Intervention de Charlotte Leduc

Il vise à lutter contre les pratiques d'évitement de l'impôt en soumettant au barème de l'impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings.

En laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu'ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation. Comme l'ont montré les travaux de l'Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne paient en moyenne que 2 % d'impôts sur le revenu en instrumentalisant ces holdings afin d'organiser leur insolvabilité fiscale. M. Bernard Arnault possède trente et une sociétés au Luxembourg, comme l'a révélé le scandale OpenLux. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n'est à contourner l'impôt ?

Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent nécessitent des investissements publics massifs, l'évasion fiscale représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques.