Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Guy Bricout.
En tant que législateur, nous sommes souvent contraints à un travail d'équilibriste : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un bel exemple du genre, puisqu'elle conduit à la confrontation d'intérêts divergents, mais ô combien légitimes. En effet, nous sommes pris en tenaille entre une presse papier déjà bien à la peine, et qui redoute une contribution financière supplémentaire, et des collectivités locales dont les finances sont elles aussi contraintes…
…et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets.
Je souhaite tout d'abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d'entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l'accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre depuis des années d'une numérisation à tout va : l'envoi de courriers comme la lecture des journaux se font de plus en plus souvent en ligne.
Voyant la demande diminuer, de nombreux papetiers se réorientent vers de nouveaux secteurs plus porteurs, au premier rang desquels l'emballage carton. Vous connaissez la loi de l'offre et de la demande : la raréfaction du papier conduit à la hausse de son prix, d'autant que la guerre en Ukraine et la crise énergétique sont venues alimenter le phénomène tout en allongeant les délais d'approvisionnement. Et pour le secteur de la presse papier, les résultats sont là, alarmants : optimisation – voire réduction – du nombre de pages, augmentation du prix de plusieurs quotidiens et, dans le pire des cas, disparition de certains titres de presse.
Face à ce constat, une question nous semble particulièrement légitime : faut-il ajouter aux difficultés d'une filière déjà profondément fragilisée la perspective d'une contribution financière ? Les députés du groupe LIOT considèrent que l'avenir de la presse est trop incertain pour cela, et qu'il faut éviter une nouvelle fragilisation du secteur. Nous sommes donc satisfaits que ce texte prévoie une contribution en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires, pour les titres ayant signé une convention de partenariat avec l'État.
Mais, comme je l'ai déjà expliqué en commission, nous n'y sommes favorables qu'à plusieurs conditions.
Tout d'abord, il nous paraît nécessaire de bien préciser que les journaux n'ayant pas signé la convention avec l'État seront toujours soumis à une contribution financière au titre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ensuite – et j'y tiens particulièrement –, nous souhaitons que la loi mentionne explicitement que la convention sera collectivement négociée avec les acteurs concernés, et que ceux-ci pourront disposer des encarts publicitaires pour sensibiliser, à leur échelle, à la transition écologique – je pense en particulier aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif de responsabilité élargie des producteurs leur étant en partie destiné, il est normal qu'elles soient parties prenantes d'une éventuelle compensation en nature.
En commission, j'ai déposé un amendement tendant à préciser que le contenu des encarts publicitaires était établi en concertation avec les parties prenantes : je remercie les groupes qui ont soutenu son adoption, ainsi que Mme la secrétaire d'État, qui y a fait référence dans son intervention liminaire. En vue de l'examen en séance publique, j'ai déposé un nouvel amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte, qui donne davantage encore de pouvoir aux acteurs concernés, puisqu'elle précise que le choix du contenu des encarts est laissé à l'appréciation de leurs bénéficiaires – nous en parlerons tout à l'heure.
Enfin, il est essentiel de maintenir des incitations à l'écoconception, au tri et au recyclage de la presse, même en l'absence de filière REP.
J'en viens à présent aux enjeux pour les collectivités locales, d'autant plus cruciaux que le texte risque de porter un nouveau coup à leurs finances – ce dont elles n'ont vraiment pas besoin, vous en conviendrez, puisqu'elles subissent déjà, entre autres, les conséquences de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, exempter la presse d'une participation financière induirait évidemment une perte de recettes notable pour les collectivités, qui ont dû investir dans des dispositifs de tri spécifique pour la filière papier : en l'absence de toute contribution financière, elles risquent donc de ne plus rentrer dans leurs frais.
Dès lors, malgré un a priori favorable, et avant de se prononcer sur le texte, les députés du groupe LIOT ont besoin de savoir, madame la secrétaire d'État, si vous avez prévu les dispositifs idoines pour compenser la perte de financement pour les collectivités ?
M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, applaudit.
La France est un pays moteur de l'économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quotidienne régionale, qui fait déjà face à une érosion des ventes et une forte hausse des coûts de production.
À l'heure où la liberté d'expression est attaquée, où les manipulations de l'information et les fake news se multiplient, nous sommes plus attachés que jamais à la presse écrite : nous voulons soutenir le droit à l'information de nos concitoyens par des médias libres et indépendants, fondement d'une démocratie vivante et saine. Afin de ne pas mettre la presse en difficulté, la proposition de loi tend donc à proroger le dispositif qui permet à la filière de contribuer à la gestion de ses déchets par la mise à disposition d'encarts publicitaires incitant aux écogestes et à la protection de la biodiversité.
La fusion des filières de production d'emballages et de production de papier, prévue par la proposition de loi, a vocation à parfaire l'harmonisation nationale du dispositif, déjà appliqué, entre les deux filières, et à prendre en compte les dynamiques d'évolution respectives du tonnage du papier – en baisse en raison du développement des usages numériques – et du tonnage du carton – en hausse en raison du développement du commerce en ligne. À l'issue des auditions et d'un important travail en commission, nous avons trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun : nous avons réussi à mieux encadrer la fusion des deux filières afin que la prise en charge des coûts liés aux déchets issus des papiers imprimés à usage graphique entrant dans le champ de la REP ne soit pas mutualisée.
Instituée en 2006, la REP des papiers imprimés graphiques est une spécificité française : la France est le seul pays européen à l'avoir instaurée. Et selon Citeo, l'éco-organisme agréé en la matière, les contributions versées au titre de cette REP sont en baisse constante. De manière générale, les tonnages de papier collectés par les collectivités, sur lesquels pèse l'écocontribution, diminuent régulièrement depuis plusieurs années – l'Ademe, agence de la transition écologique, estime cette baisse à 12 % en 2023. Par ailleurs, les ventes de la presse papier et le tonnage afférent diminuent depuis plusieurs années : l'Alliance de la presse d'information générale, qui regroupe plusieurs syndicats de presse, estime que le nombre de journaux imprimés a diminué de plus de 40 % entre 2011 et 2021. Dans le même temps, le prix de la pâte à papier, utilisée pour la fabrication du papier journal, a fortement augmenté.
Pour toutes ces raisons, nous proposons avec cette proposition de loi de proroger le dispositif institué par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les contributions peuvent être versées sous forme de prestations en nature, à travers la mise à disposition d'encarts publicitaires. En commission, nous avons considérablement renforcé nos exigences pour ces espaces de communication, destinés à informer le public : ils doivent désormais répondre à des conditions strictes et permettre aux collectivités territoriales de communiquer sur le déploiement, au niveau local, des mesures de tri, mais aussi sur les objectifs en matière d'économie circulaire, d'économie d'eau et de préservation de la biodiversité.
Le texte ne marque donc pas un recul, bien au contraire : il donne aux collectivités locales et aux éco-organismes de nouveaux outils pour éduquer et sensibiliser plus largement les habitants aux enjeux d'une consommation plus durable en leur faisant connaître un large échantillon de solutions pratiques, mais aussi pour les responsabiliser, en les incitant à passer à l'action et à adopter les bonnes habitudes. Parallèlement, nous poursuivons ainsi notre engagement en faveur de la pérennité, la liberté et la pluralité de la presse. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous devons aujourd'hui nous prononcer sur une proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers graphiques, dont nous regrettons qu'elle ait été écrite précipitamment pour prolonger la possibilité pour la presse de contribuer à la REP en nature, qui a pris fin le 1er janvier 2023.
Car non, mes chers collègues, la fusion des deux REP n'est pas l'enjeu du texte : la plupart des experts auditionnés n'ont d'ailleurs pas vu l'utilité de la fusion, ni quelles économies elle allait engendrer. En 2017, l'entreprise Eco-Emballages, qui s'occupait de la filière REP pour les emballages ménagers, et Ecofolio, qui gérait celle des papiers graphiques, ont fusionné pour donner naissance à l'entreprise Citeo : que pouvons-nous attendre de plus ? Je vous le dis : rien ! C'est pourquoi nous proposerons un amendement tendant à supprimer l'article 1er du texte.
Vous l'aurez compris, ce texte tourne autour de la contribution en nature de la presse à la REP : c'est un sujet complexe. Si les gouvernements successifs ont aidé la presse à faire face à une mutation sans précédent – une évolution forcée liée à l'accélération du numérique au XXI
Pour nous, la réponse est claire : il ne peut y avoir d'exception. Cette conviction s'est forgée lors de l'audition d'acteurs des collectivités territoriales, qui nous ont demandé comment ils allaient expliquer aux contribuables que les diabétiques doivent payer la REP pour le recyclage de leur seringue, alors que les lecteurs de la presse n'ont pas à le faire pour le recyclage des journaux. Par conséquent, nous voterons en faveur de tous les amendements allant dans le sens d'une contribution financière de la presse. Néanmoins, conscients que la presse doit également avoir le temps de s'adapter, nous défendrons un amendement tendant à assurer la progressivité du passage à la contribution financière.
Si, je vous l'accorde, les travaux en commission ont permis de réparer une partie de l'injustice en permettant aux collectivités territoriales d'avoir accès aux encarts publicitaires, vous devez aller plus loin et rendre celles-ci prioritaires pour l'utilisation de ces encarts : c'est le sens de l'amendement de repli que nous défendrons, si la presse continuait à être exonérée de contribution financière à la REP malgré notre amendement de suppression de l'article 1er .
