Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 763
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 763
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Les livres sont exemptés et les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont autorisées à contribuer à 50 % sous forme de prestations en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales et sous forme de prestations financières à 50 % à l’attention de l’éco-organisme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le secteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) papiers en adaptant notre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et aux règles européennes en vigueur.
Cette solution permettrait également d’être conforme au droit européen puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…) Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière énoncée (…) à condition que (…) les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion des déchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, les producteurs de produits supportent au moins 50 % des coûts nécessaires ».
Or, depuis 2018 la presse doit contribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer au financement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à la charge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage.
C’est la raison pour laquelle les règles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales et à 50 % financièrement à l’attention de l’éco-organisme.
Le Gouvernement pourra également renforcer les subventions attribuées à la presse pour l’aider à contribuer financièrement à hauteur de 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.