la personne morale. Or cette distinction est essentielle sur le plan juridique car elle constitue la base d'un certain nombre d'impositions. Par ailleurs, vous introduisez une confusion entre les résultats ou les bénéfices acquis et latents. Cela conduirait à l'imposition des bénéfices et des plus-values latents, ce qui ne me paraît pas admissible juridiquement.

Madame Louwagie, c'est possible d'un point de vue fiscal, en tout cas. Monsieur de Courson, une société holding est utilisée pour capter des produits qui ne sont pas réinvestis dans l'entreprise. Nous ne souhaitons pas taxer les réserves ou la trésorerie des entreprises, dès lors qu'elles sont réinvesties dans l'outil de production. La taxation porterait sur les dividendes non distribués et conservés dans le cadre familial, qui, eux, ne sont jamais taxés.

L'amendement I-CF2431 reprend un amendement que Jean-Paul Mattei avait déposé l'an dernier. M. Mattei avait estimé qu'il valait mieux taxer les profits redistribués sous forme de dividendes plutôt que réinvestis dans l'entreprise. On avait en effet connu de très fortes augmentations des dividendes au cours des années précédentes, et cette taxation apparaissait comme une source de financement de la transition écologique. Depuis cette discussion, les profits des entreprises du CAC40 ont continué à croître au cours du premier semestre, pour atteindre 80 milliards. On devrait encore battre des records.

L'amendement vise à désinciter la distribution des résultats exceptionnels par des superdividendes et des super-rachats d'actions en majorant, à titre exceptionnel, de 5 points en 2024 le PFU sur les revenus, distribués par les grandes entreprises, supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués au cours de la période précédente. Cela aurait le mérite de toucher des revenus qui ne sont pas redistribués directement dans l'économie et qui enrichissent de manière excessive certains de nos concitoyens, au détriment de l'effort qui incombe à chacun. Le capital a été moins imposé au cours des dernières années : ceux qui ont bénéficié de cette mesure devraient contribuer à cet effort exceptionnel nécessaire pour assurer la transition écologique.

L'amendement I-CF2419 vise à reprendre l'amendement de M. Mattei, qui avait été adopté dans le PLF pour 2023 avant d'être écarté par le Gouvernement. L'institution d'une majoration temporaire de 5 points, qui porterait le PFU à 35 %, taxerait des superprofits qui ne servent à rien, puisqu'ils ne sont ni investis dans l'entreprise ni employés par la puissance publique pour financer la transition écologique et l'ensemble de nos besoins. Notre amendement se distingue du précédent en ce qu'il vise les années 2022 à 2024.

L'amendement I-CF2060 vise également à désinciter à la distribution de résultats exceptionnels par le biais de superdividendes et de super-rachats d'actions, mais nous proposons de le faire, non par une augmentation du PFU, mais par une contribution exceptionnelle, temporaire et progressive de 2022 à 2024. Un cliquet est prévu pour le cas où on assisterait à nouveau à une distribution trop forte en 2025 et 2026.

Je peux comprendre la tentation d'instituer une taxe exceptionnelle, liée au rebond important de l'activité économique en 2021 et en 2022. Cela étant, la majorité essaie, depuis six ans, d'apporter de la stabilité fiscale, qui est essentielle pour les choix d'investissement des entreprises. Le mérite de la flat tax est d'apporter cette stabilité et cette lisibilité dans le temps. Cela paie, comme l'attestent l'accroissement des investissements étrangers et le renforcement de l'attractivité de notre pays. Le taux de 30 % ne fait pas de nous un paradis fiscal, puisqu'il est supérieur à la moyenne européenne. Or, nous sommes en concurrence permanente avec les autres pays. Par ailleurs, je rappelle qu'une première taxation de 25 % frappe l'entreprise, au titre de l'IS (impôt sur les sociétés), avant que les fonds qui en sortent ne soient soumis au taux de 30 %. Sur le plan de la méthode, enfin, les fluctuations étant importantes dans le monde des affaires, il est toujours périlleux de prendre pour référence une période de trois ans, car l'une d'elles a pu être très mauvaise. Le système actuel a fait ses preuves, en France comme dans d'autres pays. Avis défavorable.