J'achèverai cette intervention, madame la secrétaire d'État, en vous faisant part de l'inquiétude des collectivités territoriales face aux hausses successives de la TGAP, qui pèse lourd dans leurs finances. Étant en bout de chaîne, elles doivent augmenter les taxes afin de prendre en charge les déchets non recyclables : tel est par exemple le cas à Fumel, dans ma circonscription. Nous en arrivons ainsi, mes chers collègues, à un paradoxe : plus on trie, plus on paie. Comment voulez-vous que les élus locaux puissent l'expliquer ? Comme d'habitude, l'État laisse aux collectivités le soin de régler le problème et le contribuable paie la facture. Du moins cette proposition de loi a-t-elle le mérite d'appeler notre attention sur les filières REP et les difficultés des collectivités territoriales en matière de recyclage. Notre assemblée doit s'emparer de ces sujets, afin que le coût du recyclage des déchets, mieux réparti, cesse de peser sur les collectivités, et que nous en revenions au cercle vertueux : plus on trie, moins on paie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cette proposition de loi issue de la majorité vise à la fusion de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier : mesure surprenante, voire incongrue, puisqu'elle n'est réclamée ni par un acteur de l'une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, et même fortement rejetée par l'industrie papetière, que je connais bien en tant que député des Vosges – de même que mes collègues Jean-Jacques Gaultier et David Valence, ici présents. Déjà confrontées depuis dix ans à une crise majeure, avec des tonnages réduits de moitié et des fermetures de sites, ces entreprises craignent qu'un tel mariage forcé n'entraîne un déséquilibre, une dilution de leur influence auprès de l'administration, une perte de matière première au profit de la filière du carton et notamment des emballages destinés au commerce en ligne. Les ramettes de papier financeraient Amazon : belle réussite !
Je ne trahirai donc aucun secret en vous disant que ce projet de fusion ne nous emballe pas, permettez-moi l'expression !
Sourires.
Dès lors, pourquoi promouvoir une mesure dont personne ne veut ? Nous savons seulement, madame la secrétaire d'État, qu'il s'agirait d'une vieille marotte de votre administration : le ministère de la transition écologique croit gagner du temps en fusionnant deux cahiers des charges, même si cela ne crée pas de synergie. En réalité – je le dis avec tout le respect que je vous porte et que vous n'ignorez pas –, l'enjeu se situe ailleurs : il y a trois ans, la loi Agec fixait au 1er janvier 2023 la fin de la contribution en nature du secteur de la presse à la filière REP du papier. Le 1er janvier 2023 est passé, et la crise de la presse que chacun déplorait à l'époque, loin d'avoir entre-temps pris fin, s'est aggravée avec l'explosion récente du coût du papier. En dépit de son intitulé trompeur, l'objectif de ce texte consiste donc bien à venir en aide au secteur de la presse, en lui épargnant la contrainte supplémentaire d'une contribution financière.
Vous n'aviez en effet le choix qu'entre deux options insatisfaisantes : soit laisser s'appliquer la loi Agec, étrangler un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d'information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autrement dit reporter la charge financière sur les collectivités qui assurent les missions de collecte et de traitement des déchets,…
…alors qu'elles s'attendaient au contraire, en vertu de la loi, à recevoir à partir de 2023 une contribution annuelle de l'ordre de 14 millions d'euros.
Rappelons en outre que ces collectivités, en plus d'une inflation record et en particulier de l'explosion de leurs factures d'électricité, subissent une envolée des coûts de gestion des déchets et de la TGAP. Pour revenir brièvement sur ce catastrophique sujet de la tarification incitative, la réforme de la TGAP visait à rendre l'élimination des déchets plus coûteuse que leur recyclage, afin d'encourager ce dernier ; seulement, un tiers des déchets ménagers ne pouvant entrer dans aucune filière de recyclage existante, les collectivités sont obligées de les incinérer ou de les enfouir et, faute de solution alternative, endurent les injustes augmentations de la taxe. Alourdir les contraintes sans améliorer le service, et faire supporter le coût à l'usager contribuable par une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), c'est ce que je qualifierais de bel exemple d'écologie punitive !
Vous, au moins, monsieur le rapporteur, faites preuve de constance : vous aviez proposé il y a trois mois, dans le cadre de l'examen du budget pour 2023, de créer un fonds d'urgence afin d'aider le secteur de la presse confronté à la hausse soudaine du coût du papier. Le Gouvernement vous avait alors renvoyé dans les cordes et demandé de remiser votre proposition, mais pour vous passer ensuite commande du présent texte. Dès lors, mes chers collègues, on nous propose de maintenir le système de compensation en nature, mais hors REP, et en quelque sorte de financer le manque à gagner par les hypothétiques économies d'échelle résultant de la fusion des filières. L'ajout d'une convention ou de critères de performance écologique ne doit pas nous abuser : il s'agit bien d'instaurer pour la presse une dérogation que d'autres secteurs ne manqueront pas de réclamer également. C'est pourquoi il eût été préférable de maintenir la presse dans sa filière REP et de compenser sa contribution financière en faveur des collectivités par une hausse équivalente des aides de l'État à la presse ; mais cela aurait nécessité que le Gouvernement mette la main au portefeuille ! Quoique attachés à soutenir la presse et à assurer sa survie économique, les députés du groupe Les Républicains ne peuvent voter pour ce texte : nous nous abstiendrons donc.
Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je rejoins les auteurs du texte quant à l'intérêt d'une harmonisation entre la filière REP du papier et celle des emballages ménagers : leur fusion permettra de simplifier les procédures, qui reposeront sur le même cahier des charges. Je le répète, c'est là une bonne chose.
Cependant, afin de tenir compte de l'évolution du secteur de la presse écrite, la proposition de loi prévoit également sa sortie de la filière REP. Certes, il est bien légitime de chercher à protéger la presse ; néanmoins, madame la secrétaire d'État, c'est la première fois depuis la création des filières REP qu'un gisement de déchets leur est soustrait. Depuis 2018, la presse doit contribuer au financement de la collecte des papiers, laquelle est à la charge des intercommunalités ; ces dernières craignent donc une perte de recettes. Alors que les élus sont déjà confrontés à la hausse des coûts de gestion des déchets, convenez que de telles inquiétudes n'ont rien d'excessif. On ne peut soutenir la presse aux dépens des finances locales !
Aussi, comme l'a dit Stéphane Viry, serait-il préférable de la maintenir au sein d'une filière REP et que l'État compense, en lui versant davantage d'aides, la contribution qu'elle-même versera aux collectivités.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Comme je l'avais indiqué en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés et papiers à usage graphique pourrait être opportune afin d'améliorer les synergies en matière d'écoconception. Par ailleurs, l'éco-organisme Citeo prend déjà partiellement en charge le traitement des déchets de ces deux filières et, dans une grande partie de notre territoire, les poubelles et conteneurs jaunes accueillent aussi bien les emballages que les papiers.
J'appelle toutefois l'attention du législateur sur la vigilance dont nous devons faire preuve à l'égard d'une telle fusion comme de ses résultats. La filière REP des emballages est en effet en pleine croissance, en très bonne santé économique, et très polluante ; a contrario, celle des imprimés, vertueuse en matière de respect de l'environnement, est économiquement de plus en plus fragile. C'est pourquoi des acteurs majeurs de ce secteur nous ont fait part de leurs réticences à l'idée d'une fusion : les papiers ne représentant que 10 % de la nouvelle filière – 120 millions d'euros contre 1 milliard pour les emballages –, leur poids serait faible en son sein, face à la composante emballages en pleine expansion.
De plus, la filière des papiers graphiques perdrait à cette occasion son cahier des charges et pourrait donc ne plus bénéficier de mesures spécifiquement conçues pour elle, comme le taux d'acquittement, qui évite aux entrepreneurs de payer pour des confrères fraudeurs. Il convient donc, je le répète, que le législateur veille à ce que cette filière continue d'être soutenue matériellement et financièrement.
En fusionnant la filière des emballages ménagers et celle des papiers, nous accomplirons en fait deux choses distinctes : d'une part, poursuivre le travail que nous avons mené en 2020 lors de l'examen de la loi Agec, qui a créé de nouvelles filières et un modèle de gestion des déchets plus vertueux ; d'autre part, inscrire dans la loi une pratique déjà existante. J'ai bien entendu les réserves concernant la prétendue exonération du secteur de la presse écrite : à ceux qui soutiennent qu'il est injuste de ne pas lui demander de contribution financière, je demanderai s'ils veulent donc une France privée de sa presse imprimée, que le monde entier nous envie. L'équité consiste à ne réclamer à ce secteur en tension, en butte à de multiples difficultés – on sait le mal que lui font la concurrence du numérique et la hausse du prix du papier, pour ne citer que ces deux facteurs –, que ce qu'il peut raisonnablement fournir.
Par conséquent, nous soutenons la proposition de loi : il convient de n'accorder à la presse ni exonération, ni blanc-seing qui lui permettrait de se soustraire à ses devoirs, mais de lui demander une rétribution intelligente, une écocontribution en nature, par le biais d'encarts publicitaires. Nous nous sommes mis d'accord en commission sur deux précisions renforçant le bien-fondé de la mesure : que ces encarts respectent eux-mêmes des critères de performance environnementale et que les messages qui y figureront aient exclusivement trait aux bonnes pratiques écologiques. Il y va, chers collègues, de l'avenir de la presse écrite, de son indépendance, de son pluralisme ; en la protégeant, nous garantissons la liberté d'information.
