Intervention de Eva Sas

L'amendement I-CF813 vise à s'assurer que les foncières solidaires sous mandat SIEG (service d'intérêt économique général) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession. En cas de cession de titres de société, un chef d'entreprise peut bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération sur la plus-value de cession, à condition de réinvestir le produit de cette cession conformément aux dispositions relatives au remploi de produit de cession, lesquelles visent à stimuler l'investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital.

Les foncières solidaires sont exclues du champ de ces dispositions, alors même qu'elles exercent une mission d'intérêt général, souvent au service du logement social. L'amendement vise à les y inclure sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément SIEG, afin d'éviter que ces dispositions ne soient détournées à des fins d'optimisation fiscale.