Il faut réfléchir au message que l'on envoie à la société. On demande à chacun d'accomplir des efforts mais aussi de consentir à l'impôt. La stabilité fiscale que vous évoquez est celle du capital. À cet égard, il me semble que vous avez mené trop loin la politique d'allégement de l'imposition des revenus du capital. En revanche, vous ne revendiquez pas la stabilité sociale. On estime ainsi normal que les Français travaillent quelques années de plus, que les chômeurs touchent moins, etc. Ce discours est difficile à tenir, car les efforts sont toujours demandés aux mêmes. L'étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), parmi d'autres, montre la porosité entre les revenus professionnels et personnels. L'amendement de M. Jean-Paul Mattei n'est pas révolutionnaire mais vise à trouver provisoirement de l'argent auprès de personnes qui se payent en dividendes et qui ont largement les moyens de verser cette taxation supplémentaire. On peut demander des efforts aux gens mais il faut les demander à tout le monde.

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir repris l'amendement que j'avais âprement défendu l'an passé. L'objectif était, non pas de faire un coup politique, mais de faire réfléchir à l'alternative existant entre la distribution d'un dividende et sa conservation sous forme de bénéfice dans l'entreprise pour contribuer à son développement, investir ou augmenter la participation. Je ne tenais pas à taxer les superprofits ; j'entendais surtout envoyer un message. J'inclus dans le bénéfice utile la rémunération des actionnaires. C'est pourquoi on avait fixé un seuil de 20 %. Au-delà, on prévoyait une taxation complémentaire de 5 % sur le PFU, ce qui n'est pas le grand soir fiscal ! Rappelons que cette règle existe dans notre droit. Lorsqu'une SARL (société à responsabilité limitée) ou une Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) distribue plus de 10 % de ses capitaux propres, elle est soumise à des charges sociales.

Monsieur le rapporteur général, le PFU se décompose en une imposition fiscale, dont le taux est de 12,8 %, et en une contribution sociale de 17,2 %. Bien que les cotisations sociales sur le salaire soient une charge déductible, de nombreuses études ont montré que la rémunération du capital est supérieure aux revenus du travail.

Lorsque j'avais déposé cet amendement d'appel, M. le ministre de l'économie m'avait opposé qu'il ne concernait pas les sociétés holding. Il avait donc été repris au Sénat dans une rédaction qui accordait une place à ces dernières.

Enfin, cette taxation ne changerait rien du point de vue de l'attractivité. En effet, les gens souhaitant investir en France ne seraient pas concernés puisqu'ils ne distribuent pas les bénéfices mais les utilisent pour l'investissement. Je ne partage pas le point de vue de l'IPP, qui considère qu'un bénéfice restant dans l'entreprise appartient aux actionnaires : juridiquement, pour qu'un bénéfice appartienne aux actionnaires, il faut que l'assemblée générale décide de le distribuer.

Vous avez présenté l'essentiel des arguments qui nous avaient conduits à soutenir cet amendement l'année dernière. Si nous avions su que le MoDem ne souhaitait pas le redéposer cette année, nous l'aurions repris.

La tradition démocrate veut que l'on atténue les excès du capitalisme et que l'on instille du politique dans le système fiscal. Depuis un an, on assiste à une multiplication de provocations de la part d'un certain nombre de multinationales, qui n'ont que faire des débats qui parcourent nos démocraties et de l'injustice que ressentent nos concitoyens. Il est particulièrement indécent que Total, qui doit tout à la France et aux Français, se permette de tenir à l'étranger une assemblée générale au cours de laquelle il annonce la hausse de son dividende, alors que les automobilistes de notre pays souffrent et enrichissent ce groupe à son insu. Contrairement à ce que pensait la Macronie, ce genre de multinationales n'écoutent que leurs intérêts et le marché : il faut leur rappeler ce qu'elles doivent à la patrie.