En nous proposant la fusion de deux filières de recyclage, celle des emballages en carton et celle du papier de presse, vous vous livrez à un tour de passe-passe écologique : alors que son titre suggère une rationalisation du tri dans un but vertueux, le texte vise à instaurer une dérogation au principe de responsabilité élargie du producteur, et ce afin de maintenir hors de l'eau la presse imprimée, dont les schémas économiques, hérités du XIX
Nous ne voulons pas que les contribuables continuent à financer la presse écrite. Le journal qui a informé des générations de Français, qui a accueilli des textes importants de notre littérature, dont les grands éditorialistes ont façonné la politique de notre pays, le journal que je lis malheureusement, comme beaucoup d'entre nous, sur ma tablette, mérite mieux que cette rustine pour conserver son indépendance financière, garante de l'indépendance éditoriale.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 16 , 26 et 32 , tendant à la suppression de l'article 1er .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 16 de Mme Annick Cousin est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 26 .
Cet amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er . Tel qu'il est rédigé, celui-ci aurait en effet pour première conséquence d'affaiblir l'ensemble de la REP papiers, à laquelle la presse écrite cessera d'être soumise.
Les débats en commission n'ont pas permis de lever les doutes exprimés par de nombreux députés à ce sujet. Il ne s'agit pas de remettre en cause les difficultés du secteur de la presse : nous les connaissons et elles doivent, selon nous, donner lieu à d'autres formes de soutien – nous défendrons des amendements en ce sens. L'exclusion du secteur de la presse de la filière enverrait vraiment un mauvais signal à d'autres secteurs. Tout le monde, selon nous, doit répondre aux exigences environnementales.
Par ailleurs, la fusion des deux filières n'apparaît pas pertinente au regard des spécificités de tri et de traitement inhérentes à ces deux types de déchets.
Il vise également, comme vient de le proposer ma collègue, à supprimer l'article 1er . Je le répète : le groupe Écologiste – NUPES est conscient des difficultés de la presse écrite, mais il existe bien d'autres leviers pour l'aider. Et si nous devons aider tous les secteurs en les exonérant de contribution aux filières REP dont ils dépendent, autant arrêter les filières REP tout de suite ! Le secteur du bâtiment, par exemple, va cahin-caha actuellement : exonérons-le de contributions financières à la filière REP, puisque c'est la logique que vous mettez en avant ! Nous pensons quant à nous que celle-ci n'est pas la bonne et qu'elle enverrait un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur.
Notre groupe n'est pas non plus satisfait des propositions incluses dans l'article. Une convention de partenariat entre l'État et les organes de presse est évoquée mais son contenu reste très flou. Aucune obligation environnementale n'est prévue, sinon que les textes publiés devront concerner l'écologie, sans plus de détails. J'insiste enfin sur le fait que la suppression de la contribution financière de la presse privera d'une ressource les collectivités territoriales qui gèrent la collecte et le tri.
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Je souhaiterais réagir au propos de notre collègue Sophie Blanc, qui a remis en cause mes capacités rédactionnelles. Des désaccords peuvent exister entre nous, mais ils doivent être exprimés avec respect. Je souhaiterais, madame, que nous puissions commencer notre débat dans la sérénité.
Les amendements de suppression de l'article proposent deux choses. Ils visent à supprimer la fusion des filières REP qui, comme cela a été dit, permettra des gains liés à la mutualisation et à la simplification. Mais ils visent aussi à dire à la presse : « Circulez, il n'y a rien à voir ! Ce ne sera pas un problème si demain vous faites faillite. » Le problème se pose déjà en Nouvelle-Calédonie : depuis le 1er janvier, ce territoire ne dispose plus d'organes de presse au format papier. Peut-être certains parmi vous souhaitent-ils être les fossoyeurs de la presse ? Je crois quant à moi que nous devons tous ensemble nous efforcer de trouver des solutions. Celles-ci ne passent pas par une exonération, comme certains l'ont dit, mais par l'utilisation d'un outil qui existe déjà et qui sera renforcé dans deux domaines. D'une part, les obligations écologiques imposées à la presse seront accrues ; d'autre part, les conditions dans lesquelles elle pourra mettre à disposition des collectivités territoriales des encarts visant à promouvoir les gestes écologiques seront fortement élargies par rapport aux possibilités actuelles.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l'article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, pour donner l'avis du Gouvernement.
Mes propos rejoindront ceux du rapporteur. Les deux filières REP, papiers et emballages, s'appuient déjà sur le même dispositif de collecte. Le papier comme les emballages sont collectés dans le bac jaune, que nous avons généralisé depuis le 1er janvier 2023. Il est donc tout à fait logique de fusionner les filières, afin que ces déchets puissent être collectés et recyclés ensemble.
Vous avez évoqué, madame Bannier, les difficultés particulièrement importantes de la filière papiers. Comme je le rappelais tout à l'heure, une baisse de 12 % des quantités de papier a été enregistrée en deux ans, et vous savez comme moi qu'elle se poursuivra. Elle est liée bien sûr à l'essor du numérique, mais pas uniquement : il y a de fortes chances que l'expérimentation Oui pub, menée actuellement dans 10 % du territoire, soit généralisée, ce qui contribuera à réduire les quantités de papier utilisées. L'engagement de certaines enseignes, que je ne citerai pas ici, à ne plus distribuer de publicités, diminuera aussi dans des proportions considérables l'utilisation de papier. La fusion des filières REP, si elle est anticipée, est quoi qu'il en soit inéluctable. Il est donc important de la mettre en œuvre.
Enfin, madame Belluco, la presse n'est pas une activité comme les autres ; elle ne peut évidemment pas être comparée à la filière du bâtiment. Nombre de vos collègues l'ont rappelé à la tribune tout à l'heure. Nous ferons tout, évidemment, pour éviter de la mettre en grande difficulté. Alors que nous mettons sur la table 30 millions d'euros pour accompagner la presse écrite, son maintien dans la filière REP l'obligerait à verser 17 millions d'euros dans le cadre de l'écocontribution. Nous ne proposons pas d'opérer un retour en arrière en matière de responsabilité environnementale de la presse ; nous voulons au contraire lui permettre de contribuer au travers d'avantages en nature, qu'elle est capable de fournir, et lui éviter de verser les 17 millions d'euros qui la mettraient encore davantage en difficulté.
Sans m'attarder sur le fond, je voudrais souligner que nous discutons d'une proposition de loi importante, qui concerne notamment les élus locaux. L'amendement de suppression de l'article 1er a été très bien défendu par ma collègue Annick Cousin ; sur ce texte, nous pourrions mettre la majorité en minorité. Or je note qu'il n'y a que cinq ou six députés de la NUPES présents.
M. Nicolas Meizonnet s'exclame.
Je sais que vous aimez être dans la rue, collègues, mais votre travail consiste aussi à siéger à l'Assemblée nationale pour voter des textes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Défendre vos amendements de suppression ne suffira pas puisqu'au bout du compte, l'absence de vos collègues permettra au texte de passer : ce sera de votre faute ! C'est comme lorsque vous faites de l'obstruction parlementaire sur la réforme des retraites : vous êtes une opposition en carton !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je m'inscris en faux contre un argument utilisé sur divers bancs : la recette que représente la REP pour les collectivités territoriales aurait déjà été incluse dans les budgets votés, et serait une manne sur laquelle elles compteraient ardemment. Ce n'est pas le cas, d'abord parce que la somme en question a été évaluée à 22 millions d'euros. Rapportée à la population de notre pays, elle représente 34 centimes par habitant et, pour une intercommunalité de 75 000 habitants, moins de 30 000 euros au total. À l'échelle des budgets de traitement des déchets, cette somme n'est donc pas très importante.
J'ai appelé de très nombreuses intercommunalités et syndicats de traitement des déchets. La majorité des collectivités n'avaient même pas prévu d'inclure cette somme dans les budgets qu'elles sont en train de préparer, et n'ont d'ailleurs pas voté leur budget : souvent, elles l'adoptent au mois de mars ou au début du mois d'avril. L'argument selon lequel cette recette – qui, en outre, ne peut que s'éroder dans les années à venir – représenterait une manne pour les collectivités, et voter ce texte reviendrait à voter contre celles-ci, me paraît assez spécieux ou inexact. Je tenais à apporter cette correction.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 35
Contre 61
Nous faisons une proposition constructive de réécriture de l'article 1er car nous ne sommes pas totalement opposés à tout ce qu'il prévoit. Plutôt qu'une fusion des filières REP emballages et papiers, assortie d'une exemption pour la presse écrite, le présent amendement propose une simple prolongation des dispositions en vigueur jusqu'en 2026. Avec la rédaction que nous proposons, la presse écrite continuerait de faire partie d'une filière REP. Les contributions en nature seraient encore possibles, dans les mêmes conditions que depuis 2020. Même si j'ai bien entendu, madame la secrétaire d'État, que le secteur de la presse écrite est spécifique, il produit des biens qu'il faut recycler à la fin. En clair, la presse serait donc encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait par ailleurs toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans le papier qu'elle utilise. Cet élément a disparu du texte, alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP.
Par ailleurs, la rédaction que nous proposons préserverait 3 millions d'euros de ressources pour les collectivités. Elle constituerait un bon équilibre pour préparer l'avenir de cette filière REP et accompagner la presse sans rogner sur l'écologie.
