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Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés de cette obligation. ».
Exposé sommaire :
A la date du 1er janvier 2023, le secteur de la presse aurait dû être soumise au paiement de l’écocontribution imposée par la REP. Cette proposition de loi voudrait faire en sorte que la contribution en nature de la presse à la REP soit maintenue.
Nous avons conscience des difficultés que traversent la presse aujourd’hui et notamment sur le chiffre de ses ventes. Néanmoins, les encarts publicitaires ne nous paraissent pas suffisant pour absorber le coût de recyclage de la presse. Par ailleurs, les français ont bien saisi les enjeux du recyclage et du tri. Ces encarts n’ont plus vocation à exister. L’argument est donc d’aller plus loin en proposant du contenu sur la transition écologique dans sa globalité. Là aussi, les français ont bien compris l’enjeu. D’autant plus que le journal et la presse ne sont plus les moyens de communication privilégiés et ces messages ne seront pas reçus. D’ailleurs, les messages publicitaires d’aujourd’hui ne répondent pas à l’enjeu car ils ne sont pas visibles ou sont dévoyés au profit de la publicité pour certaines marques.
Aujourd’hui, ce sont les collectivités qui prennent en charge la collecte, le tri et le recyclage de la presse. La contribution financière sur un journal de 200g étant de 1,3 centimes d’euros, nous pensons que cette somme doit être absorbée par la presse elle-même et non plus par les collectivités.
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