Intervention de Christophe Plassard

Il s'agit d'un amendement destiné à rétablir l'équité fiscale.

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a instauré une indemnité de rupture à verser au salarié de la SNCF en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d'un contrat de service public. Mais cette indemnité de rupture spécifique n'est cependant pas reprise par l'article du code général des impôts qui détaille les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui font l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). Cette inégalité dans le traitement fiscal et social des indemnités de rupture a des conséquences fiscales assez importantes, notamment pour les salariés les plus anciens.

Dans les faits, le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se trouve dans la même situation qu'un salarié licencié dans les conditions de droit commun ou qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Dans les deux cas, il est mis fin à son contrat de travail moyennant le versement d'une indemnité.

L'amendement vise par conséquent à remédier à cette situation en prévoyant la même exonération fiscale pour les salariés concernés par la loi de 2018.