Enfin, la directive « déchets » modifiée en 2018 ne porte pas formellement interdiction des contributions en nature. Nous pensons donc que les deux types de contributions peuvent coexister.
La France est aujourd'hui le seul pays de l'Union européenne à soumettre la presse à une écocontribution et à avoir structuré une REP papiers. En outre, plusieurs typologies de produits sont exemptes de la REP papiers : les livres mais aussi les papiers pesant plus de 224 grammes par mètre carré ainsi que les petits fascicules – principalement ceux que les collectivités territoriales envoient aux habitants.
La directive de 2018 est très claire : elle dispose que l'ensemble des contributions doivent être réalisées sous forme financière. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons voté la loi Agec en 2019 et avons travaillé à une solution qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Je voudrais, en conclusion, rappeler un élément très important : toutes les entreprises de presse ne seront pas exemptées de leur contribution à la filière REP. Pour l'être, elles devront signer la convention ; à défaut, elles continueront à financer la filière. Aujourd'hui, ce financement représente environ 1,4 million d'euros. Demain, il pourrait rester au même niveau si les organes de presse ne souhaitent pas signer la convention.
Avis défavorable.
Il est nécessaire de sortir la presse écrite de la filière REP, car la directive européenne relative aux déchets ne permet plus de contribution en nature dans ce cadre-là. En outre, si la presse restait dans le champ de la filière REP sans y participer financièrement, les autres contributeurs devraient financer le coût de la gestion des déchets et verraient leur contribution augmenter de façon conséquente. Avis défavorable.
Nous n'avons pas tout à fait la même lecture de la directive de 2018 – mon collègue Stéphane Delautrette le disait aussi tout à l'heure – mais j'entends vos propos, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, et je suis preneuse d'éléments corroborant votre position.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que la France était le seul pays à soumettre la presse écrite à une écocontribution, et plusieurs orateurs de la majorité se sont gargarisés du formidable système de recyclage français. Pourquoi alors y mettre un coin en exonérant une partie des acteurs de la contribution à cette filière REP, qui est formidable ? Je ne comprends pas votre argument. Si vous considérez que les actions de la France vont dans le bon sens et qu'elle est le premier pays européen pour le recyclage – ce que je n'ai pas nié –, pourquoi revenir en arrière ? Je ne comprends pas la logique qui sous-tend les arguments que vous et Mme la secrétaire d'État avez utilisés.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
La réécriture que propose le présent amendement correspond, je crois, à ce qui a été dit jusqu'à présent.
Les deux filières REP disposent déjà de dispositifs communs de collecte et de tri ainsi que d'un éco-organisme agréé unique. Les synergies et les économies d'échelle éventuelles que la proposition de loi met en avant sont donc déjà réalisées. Dans ce contexte, des cahiers des charges distincts sont la garantie que les deux filières, dont la situation économique et les débouchés de recyclages sont différents, pourront préserver leurs spécificités.
Les alinéas 8, 9 et 10 montrent bien que la fusion ne sera qu'apparente. Elle n'aura aucune réalité si la loi prévoit que la répartition des coûts entre les filières, qui constitue l'essentiel du contenu de leur cahier des charges, doit rester distincte.
Il ne s'agit donc que d'une simplification administrative. Cela ne peut constituer une raison suffisante pour diluer la filière des papiers graphiques dans une filière commune, où elle ne représentera que 10 % à peine des contributions financières. Cette filière en difficulté a besoin, au contraire, d'un agrément distinct pour faire valoir ses spécificités.
La rédaction que nous proposons me paraît correspondre à la réalité économique de chacune des filières et préserver l'avenir de l'industrie papetière.
La filière REP emballages ménagers représente entre 800 et 900 millions d'euros de contributions, dix fois plus que la filière papiers graphiques. Mutualiser les frais fixes de chacune de ces filières permettrait de diviser par deux les coûts de gestion. Évidemment, il ne s'agit pas de centaines de millions d'euros, mais pour une REP dont les contributions s'élèvent à 80 millions d'euros, ces gains sont toujours bons à prendre. Avis défavorable.
Nous avons eu des combats communs lorsque nous étions membres de la même délégation, monsieur Viry, mais sur ce sujet, nous ne sommes pas d'accord. Je pense que cette fusion, qui permet de réaliser des économies d'échelle, est inéluctable. La filière papiers est en difficulté, avec des tonnages insuffisants pour assurer la continuité de la collecte et du recyclage. Même si les acteurs que vous avez rencontrés ne l'ont pas formulé ainsi, la fusion devra de toute façon se produire d'ici quelques années.
Je note que vos démonstrations ne reposent que sur des hypothèses. Mettre en danger une filière déjà fragilisée est un risque que notre assemblée ne doit pas prendre ce soir. Il faut savoir raison garder ; je maintiens l'amendement.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1 , 34 , 6 , 24 , 3 , 28 , 27 , 4 et 2 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 6 et 24 sont identiques.
Sur les amendements n° 28 et 27 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement n° 1 .
J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur cette proposition de loi à plusieurs reprises, lors des auditions et en commission. Je le redis ici : oui, je suis d'accord pour accompagner la presse en tant que secteur économique porteur d'emplois, garant du pluralisme des idées, élément de la démocratie, car c'est notre rôle que d'offrir des outils aux secteurs en difficulté. Mais cela ne peut se faire au prix de l'affaiblissement des filières REP et de ce que nous avons réalisé depuis 2017 dans le cadre de la loi Agec
De quoi parlons-nous ce soir ? De la responsabilité des producteurs. Il leur revient de mieux gérer le cycle de vie de leurs produits, en en améliorant le réemploi et le recyclage. Nous ne pouvons soustraire des secteurs à cette responsabilité ni ébrécher ce principe, serait-ce pour sauver un secteur aussi sensible que celui de la presse. C'est pourquoi je défendrai, avec mes amendements, des solutions pour assouplir l'entrée de la presse dans la filière REP, sans trahir ni affaiblir cet objectif.
Sur la forme, j'aurais souhaité disposer d'une étude d'impact. Malgré les auditions de qualité et la bonne volonté du rapporteur, nous n'avons pu imaginer, faute de temps sans doute, des mécanismes budgétaires ou fiscaux pour aider ce secteur en difficulté sans remettre en cause le principe de la filière REP.
Je rejette l'idée qu'on puisse offrir une solution clé en main à un secteur qui avait trois ans pour s'organiser, quand d'autres secteurs ont fait face à leurs responsabilités et rempli leurs obligations. Je souhaiterais donc supprimer l'exemption dont bénéficie la presse, au profit d'une aide budgétaire ou fiscale.
J'espère que nous aurons ce soir le courage d'assumer les engagements que la représentation nationale a pris il y a trois ans en faveur de l'économie circulaire et de ces excellents instruments que sont les filières REP. Je propose que nous retirions la possibilité pour la presse de contribuer en nature, tout en laissant la fusion des filières REP suivre son cours.
Dans le cadre de la fusion des filières REP – à laquelle, encore une fois, nous ne sommes pas opposés –, nous proposons de maintenir l'exemption accordée aux livres mais de ne pas ouvrir une telle brèche en faveur de la presse écrite. L'exemption accordée à la presse écrite représente un recul et un risque, quoique bien circonscrit, pour les finances publiques locales. En encadrant mieux la fusion, nous voulons éviter de rogner sur les obligations environnementales pour soutenir un secteur en difficulté. La presse écrite a besoin d'aide mais il faut trouver les leviers ailleurs.
J'imagine que la plupart des publications de presse choisiront de signer une convention de partenariat plutôt que de contribuer financièrement à la filière REP. Cependant la convention pourrait ne pas correspondre à la ligne éditoriale d'une certaine presse. Pour que les contributions financières perdurent, il faudrait que le texte précise ce que contiendra la convention ou qu'il soit plus clair sur les attendus en matière de contribution en nature.
En l'état actuel du droit, le secteur de la presse devrait payer l'écocontribution dans le cadre de la REP papiers. La presse doit-elle, oui ou non, participer financièrement au recyclage de ses papiers – contribution qui existe déjà pour l'ensemble des papiers, sauf les livres ? La prise en charge du recyclage coûterait 1,13 centime d'euro par journal. Nous pensons que c'est au secteur de la presse d'assumer ce coût, pas aux collectivités.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 24 .
Monsieur le rapporteur, que les choses soient claires : nous n'avons pas du tout envie de jouer aux fossoyeurs de la presse, pas plus que nous ne voulons jouer aux fossoyeurs de la filière de valorisation du papier. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir à l'intention première de cette proposition de loi, la fusion des deux filières REP. Nous proposons donc rédiger autrement l'alinéa 4 afin de limiter le régime d'exemption aux livres. Comme Lisa Belluco l'a dit tout à l'heure, nous n'avons pas la même lecture de la directive « déchets » que vous ; nous y reviendrons à l'occasion d'autres amendements.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Je propose que les publications de presse soient autorisées à contribuer à parts égales sous forme financière et en nature. La contribution financière continuerait d'alimenter la REP ; avec les encarts, les collectivités locales disposeraient d'un outil de communication pour améliorer les comportements civiques en matière de tri et de recyclage des déchets.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 28 .
