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Intervention de Nicolas Sansu

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Les sommes versées dans un plan d'épargne retraite (PER) ne sont pas fiscalisées mais elles le sont lors de sa liquidation. Si cette épargne entre dans une succession, après décès, elle n'est pas fiscalisée, sauf dans l'actif successoral mais avec des plafonds et des abattements. Cet amendement vise à corriger une telle situation.

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