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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avis défavorable.
En cas de décès, les sommes perçues au titre d'un PER sont déjà imposées au titre de la succession. La loi a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. En cas de décès, le PER assurance bénéficie d'une fiscalité favorable, similaire à celle de l'assurance vie. Le PER compte-titres ne présente aucun avantage fiscal particulier.