J'ai évoqué, lors de la discussion générale, des amendements de compromis. La directive, telle que nous la lisons, n'interdit pas la contribution en nature des publications de presse mais elle impose qu'au moins la moitié de la contribution soit versée sous forme financière. Pour tenir compte des difficultés du secteur, nous proposons un régime progressif : au moins 25 % de la contribution devront être versés sous forme financière jusqu'au 1er janvier 2028, et 50 % au minimum ensuite, le reste prenant la forme d'encarts publicitaires.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 27 .
Par cet amendement, qui a notre faveur, nous proposons que les publications de presse contribuent dès maintenant pour moitié sous forme de prestations financières et pour moitié en nature, sous forme d'encarts.
Il s'agit de proposer des solutions de compromis pour que le secteur de la presse entre enfin dans cette organisation et montre son intention de contribuer à la filière REP. Le premier amendement vise à exempter les publications de presse de la proportion de contribution financière correspondant aux économies d'échelle réalisées par la fusion des filières REP. Le second vise à retirer progressivement la possibilité de contribuer en nature : au 1er janvier 2032, la contribution serait intégralement financière.
Je rappelle que la presse est confrontée à un effet ciseaux, qui la place dans une situation dangereuse : le doublement, en un an, du prix du papier – 900 euros la tonne – s'accompagne d'une baisse massive du volume des ventes.
La directive de 2018 est très claire : au 4 de son article 8 bis, il est précisé que les contributions doivent être uniquement financières. Elle n'admet donc pas qu'elles puissent être pour partie versées en nature. Lorsque vous évoquez la possibilité pour la presse de contribuer à 50 % en nature, il me semble que vous vous référez plutôt à ce qui se pratique en matière de traitement des déchets pour les filières nationales – je peux me tromper, mais je suis prêt à échanger avec vous à ce sujet. Rappelons que lorsque le coût du traitement des déchets est de 10 euros, la prise en charge acquittée par l'éco-organisme à l'origine de ces déchets est de 5 euros.
Enfin, plusieurs d'entre vous évoquent le fait que nous proposerions une « exonération ». Ce n'est pas le cas. Ce que nous offrons à la presse, ce n'est pas un cadeau, mais la possibilité de s'acquitter de ses contributions en nature, faute d'être en mesure de procéder à un versement financier. Le paiement en nature sera soumis à des règles drastiques. Nous reviendrons plus tard sur ce sujet, car certaines dispositions valables jusqu'au 31 décembre 2022 ne sont plus applicables, notamment pour ce qui concerne la teneur en fibres recyclées ou le cumul des distances. Nous posons des exigences au regard de l'écologie qui constituent une très grande avancée. Certains affirmeront qu'il faut aller plus loin que ce qui a été fait en 2022 et je leur dis « chiche ». Je suis même sûr qu'ils voteront les amendements que nous proposerons, amendements qui viennent d'ailleurs pour partie de leurs rangs.
Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Nous avons un désaccord sur les caractéristiques de la contribution. La directive européenne indique clairement qu'elle doit être de nature financière. Il n'est donc pas possible d'envisager un système mixte pour les éco-organismes.
En outre, je rejoins M. le rapporteur : pour le secteur de la presse, la contribution en nature a un impact réel. Mettre à disposition des encarts au bénéfice des collectivités locales, c'est pour ces sociétés se priver des ressources qu'elles peuvent tirer de la publicité. Il s'agit pour nous non pas de les exempter du versement d'une contribution, mais de les soulager en leur permettant de l'acquitter en nature.
Les 20 millions d'euros que devraient payer les éditeurs de presse si une contribution financière leur était imposée les mettraient vraiment en difficulté alors que les collectivités territoriales, elles, ne pâtiraient pas du fait de recevoir une contribution en nature puisque, grâce aux écocontributions, elles toucheront près de 1 milliard d'euros au titre de l'année 2023 et 2 à 3 milliards d'ici à deux ans.
Pour finir, j'aimerais vous rassurer sur nos ambitions concernant les objectifs de la loi Agec. Nous ne remettons nullement en cause les filières REP envisagées. Nous avons créé celle qui concerne les produits du tabac en 2021 et celles liées aux jouets, aux articles de bricolage, de sport et de loisirs, en 2022. La REP pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment est opérationnelle depuis quelques semaines. La mise en place des filières « véhicules hors d'usage », « pneumatiques », « emballages de la restauration » est prévue pour 2023, celle des textiles sanitaires à usage unique pour 2024 et celle des emballages industriels et commerciaux pour 2025.
Nous vous demandons simplement de faire preuve de souplesse pour la presse.
M. David Valence applaudit.
Nous pouvons toujours débattre du bien-fondé de suivre telle direction plutôt qu'une autre, mais je tiens à revenir à la directive de 2018 en me référant aussi à son article 8 bis dans lequel il est précisé que « lorsque la nécessité d'assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s'écarter de la répartition de la responsabilité financière » à certaines conditions. Elle prévoit donc que la contribution puisse ne pas être intégralement financière.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 116
Nombre de suffrages exprimés 109
Majorité absolue 55
Pour l'adoption 35
Contre 74
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 35
Contre 71
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
Le groupe Gauche démocrate et républicaine a une position singulière, puisqu'il est favorable à la proposition de loi. Nous approuvons en particulier le fait qu'une exemption soit prévue pour la presse comme pour le livre.
Je l'ai déjà souligné en commission, la presse recouvre des réalités très différentes. Les quotidiens nationaux et régionaux et la presse d'information politique et générale dans son ensemble sont confrontés à des menaces que ne connaissent pas les titres relevant d'autres catégories. Il m'a été opposé l'argument selon lequel cette distinction pourrait constituer une rupture d'égalité. J'ai pris en compte cette objection pour présenter en séance le présent amendement, lequel me paraît de nature à contourner cet obstacle. Il s'appuie sur un article de la loi de 1947 sur la presse qui distingue la presse politique et la presse d'information générale de la presse de loisirs ou de la presse publicitaire. Il importe de ne pas appliquer cette exemption tous titres confondus, mais de la réserver à la presse d'information, seule à être exposée à des dangers.
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR pour son soutien. Nous partageons la même ambition d'accompagner la presse. Vous n'êtes pas le premier à faire cette proposition. Plusieurs des personnes auditionnées par la commission ont mis en avant cette distinction, qui constitue un sujet sur lequel nous avons eu des échanges au sein même de notre groupe majoritaire.
Je ne vous cache pas que j'ai fait appel aux services de l'Assemblée pour savoir si nous pouvions avancer sur ce point. La question de la constitutionnalité d'une telle disposition se posant, il était en effet intéressant de s'appuyer sur l'expertise de personnes compétentes. Leur verdict a été clair : une telle disposition ne répondrait pas aux exigences qui s'imposent au législateur, car elle n'est pas constitutionnelle. Mon avis sera donc défavorable même si je comprends bien le sens de votre proposition.
Votre amendement a suscité notre intérêt ; cependant, après analyse, non seulement il se révèle fragile juridiquement, mais le tri qu'il appelle semble impossible à mettre en œuvre. Comment distinguer ce qui relève de la presse politique, sachant qu'elle recouvre aussi la presse magazine, qui n'utilise pas le même type de papier que les journaux ? Franchement, je pense que nous ne devons pas entrer dans ce raisonnement.
L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 41 .
Nous voulons faire en sorte qu'une part incompressible des contributions financières soit versée aux collectivités territoriales.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 41 est retiré.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 29 .
En cohérence avec nos amendements précédents, nous tenons à maintenir le secteur de la presse au sein de la filière REP papiers, en proposant que sa contribution se fasse à 50 % sous forme financière et à 50 % en nature.
Cet amendement propose en outre de mettre en place un fonds de soutien à la presse, que vous avez aussi appelé de vos vœux, monsieur le rapporteur. Pour échapper au couperet de l'article 40, nous avons dû recourir à une formule un peu alambiquée. Nous invitons l'État à réfléchir à un soutien financier au secteur, notamment pour l'aider au paiement de l'écoparticipation. C'est peut-être une piste à explorer dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d'année, la représentation nationale a voté en faveur de mesures de soutien à la presse sous forme d'une aide de 5 millions d'euros pour compenser la hausse du prix du papier. Ce fonds, qui ne sera abondé que pour 2023, répond à la suppression à compter du 1er janvier 2023 du crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, une mesure peu efficace et d'un coût de 60 millions d'euros. Nous devons nous féliciter de cette volonté de simplifier les mesures de soutien à la presse et d'améliorer son accompagnement.
Avec cet amendement, vous restez sur vos positions. Je suis au regret de vous dire que nous resterons aussi sur les nôtres : avis défavorable.
Défavorable également.
L'amendement n° 29 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Nous ne sommes pas hostiles au fait que la presse s'acquitte de son écocontribution sous la forme d'encarts publicitaires. Toutefois, afin d'éviter toute dérive dans le contenu des encarts mis à disposition gratuitement en vue d'informer le public, il apparaît nécessaire de fixer un cadre qui soit restreint exclusivement – c'est le terme que je propose d'insérer – à la sensibilisation au tri des déchets, à l'économie circulaire et à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et qui ne soit ouvert ni aux dogmes ni aux idéologies.
Avis défavorable. Nous souhaitons en rester à la rédaction actuelle, qui nous semble plus large que ce que vous proposez.
Par votre amendement, vous souhaitez restreindre les messages à la sensibilisation au tri des déchets, à l'économie circulaire, à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, votre intention étant d'éviter un détournement de l'utilisation de ces encarts à des fins promotionnelles ou militantes.
