Intervention de Véronique Louwagie

Il faut favoriser la mise en société des entreprises individuelles.

Monsieur le rapporteur général, je doute qu'un problème juridique se pose. Je sais en revanche que les entrepreneurs ne peuvent pas imputer une moins-value constatée, qui est de l'argent sonnant et trébuchant, sur des plus-values précédemment constatées. Les dispositions qui les en empêchent sont donc incohérentes, ce que nul ne conteste. En tant que législateurs, nous devons résorber l'incohérence de dispositions qui ne tiennent pas compte de tout ce que vit une entreprise tout au long de son existence.