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Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 31 janvier 2023 à 21h30
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Article 2
Bérangère Couillard, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
Votre amendement, madame la rapporteure pour avis, vise à préciser que les éco-organismes demeurent régis par les agréments existants jusqu'à leur renouvellement. Ce sera bien le cas en l'absence de modification de leur cahier des charges, mais la clarification que vous proposez semble bienvenue, car elle permettra de mettre en œuvre la fusion des deux filières REP en toute sérénité. C'est pourquoi je suis favorable à votre amendement.