Je partage totalement votre position. Je ne doute pas, d'ailleurs, que ces encarts seront principalement utilisés pour sensibiliser les citoyens, dans l'objectif de servir l'intérêt général et les Français ; néanmoins, il vaut mieux prévenir que guérir et s'assurer qu'ils seront bien exclusivement employés à cette fin. C'est pourquoi je souhaite que la convention de partenariat prévoie que les encarts ne devront comporter aucune forme de publicité, aucune référence ou promotion directe ou indirecte en faveur de l'organisation qui en bénéficie.
Je suis donc favorable à votre amendement et je vous confirme que l'État n'acceptera de conclure une convention qu'à cette condition.
L'un de mes amendements avait été adopté en commission – je remercie tous ceux qui l'ont soutenu –, afin d'inscrire dans le texte de la proposition de loi que « le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. » Le présent amendement propose une nouvelle rédaction, visant à laisser aux seuls bénéficiaires l'appréciation du choix du contenu.
Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je vous informe que sur l'amendement n° 8 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Je souhaite remercier M. Bricout, avec qui nous avons longuement échangé et travaillé sur cette proposition de loi, ainsi que, plus largement, l'ensemble des membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires
« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT
qui sont très attachés à la presse quotidienne régionale, notamment dans les territoires d'outre-mer, où elle connaît une situation compliquée.
L'amendement que vous aviez proposé mercredi dernier en commission et qui a été adopté était de très grande qualité. Celui que vous nous présentez aujourd'hui supprime la rédaction retenue en commission et en propose une réécriture. Je suggère d'en rester à la rédaction actuelle et vous remercie de retirer votre amendement.
J'ai déjà évoqué, monsieur Bricout, l'intérêt de votre amendement voté en commission, qui prévoyait des concertations avec les parties prenantes. Le présent amendement est déjà satisfait, puisque j'ai rappelé que seules les collectivités bénéficieraient de la possibilité de communiquer dans la presse, grâce à ce fonds. Je vous propose donc de le retirer.
L'amendement n° 12 est retiré.
Les encarts publicitaires publiés actuellement dans la presse ne sont pas visibles, soit parce qu'ils n'existent pas, soit parce qu'ils sont noyés dans une masse de publicités telle que plus personne ne les regarde. Leurs objectifs et leurs messages doivent évoluer, c'est pourquoi nous proposons qu'ils soient attribués en priorité aux collectivités locales, qui pourront ainsi communiquer concrètement et gratuitement sur tous les efforts qu'elles déploient au niveau local en matière de tri, de recyclage et d'environnement. Dans le cas où elles ne souhaiteraient ou ne pourraient pas en disposer, l'éco-organisme pourrait y avoir accès.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous partageons l'objectif de votre amendement. Néanmoins, il est également mis en avant dans l'amendement n° 15 suivant, qui prévoit sensiblement la même chose et dont nous préférons la rédaction par rapport à celle de votre amendement. Avis défavorable.
Même avis. Sans vous faire offense, l'amendement n° 15 est mieux rédigé et nous y serons favorables.
L'amendement n° 15 risque de ne pas être défendu, car aucun des signataires n'est présent !
Dans l'hypothèse où aucun des cosignataires de l'amendement n° 15 ne serait présent pour le défendre, il serait préférable de voter le présent amendement qui permet aux collectivités territoriales, souvent incomprises dans leurs territoires et sur lesquelles pèsent les réclamations de très nombreux administrés face à la hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou aux questions de recyclage et de tri, de communiquer sur leur action. L'un des meilleurs signaux que la représentation nationale puisse leur envoyer serait de leur apporter un appui en leur réservant ces encarts publicitaires dans lesquels elles pourraient faire la promotion de leur action en faveur du bien commun de tous les administrés, que ce soit dans les communes ou les intercommunalités.
Si l'amendement suivant n'est pas défendu et que le nôtre n'est pas adopté, nous aurons fait preuve d'une posture politicienne dont nos élus locaux pourraient se souvenir de façon regrettable.
Je ne sais pas si quelqu'un défendra l'amendement n° 15 , mais je suis prêt à le reprendre au besoin.
Pour la bonne information de tous, je précise qu'en dépit de votre aimable proposition, vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, reprendre un amendement qui n'est pas défendu – sauf s'il a été voté en commission, ce qui n'est pas le cas, puisqu'il ne figure pas dans le texte.
Je me permets de demander au Gouvernement, s'il en est d'accord, de déposer le même amendement, puisqu'il en a la capacité, afin que nous puissions le voter.
Le temps que vous écriviez et que vous déposiez cet amendement, madame la secrétaire d'État, je suggère une suspension de séance, qui est de droit.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 76
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 28
Contre 45
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Cet amendement est d'une grande importance, car il affirme que la majorité des encarts seront réservés aux collectivités territoriales. Ce faisant, il reconnaît la volonté de ces dernières de communiquer. J'y suis donc favorable. J'en profite pour remercier le Gouvernement de n'avoir, jusque-là, déposé aucun amendement dans la proposition de loi : il s'est appuyé sur le travail que nous avons mené collectivement, avec l'ensemble des groupes parlementaires. Nous avons abouti à un résultat qui se veut consensuel, et qui vise à répondre aux besoins de la presse.
Je félicite la majorité de sauver le groupe Les Républicains, dont les bancs sont complètement vides et dont les députés ne viennent même pas défendre leurs amendements !
N'exagérez pas, ils ne sont pas complètement vides ! Nous sommes là, tout de même !
Cette attitude est identique à celle de la NUPES, qui ne vote pas les amendements qu'elle prétend soutenir, et qui fait semblant de s'opposer à des textes tout en sachant que, par manque de députés présents, elle n'emportera pas le vote.
Cet imbroglio nous a fait perdre dix minutes, pour n'apporter que des modifications rédactionnelles à l'amendement initial. Au reste, la rédaction de l'amendement n° 8 de M. Bovet, indiquant que « les encarts sont mis gratuitement et prioritairement à disposition des collectivités territoriales », me paraît bien plus claire que celle que propose le Gouvernement, qui évoque « la majorité des encarts ». Hormis une absence totale de volonté de soutenir des amendements de bon sens du Rassemblement national, je ne vois pas ce qui vous a conduits à nous faire perdre dix minutes, d'autant que votre rédaction est largement moins satisfaisante que celle de notre collègue.
Nous voterons néanmoins cet amendement, même s'il nous paraît moins exigeant que le nôtre – puisque nous réservions les encarts prioritairement aux collectivités territoriales. En approuvant notre amendement, nous aurions envoyé à ces dernières un bien meilleur signal pour les inciter à défendre leur système de collecte face aux normes que vous leur imposez tous les ans, et qui changent en permanence.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous sommes quelque peu sceptiques à l'égard de l'amendement du Gouvernement. Nous comprenons qu'il s'agit de laisser de la place aux collectivités territoriales, mais d'autres organismes parfaitement légitimes auraient tout autant intérêt à accéder à ces encarts : éco-organismes, Ademe, État, ministères pour leurs campagnes nationales en faveur du recyclage ou de la protection de l'eau… Votre proposition nous paraît trop restrictive. Par conséquent, le groupe Écologiste – NUPES s'abstiendra.
Sur un texte aussi important que celui-ci, mesurer les présences et les absences des députés, comme le fait le Rassemblement national, n'apporte rien au débat.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Par ailleurs, madame Belluco, les encarts ne seront pas exclusivement réservés aux collectivités territoriales, mais le seront majoritairement. La convention devra définir les entités bénéficiaires des encarts. Néanmoins, dans la mesure où ce sont les collectivités territoriales qui déploient la stratégie de collecte et de traitement des déchets, et où elles ne bénéficieront pas de la manne financière qui aurait pu être apportée, il nous paraît normal qu'elles soient privilégiées par rapport à d'autres entités. Je le répète, les autres entités ne seront pas exclues : la convention dressera la liste de l'ensemble des bénéficiaires, et la loi prévoit que les associations pourront se voir attribuer des encarts dans la presse.
L'amendement n° 51 est adopté.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 21 .
Il vise à ce que les conseils régionaux puissent également bénéficier des encarts mis à disposition par les éditeurs de presse dans le cadre de la convention. En effet, les conseils régionaux jouent un rôle important dans l'économie circulaire, puisqu'ils sont responsables de la planification en matière de prévention et de gestion des déchets. Rappelons que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi Notre – leur a confié la responsabilité du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Je vous remercie pour le travail de grande qualité que vous avez consacré à cette proposition de loi, madame la députée. Malheureusement, je suis au regret de ne pouvoir voter votre amendement, car les collectivités territoriales comprennent déjà les régions. Vous revenez donc sur une disposition qui figure déjà dans le texte. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Même avis : cet amendement est satisfait.
L'amendement n° 21 est retiré.
Il vise à intégrer les éco-organismes à but non lucratif dans la liste des structures pouvant bénéficier des encarts publicitaires gratuits. C'était déjà le cas jusqu'à présent, notamment pour des campagnes relatives au tri des déchets. Il semble légitime et pertinent d'aller plus loin en ce sens, au bénéfice de l'économie circulaire.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 13 .
Les éco-organismes, structures à but non lucratif, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de l'économie circulaire, tant vis-à-vis des enjeux relatifs à la prévention que de la gestion des déchets.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 45 .