Pour la quatrième année consécutive, la France est le premier pays d'accueil des investissements directs étrangers. Nous avons obtenu ce résultat grâce à l'introduction de la stabilité fiscale, notamment concernant la fiscalité sur les flux, les stocks et les transmissions du capital. Cette stabilité concerne également le travail, puisque nous avons baissé de manière significative, à hauteur de 25 milliards, l'impôt sur le revenu (IR) des ménages. La stabilité rassure les investisseurs et leur permet de faire des anticipations. Elle procure de la confiance, laquelle est une composante essentielle du développement et de l'attractivité d'une économie.

Le rapport de l'Insee sur les inégalités distingue trois niveaux de vie. Dans le premier cas, où l'on ne prend en compte que les revenus du travail et du capital, l'écart entre les plus riches et les plus pauvres est compris entre 1 et 18. Le deuxième niveau de vie est calculé après le paiement de l'impôt et des cotisations, d'une part, et l'ajout des prestations, d'autre part : l'écart est alors réduit à une fourchette comprise entre 1 et 8. Une fois pris en considération le niveau de vie élargi, grâce à la valorisation des services publics, l'écart n'est plus que de 1 à 3. Nous sommes le plus égalitaire des pays développés.

Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière.

En instaurant le PFU, le Gouvernement a commis une immense erreur. Cela a privé l'État de milliards de recettes et, surtout, a ouvert la porte à un enrichissement des plus aisés. Rappelons que les entreprises du CAC40 ont distribué 83 milliards de dividendes en 2022. À défaut de pouvoir supprimer le dispositif, nous demandons un relèvement de son taux de 10 %, pour des raisons de justice sociale. Les personnes les plus riches peuvent aisément contribuer à l'effort national.

Nous avions déposé un amendement de suppression du PFU pour que les dividendes soient réintégrés au barème de l'IR mais, contrairement à l'année dernière, il a été déclaré irrecevable. Cet amendement de repli reprend une recommandation que nous avions faite, avec M. Jean-Paul Mattei, dans le rapport d'information sur la fiscalité du patrimoine, à savoir relever le PFU à 15,8 %, pour porter le total des prélèvements sur les dividendes à 33 %.

Depuis 2018, la baisse du taux de l'IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des dividendes plus élevés, amplifie la valeur des titres et procure des plus-values de cession plus importantes. Pour les détenteurs de titres de société, l'allégement de la fiscalité a entraîné un double effet d'enrichissement : à la source, dans les entreprises, et concernant les revenus du capital, lorsque ceux-ci sont distribués ou réalisés par des cessions de titres. L'effort supplémentaire nécessaire pour assurer la soutenabilité des comptes publics et financer les investissements publics ne saurait entièrement reposer sur les revenus du travail. Il convient donc d'augmenter le PFU.

Le PFU est le péché originel. L'abaissement de la fiscalité qu'il a entraîné a permis aux entreprises du CAC40 de verser 80 milliards de dividendes, soit huit fois le supposé déficit du régime des retraites. Une étude de l'IPP montre que l'enrichissement de ceux qui ont le plus profité des « années Macron », notamment des 0,1 % qui ont vu leur revenu augmenter de 4 %, provient de la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ainsi que de l'instauration du PFU, qui a coûté 1,8 milliard. Alors que certains de nos compatriotes renoncent à se soigner ou à se nourrir correctement faute de moyens, vous pourriez faire un pas de côté et partager.

Cette réforme a engendré une hausse considérable des dividendes versés, contribuant au renforcement de la concentration des richesses. La situation des finances publiques rend nécessaire, parallèlement à la réalisation d'économies, l'accroissement des recettes, donc la hausse de la fiscalité du patrimoine. L'amendement I-CF2287 vise à faire passer le taux d'IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,8 %, ce qui porterait le taux global à 32 %.

