Intervention de Charles de Courson

On parle beaucoup des distributions de dividendes et du statut fiscal des bénéfices mis en réserve, et fort peu des rachats d'actions. De 2017 à 2021, ceux-ci ont représenté 61,5 milliards, soit environ un tiers des 231 milliards de dividendes versés. Cette proportion a fortement évolué en 2021 : cette année-là, les rachats d'action ont représenté 22 milliards, pour 57 milliards de dividendes versés.

Un rachat d'actions est financé par la trésorerie de l'entreprise en lieu et place de la réalisation d'investissements productifs. L'article L. 112 du code général des impôts dispose que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués et relèvent donc du régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles L. 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB.

L'amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d'actions pour les personnes dont les actions sont rachetées, ce qui crée un biais fiscal en faveur des rachats d'actions.