Il vise à compléter les amendements n° 13 et 11 , afin de préciser que lorsque les encarts sont utilisés par les éco-organismes, cette mise à disposition s'effectue dans le cadre de la communication interfilières à responsabilité élargie des producteurs instaurée par la loi Agec. Cette précision est importante, car elle permet de s'assurer que les encarts viseront le plus grand nombre de filières, et qu'ils porteront sur des messages de sensibilisation les plus larges possibles. Nous vous proposons de spécifier cette disposition en adoptant ce sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Ces amendements me paraissent extrêmement intéressants ; il me semble judicieux de les intégrer dans la proposition de loi, sous réserve du vote du sous-amendement du Gouvernement.
Favorable, si le sous-amendement est voté.
Le sous-amendement n° 45 est adopté.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 42 .
Il vise à ce que la contractualisation prévue par la proposition de loi soit davantage territorialisée entre les collectivités et les entreprises concernées. Cette territorialisation prendrait la forme d'une possibilité conférée aux collectivités territoriales, en concertation avec les entreprises concernées, de créer une contribution en nature versée par les secondes aux premières.
Cet amendement ne répond pas aux objectifs que nous avons définis dans le cadre de la convention. Malheureusement, mon avis est donc défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 42 est retiré.
Sur l'amendement n° 18 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 35 , faisant l'objet de trois sous-amendements n° 46 , 47 et 48 .
Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons pas de l'exemption de contribution financière. Par cet amendement de fort repli, nous souhaitons au moins nous assurer que la fusion et l'exemption accordée à la presse écrite ne conduiront pas à des reculs à l'égard des objectifs environnementaux de la filière – j'ai cru comprendre que vous étiez plutôt favorable à cette proposition, monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, les contributions en nature étaient assorties de critères stricts jusqu'au 1er janvier 2023 ; nous estimons qu'ils doivent perdurer. Cet amendement vise à les reconduire.
Cet amendement remplit pleinement notre double objectif : trouver des solutions pour que la presse ne soit pas confrontée à de grandes difficultés financières, et renforcer les exigences écologiques envers la presse. Nous y sommes favorables, sous réserve des modifications rédactionnelles que nous proposons.
Je suis également favorable à l'amendement ainsi qu'aux sous-amendements rédactionnels et de clarification.
L'amendement n° 35 , sous-amendé, est adopté.
Je précise tout d'abord que je comprends tout à fait les orientations de notre collègue Riotton et je remercie au passage le rapporteur Masséglia qui nous a permis, au cours de cette quinzaine, d'échanger abondamment pour aboutir à ce texte.
Cet amendement vise à préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, également acteurs de la filière déchets.
Il vise également à obliger les entreprises de presse à produire une estimation qui leur permettra – ainsi qu'aux collectivités territoriales – de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l'écocontribution n'est pas gratuite et qu'elle se traduit au contraire par une baisse d'investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale – ce qui correspond pour elles à une économie – et que ces publications contribuent toujours à la transition écologique.
Ce sont deux sous-amendements rédactionnels qui ne modifient pas les objectifs de l'amendement de M. Brosse. Je tiens au passage à lui retourner ses remerciements et à saluer la qualité de nos échanges. De même, nous avons eu, avec Véronique Riotton, ici présente, et que notre collègue a citée, des échanges nourris, parfois enflammés, mais toujours avec la volonté d'aller le plus loin possible dans l'accompagnement de la presse vers une transition écologique maximaliste.
Par cet amendement, vous proposez de transmettre aux collectivités territoriales l'estimation des gains – ou des coûts, selon le point de vue – que représentent les encarts. C'est une très bonne idée. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 96
Contre 0
L'amendement n° 18 , sous-amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.
L'amendement n° 38 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable, puisque les critères mentionnés figureront dans la convention et sont d'ordre réglementaire.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 38 n'est pas adopté.
L'amendement n° 39 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
Plus les Français trient – et moins les ordures sont ramassées –, plus ils paient. Les collectivités doivent prendre en charge ce qui ne l'est pas par les filières REP : cela passe par des impôts locaux, donc par le contribuable.
Comment expliquer à celui-ci qu'il devra payer le recyclage d'un journal – qu'il le lise ou non ? Nous n'incriminons pas les collectivités, auxquelles l'État donne de plus en plus de compétences, mais en leur accordant des ressources de moins en moins importantes.
La seule solution qui reste est la fiscalité directe, c'est-à-dire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour ne pas pénaliser davantage les collectivités ni le pouvoir d'achat du contribuable, la presse doit prendre sa part dans le recyclage de ses publications.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je souhaite rappeler le travail que nous avons mené en commission, sous la houlette de notre collègue Vincent Thiébaut, qui nous a permis d'avancer sur cette question.
La proposition de loi, telle qu'elle vous est présentée, prévoit d'une part un réexamen de la convention de partenariat tous les trois ans et d'autre part la remise d'un rapport qui permettra de dresser un bilan deux ans après la promulgation de la loi, ce qui me semble une bonne chose. Si je suis opposé à un bornage, la proposition que vous appelez de vos vœux a donc déjà, en quelque sorte, été prévue et validée, de façon collective, par la commission. Je remercie au passage M. Thiébaut et le groupe Horizons.
Même avis. Vous retardez l'entrée en vigueur de cette proposition de loi en la fixant en 2030. Je ne comprends pas bien l'intérêt qu'il y aurait à attendre sept ans et donc à mettre en place, d'ici là, une contribution financière. Cela ne tient pas.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 106
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 65
Contre 32
L'article 1er , amendé, est adopté.
M. le rapporteur applaudit.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les dispositions contenues dans l'article 1er , que nous venons de voter, entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Bien entendu, comme M. le rapporteur, nous souhaitons que tous les éditeurs de presse qui le souhaitent, et qui auront signé la convention de partenariat, soient exemptés, dès le 1er janvier 2023, de la contribution financière auprès de Citeo.
Nous avons d'ailleurs déposé, sur cet article, un amendement qui permettra une harmonisation, une mise en conformité à date unique des agréments actuellement accordés aux filières REP « emballages ménagers » et « papiers imprimés et papiers à usage graphique ».
S'agissant des exemptions accordées à la presse, je souhaite simplement m'assurer que les publications de 2023 bénéficieront de l'exemption en nature dont elles bénéficient pour le tonnage 2022.
Par ailleurs, la branche « papiers imprimés et papiers à usage graphique » continuera-t-elle de bénéficier, au sein de la filière REP fusionnée « emballages ménagers, papiers imprimés et papiers à usage graphique », du taux d'acquittement de 13,5 % que j'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 1er ? Pour rappel, ce taux représente le rapport entre les tonnages de déchets de papiers graphiques issus des entreprises s'acquittant de leur contribution et l'ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il permet à la filière de bénéficier d'un abattement pour la prise en compte de la masse de déchets papier d'origine étrangère ou inconnue, les passagers clandestins ou free riders.
Après avoir demandé la suppression du projet de fusion des filières emballages et papiers, notre groupe demande, en tout état de cause, un report de l'application de la loi à 2030.
Des bouleversements importants vont intervenir, affectant les volumes de recyclage. Par ailleurs, n'existe-t-il pas d'autres priorités à traiter ? La première loi relative à la valorisation et au recyclage des déchets date de 1992. Pourtant, aujourd'hui encore, ni le nombre de poubelles de tri, ni les couleurs des poubelles, ni les instructions de tri ne sont harmonisées au niveau national – et je ne parle pas du niveau européen. Ces mesures, qui semblent plutôt fluctuantes aux yeux des citoyens, sont mal comprises, car les contraintes de tri en aval ne sont pas connues.
Ne faut-il donc pas commencer par harmoniser les règles de tri et les couleurs des poubelles dans le pays plutôt que de faire la morale aux Français sur ce qu'il est convenu d'appeler « les gestes citoyens » ? Ne serait-il pas plus efficace de leur faire confiance, d'expliquer les contraintes techniques du recyclage qui justifient, d'une part, la nécessité du tri, d'autre part, le regroupement de certains types de déchets ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 31 , visant à supprimer l'article.
Je ne reviendrai pas sur tous les points que j'ai déjà exposés et qui nous conduisent à ne pas être favorables à cette proposition de loi.
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en raison notamment de l'entrée en vigueur prévue, de manière rétroactive, au 1er janvier 2023.
Il est défavorable, car il me semble urgent d'apporter des aides et des solutions à la presse.
Je souhaite vous donner une réponse même si vous connaissez mon point de vue sur le sujet. L'avis est évidemment défavorable, puisque vous souhaitez supprimer ce qui est l'essence même de la proposition de loi.
L'amendement n° 31 n'est pas adopté.
Il vise à substituer l'année 2030 à l'année 2023. En repoussant la fusion des filières à une date ultérieure, nous leur permettrions de s'adapter.
L'amendement n° 5 de M. Jorys Bovet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. J'ajoute que je ne suis pas sûr qu'il y ait encore quelque chose à sauver en 2030 en l'absence de solution à court terme.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement n° 9 .
Cet amendement adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation vise à ce que la fusion entre les filières existantes s'effectue dans les meilleures conditions et, à cette fin, propose que soit prévu un délai de plusieurs mois pour préparer les nouveaux agréments des éco-organismes et surtout pour rédiger les cahiers des charges des entités dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission interfilières. La question des barèmes de calcul des contributions et celle de l'avenir du taux d'acquittement, qui ne sont pas de minces sujets, devront également être tranchées.