Nous avons une vision très différente des choses. En premier lieu, vous nous reprochez d'avoir baissé le taux de l'IS. Or, ce dernier a rapporté 28 milliards en 2018, 32 milliards en 2019, 37 milliards en 2020, 45,8 milliards en 2021 et 59,8 milliards en 2022, ce qui montre que ce n'est pas parce que vous abaissez le taux de l'impôt que vous réduisez son rendement, bien au contraire. Par la politique de l'offre que nous menons depuis six ans, nous faisons en sorte que les entreprises puissent se développer, réaliser des profits pour investir et embaucher. C'est le moteur de notre économie. Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c'est d'accroître l'emploi. Les gens de ma génération ont connu un chômage endémique. S'il a aujourd'hui diminué, cela s'explique en partie par l'investissement et la création de richesses.

En deuxième lieu, vous ne pouvez pas reprocher à la fois aux entreprises de verser des dividendes et de les garder en leur sein. Plus les dividendes sont élevés, plus les recettes du PFU s'accroissent : c'est donc une bonne nouvelle, mais cela vous embête car vous n'aimez pas les entreprises ni le tissu industriel.

En troisième lieu, je voudrais vous rappeler les taux de PFU – prélèvements sociaux inclus – que pratiquent nos voisins : 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, 19 ou 21 % en Espagne. Nous sommes plutôt dans le haut de la fourchette des pays européens, avec lesquels nous sommes en concurrence pour attirer les investisseurs étrangers.

Loin du PFU variable que vous nous proposez, la stabilité et la visibilité que nous offrons aux investisseurs permettent à notre économie de fonctionner plutôt mieux que celle de nos voisins.

Je commence à bien vous connaître, monsieur le rapporteur général. J'ai noté que lorsque vous cédiez à la caricature c'est que vous n'étiez pas très à l'aise.

La question est non pas de savoir si l'on aime les entreprises ou si l'on estime qu'elles doivent réaliser des profits, mais s'il est normal d'avantager à tel point les revenus du capital par rapport à ceux du travail. C'est le partage des richesses qui est en jeu.

À vous entendre, on finirait par croire qu'on est arrivé au plein emploi, alors qu'on en est très loin : plus de 7 millions de personnes sont actuellement au chômage. L'activité, en France, est avant tout soutenue par la consommation populaire. Or, celle-ci est pénalisée par l'inégalité des revenus, ce qui appelle un effort de redistribution. Nous connaissons une période difficile. Le taux de croissance annoncé pour l'année prochaine est plus faible que celui espéré par le Gouvernement, ce qui implique, sans être mû par des considérations idéologiques, de trouver des recettes.

Pour ma part, je suis favorable à une augmentation PFU, qui a au moins le mérite de lancer un signal. Je vous assure qu'à force de ne lancer aucun signal sur la taxation respective des revenus du travail et du capital, les gens vont finir par se dire que les premiers sont les plus imposés. Je ne suis pas d'accord avec cette logique.

Nous devons avoir ce débat tranquillement, sur la base d'éléments et non de manière caricaturale. Je suis favorable à une augmentation de 3 % du taux du PFU dans le projet de loi de finances pour 2024.

Monsieur le rapporteur général, nous ne proposons pas un PFU variable, nous défendons des amendements de repli. Nous faisons un travail sérieux, faites-en de même.

Comme M. le président, je pense que, si vous tenez des propos si caricaturaux, c'est que quelque chose vous met mal à l'aise. Certes, nos visions politiques respectives sont très différentes, mais les rapports de l'Insee et de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) démontrent, sur la base de faits et d'études statistiques sérieuses, les effets de votre politique.

