Intervention de Jean-Paul Mattei

J'ai déjà eu l'occasion de dire ce que je pensais du rapport de l'IPP s'agissant notamment de la transparence fiscale des holdings.

Celles-ci sont des outils de développement d'entreprises qui peuvent être utiles, même si des questions se posent en effet sur le régime des sociétés mère-fille, sur la niche Copé et lorsque des trésoreries ne sont pas utilisées. Autrefois, les réserves non distribuées étaient taxées. Aujourd'hui, nous sommes contraints par la législation européenne et par certains autres textes. Nous pouvons certes réfléchir à un dispositif afin d'éviter les dérives, mais prenons garde : les holdings peuvent être utiles au développement.

Nous avons eu l'occasion de travailler sur l'évolution du taux de la « niche Copé », c'est-à-dire sur la quote-part de frais de gestion, qui est de 12 % en cas de cession des titres. Nous pouvons également nous interroger sur la quote-part de 5 %. Le taux de l'impôt sur les sociétés, de 1,25 % pour les holdings, est-il ou non admissible ? Une totale transparence fiscale me choquerait du point de vue du droit continental sur la personnalité morale et fiscale.