Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous partageons votre souci de lutter contre la fraude fiscale. Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 du présent projet de loi de finances visent à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

La mesure proposée soulève plusieurs difficultés juridiques.

Elle est fragile au regard du droit européen. La retenue à la source prévue pour les montages internes peut enfreindre les dispositions de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dite directive mère-fille, qui exonère de retenue à la source les dividendes versés dans le cadre de ce régime. Par ailleurs, elle peut être neutralisée par les dispositions des conventions fiscales conclues par la France, qui ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi.

Ces difficultés ont été levées au cours de la navette parlementaire du projet de loi de finances pour 2019, ce qui a permis d'aboutir à la rédaction actuelle de l'article L. 119 bis A du code général des impôts, qui est satisfaisante. Cet article permet de soumettre à une retenue à la source tout transfert artificiel de titres effectué à des fins fiscales, ce qui permet de prévenir les abus.

Par ailleurs, le droit français offre d'autres outils pour lutter contre l'arbitrage de dividendes, au premier rang desquels l'abus de droit, qui permet de sanctionner les montages à motivation principalement fiscale. Avis défavorable.