Intervention de Daniel Labaronne

Monsieur Mattei, vous évoquez cette proposition dans l'excellent rapport que vous avez rédigé avec M. Sansu, mais vous n'avez pas mené d'étude d'impact sur son efficacité réelle.

Par ailleurs, votre proposition ne fait pas l'objet d'un consensus, car la profession immobilière est plutôt attachée au statut du bailleur privé. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) peut être une option, mais rien n'est tranché en la matière et sans doute devrions-nous travailler sur cette question et voir si les promoteurs immobiliers et les acteurs du BTP sont favorables à votre proposition.

Je rappelle en outre que le PFU a été instauré pour les valeurs mobilières et que les revenus des assurances-vie, qui financent le logement locatif, sont donc concernés par ce dispositif. Indirectement, donc, il y a du PFU dans le logement locatif.

Enfin, au-delà de votre proposition, vous suggérez d'augmenter le taux du PFU en le portant de 30 % à 33 %, c'est-à-dire d'augmenter les impôts. Il faudrait donc réunir l'ensemble des acteurs du logement – qui, je le rappelle, ne demandent pas nécessairement cette mesure, mais seraient plus réceptifs à celles concernant le statut de bailleur privé, dans le cadre duquel la question du PFU pourrait d'ailleurs être abordée.

À titre personnel, donc – et j'imagine que mon groupe aura la même position –, compte tenu du rapport sur le logement que j'ai publié avec M. Charles de Courson, je m'opposerai très clairement à l'amendement.