Intervention de Jean-Paul Mattei

Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème du report et du sursis d'imposition lors d'apport de titres de société. L'article L. 151 octies du code général des impôts fixe une plus-value, qui peut être, si l'entreprise a fait de mauvaises affaires – ce qui n'a pas été rare au cours des dernières années –, très supérieure au prix de vente du fonds.

Je regrette que nous ne parvenions pas à trouver une solution. S'agissant de la transmission à titre gratuit d'une entreprise, l'article L. 41 du code général des impôts prévoit une exonération si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Nous pourrions conserver uniquement le régime du sursis d'imposition, qui permet d'acquitter la plus-value au montant.

Nous devons avancer. On nous a promis une réflexion sur la transmission d'entreprise individuelle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise notamment à faciliter la mise en société de l'entreprise individuelle, les petites entreprises – car c'est d'elles dont il s'agit, et non des multinationales – sont dans un vide juridique.