Je suis prête à admettre que la lutte contre la pauvreté suppose l'emploi, mais le versement de dividendes se fait au détriment des salaires, qui stagnent. En fait de plein-emploi, vous créez, en n'augmentant pas les salaires, la pleine pauvreté. Telle est la réalité. Vous devez entendre ce que nous disons, d'autant que nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Il en va de même pour l'investissement dans la transition écologique. En 2019, 45 % des dividendes et rachats d'actions versés aux actionnaires auraient suffi à couvrir les besoins en investissements dans la transition écologique.

Nous sommes très à l'aise avec les 2 millions d'emplois créés depuis 2017, avec les 300 industries revenues sur le territoire et avec le classement de la France, pour la quatrième année consécutive, au premier rang des pays européens en matière d'investissements.

Allez au bout de la logique de vos amendements et proposez de basculer le PFU au barème de l'impôt sur le revenu, puisque vous considérez que la taxation des revenus du capital doit être alignée sur celle des revenus du travail ! J'ai le souvenir qu'une majorité socialiste l'a fait en 2013, ce qui a abouti au blocage total de notre économie sans produire la moindre recette fiscale.

Au fond, notre débat porte sur la nature respective des prélèvements qui doivent frapper le capital et le travail. Nous considérons qu'elle doit être distincte, pour une raison simple : le travail offre un revenu récurrent, le capital un revenu exceptionnel, qui de surcroît subit des prélèvements au titre des revenus du travail.

La logique des amendements est simple : nous considérons que le taux du PFU appliqué au titre de l'impôt sur le revenu, qui est de 12,8 %, est faible – et je pèse mes mots – par comparaison avec le taux marginal de l'impôt sur le revenu. Les amendements ne sont pas révolutionnaires et n'ont pas valeur de symbole. Il s'agit simplement de faire en sorte que le travail paie plus que la rente, ce qui, me semble-t-il, est une maxime du Président de la République.

On nous dispense des cours d'économie, mais il faut avoir conscience que, comme l'a rappelé le ministre Le Maire, les taux d'intérêt ont augmenté de 400 points de base. Cela a des conséquences sur les finances de l'État mais aussi sur la rentabilité des projets d'investissement des entreprises.

Puisque vous nous donnez des cours d'économie, vous devriez vous souvenir de ceux que vous avez suivis à Sciences Po, voire dans certaines facs de l'ouest parisien, selon lesquels il faut agir par la politique budgétaire lorsque la politique monétaire se resserre. Vous optez au contraire pour la réduction de la capacité d'investissement des entreprises par l'augmentation des impôts, qui réduit la rentabilité de leurs projets, alors même qu'elles ont du mal à en trouver de rentables.

Quant aux salaires et à la consommation, il est frappant de constater que, personne, sur aucun banc, ne conteste la politique monétaire du Gouvernement visant à ramener l'inflation, qui est d'abord une taxe sur la consommation, au niveau où elle se trouvait avant la crise. Il faut être cohérent à tous égards.

Rassurez-vous, monsieur le président, je suis très à l'aise avec la politique que nous conduisons avec constance et dont les résultats sont significatifs.

Sur les salaires, leurs prévisions d'augmentation pour 2024 sont supérieures à celles de l'inflation. Le pouvoir d'achat devrait donc globalement augmenter l'an prochain, si l'on se fie aux chiffres de l'Insee.

Je le rappelle, la flat tax s'applique après prélèvement de l'impôt sur les sociétés, dont le taux maximal est de 25 %. Vous dites vouloir rétablir l'imposition du capital pour l'aligner sur celle du travail, mais vous défendiez tout à l'heure des amendements visant à alourdir l'impôt sur le revenu. La réalité, c'est que vous voulez augmenter la fiscalité de manière générale, alors même que nous avons, en France, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde.

33 milliards d'euros : tel est le montant faramineux de la fraude à l'arbitrage de dividendes pour notre pays, révélé par l'enquête CumEx Files. Par le biais de divers mécanismes, plusieurs grandes entreprises, aidées par des banques européennes et notamment françaises, se sont adonnées à de la fraude fiscale et à du blanchiment de fraude fiscale dans des proportions ahurissantes. Avec 33 milliards, nous pourrions financer trois fois la baisse à 5,5 % de la TVA sur l'énergie que nous proposons.