Pour cette raison, cet amendement précise que les agréments des éco-organismes mentionnés au V de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement seront mis en conformité avec l'article 1er de la présente loi lors de leur prochain renouvellement, c'est-à-dire le 23 décembre 2023 pour l'agrément papiers graphiques de Citeo et le 21 décembre 2023 pour son agrément emballages ménagers. Cet ajout technique devrait permettre de prévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d'être conformes à la loi.
Je commencerai par remercier Mme la rapporteure pour avis, mais aussi l'intégralité des membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ont accompli un travail formidable sur cette proposition de loi en enrichissant vraiment l'ensemble des mesures proposées.
Je saisis aussi l'occasion de cet amendement pour préciser ce que signifie une application rétroactive de la loi au 1er janvier 2023 pour les publications de presse : il s'agit de celles qui, par l'intermédiaire de leurs syndicats, auront signé la convention de partenariat et auxquelles aucune écocontribution financière ne pourra dès lors être réclamée par les éco-organismes au titre de l'année 2023, et ce indépendamment des tonnages déclarés. L'avis est favorable.
Votre amendement, madame la rapporteure pour avis, vise à préciser que les éco-organismes demeurent régis par les agréments existants jusqu'à leur renouvellement. Ce sera bien le cas en l'absence de modification de leur cahier des charges, mais la clarification que vous proposez semble bienvenue, car elle permettra de mettre en œuvre la fusion des deux filières REP en toute sérénité. C'est pourquoi je suis favorable à votre amendement.
L'amendement n° 9 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 104
Nombre de suffrages exprimés 96
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 65
Contre 31
L'article 2, amendé, est adopté.
Cet article prévoit que, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport en évaluant les impacts, notamment s'agissant de la pertinence et des conséquences de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse, ainsi que de la contribution en nature de ce secteur. Le rapport évalue l'opportunité d'étendre l'obligation d'écocontribution à la presse. Je n'ai pas d'objection à opposer à cet article, mais il me semble marquer encore une certaine défiance à l'égard du dispositif actuel prorogé en partie par cette proposition de loi, puisque celle-ci exempte certes la presse d'une participation financière, mais pas d'une participation en nature, les titres de presse devant contribuer par l'insertion d'encarts sur le tri, sur le recyclage ou sur la protection de l'environnement pour les éditeurs qui font ce choix. Il faut rappeler que le dispositif actuel marche bien et qu'il est destiné à un secteur fragile économiquement.
Par ailleurs, je tiens à redire ici que la presse ne saurait en aucun cas être assimilée à un déchet comme les cartons d'emballage : un journal, quel qu'il soit, n'est pas comparable à un bidon de lessive ou à une cloison en Placoplatre, il n'est pas d'emblée promis à rejoindre nos déchets : les journaux comme les livres ont vocation à délivrer un message signifiant à un lectorat pour l'informer, le faire réfléchir, l'édifier ou même plus modestement le distraire.
Rappelons également que la presse est un secteur peu polluant puisqu'il utilise actuellement de 75 % à 100 % de papiers recyclés et que ses éventuels déchets sont totalement biodégradables. La presse en ligne, dématérialisée comme l'ensemble de la chaîne numérique, est parfois plus polluante que la presse papier : il serait temps en la matière de cesser de répéter, même de bonne foi, des contre-vérités que contredisent les faits.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement n° 40 .
Afin de favoriser les circuits courts, il est prévu que le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier, l'imprimerie dans laquelle est imprimée la publication et le centre principal de diffusion de ladite publication doit être inférieur à 1 500 kilomètres en l'absence de difficultés d'approvisionnement – un chiffre qui fait cependant réfléchir sur le bilan carbone. Or il devient de plus en plus difficile de maintenir ces critères de distance pour les titres les plus éloignés du centre de production du fait de la fermeture de papeteries et de lignes de production en France et ailleurs en Europe. Mon amendement propose que le rapport rendu par le Gouvernement au Parlement au titre de l'article 5 « précise l'état des lieux du nombre de papeteries et des lignes de production en France et en Europe, ainsi que les mesures prises pour limiter la fermeture de ces dernières sur le territoire national ».
L'approvisionnement en papier devient en effet compliqué. L'avis est donc favorable à ce qu'un rapport traite du sujet.
L'amendement n° 40 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5, amendé, est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 25 portant article additionnel après l'article 5.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets de papiers graphiques » et qui devra présenter « des pistes de financement pour renforcer les moyens de la filière en lien avec les collectivités territoriales ».
Il y a déjà plusieurs rapports prévus dans cette proposition de loi et qui répondent au moins en partie à vos interrogations, mon cher collègue. En outre, la commission des finances pourrait travailler sur le sujet par le biais du rapporteur spécial chargé de cette thématique. L'avis est donc défavorable.
Le Gouvernement ne s'oppose pas aux demandes de rapport par principe – il vient d'ailleurs d'accepter un supplément de rapport demandé par Mme la députée Meynier-Millefert –,…
…mais plusieurs rapports ont déjà été rendus sur le sujet ces dernières années. Ainsi, le conseil général de l'environnement et du développement durable – le CGEDD, devenu entretemps l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) – a récemment publié un rapport sur le soutien de la filière papier-carton, et l'Ademe a également rendu des travaux au titre de sa mission de supervision des filières REP. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
L'amendement n° 25 n'est pas adopté.
Il est proposé de compléter le titre de la proposition de loi par les mots suivants : « et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique ». Cet intitulé vise à prendre en compte les deux enjeux soulevés par cette proposition de loi : d'une part, la fusion des filières REP emballages ménagers et papier, et, d'autre part, l'évolution des attentes eu égard à la spécificité des entreprises de presse.
Je suis favorable à l'apport de cette précision dans le titre et j'en profite pour vous remercier, monsieur le député, pour vos contributions portant sur l'ensemble du texte.
Je trouve cette proposition de modification du titre assez inadaptée, puisqu'on a supprimé la référence à la transition écologique pour les encarts en la remplaçant par une autre formulation un peu plus restrictive et censée mieux encadrer le dispositif – en tout cas sur certains bancs de cette assemblée.
Pour répondre à Mme Belluco, qui a déjà évoqué cette question sans que j'aie eu l'occasion de faire le point : il ne s'agit pas du tout d'être moins-disant, mais de préciser la formulation pour qu'elle soit très clairement en faveur de la biodiversité, de l'eau et de l'économie circulaire, alors que la notion de transition écologique aurait concerné des sujets beaucoup plus larges. C'est d'ailleurs la députée Brulebois qui avait évoqué ce problème en commission.
L'amendement n° 19 est adopté.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que ce texte ne remet pas en cause le travail qui a été effectué dans le cadre de la loi Agec, notamment par Véronique Riotton, mais qu'il va permettre de soutenir la presse. Je pense que nous sommes tous d'accord pour atteindre cet objectif eu égard aux difficultés qu'elle vit en ce moment du fait de la hausse du coût du papier et de la baisse des ventes.
S'agissant de la fusion des filières, celle de ces deux REP est encadrée ; déjà pratiquée dans nos territoires, elle permettra d'anticiper une évolution inévitable.
Concernant les conséquences sur les collectivités, il est important de souligner que des mesures leur permettront de bénéficier de cette écocontribution en nature, c'est-à-dire par des encarts favorisant la communication en la matière. Il faut communiquer sur les écogestes, sur le tri. Et puis je rappelle qu'il n'y avait pas jusqu'ici d'écocontribution financière pour le secteur de la presse et qu'il sera toujours loisible aux publications de s'y soustraire. Il n'y aura donc pas de pertes financières.
Enfin, en tant que commissaire aux affaires culturelles, j'insiste sur le fait qu'il est important, quoi qu'il en coûte, de défendre notre presse aujourd'hui souvent mise à mal par les fake news, par le complotisme. Il peut certes y avoir des réticences par rapport à l'écologie, mais je pense que les contributions écologiques vont constituer un bon levier, fruit d'un bon compromis. Sauvons la presse ! Le groupe Renaissance votera cette proposition de loi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.
Mes chers collègues, je sens que vous êtes pressés de voter, mais en fins connaisseurs du droit parlementaire, vous savez bien que les explications de vote sont de droit.
Sourires.
Je voudrais revenir sur le titre. L'amendement n° 43 que notre assemblée a adopté substitue à la formulation « sur la transition écologique », les mots suivants : « exclusivement sur le tri des déchets ». Le fait que la référence à la transition écologique ne soit dès lors plus présente dans le corps du texte tout en subsistant dans le titre me paraît curieux, voilà tout.
Concernant le texte lui-même, je répète une fois de plus que notre groupe est conscient des difficultés que traverse la presse écrite. Là n'est pas le débat. Mais il y a bien des moyens d'aider tout un secteur en souffrance et nous, nous pensons qu'exonérer ce secteur de l'écocontribution financière n'est pas la bonne solution. Nous ne soutenons pas cette mesure. Je tiens tout de même à vous remercier, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté de sauver les meubles en réintégrant quelques exigences environnementales dans ce texte. Nous saluons ce petit effort.
Enfin, je précise que nous ne sommes pas opposés à la fusion de ces deux filières REP et que ce n'est pas ce point qui nous pose problème, mais bien l'exonération de l'écocontribution financière pour la presse écrite. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, du fait du recul écologique qu'il induit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 115
Nombre de suffrages exprimés 106
Majorité absolue 54
Pour l'adoption 65
Contre 41
La proposition de loi est adoptée.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide et d'extradition entre la France et le Sénégal ;
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux opérations maritimes dans l'océan Indien occidental.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
