Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir repris l'amendement que j'avais âprement défendu l'an passé. L'objectif était, non pas de faire un coup politique, mais de faire réfléchir à l'alternative existant entre la distribution d'un dividende et sa conservation sous forme de bénéfice dans l'entreprise pour contribuer à son développement, investir ou augmenter la participation. Je ne tenais pas à taxer les superprofits ; j'entendais surtout envoyer un message. J'inclus dans le bénéfice utile la rémunération des actionnaires. C'est pourquoi on avait fixé un seuil de 20 %. Au-delà, on prévoyait une taxation complémentaire de 5 % sur le PFU, ce qui n'est pas le grand soir fiscal ! Rappelons que cette règle existe dans notre droit. Lorsqu'une SARL (société à responsabilité limitée) ou une Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) distribue plus de 10 % de ses capitaux propres, elle est soumise à des charges sociales.

Monsieur le rapporteur général, le PFU se décompose en une imposition fiscale, dont le taux est de 12,8 %, et en une contribution sociale de 17,2 %. Bien que les cotisations sociales sur le salaire soient une charge déductible, de nombreuses études ont montré que la rémunération du capital est supérieure aux revenus du travail.

Lorsque j'avais déposé cet amendement d'appel, M. le ministre de l'économie m'avait opposé qu'il ne concernait pas les sociétés holding. Il avait donc été repris au Sénat dans une rédaction qui accordait une place à ces dernières.

Enfin, cette taxation ne changerait rien du point de vue de l'attractivité. En effet, les gens souhaitant investir en France ne seraient pas concernés puisqu'ils ne distribuent pas les bénéfices mais les utilisent pour l'investissement. Je ne partage pas le point de vue de l'IPP, qui considère qu'un bénéfice restant dans l'entreprise appartient aux actionnaires : juridiquement, pour qu'un bénéfice appartienne aux actionnaires, il faut que l'assemblée générale décide de le distribuer.