Par le biais de l'amendement I-CF326, nous proposons de rétablir une mesure adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, puis vidée de sa substance par la majorité à l'Assemblée nationale. Ce mécanisme simple permet de faire échec aux opérations de contournement ayant recours à des montages abusifs dans le cadre de conventions fiscales avantageuses. À ce sujet, nous défendrons ultérieurement un amendement appelant à une remise à plat complète des conventions fiscales présentant de forts risques de pratiques abusives.

L'amendement I-CF1392 vise à mettre un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes, qui sont utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales. En 2018, l'enquête des CumEx Files, menée par dix-neuf médias européens, a révélé l'ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, les pertes pour les États européens ont été estimées à 140 milliards d'euros en vingt ans. Avec un manque à gagner estimé à 33 milliards, la France est le pays le plus touché.

Au printemps dernier, des perquisitions ont été menées par le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et le Parquet national financier (PNF) dans les locaux de cinq banques françaises. Elles ont mobilisé des centaines d'enquêteurs et des dizaines de magistrats, ce qui prouve l'énormité des enjeux de cette affaire.

Notre amendement reprend les propositions formulées au cours des dernières années par la sénatrice Nathalie Goulet et par le député Boris Vallaud. Il a été voté à l'unanimité au Sénat en 2018 avant d'être vidé de sa substance à l'Assemblée nationale. Ses dispositions permettent de combattre efficacement l'arbitrage de dividendes sans renégocier les conventions fiscales conclues par la France.

L'amendement I-CF1413 limite le champ de ces dispositions aux personnes physiques.

Nous partageons votre souci de lutter contre la fraude fiscale. Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 du présent projet de loi de finances visent à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

La mesure proposée soulève plusieurs difficultés juridiques.

Elle est fragile au regard du droit européen. La retenue à la source prévue pour les montages internes peut enfreindre les dispositions de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dite directive mère-fille, qui exonère de retenue à la source les dividendes versés dans le cadre de ce régime. Par ailleurs, elle peut être neutralisée par les dispositions des conventions fiscales conclues par la France, qui ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi.

Ces difficultés ont été levées au cours de la navette parlementaire du projet de loi de finances pour 2019, ce qui a permis d'aboutir à la rédaction actuelle de l'article L. 119 bis A du code général des impôts, qui est satisfaisante. Cet article permet de soumettre à une retenue à la source tout transfert artificiel de titres effectué à des fins fiscales, ce qui permet de prévenir les abus.

Par ailleurs, le droit français offre d'autres outils pour lutter contre l'arbitrage de dividendes, au premier rang desquels l'abus de droit, qui permet de sanctionner les montages à motivation principalement fiscale. Avis défavorable.

L'amendement I-CF813 vise à s'assurer que les foncières solidaires sous mandat SIEG (service d'intérêt économique général) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession. En cas de cession de titres de société, un chef d'entreprise peut bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération sur la plus-value de cession, à condition de réinvestir le produit de cette cession conformément aux dispositions relatives au remploi de produit de cession, lesquelles visent à stimuler l'investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital.

Les foncières solidaires sont exclues du champ de ces dispositions, alors même qu'elles exercent une mission d'intérêt général, souvent au service du logement social. L'amendement vise à les y inclure sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément SIEG, afin d'éviter que ces dispositions ne soient détournées à des fins d'optimisation fiscale.

L'amendement I-CF1373, inspiré par l'association FAIR, vise à s'assurer que les foncières solidaires avec mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession.

Il faut prendre toutes les précautions avant de modifier les conditions de remploi économique de la plus-value dans le régime dit d'apport-cession, qui constitue déjà un régime dérogatoire et peut entraîner des abus. Il faut rester vigilant sur ce risque.

Par ailleurs, l'acquisition de parts d'une foncière solidaire bénéficie d'une réduction de 25 % au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage.

Avis défavorable.

On parle beaucoup des distributions de dividendes et du statut fiscal des bénéfices mis en réserve, et fort peu des rachats d'actions. De 2017 à 2021, ceux-ci ont représenté 61,5 milliards, soit environ un tiers des 231 milliards de dividendes versés. Cette proportion a fortement évolué en 2021 : cette année-là, les rachats d'action ont représenté 22 milliards, pour 57 milliards de dividendes versés.

Un rachat d'actions est financé par la trésorerie de l'entreprise en lieu et place de la réalisation d'investissements productifs. L'article L. 112 du code général des impôts dispose que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués et relèvent donc du régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles L. 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB.

L'amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d'actions pour les personnes dont les actions sont rachetées, ce qui crée un biais fiscal en faveur des rachats d'actions.

La réforme du PFU entrée en vigueur en 2018 a considérablement réduit l'écart d'imposition entre les plus-values et les dividendes. Pour les titres souscrits depuis 2018, l'imposition au titre du PFU est identique.

Vous souhaitez revenir sur l'abattement applicable aux plus-values issues du rachat de titres souscrits avant 2018.

D'abord, les abattements majorés, qui peuvent atteindre 85 %, s'appliquent dans le cas très restreint d'une PME créée depuis moins de dix ans qui rachète ses titres. Ensuite, supprimer ces abattements modifierait l'équilibre général de la réforme du PFU, dans le cadre de laquelle nous avons préservé, pour les produits souscrits avant 2018, le régime antérieur. Faire une exception pour les plus-values retirées d'un rachat ne semble pas justifié.

Avis défavorable.

Je défends les dispositions de l'amendement I-CF1471 depuis plusieurs années. Pour favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, des dispositions permettant le report d'imposition des plus-values ont été adoptées. Celui-ci atteint son terme lorsque l'associé cède les titres de la société, qui est imposée au titre de l'impôt sur les sociétés. Si le prix de vente des titres est moins élevé que celui évalué lors de l'apport, il réalisera une moins-value.

L'amendement vise à imputer les éventuelles moins-values sur l'imposition de la plus-value constatée en report d'imposition, ce qui permet de procéder à la compensation entre la plus-value constatée et la moins-value réalisée lors de la cession des titres.

Nous avons examiné à plusieurs reprises ces dispositions techniques, qui posent un problème juridique de fond, car elles permettent d'imputer des moins-values sur des plus-values de nature différente, calculées à partir d'assiettes différentes. Avis défavorable.

Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème du report et du sursis d'imposition lors d'apport de titres de société. L'article L. 151 octies du code général des impôts fixe une plus-value, qui peut être, si l'entreprise a fait de mauvaises affaires – ce qui n'a pas été rare au cours des dernières années –, très supérieure au prix de vente du fonds.

Je regrette que nous ne parvenions pas à trouver une solution. S'agissant de la transmission à titre gratuit d'une entreprise, l'article L. 41 du code général des impôts prévoit une exonération si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Nous pourrions conserver uniquement le régime du sursis d'imposition, qui permet d'acquitter la plus-value au montant.

Nous devons avancer. On nous a promis une réflexion sur la transmission d'entreprise individuelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise notamment à faciliter la mise en société de l'entreprise individuelle, les petites entreprises – car c'est d'elles dont il s'agit, et non des multinationales – sont dans un vide juridique.

Il faut favoriser la mise en société des entreprises individuelles.

Monsieur le rapporteur général, je doute qu'un problème juridique se pose. Je sais en revanche que les entrepreneurs ne peuvent pas imputer une moins-value constatée, qui est de l'argent sonnant et trébuchant, sur des plus-values précédemment constatées. Les dispositions qui les en empêchent sont donc incohérentes, ce que nul ne conteste. En tant que législateurs, nous devons résorber l'incohérence de dispositions qui ne tiennent pas compte de tout ce que vit une entreprise tout au long de son existence.