Intervention de Charlotte Leduc

L'amendement I-CF1392 vise à mettre un terme aux pratiques d'arbitrage de dividendes, qui sont utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales. En 2018, l'enquête des CumEx Files, menée par dix-neuf médias européens, a révélé l'ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, les pertes pour les États européens ont été estimées à 140 milliards d'euros en vingt ans. Avec un manque à gagner estimé à 33 milliards, la France est le pays le plus touché.

Au printemps dernier, des perquisitions ont été menées par le Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et le Parquet national financier (PNF) dans les locaux de cinq banques françaises. Elles ont mobilisé des centaines d'enquêteurs et des dizaines de magistrats, ce qui prouve l'énormité des enjeux de cette affaire.

Notre amendement reprend les propositions formulées au cours des dernières années par la sénatrice Nathalie Goulet et par le député Boris Vallaud. Il a été voté à l'unanimité au Sénat en 2018 avant d'être vidé de sa substance à l'Assemblée nationale. Ses dispositions permettent de combattre efficacement l'arbitrage de dividendes sans renégocier les conventions fiscales conclues par la France.

L'amendement I-CF1413 limite le champ de ces dispositions aux personnes physiques.